Signé le 28 Février 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2019 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 28 février 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 30 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Pascal MONTECOT représenté par Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 024-5445/19/BM
Approbation d'une convention avec la Régie Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône pour une servitude de passage de canalisations sous une voie ferrée - desserte sanitaire et adduction d'eau potable des quartiers Bausset Raphelle et Billard à Marignane et Gignac La Nerthe
MET 19/9793/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence doit réaliser la desserte sanitaire et d’alimentation en eau potable, des quartiers Bausset Raphelle et Billard sur les communes de Marignane et Gignac-La-Nerthe.
Le tracé retenu nécessite le franchissement de la ligne du chemin de fer de Pas des Lanciers à Bel’Air La Mède au Sud du site de STOGAZ, au débouché de la Voie Sans Nom le Bausset, route de Martigues, sur la commune de Marignane.
Les travaux impactant le domaine ferroviaire de la Régie Départementale des Transports des Bouches- du-Rhône consisteront à réaliser un fonçage pour mettre en place un fourreau acier de 1000 mm, permettant d’accueillir une conduite gravitaire en polyéthylène de diamètre 200 mm et une conduite d'eau potable sous pression en fonte de diamètre 250 mm selon les plans annexés à la convention.
Il convient donc de valider cette occupation du domaine de la Régie Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône par la signature de la convention ci-annexée.
Celle-ci donnera lieu au paiement d’une redevance libératoire de 4 470,00€ HT et de 904,41€ HT pour frais de dossier.
Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 024-5445/19/BM
Signé le 28 Février 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2019 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n° FAG 152-4969/18/CM du Conseil de Métropole du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
• L’information au Conseil de Territoire Marseille Provence du 26 février 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant
• Que la ligne du chemin de fer de Pas des Lanciers à Bel’Air La Mède n’a pas été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Qu’il est nécessaire d’établir une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Régie Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône pour la constitution d’une servitude en tréfonds sur la parcelle cadastrée BT 63, pour la traversée par fonçage de la ligne du chemin de fer de Pas des Lanciers à Bel’Air La Mède sur le territoire du périmètre du Conseil de Territoire de Marseille-Provence.
Délibère Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, par laquelle la Régie Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône autorise la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur la parcelle cadastrée BT 63, à traverser la ligne du chemin de fer de « Pas des Lanciers à Bel’Air La Mède », au PK 6+866, pour le passage de canalisations d’eau et d’assainissement.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole et tout document nécessaire à l’établissement de l’acte authentique.
Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 024-5445/19/BM
Signé le 28 Février 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2019 Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’Assainissement – 3DEAA – sous politique F110 - nature 6378.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué Eau et Assainissement GEMAPI
Roland GIBERTI
