d'examen au cas

Fiche d'examen au cas ^par cas pour les zones visées ^par I'article L2224-L0 du Code Général des

Collectivités Territoriales

selon leRL22-L7-ll alinéa 4 du Code de I'environnement

Mode d'emploi simplifié

Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à I'article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages d'assainissement, en vo¡e d'élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d'examen au cas par cas,

La ^présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l'ensemble des ^piòces demandées, à I'attention du préfet de votre département, en sa qualité d'autolité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément à I'article Rli¡2-18.1 CE.

L'objeclif de cettc procódure d'examen au Gas pas cas est de permettre à I'autotité environnemenlale de se prononcer, par décision motivée au rcgard de la susceptibilité d'impacl sur I'environnement, sur la nécessité ou non pour la pcrsonne publique responsable de téaliser l'óvaluation enúronnementale de son plan.

Les informations transmises ongagent la personne publique responsable et font I'ob¡et d'une publicitó sur le site intemet de I'autorité environneme ntale.

Pour plus d'explication se reporter à la note d'accompagnßment.

À renseigner

par

la personne pubtique responsable

Roannais agglomération

NEl¡tr¡r:rFt*ilfilr¡¡ilffi:rdrñGrEF¡¡rt¡t¡!fitEftlrilì NFrilr¡t'@

Les zones d'assainissemcnt collectif où la collectivité compétente est tenue d'æsurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l"ensemble des eaux collectées _;

Oui-+en

Les zones relevant de I'assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, I'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

Oui- nen

Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter I'imperméabilisation des sols et pour assurer la maltdse du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;

êui

- non

Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement _à I'efficacité des dispositifs d'assainissement,

eui

- non

La révision des PLU des communes entraine une réduction des surfaces constructib Les zonages assainissement en cours ont été réalisés il y a une quinzaine d'années, ne sont plus en cohérence avec la politique portée par _les élus (limitation des extensi de réseaux).

S

1.Est-ce une révision/modification de zonages d'assainissement ?

.Dans _le cæ d'une extension éventuellement envisagée d'un ou plusieurs zonages, dans quelles proportions _ces zones vont-elles s'étendre ?

.Quelle _est la date d'approbation du précédent zonage ?

voir tableau 1 ci joint et cartes annexe

¹

Si oui, veuillez joindre les cartes de zonage existantes ;

(Environ en ha) Oui ^- nen

l.Quel est le tenitoire concerné ?fioindre une carte du périmètre)

22 communes / 40 de Roannais Agglomération (les 18 autres ont fait I'objet d'une révir D^17\ rrnir annawa

^D

2.Le tenitoire est-il couvert par un ou plusieurs document(s) d'urbanisme ? S¡ PLU|, préciser le contour de I'intercommunalité (ou joindre une carte) :

.Quelle est la date d'approbation du/des document(s) existant(s) ?

.Si le(s) document(s) est/sont en cours d'élaboration / révision / modification, quel est l'état d'avancement de la démarche?

voir tableau 1 ci joint

PtUi

PLU

Carte communale Non

Plusieurs

Oui ^- nen 1.La réalisation/révision/modification de vos zonages est-elle menée en parallèle d'une

élaboration/révision/modification du document d'urbanisme ?

Expliquer I'articulation envisagée entre le document d'urbanisme et le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d'assainissement Dar le document d'urbanisme. conséouences des ouvertures à I'urbanisation. ...) :

les zonés cohstructìbles ou à constrùiie dù PLU sont classées en ássainissement collet les surfaces constructibles étant en forte réduction, tous les secteurs d'assainissêrhêht

^r

nn ¡liminrr*ian âana laa zanaaaô

^^ññrrñôrrv ¿,llaa¡aini¡oamnn,l

2.Le(s) PLUi/PLU/carte communale, en vigueur, font/fait-il(elle) ou onUa+-il(elle) fait I'objet d'une évaluation environnementale

?1 ^{voir tableau 1 ci joint}

--- _--v--

Oui - non

-

^{examen au}

cas par cas 3.Des études techniques (type : schéma directeur d'assainissement2, étude sur les eaux

pluviales,...) ont-t-elles été, ou seront-þelles, menées préalablement à vos futures propositions de zonages ?

Oui -nen

Préciser ces études : .

zónãge eãùx pluviales approuvé le 21 décembre 2016

schéma directeur d'assainissement en cours de révision, il est mené en cohérence avel assainissement réalisé.

nen

lectif sont

le zonage

1 2

Selon le décret no2012-995 du 23 août 2012 relatifà l'évaluation environnementale dcs documcnts d'urbanisme Attention : à ne pas confondre avec le schéma d'assainisssment selon I'articlc L2224-B du CGCT.

4,Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale (au sens de la loi littorale, y compris certains lacs)?

eui-

non

5.Esþce que le tenitoire de votre collectivité dispose ou est limitrophe d'une commune disposant :

.d'une _{zone de baignade ?} dans ce cas un profil de baignade a t il été réalisé ? .d'une zone conchylicole ?

.d'une _{zone de montagne ?}

.d'un périmètre réglementa¡re de captage (immédiat, rapproché/éloigné) d'alimentation en eau potable ?

.d'un périmètre de protection des risques d'inondations ?

eui eui eui eui Oui Oui

non -limitrophe non -limilrophe non -limitrophe non Jimitrophe n€ilimitrephe n€ñ-limitr€ehe

Préciser lesquels : (oindre éventuellement une cartographie)

vgir annexes 3 et 4

le territoire est concerné par 3 PPRI, une zone de baignade (lac de villerest), plusieurs d'alimentation en eau potable

1.Le territoire dispose-t-il :

.de cours d'eau de première catégorie piscicole ? 'de réservoirs biologiques selon le SDAGE ?

Oui *nen Oui - nen Préciser lesquels : fioindre éventuellement une cartographie)

voir annexe 6

1.Y a-t-il une zone environnementalement sensible à proximité telle que:

'Natura ^{2000 ?} .ZNIEFF1 _? .Zone _{humide ?}

.Éléments de la Trame Verte et Bleue (réservoir, corridors) ? .Présence connue d'espèces protégées ?

.Présence de nappe phréatique sensible ?

Autres :

Oui - nen Oui - nen Oui - nen Oui - nen Oui ^- nen Oui ^- nen êui - non

Préciser lesquelles : (oindre éventuellement une cartographie)

voir annexes 3,4 et 5

l.Quel est le niveau de qualité de l'état écologique et de l'état chimique (très bon état, bon état, moyen, médiocre, mauvais )r des masses d'eau réceptrices des eaux concernées par la présente demande, selon la classification du SDAGE au sens de la Directive Cadre sur I'Eau (DCE)?

.

Nom de la(des)Masse(s)d'eau superficielle

.

Nom de la(des)Masse(s) d'eau souterraine:

Si souhaité, vous pouvez préciser un niveau de qualité issu des point(s) de référence(s) nationaux connu(s), ou selon d'autres données à préciser (biblio, mesures locales)

vo¡r annexe 7

2.Votre territoire fait-il I'objet d'application de documents de niveau supérieur .Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?

.Directive Tenitoriale d'Aménagement (DTA ou DTADD) ? .Schéma de Cohérence Tenitorial (SCoT) ?

Préciser lesquelles

:SCOT du roannais et SAGE loire en rhone

ES

Oui - nen eui ^- non Oui -+en

ges

L'information se trouve sur le site httn://www.eaufrance,fr ou http://www.lesagencesdeleau.frl

Autres

l.Pensez-vous que votre tenitoire sera soumis à une forte urbanisation ? eui - non Précisez

2.Quel est le type principal des réseaux de collecte des eaux usées sur votre tenitoire?

Autres:unitaire en milieu urbain et séparatif en milieu péri-urbain

3.Disposez-vous d'une carte d'aptitude des sols à I'infiltration ?

Séparatif4 Unitaire

Oui - nen 4.Existe+-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluviales sur le tenitoire concerné par le

zonage ?

Oui ^- nen

eui - non

l.Y

a-t-il des adaptalions de grands secteurs ( ouverture à I'urbanisation, passage de I'ANC à I'AC ou inversement pour diverses raisons possibles), qui sont à I'origine de la volonté de révision du zonage d'assainissement ?

2.Conformément à I'article L2224-8 du CGCT, avez-vous établivotre schéma descriptif

d'assainissement collectif des eaux uséess ? Oui

-

^nen

3.Les contrôles des assainissements n0n collectifs ont-ils été réalisés .Sont-ils en cours et dans quels délais seront-ils réalisés?

.Les non-conformités ont-elles été levées ? .Sont-elles _en cours d'être levées?

Oui

-+en

Oui

-

^non

Oui

-

^non

Oui

-

^nen

l.Au

sein de volre PLU, imposez-vous, dans le règlement un minimum de surface pæcellaire sur les zones d'assainissement non collectif?

eui ^{-non -} sans€b,€t Combien :

êui

-

^non

Oui - _non 2.La collectivité compétente (ou les collectivités adhérentes) dispose-t-elle de déclarations

de prélèvement (puits ou forage privés) selon I'article L2224-g du CGCT ?

Si oui, sonþils sur (à proximité d') une zone pressentie comme devant accueillir un zonage ANC ?

3.Est-il prévu d'autres modes de gestion des eaux usées traitées en Assainissement Non Collectif (ANC) que I'infiltration (rejet en milieu hydraulique superficiel ...) ?

Oui - nen

sioui,lesquels:rejet en milieu hydraulique superficiel sur certains secteurs

4.La station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle esþelle en surchargeo ?

.Par temps sec ? .Par temps de pluie ?

.De façon saisonnière ?

eui

-

^non

eui

-

^non

Oui

-

^nen

eui ^- non

Sivous disposez de la compétence relative à la planification eUou gestion de I'assainissement collectif et non collectif, remplissez le tableau suivant.

relatives aux

zones

dhssainlssement collectiflnon collectit

^des

eaux usées

4

_{Sépararif :} un réseau d'eaux us¿es strictes, voire parþis complété d'un réseau d'eaux pluviales slricles

5

_{Selon le décret n" 20!2-97 du} 27 ianvier 2072 ^{rclaTtl à la} définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de I'eau et de I'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

6

référence réglementaire pour est¡mer la surcharge :les yaleurs _{timites de} farrêté du 22 juin 2007, et (parce qu'¡t peut être ptus restr¡ct¡D les valeurs limites définies dans I'arrêté préfectoral propre à la station d'épuration (ou au système d'assarnrbsemenf)

1.Avez-vous des procédures d'urgence en cas de rupture accidentelle d'un des éléments de votre système d'æsainissement (coupure électrique, pompe, STEU)?

Lesquelles :

euí ^- non

2.Avez-vous I'intention de rechercher une réduction de vos futures consommations énergétiques sur les équipements de votre système d'assainissement (postes,..) ?

.Par une cohérence topographique entre les zones collectées ?

.Autres:analyse pour chaque projet de l'opportunité de réduire les couts d'exploitation

Oui

-

^nen

eui - non

Sivous disposez de la compétence relative la planification eUou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.

Questions relat¡ves aux

zones

où des mesures doivent

étre

prises pour l¡m¡ter l'imperméabilisation des sols ef assurer la

maîtr¡se

du déhit et de l'écoulement des eaux

ef de

ruissellement.

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluv¡ales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le proiet, étant :1"

Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2" Supérieure à

t

ha mais inférieure à 20 ha (D).

l.Existe-t-ildes risques ou enjeux liés à:

.des problèmes d'écoulement des eaux pluviales ? .de ruissellement ?

.de maîtrise de débit ?

.d'imperméabilisation _des sols ?

Oui

-

^nen

Oui

-

^nen

Oui

-

^nen

Oui - nen Lesquels:les

risques et enjeux ont été identifiés dans le schéma de gestion des eaux

pluviales de 2016

1.Des mesures de gestion des eaux pluviales existenþelles déjà sur le tenitoire du zonage prévu _?

Lesquelles

gestion minimum de la pluie mensuelle à la parcelle puis stockage de la pluie

2.Avez-vous identifié des secteurs de votre tenitoire et des territoires limitrophes concernés par des risques liés aux eaux pluviales ?

décennale ou trentennale _-

Queles

oil

ete rcs rarsons 0e leur mrse en phce ^-/

conclusion du zonage eaux pluviales

Oui ^- nen

Oui

-

^nen

Si oui, fournir si possible une carte,

Oui

-

^nen

Si oui, fournir si possible une cafte,

3.Avez-vous identifié des secteurs de votre tenitoire où sont présents des enjeux de gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de I'imperméabilisation, topographie, capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement,...)?

4.Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ? Oui - nen

Sioui, tesqueles

I démarche de communication et préconisations dans les avis d'urbanisme

S.Disposez-vous d'un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse, télégestion)?

Oui - nen

6.Votre système d'assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé conformément à la rubrique 2.1.5.0. de fa nomenclature loi sur I'eau7?

Oui - nen

Oui

-

^nen

eui-- non l.Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d'eaux pluviales

par temps de pluie ?

.Selon quellefréquence

?variable selon les secteurs

.Dues _à une mise en charge par un cours d'eau ?

l.Votre commune a-t-elle fait I'objet d'une décision de catastrophe naturelle liée aux inondations ?

€ui-- non

eui

-

^non

êui - non 2.Avez-vous subi des

.coulées de boues?

.glissements _de tenain dûs à un phénomène pluvieux?

.Autres _:

€ui

-

^non

êui

-

^non

l.Votre tenitoire fait-ilparti :

.d'un SAGE en déficit eau ?

.d'une Zone de Répartition des Eaux ?

Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.

Questions relatiyes aux

zones

où il est nécessaire de prévoir

des

lnstallafions pour ^assurer la collecte, le stockage éventuel

Gt,

en tant

^que

de besoin,le traitement des eaux pluviales et

de

ruissellement lorcque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire ^gravement à l'eflicacité des

dãssalnlssement

Autoévaluation

Le Président,

AB.o..qnne

1e...,. _Pour le

P

Le 1er au cycle

de

dans les issement ation

Oui - nen l.Votre commune dispose-t-elle de réseaux de coilecte des eaux pluviales ?

2.1'éventuel Schéma Directeur d'Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il les questions de pollution des eaux pluviale(s) ?

Des prescriptions onþelles été proposées ? Si oui, lesquelles ?

Révision du schéma directeur d'assainissement en cours

eu|-

^non

eui-

non

Oui - non 3.La réalisation d'ouvrages est-elle prévue ?

Si oui lesquels et pour quel objectif ?

Révision du schéma directeur d'assainissement en cours

4.Les équipements prévus consommeronþils une surface naturelle propre ? Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?

Oui

-

^non

Oui - non

Expliquez pourquoi :

les zones constructibles ont été réduites, les prévisions du SCOT ont été prises en estimations des charges futures, les zones d'urbanisation future sont classées en collectif par conséquent il nous semble que les zonages peuvent être dispensés environnementale.

Les 18 premiers zonages de 2017 n ont pas fait I'objet d évaluation envi

1,0 Ju1.

²⁰¹⁰

Daniel

naturels