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Soins sans consentement : assistance ou représentation du patient par un avocat - APHP DAJDP

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Academic year: 2022

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Soins sans consentement : assistance ou représentation du patient par un avocat

Rédigée en mars 2018

Caractère obligatoire de l’assistance ou de la représentation par un avocat

Le caractère obligatoire de l’assistance ou de la représentation par un avocat a été introduit par la loi du 27 septembre 2013.

La loi prévoit, à cet effet, qu’à l’audience le patient doit être assisté ou représenté par un avocat, que selon le cas il aura choisi ou aura été désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou encore commis d’office.

Le patient doit être avisé de ce droit.

Assistance et représentation

Représentation : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. (article 411 du Code de procédure civile - CPC)

Assistance : La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger. (article 412 CPC)

« (…) A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa. (…) » (article L.3211-12-2 CSP)

« (…) La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2. (…) » (article R3211-13 CSP)

« A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R.

3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.

Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

(…) » (article R.3211-15 CSP)

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Rôle de l’avocat

La loi a expressément prévu que la procédure devant le juge des libertés et de la détention ait un caractère contradictoire.

L’avocat a pour fonction de veiller à ce que l’ensemble de la procédure de prise en charge respecte bien le droit et que les intérêts du patient sont pris en compte.

L’avocat doit pouvoir avoir accès aux pièces du dossier :

« (…) les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande. (…) » (article R.3211-13 CSP)

Lorsque le patient ne peut assister à l’audience il est obligatoirement représenté par un avocat.

L’avocat doit pouvoir rencontrer son client avant l’audience. Afin d’assurer le principe du contradictoire, le juge exigera en principe de l’avocat du patient des conclusions écrites remises en début d’audience, afin que le directeur de l’hôpital ou son représentant puisse en prendre connaissance et y répondre.

Dans le cas des SDRE, l’avocat adresse ses conclusions à l’ARS.

A défaut, un vice de forme de la procédure sera prononcé, pouvant entrainer la mainlevée de la mesure. (TGI de Meaux, 1er juillet 2014, n°14/02/104)

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