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Le 9 décembre 2021
PAR COURRIEL
X
Objet : Demande d’accès à des documents
N/Réf : 1534-01-16-06
X,
Par la présente, communiquée par courriel, nous désirons donner suite à votre demande d’accès à l’information reçue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) le 1
ernovembre 2021 et à la confirmation de votre part reçue par courriel le 29 novembre en réponse à notre demande de précisions datée du 10 novembre, le tout à l’effet d’obtenir la communication des documents suivants :
« 1. Tous les inventaires des permis et autorisations déposés au ministère de l’Économie et de l’Innovation dans le cadre du chantier sur la réduction des délais, ainsi que tout document afférent, communiqué au Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaire (BGCR) du ministère de l'Économie et de l'Innovation dans le cadre du Plan d'action gouvernemental en matière réglementaire et administrative 2020-2025;
2. Les cibles de votre organisme du ministère en matière de délai de délivrance des permis et autorisations. »
Veuillez donc recevoir, ci-joint et concernant le premier point de votre demande, le document intitulé « Inventaire des permis et des délais d’émission » daté du 29 avril 2021.
Concernant le deuxième point de votre demande, nous tenons à vous informer, le tout en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 47 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (Loi), que la Régie ne détient pas le document demandé, soit les cibles de réduction en matière de délai de délivrance des permis et autorisations.
Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez
demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à
l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à cet effet.
Veuillez agréer, X, nos salutations distinguées.
(S)
Marie-Pierre Bétournay, avocate
Responsable en matière d’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
p.j. Avis de recours en révision; Inventaire des permis et des délais d'émission - 2021-04- 29.pdf;
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION
a) Pouvoir
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :
QUÉBEC MONTRÉAL
Commission d’accès à l’information Commission d’accès à l’information Bureau 2.36
525, boul. René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5S9
Bureau 900 2045, rue Stanley
Montréal (Québec) H3A 2V4
Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196
Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170
b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).
c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif
raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC
a) Pouvoir
L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la Commission d’accès à l’information en appel devant un juge de la Cour du Québec sur toute question de droit ou de compétence.
L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.
b) Délais
L’article 149 prévoit que l’avis d’appel d’une décision finale doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties.
c) Procédure
Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.
14 juin 2006 Mis à jour le 7 novembre 2020
INVENTAIRE DES PERMIS ET DES DÉLAIS D’ÉMISSION
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
29 avril 2021
1. NOMBRE DE PERMIS ET D’AUTORISATIONS
Formalité Nombre
Permis (incluant les renouvellements) 6
Autorisation(s) -
Total 6
2. ÉTAT DÉTAILLÉS DES DÉLAIS
No Formalité Objectif
1 Titre :
Demande de permis d’acheteur de grains, de classement des grains, d’acheteur et classement des grains, de producteur acheteur de grains ou de producteur classeur de grain (883).
Description :
En vertu de l’article 6 du Règlement de la mise en marché des grains, selon les activités du demandeur, la Régie délivre un permis d'acheteur, de classement, de producteur-acheteur ou de producteur-classeur. Elle délivre un permis d'acheteur et de classement pour un établissement répondant à la fois aux exigences du permis d'acheteur et du permis de classement.
L’indicateur de performance au niveau des délais d’émission des permis de grains est établi par le Règlement de la mise en marché des grains.
Ce délai est fixé à 30 jours calendrier (entre 22 et 24 jours ouvrables).
Pour la période 2020-2021, la Régie a émis 100 % des nouveaux permis dans les délais requis.
Délai Règlementaire : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
Délai actuel : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
2 Titre :
Renouvellement de permis d’acheteur de grains, de classement des grains, de producteur acheteur de grains ou de producteur classeur de grain (884).
Délai Règlementaire : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
Délai actuel : 40
Description :
En vertu de l’article 8 du Règlement de la mise en marché des grains, pour obtenir le renouvellement d’un permis, le titulaire doit produire à la Régie, au moins 60 jours avant la date d’expiration de ce permis, une demande à cet effet.
En vertu du l’article 12 du Règlement, un acheteur de grains doit fournir à la Régie, au plus tard le 30 juin de chaque année un cautionnement.
De plus, le permis délivré par la Régie est valable du 1er août au 31 juillet de l’année suivante (art. 7).
Ainsi, l’indicateur de performance au niveau des délais d’émission des permis des grains est établi par le Règlement sur la mise en marché des grains.
Ce délai est fixé à 30 jours calendrier (entre 22 et 24 jours ouvrables).
Pour la période 2020-2021 la Régie a émis :
- dans les 30 jours : 71,53 % des permis renouvelés;
- dans les 60 jours : 23,49 % des permis renouvelés;
- dans les 90 jours : 4,98 % des permis renouvelés
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
3 Titre :
Demande de permis de postes de classification d’œufs de consommation et renouvellement (901)
Description :
En vertu de l’article 2 du Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation, sauf le producteur à la tête d'un troupeau de moins de 250 pondeuses, toute personne désirant exploiter un poste de classification d’œufs de consommation doit préalablement obtenir un permis à cette fin de la Régie.
En vertu de l’article 9 du Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation le détenteur obtient le renouvellement de son permis en déposant à la Régie, avant le 30 mai de chaque année, une requête à cette fin accompagnée du paiement des droits prévus.
Le permis délivré par la Régie est valable pour une période maximale d’un an expirant au plus tard le dernier jour de juin de chaque année (art. 6).
Délai Règlementaire : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
Délai actuel : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
L’indicateur de performance au niveau des délais d’émission des permis de postes de classification d’œufs est établi par le Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation.
Ce délai est fixé à 30 jours calendrier (entre 22 et 24 jours ouvrables).
Pour la période 2020-2021, la Régie a émis 100 % des nouveaux permis dans les délais requis.
4 Titre :
Demande de permis de producteurs de tabac (907)
Description :
Selon le Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac, toute personne ou société engagée dans la production de tabac qui n'est pas destiné à son usage personnel doit être titulaire d'un permis de producteur de tabac délivré par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (art. 1).
La demande de permis doit être déposée auprès de la Régie avant le 1er mars (art. 3).
L’indicateur de performance au niveau des délais d’émission des permis de tabac est établi par le Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac.
Ce délai est fixé à 30 jours calendrier (entre 22 et 24 jours ouvrables).
Pour la période 2020-2021, la Régie a émis 100 % des nouveaux permis dans les délais requis.
Délai Règlementaire : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
Délai actuel : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
5 Titre :
Demande de renouvellement de permis de producteurs de tabac (908)
Description :
En vertu de l’article 5 du Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac, un titulaire peut obtenir le renouvellement de son permis en déposant auprès de la Régie, au plus tard 30 jours avant la date de son expiration, une demande à cet effet.
Délai Règlementaire : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
Délai actuel : 30
☒ calendrier
☐ ouvrable
☐ travaillé
Le permis délivré par la Régie est valable du 1er mars au 29 février de l’année suivante (art. 4 du Règlement).
L’indicateur de performance au niveau des délais d’émission des permis de tabac est établi par le Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac.
Ce délai est donc fixé à 30 jours calendrier (entre 22 et 24 jours ouvrables).
Pour la période 2020-2021, la Régie a émis 100 % des permis renouvelés dans les délais requis.
2. CONCLUSION
Le ministère ou l’organisme conclut le document (facultatif).
