FRAIS DE FORMATION Le guide des bonnes pratiques de remboursement

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FRAIS DE FORMATION

Le guide des

bonnes pratiques

de remboursement

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C e guide sur les bonnes pratiques de rembourse- ment des frais de formation s’inscrit dans le cadre des missions de l’ANFH d’accompagnement de proximité des établissements et des agents. Ces missions déclinent les valeurs fondatrices de l’ANFH et constituent un axe prioritaire de son projet straté- gique, l’engageant à adapter ses modalités de gestion aux évolutions permanentes de la formation et des réformes de sa gouvernance.

Le remboursement des frais engagés s’inscrit également dans une dynamique plus globale visant l’amélioration continue des outils et modalités de gestion dans un objectif de simpliﬁer et d’alléger la charge de gestion pour les établissements.

J’espère que ce nouvel outil, qui s’appuie notamment sur la réglementation en vigueur mais aussi sur des mesures de simpliﬁcation adoptées par l’ANFH, répondra à vos attentes sur le fond comme sur la forme.

Sa version en ligne assure une consultation dynamique et permettra une mise à jour régulière.

Je vous laisse maintenant découvrir son contenu et vous invite à contacter vos interlocuteurs de proximité, les délégations territoriales ANFH, pour toute question complémentaire.

Ophélie LABELLE, Présidente.

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1. Ouverture des droits à la prise en charge

des frais de déplacement ... 10

2. Les frais de transport

...

12

2.1 Règles générales ... 12

2.2 Moyens de transport en commun à privilégier ... 12

2.3 Utilisation du véhicule personnel sous certaines conditions ... 13

2.4 Recours au taxi à titre exceptionnel ... 14

2.5 Location d’un véhicule à défaut de tout autre moyen ... 14

2.6 Utilisation de l’avion si plus économique ... 14

2.7 Parking sous certaines conditions ... 14

2.8 Cas particulier : Déplacement dans le cadre des concours et examens ... 14

3. Les frais d’hébergement...15

3.1 Montant de l’indemnité de nuitée ... 15

3.2 Formation supérieure à 10 jours en continue ou en discontinue ... 16

3.3 Prise en charge d’un loyer dans le cadre des formations longues ... 17

4. Les frais de repas ...18

Montant de l’indemnité ... 18

Abattement sur les taux ... 18

5. Les frais de déplacement des agents suivant une formation à l’étranger ...19

6. Les frais de déplacement des professionnels médicaux ... 20

7. Les frais de déplacement dans le cadre du CFP... 20

(5)

02 Les frais pédagogiques ... 22

1. Principes généraux ...24

2. Conditions spécifiques de remboursement selon le bénéficiaire et pièces justificatives à produire ...25

3. Réalisation partielle ou annulation d’une formation ...29

03 Les frais de traitement ...30

1. Principes généraux et règles communes applicables ...32

2. Conditions spécifiques de remboursement selon les dispositifs ...32

'LVSRVLWLIV3/$1HWIRQGVPXWXDOLVpVௗௗ)0(3)4 &3) ... 32

2.1.1 Prise en charge forfaitaire des frais de traitement ... 32

2.1.2 Modalités de calcul en cas de prise en charge forfaitaire ... 34

2.1.3 Modalités de calcul en cas de prise en charge aux frais réels ... 35

/LႋHGHVGRFXPHQWVHWMXႋL¿FDWLIVjIRXUQLU ... 36

'LVSRVLWLI'3&0pGLFDORXௗ ... 36

'LVSRVLWLI(6$7ௗ ... 36

'LVSRVLWLIVLQGLYLGXHOVௗ ... 37

04 Les annexes ... 38

$QQH[HOHVPHQWLRQVHVVHQWLHOOHVGHYDQW¿JXUHUVXUXQHIDFWXUH d’organisme... 40

Annexe 2 : les références réglementaires ... 42

Annexe 3 : la durée réglementaire des Études promotionnelles ... 46

Annexe 4 : le glossaire des abréviations utilisées dans ce guide ... 50

(6)

Ce guide s’inscrit dans le prolongement du guide de l’éligibilité des actions de formation, qui a pour objectifs de définir la notion d’éligibilité et d’identifier les actions de formation finançables par l’ANFH. Toute action de formation, pour être financée par l’ANFH, doit avoir préalablement fait l’objet d’un accord de prise en charge par ses services.

Pour sa part, le présent guide se situe en

aval de la réalisation des actions de formation et constitue un référentiel sur lequel les établis- sements adhérents et les collaborateurs de l’ANFH peuvent s’appuyer pour traiter les demandes de remboursement de frais à l’issue des formations.

Projet

de formation

Le guide d’éligibilité

définit la recevabilité de la formation envisagée à sa prise en charge financière sur les fonds de formation.

L’ordre de mission

précise en amont les modalités de prise en charge des frais de déplacement (transport, héberge- ment, repas) dans le cadre réglementaire applicable à la Fonction publique hospitalière.

Le présent guide des bonnes pratiques de remboursement

précise les modalités de paiement des frais engagés lors de la formation. Cette étape nécessite dans tous les cas la production d’un justificatif de

Départ

en formation

Retour

de formation

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1. Contexte

La formation professionnelle tout au long de la vie a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années. Il a donc semblé opportun de consigner dans un seul et même document les règles actuellement en vigueur, en y proposant, autant que possible, des PHVXUHVGHVLPSOL¿FDWLRQ

2. Un guide : pour qui ?

&HJXLGHHႋGHႋLQpjO¶XVDJHGHVétablissements adhérents et des collaborateurs de l’ANFH'DQVO¶HQVHPEOHGXSURFHVVXVGHIRUPDWLRQLOVHVLWXHDXPRPHQWGHVRSpUDWLRQV GHUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVHQJDJpVSHQGDQWODIRUPDWLRQHႇHFWLYHPHQWVXLYLHSDUOHRXOHV SURIHVVLRQQHOVFRQFHUQpV/¶pWDEOLVVHPHQWDXUDSUpDODEOHPHQWREWHQXXQDFFRUGGHSULVH HQFKDUJHGHODIRUPDWLRQFRQFHUQpHHWVHUDHQSRVVHVVLRQGXMXႋL¿FDWLIGHSUpVHQFH

3. Un guide : pour quoi ?

&HJXLGHDSRXUREMHFWLIGHUHFHQVHUHWFODUL¿HUGDQVXQPrPHGRFXPHQWOHVPRGDOLWpVGH remboursement des frais engagés dans le cadre des départs en formation, toutes natures confondues :

• Frais de déplacement : transport, hébergement et repas,

• Frais pédagogiques,

• Frais de traitement.

$XGHOjGHFHVWURLV¿FKHVLOSURSRVHDXVVLGHVDQQH[HVOHVPHQWLRQVHVVHQWLHOOHVGHYDQW

¿JXUHUVXUXQHIDFWXUHG¶RUJDQLVPHOHVUpIpUHQFHVUpJOHPHQWDLUHVOHJORVVDLUHGHVDEUpYLD- tions utilisées dans ce guide, la durée réglementaire des Études promotionnelles).

,OFRXYUHOHVGLႇpUHQWVIRQGVJpUpVSDUO¶$1)+

/Hௗ3ODQGHIRUPDWLRQHWIRQGVPXWXDOLVpV

/HௗÉtudes promotionnelles,

/Hௗ'LVSRVLWLIVLQGLYLGXHOV

/HௗRXௗ'pYHORSSHPHQWSURIHVVLRQQHOFRQWLQXHPpGLFDO

/Hௗ(6$7

,OV¶LQVFULWGDQVODPLVVLRQG¶DFFRPSDJQHPHQWGHVpWDEOLVVHPHQWVDGKpUHQWVGHO¶$1)+

jRSWLPLVHUjVpFXULVHUHWjVLPSOL¿HUODJHႋLRQGHOHXUVIRQGVGHIRUPDWLRQHQSUHQDQWHQ FRPSWHODUpJOHPHQWDWLRQDSSOLFDEOHjOD)RQFWLRQSXEOLTXHKRVSLWDOLqUH

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(9)

'(5(0%2856(0(173285

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement, au sens de cette ﬁche, incluent :

Æ Les frais de transport, Æ Les frais d’hébergement, Æ Les frais de repas.

Les frais de déplacement des agents de la

Fonction publique hospitalière sont pris en charge selon les modalités prévues par le décret n°92-566 du 25 juin 1992, complété par renvoi de textes, par deux arrêtés du 3 juillet 2006 modiﬁés qui ﬁxent : - Les taux de remboursement des indemnités

de mission : frais d’hébergement et de repas, - Le taux de remboursement des indemnités

kilométriques.

S’agissant des professionnels médicaux, ils sont assimilés aux fonctionnaires de l’État pour la

gestion de leurs frais de déplacement dans le cadre des formations. Ils sont donc pris en charge selon les modalités du décret du 26 février 2019 et les taux sont ceux ﬁxés par les arrêtés du 3 juillet 2006 modiﬁés, comme pour les agents de la Fonction publique hospitalière.

Quelle que soit la nature de dépenses, ces textes réglementaires demandent de privilégier l’option la plus économique.

Un justiﬁcatif de présence est à fournir dans tous les cas.

01

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Décret n°92-566 du 25 juin 1992 art. 7

1. Ouverture des droits à la prise en charge des frais de déplacement

/¶DJHQWdisposant d’un ordre de missionDSSHOpjVHGpSODFHUKRUV GHVDUpVLGHQFHDGPLQLႋUDWLYHHWKRUVGHVDUpVLGHQFHIDPLOLDOHSRXU VXLYUHXQHDFWLRQGHIRUPDWLRQSHXWSUpWHQGUHjODSULVHHQFKDUJHGH VHVIUDLVGHGpSODFHPHQW3RXUO¶DSSOLFDWLRQGHFHVGLVSRVLWLRQVVRQW FRQVLGpUpHVFRPPHFRQႋLWXDQWXQHVHXOHHWPrPHFRPPXQHOHV FRPPXQHVIDLVDQWSDUWLHG¶XQHPrPHDJJORPpUDWLRQXUEDLQHPXOWL communale, délimitée lors du recensement de population le plus UpFHQWHႇHFWXpSDUO¶,16((

Préconisations ANFH

ĺ Il convient de souligner l’importance de rédiger un ordre de mission PRGqOHSURSRVpGDQV*HVIRUP(YROXWLRQ*(TXL HQFDGUHOHVSpULRGHVFRQFHUQpHVHWOHVPRGHVGHWUDQVSRUWV XWLOLVpV,OFRQႋLWXHODEDVHSRXUOHFDOFXOGXUHPERXUVHPHQWGHV frais de déplacement toutes natures de dépenses confondues, mais pJDOHPHQWXQHFRXYHUWXUHHQFDVG¶LQFLGHQW,OHႋGRQFIRUWHPHQW FRQVHLOOpTXHO¶DJHQWHQVRLWPXQLDYDQWVRQGpSDUWHQIRUPDWLRQ

ĺ&HWRUGUHGHPLVVLRQGHYUDSUpYRLUjPLQLPD

/HVGDWHVGHGpEXWHWGH¿QGHFKDTXHVHVVLRQGHIRUPDWLRQ

/HPRGHGHWUDQVSRUWXWLOLVpQRWDPPHQWSUpFLVHUV¶LO\DXQH ORFDWLRQG¶XQYpKLFXOH

/HQRPEUHG¶DOOHUVUHWRXUVSUpYXVHWRXOHXUIUpTXHQFH

/¶LQGHPQLWpVXVFHSWLEOHG¶rWUHDOORXpHVHGpFRPSRVHFRPPHVXLW

8QHLQGHPQLWpGHUHSDVORUVTXHO¶DJHQWVHWURXYHHQPLVVLRQ pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et KHXUHVSRXUOHUHSDVGHPLGL

8QHLQGHPQLWpGHUHSDVORUVTXHO¶DJHQWVHWURXYHHQPLVVLRQ pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et KHXUHVSRXUOHUHSDVGXVRLU

8QHLQGHPQLWpGHQXLWpHORUVTXHO¶DJHQWVHWURXYHHQPLVVLRQ pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

(11)

Décret n°92-566 GXMXLQDUW

/DPLVVLRQFRPPHQFHjO¶KHXUHGHGpSDUWGHODUpVLGHQFH DGPLQLႋUDWLYHHWVHWHUPLQHjO¶KHXUHGHUHWRXUjFHWWHPrPH UpVLGHQFH7RXWHIRLVO¶pWDEOLVVHPHQWSHXWFRQVLGpUHUTXHODPLVVLRQ FRPPHQFHjO¶KHXUHGHGpSDUWGHODUpVLGHQFHIDPLOLDOHHWVHWHUPLQH jO¶KHXUHGHUHWRXUjFHWWHPrPHUpVLGHQFH/¶RXYHUWXUHGHGURLWHႋ

ODLVVpHjODOLEUHDSSUpFLDWLRQGHO¶pWDEOLVVHPHQWVRLWDXGpSDUWGHOD UpVLGHQFHDGPLQLႋUDWLYHVRLWGHODUpVLGHQFHIDPLOLDOH

/HVLQGHPQLWpVGHႋDJHRXGHWUDQVSRUWYHUVpHVSDUFHUWDLQHVpFROHV QHSHXYHQWVHFXPXOHURXVHVXEႋLWXHUjG¶DXWUHVLQGHPQLWpVD\DQWOH PrPHREMHW3RXUH[HPSOHFLFRQWUHO¶DUUrWpFRQFHUQDQWOHFDVGHV ,'(HQႋDJH

Des avances sur les remboursements de frais de déplacement SHXYHQWrWUHFRQVHQWLHVDX[DJHQWVTXLHQIRQWODGHPDQGH

PD[LPXPXQPRLVDYDQWOHGpEXWGHIRUPDWLRQ(OOHVne peuvent H[FpGHUௗGHVVRPPHVSUpVXPpHVGXHVjOD¿QGXGpSODFHPHQW RXHQ¿QGHPRLVVXLYDQWOHFDV

La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées sur présentation des SLqFHVMXႋL¿FDWLYHV

Préconisations ANFH

ĺ3RXUpYLWHUjO¶DJHQWG¶DYRLUjUHPERXUVHUGHVWURSSHUoXVj O¶$1)+LOHႋFRQVHLOOpGHQHSDVLQWpJUHUOHVUHSDVGXVRLUDXFDOFXO GHVGpSHQVHVSUpYLVLRQQHOOHV

ĺ3RXUXQPHLOOHXUVXLYLGHVGpSHQVHVGHIRUPDWLRQLOHႋIRUWHPHQW FRQVHLOOpGHSURFpGHUjODUpJXODULVDWLRQGHVDYDQFHVDXPD[LPXP PRLVjFRPSWHUGXGHUQLHUMRXUGHIRUPDWLRQ

Arrêté

GXMXLOOHW art. 15

(12)

2. Les frais de transport

2.1 Règles générales

Le remboursement des frais de transport porte sur un aller et un UHWRXUHQGpEXWHW¿QGHPLVVLRQ7RXWHIRLVGDQVOHFDVG¶XQHPLVVLRQ VXSpULHXUHjXQMRXUOHUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVDႇpUHQWVjGHV WUDQVSRUWVTXRWLGLHQVSHXWrWUHHQYLVDJpVLO¶pWDEOLVVHPHQWDWWHႋHGX caractère plus économique de la dépense, en comparaison avec les LQGHPQLWpVMRXUQDOLqUHVGHUHSDVHWGpFRXFKpVVXVFHSWLEOHVG¶rWUH allouées.

/RUVG¶XQHIRUPDWLRQORQJXHVLODVFRODULWpOHႋDJHHႋIUDFWLRQQp RXTX¶LO\DFKDQJHPHQWGHWHUUDLQGHႋDJHOHVIUDLVGHWUDQVSRUW SHXYHQWrWUHUHPERXUVpVjUDLVRQG¶XQYR\DJHDOOHUUHWRXUSDU session.

2.2 Moyens de transport en commun à privilégier

/DSULVHHQFKDUJHGHVIUDLVGHWUDQVSRUW61&)HႋHႇHFWXpHVXU la base du tarif de la 2^èmeFODVVH7RXWHIRLVO¶pWDEOLVVHPHQWSHXW autoriser cette prise en charge au tarif de la 1^ère classe sous réserve GHODSURGXFWLRQG¶XQMXႋL¿FDWLI/HUHPERXUVHPHQWG¶XQVXSSOpPHQW GHSUL[HႋSRVVLEOHVXUSUpVHQWDWLRQGHMXႋL¿FDWLI

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, ou tout autre moyen de transport collectifSHXWrWUHHႇHFWXpVXUSUpVHQWDWLRQ GHVSLqFHVMXႋL¿FDWLYHVjFRQFXUUHQFHG¶XQDOOHUUHWRXUSDUMRXUGH formation).

3ULVHHQFKDUJHGHVDERQQHPHQWVO¶DJHQWTXLVHGpSODFHIUpTXHP- ment pour les besoins de la formation peut être remboursé dans la OLPLWHGXWDULIGHO¶DERQQHPHQWOHPLHX[DGDSWpDXW\SHGHVHV GpSODFHPHQWVVRXVUpVHUYHTX¶LOVRLWVRXUFHG¶pFRQRPLH fRègles ANFH

Les frais de co-voiturage SHXYHQWrWUHDGPLVHWIDLUHO¶REMHWG¶XQ UHPERXUVHPHQWjO¶DJHQWSDUWLHQIRUPDWLRQSDUOHELDLVGHFHPR\HQ de transport, sous réserve :

4X¶LOJpQqUHXQHpFRQRPLHSDUUDSSRUWDX[PR\HQVGHWUDQVSRUW HQFRPPXQWUDGLWLRQQHOV

4X¶LOIRXUQLVVHXQMXႋL¿FDWLIGHUqJOHPHQWDXSUqVG¶XQHSODWH- forme de co-voiturage.

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 art. 38 Décret n°92-566 du 25 juin 1992 art. 28

Lettre DM-FH1 11108 du 6 octobre 1997

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 Art. 37Art. 39 et Art. 40

Art. L3132-1

du Code des transports

(13)

Les nouveaux modes de transports WURWWLQHWWHYpORHQOLEUH

VHUYLFH«SDUH[HPSOHSHXYHQWIDLUHO¶REMHWG¶XQHSULVHHQFKDUJHVXU la base du tarif des transports en commun.

2.3 Utilisation du véhicule personnel sous certaines conditions Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel sur autorisation GHO¶pWDEOLVVHPHQWVRXVUpVHUYHTXHOHVLQWpUHVVpVVRXVFULYHQWXQH SROLFHG¶DVVXUDQFHJDUDQWLVVDQWG¶XQHPDQLqUHLOOLPLWpHOHXUV responsabilités personnelles.

/HVDXWRULVDWLRQVQHVRQWGpOLYUpHVTXHVLO¶XWLOLVDWLRQGXYpKLFXOH SHUVRQQHOHQWUDvQHXQHpFRQRPLHRXXQJDLQGHWHPSVRXORUVTX¶HOOH HႋUHQGXHQpFHVVDLUHVRLWSDUO¶DEVHQFHSHUPDQHQWHRXRFFDVLRQ- QHOOHGHPR\HQVGHWUDQVSRUWHQFRPPXQVRLWSDUO¶REOLJDWLRQ DWWHႋpHGHWUDQVSRUWHUGXPDWpULHOIUDJLOHORXUGRXHQFRPEUDQW Les agents peuvent être remboursés de leurs frais de péage

G¶DXWRURXWHVXUSUpVHQWDWLRQGHVSLqFHVMXႋL¿FDWLYHVHWSHXYHQWrWUH indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques en fonction du kilométrage parcouru entre le 1^er janvier HWOHGpFHPEUHGHFKDTXHDQQpHHWG¶DSUqVXQWDX[FRUUHVSRQGDQW jODSXLVVDQFH¿VFDOHGHOHXUYRLWXUH

Catégories de véhicules

Jusqu’à 2 000 kms

de 2 001 à 10 000 kms

+10 000 kms

de 5 CV et moins YpKLFXOHpOHF- trique, voiturette)

0,32 € 0,40 € 0,23 €

de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Taux en vigueur à partir du 1^er janvier 2022

fRègles ANFH

Le décret de 1992 ne prévoit que la prise en charge des indemni- tés kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel.

&HSHQGDQWSRXUIDYRULVHUODPXWXDOLVDWLRQGHVPR\HQVHWGHV IRQGVO¶$1)+DFFHSWHODSULVHHQFKDUJHGHO¶XWLOLVDWLRQGX YpKLFXOHGHO¶pWDEOLVVHPHQW3DUDQDORJLHOHVLQGHPQLWpV kilométriques pourront être remboursées à l’établissement.

Arrêté du 14 mars 2022 Décret n°92-566 du 25 juin 1992

$UW$UW$UW

$UW Art. 34

(14)

2.4 Recours au taxi à titre exceptionnel

/HUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVGHWD[LSHXWrWUHDXWRULVpVXUGHFRXUWHV GLႋDQFHVHWVXUSUpVHQWDWLRQGHVSLqFHVMXႋL¿FDWLYHV

VRLWHQFDVG¶DEVHQFHSHUPDQHQWHRXRFFDVLRQQHOOHGHPR\HQVGH transport en commun,

VRLWORUVTX¶LO\DREOLJDWLRQDWWHႋpHGHWUDQVSRUWHUGXPDWpULHOIUDJLOH lourd ou encombrant.

/HUHFRXUVjXQWD[LGRLWIDLUHO¶REMHWG¶XQHDXWRULVDWLRQSUpDODEOH

fRègles ANFH :SDUDQDORJLHFHWDUWLFOHSHXWrWUHWUDQVSRVpDX97&

YpKLFXOHWRXULVPHDYHFFKDXႇHXURXpTXLYDOHQW

2.5 Location d’un véhicule à défaut de tout autre moyen

Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, VXUSUpVHQWDWLRQGHVSLqFHVMXႋL¿FDWLYHVHWjGpIDXWGHWRXWDXWUHPR\HQ de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone JpRJUDSKLTXHUHႋUHLQWHHWWUqVH[FHSWLRQQHOOHPHQWORUVTX¶LO\DREOLJDWLRQ DWWHႋpHGHWUDQVSRUWHUGXPDWpULHOIUDJLOHORXUGRXHQFRPEUDQW/¶XWLOLVD- WLRQG¶XQYpKLFXOHGHORFDWLRQGRLWIDLUHO¶REMHWG¶XQHDXWRULVDWLRQSUpDODEOH 2.6 Utilisation de l’avion si plus économique

/DSULVHHQFKDUJHGHVIUDLVGHWUDQVSRUWSDUODYRLHDpULHQQHGRQQHOLHXj SURGXFWLRQGHMXႋL¿FDWLIV'DQVWRXVOHVFDVHOOHHႋHႇHFWXpHVXUODEDVH du tarif de la classe la plus économique et doit être inférieure au coût JOREDOKpEHUJHPHQWHWUHSDVFRPSULVGHODPrPHPLVVLRQHႇHFWXpHVRLW SDUODYRLHIHUUpHVRLWSDUODYRLHPDULWLPH/¶XWLOLVDWLRQGHO¶DYLRQGRLWIDLUH O¶REMHWG¶XQHDXWRULVDWLRQSUpDODEOH

2.7 Parking sous certaines conditions

/HVIUDLVG¶XWLOLVDWLRQGHVSDUFVGHႋDWLRQQHPHQWjSUR[LPLWpGHVJDUHV HWGHVDpURSRUWVSHXYHQWrWUHSULVHQFKDUJHjO¶RFFDVLRQGHPLVVLRQV Q¶H[FpGDQWSDVTXDUDQWHKXLWKHXUHVVXUSUpVHQWDWLRQGHVSLqFHV MXႋL¿FDWLYHV7RXWDXWUHSDUNLQJQ¶HQWUDQWSDVGDQVFHVFRQGLWLRQV QHSHXWIDLUHO¶REMHWG¶XQUHPERXUVHPHQW/HVIUDLVGHSDUNLQJGRLYHQW IDLUHO¶REMHWG¶XQHDXWRULVDWLRQSUpDODEOH

2.8 Cas particulier : déplacement dans le cadre des concours et examens

/¶DJHQWDSSHOpjVHSUpVHQWHUDX[pSUHXYHVG¶DGPLVVLRQG¶XQFRQFRXUV G¶XQHVpOHFWLRQRXG¶XQH[DPHQSURIHVVLRQQHORUJDQLVpSDUO¶DGPLQLႋUD- WLRQKRUVGHVHVUpVLGHQFHVDGPLQLႋUDWLYHHWIDPLOLDOHSHXWSUpWHQGUHjOD SULVHHQFKDUJHG¶un seul transport aller-retourDXFRXUVG¶XQHSpULRGH GHGRX]HPRLVFRQVpFXWLIVGDQVODOLPLWHGXSUL[GXELOOHWGHWUDLQHQ^ème classe.

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 art. 37DUW art. 44

(15)

Arrêté

GXRFWREUH art. 1

Guide DGAFP relatif aux frais GHGpSODFHPHQW édition 2019 3DJH

3. Les frais d’hébergement

3.1 Montant de l’indemnité de nuitée

/HVWDX[DSSOLFDEOHVVRQWOHVVXLYDQWV,OVYDULHQWVHORQOHOLHXGHOD formation et selon la durée de la mission. Ils couvrent les nuitées, les SHWLWVGpMHXQHUVHWWD[HVGHVpMRXU

/DGpJUHVVLYLWpV¶DSSOLTXHVXUO¶HQVHPEOHGHODIRUPDWLRQTX¶HOOHVRLW annuelle ou pluriannuelle, continue ou discontinue.

Précisions sur les villes en périphérie des grandes villes : /HVYLOOHVHQSpULSKpULHOLPLWURSKHVHWUHOLpHVSDUGHVWUDQVSRUWV HQFRPPXQGHVJUDQGHVYLOOHV3OXVGHௗKDELWDQWVGRLYHQW pJDOHPHQWIDLUHO¶REMHWGHO¶DSSOLFDWLRQGXWDX[©*UDQGHVYLOOHVª

7DX[

n

= 70 €

7DX[

o

= 90 € ou 10 740 F CFP

7DX[

p

= 110 €

7DX[

q

= 120 €

Du 1^er au 10^ème jour

ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼

Du 11^ème au 30^ème jour

ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼

Du 31^ème au 60^ème jour

ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼

A partir du 61^ème jour

ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼ ௗ¼

7DX[

n

^:7DX[GHEDVHHWWDX[SRXUOD0DUWLQLTXHOD*XDGHORXSH OD*X\DQH/DUpXQLRQ0D\RWWH6DLQW%DUWKpOpP\

6DLQW3LHUUHHW0LTXHORQ6DLQW0DUWLQ

7DX[

o

^:7DX[JUDQGHVYLOOHVGHௗKDELWDQWVHW communes de la métropole du Grand Paris et taux 1RXYHOOH&DOpGRQLH,OHV:DOOLVHW)XWXQD3RO\QpVLH Française.

7DX[

p

^:^7DX[3DULV

7DX[

q

^:7DX[DSSOLFDEOHDX[DJHQWVUHFRQQXVWUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV547+HWHQVLWXDWLRQGHPRELOLWpUpGXLWH

Guide DGAFP relatif aux frais GHGpSODFHPHQW édition 2019

Liste des villes de + de 200 000 habitants à consulter sur le site de l’Insee

Liste des communes de la métropole du Grand Paris à consulter sur le site de l’Insee

(16)

&HVWDX[FRQႋLWXHQWGHVSODIRQGV

Ainsi les établissements peuvent rembourser au réel les frais engagés SDUOHVDJHQWVMXႋL¿FDWLIVjO¶DSSXLRXDXIRUIDLWDXFKRL[

(QUHYDQFKHOHVpWDEOLVVHPHQWVQHSHuvent pas prendre des GpOLEpUDWLRQVSRXUGpURJHUDX[WDX[UpJOHPHQWDLUHV

Abattement et dégressivité des remboursements sur les nuitées :

/¶LQGHPQLWpGHQXLWpHHႋUpGXLWHGHௗORUVTXHO¶DJHQWDOD SRVVLELOLWpGHVHORJHUGDQVXQFHQWUHG¶KpEHUJHPHQWIRQFWLRQ- QDQWVRXVOHFRQWU{OHGHO¶DGPLQLႋUDWLRQ/DYpUL¿FDWLRQGHFHWWH SRVVLELOLWpUHOqYHGHODUHVSRQVDELOLWpGHO¶pWDEOLVVHPHQW

/¶LQGHPQLWpGHQXLWpHIDLWO¶REMHWG¶DEDWWHPHQWVDXWRPDWLTXHVGH

ௗௗHWௗUHVSHFWLYHPHQWDSSOLTXpVjFRPSWHUGHV 11^ème, 31^ème et 61^èmeMRXUVGHႋDJHHQFRQWLQXRXHQGLVFRQWLQX

/¶DJHQWORJpJUDWXLWHPHQWQHUHoRLWSDVO¶LQGHPQLWpGHQXLWpH,O DSSDUWLHQWjO¶pWDEOLVVHPHQWGHYpUL¿HUTXHO¶DJHQWQ¶HႋSDVORJp gratuitement.

• Formations nécessitant de partir la veille : si les horaires de la formation et son éloignement le nécessitent, une nuitée peut être prise en charge la veille du démarrage de la formation. Cela doit rWUHSUpYXGDQVO¶RUGUHGHPLVVLRQ

3.2 Formation supérieure à 10 jours en continue ou en discontinue

/RUVTX¶XQHIRUPDWLRQHႋRUJDQLVpHGHIDoRQDOWHUQpHSRXU

déterminer le montant des indemnités, et notamment pour calculer ODGpJUHVVLYLWpGHVLQGHPQLWpVG¶KpEHUJHPHQWLOFRQYLHQWGHUHWHQLU ODGXUpHGHO¶HQVHPEOHGXႋDJHFRQVLGpUpFRPPHXQႋDJHXQLTXH TXHOVTXHVRLHQWOHQRPEUHODGXUpHHWO¶LQWHUUXSWLRQGHVVHVVLRQV

$QRWHUTXHO¶DJHQWTXLVXLWXQHIRUPDWLRQFRQWLQXHG¶XQHGXUpH VXSpULHXUHjODVHPDLQHHႋFRQVLGpUpFRPPHHQႋDJHHWSHXW GRQFrWUHLQGHPQLVpV¶LO\DOLHXjFHWLWUHpJDOHPHQWOHVDPHGL et le dimanche qui se situent entre les sessions de formation.

3.3 Prise en charge d’un loyer dans le cadre des formations longues

&HUWDLQHVIRUPDWLRQVQRWDPPHQWGHORQJXHGXUpHSOXVLHXUV semaines ou mois), peuvent MXႋL¿HUODORFDWLRQG¶XQORJHPHQW.

&RXUULHU'*26 26/11/2019 D-19-017883

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 DUW art. 14

Lettre DM-FH 1 n°11108 du 6 octobre 1997

(17)

/HUHPERXUVHPHQWVHUDSRVVLEOHVLFHWWHVROXWLRQV¶DYqUHSOXV pFRQRPLTXHTXHO¶K{WHO,OFRQYLHQWGDQVFHFDVG¶H[LJHUXQH quittance de loyer ou une facture comportant :

/HQRPHWO¶DGUHVVHGXEDLOOHXU

/HQRPHWO¶DGUHVVHGXORFDWDLUH

0RQWDQWGXOR\HU

0RQWDQWGHVFKDUJHV

3pULRGHFRQFHUQpHSDUOHSDLHPHQW

0RQWDQWGHODVRPPHSHUoXH

• Signature du propriétaire.

/DGRXEOHUpVLGHQFHGRLWrWUHYpUL¿pHFKDTXHDQQpHSDUODIRXUQLWXUH G¶XQHIDFWXUH(')SDUH[HPSOHHWGXEDLO

fRègles ANFH : encadrant la prise en charge des loyers :

• La prise en charge des loyers se voit appliquer la règle de la dégressivité. Le loyer sera pris en charge mensuellement, GDQVODOLPLWHGXPRQWDQWGHUHPERXUVHPHQWPD[LPDOREWHQX ORUVTX¶RQDGGLWLRQQHOHQRPEUHGHQXLWpHVQpFHVVDLUHVDX GpSODFHPHQWHWTXHO¶RQWLHQWFRPSWHGHODGpJUHVVLYLWp

• La prise en charge du loyer comprend le montant du loyer en tant TXHWHOHWOHVFKDUJHVGRQWOHVIUDLVGHJHႋLRQIUDLVGHFRSURSULp- WpIUDLVG¶DJHQFH«jFRQGLWLRQTX¶HOOHVVRLHQWPHQWLRQQpHV GDQVODTXLWWDQFHGHOR\HUGLUHFWHPHQWHWTX¶HOOHVQ¶HQWUDLQHQW SDVXQGpSDVVHPHQWGXPRQWDQWJOREDO(QUHYDQFKHODWD[H G¶KDELWDWLRQHWO¶DVVXUDQFHKDELWDWLRQQHSHXYHQWrWUHSULVHVHQ charge.

• 7RXVOHVDXWUHVIUDLVVRQWH[FOXV

/HUHPERXUVHPHQWV¶HႇHFWXHVXUODEDVHG¶XQORJHPHQW pour une personne.

/RUVTX¶XQDJHQWSDLHXQOR\HUHWSDUWGDQVXQHDXWUHYLOOH SRXUIDLUHXQႋDJHHQSUHQDQWXQK{WHOSDUH[HPSOHO¶$1)+

QHSUHQGHQFKDUJHTX¶XQVHXOGHVGHX[ORJHPHQWVSDUSpULRGH GHIRUPDWLRQDXFKRL[GHO¶DJHQW

(QGHKRUVGHO¶K{WHOOHULHFODVVLTXHODSULVHHQFKDUJHG¶XQ ORJHPHQW$LUEQE$SSDUW+{WHOHWDXWUHSODWHIRUPHHႋSRVVLEOH jFRQGLWLRQTX¶HOOHGpOLYUHXQMXႋL¿FDWLI

(18)

fRègles ANFH : 6LPSOL¿FDWLRQGHVSURFpGXUHVSRXUOHVIRUPD- tions longues prises en charge totalement ou partiellement sur les fonds mutualisés (application possible sur les plans de IRUPDWLRQVXUYRORQWDULDWGHVpWDEOLVVHPHQWV

Remboursement forfaitaire mensuel composé :

'XPRQWDQWGXOR\HUGp¿QLDXGpPDUUDJHGHODIRUPDWLRQDYHF 3ODIRQQHPHQWDXPRQWDQWGHVLQGHPQLWpVGHQXLWpHVGpJUHVVL- YLWpFRPSULVH

&RQWUDWGHORFDWLRQjIRXUQLUDXGpPDUUDJHGHODIRUPDWLRQDYHF OHMXႋL¿FDWLIGHGRXEOHUpVLGHQFH

- Contrôle annuel de la double résidence et du montant du loyer.

3DLHPHQWjFRQFXUUHQFHGHPRLVSDUDQPD[LPXP3DVG¶DEDWWH- PHQWHQFDVG¶DEVHQFHVDXIVLFHVDEVHQFHVUHPHWWHQWHQFDXVHOD GLSORPDWLRQHWRXSURYRTXHQWXQHSURORQJDWLRQGHSULVHHQFKDUJH

4. Les frais de repas

Montant de l’indemnité

/HWDX[GHUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVGHUHSDVHႋ¿[pj¼. Les établissements peuvent rembourser au réel les frais engagés par OHVDJHQWVMXႋL¿FDWLIVjO¶DSSXLRXDXIRUIDLWDXFKRL[(QUHYDQFKH les établissements ne peuvent pas prendre des délibérations pour GpURJHUDX[WDX[UpJOHPHQWDLUHV

Abattement sur les taux :

/¶LQGHPQLWpGHUHSDVQ¶HႋSDVDWWULEXpHSRXUXQUHSDVIRXUQL gratuitement.

/¶LQGHPQLWpGHUHSDVHႋUpGXLWHGHௗORUVTXHOHVDJHQWVRQW ODSRVVLELOLWpGHVHUHQGUHGDQVXQUHႋDXUDQWDGPLQLႋUDWLIRX assimilé.

fRègles ANFH : 6LPSOL¿FDWLRQGHVSURFpGXUHVSRXUOHVIRUPD- tions longues prises en charge totalement ou partiellement sur les fonds mutualisés lorsque l’agent opte pour un hébergement sous forme de location (application possible sur les plans de IRUPDWLRQVXUYRORQWDULDWGHVpWDEOLVVHPHQWV

Décret n°92-566 GXMXLQ art. 10 et art. 14 'pOLEpUDWLRQ%1 du 25 mars 2021

Arrêté

du 11 octobre 2019

(19)

Remboursement forfaitaire mensuel composé :

• Des frais de repas du midi et du soir sur une base forfaitaire PHQVXHOOHGHௗ¼VDQVSURGXFWLRQGH¿FKHVGHUHSDV

3DLHPHQWjFRQFXUUHQFHGHPRLVSDUDQPD[LPXP3DVG¶DEDWWH- PHQWHQFDVG¶DEVHQFHVDXIVLFHVDEVHQFHVUHPHWWHQWHQFDXVHOD GLSORPDWLRQHWRXSURYRTXHQWXQHSURORQJDWLRQGHSULVHHQFKDUJH

5. Les frais de déplacement des agents suivant une formation à l’étranger

Aucune disposition réglementaire ne permet le remboursement GHVIUDLVGHGpSODFHPHQWjO¶pWUDQJHUGHVSHUVRQQHOVGHOD)RQFWLRQ SXEOLTXHKRVSLWDOLqUHFDUOHGpFUHWGXMXLQQHV¶DSSOLTXH TX¶DX[GpSODFHPHQWVVXUOHWHUULWRLUHIUDQoDLV

(QO¶DEVHQFHGHWH[WHOH%XUHDXQDWLRQDOGHO¶$1)+V¶HႋSRVLWLRQQp en faveur du remboursement de ces frais de déplacement par O¶$1)+

• Dans la limite des plafonds applicables à la fonction SXEOLTXHG¶(WDW

2XGqVORUVTX¶LOH[LႋHXQHdélibération de l’établissement sur le sujet.

/HVpWDEOLVVHPHQWVVRQWGRQFOLEUHVGH¿[HUOHXUSURSUHSROLWLTXH jODVHXOHFRQGLWLRQGHQHSDV¿[HUXQUpJLPHSOXVIDYRUDEOHj FHOXLDSSOLFDEOHjODIRQFWLRQSXEOLTXHG¶(WDW

3RXUFRQQDLWUHOHVSODIRQGVDSSOLFDEOHVLOIDXWVHUpIpUHUjO¶DUUrWpGX MXLOOHW¿[DQWOHVWDX[GHVLQGHPQLWpVGHPLVVLRQSUpYXHVj O¶DUWLFOHGXGpFUHWQGXMXLOOHW¿[DQWOHVFRQGLWLRQV et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace- PHQWVWHPSRUDLUHVGHVSHUVRQQHOVFLYLOVGHO¶(WDWWHOTXHPRGL¿pSDU O¶arrêté du 12 juillet 2018

Délibération GX%XUHDX1DWLRQDO du 27 octobre 1995 Circulaire 94-1078 du 26 août 1994 'pOLEpUDWLRQ%1 du 25 mars 2021

(20)

$UUrWGX&RQVHLOG¶(WDW du 16 avril 2010 Décret n°2019-139 du 26 février 2019 et

Arrêté du 14 mars 2022

Circulaire CFP du 11 février 2010 + Délibération N° 8 du CGN du 25/11/09

6. Les frais de déplacement des professionnels médicaux

/¶DSSOLFDWLRQGHODUpJOHPHQWDWLRQGHVIRQFWLRQQDLUHVGHO¶(WDW HQPDWLqUHGHGpSODFHPHQWSRXUOHVSURIHVVLRQQHOVPpGLFDX[GHV pWDEOLVVHPHQWVSXEOLFVDYDLWpWpDFWpHSDUOH&RQVHLOG¶(WDW

'HSOXVOHVLQႋDQFHVGHO¶$1)+RQWDFWpO¶DSSOLFDWLRQGHVWDX[GHOD )RQFWLRQSXEOLTXHG¶(WDW3DUFRQVpTXHQW

6¶DSSOLTXHDX[PpGHFLQVOHGpFUHWGXIpYULHUFRQFHUQDQW OHVPRGDOLWpVGHUHPERXUVHPHQWHWOHVPrPHVWDX[TXHSRXUOD Fonction publique hospitalière, prévu dans l’arrêté du 3 juillet 2006.

/HVGLႇpUHQFHVQRWDEOHVDYHFOHVWH[WHVUpJLVVDQWODSULVHHQFKDUJH GHVIUDLVOLpVDX[GpSDUWVHQIRUPDWLRQGHVSURIHVVLRQQHOVQRQ PpGLFDX[VRQWOHVVXLYDQWHV

3DVGHGpJUHVVLYLWpDSSOLFDEOHSRXUOHVQXLWpHV

/¶DXWRULWpLQWHUQHFRPSpWHQWHSHXWSUHQGUHXQHGpOLEpUDWLRQSRXU

¿[HUSRXUXQHGXUpHOLPLWpHGHVWDX[GpURJDWRLUHVjFHX[

DSSOLFDEOHVjOD)RQFWLRQSXEOLTXHG¶(WDW&HVUqJOHVGpURJD- WRLUHVQHSHXYHQWHQDXFXQFDVFRQGXLUHjUHPERXUVHUjO¶DJHQW XQHVRPPHVXSpULHXUHjFHOOHTX¶LODHႇHFWLYHPHQWHQJDJpHQLj

¿[HUGHVWDX[G¶KpEHUJHPHQWLQIpULHXUVjFHX[LQGLTXpVGDQVOH WDEOHDXGHODSDJH7RXWHIRLVSRXUOHVIRUPDWLRQVGHORQJXH GXUpHO¶DXWRULWpLQWHUQHFRPSpWHQWHSHXW¿[HUDXGHOjG¶XQH FHUWDLQHGXUpHG¶KpEHUJHPHQWHWSRXUXQH]RQHJpRJUDSKLTXH LGHQWL¿pHGHVDEDWWHPHQWVjFHVWDX[

Délibération du CDPCMH du 4 octobre 2012 relative aux frais de déplacement des médecins

(21)

7. Les frais de déplacement dans le cadre du CFP

/DUpJOHPHQWDWLRQQ¶LPSRVHSDVODSULVHHQFKDUJHGHVIUDLVGH GpSODFHPHQWHQPDWLqUHGH&)3PDLVODLVVHODODWLWXGHjO¶$1)+GH

¿[HUODSULVHHQFKDUJHGHFHX[FL/HVLQႋDQFHVQDWLRQDOHVVHVRQW SRVLWLRQQpHVHQIDYHXUGHO¶DSSOLFDWLRQGXGpFUHWGXMXLQ selon les modalités détaillées dans le présent guide.

NOTES

...

(22)

(23)

'(5(0%2856(0(173285

Les frais

pédagogiques

Toute prestation de formation réalisée peut faire l’objet d’une facturation, appelée « frais pédago- giques ».

Ces frais sont réglés après service fait sur présenta- tion d’un justiﬁcatif de présence ou d’assiduité notamment.

Cette prestation aura préalablement fait l’objet d’une vérification de son éligibilité aux fonds de formation, d’un accord de prise en charge de l’ANFH, d’une convention ou d’un bon de commande si le marché a déjà été passé .

02

(24)

1. Principes généraux

/HUqJOHPHQWGHVGpSHQVHVFRUUHVSRQGDQWDX[DFWLRQVGHIRUPDWLRQ V¶HႇHFWXHVXUSURGXFWLRQGHSLqFHVMXႋL¿FDWLYHVHWDSUqVVHUYLFHIDLW RXVRXVUpVHUYHTXHODFRQYHQWLRQOHSUpYRLWDXIXUHWjPHVXUHGX déroulement des actions de formation.

/HVIUDLVSpGDJRJLTXHVSHXYHQWrWUHFRQႋLWXpV

'HVFRWVFRUUHVSRQGDQWDX[IUDLVOLpVjODFRQFHSWLRQGHOD IRUPDWLRQO¶DQLPDWLRQOHFRWGHVVXSSRUWVSRXYDQWrWUHPLVj GLVSRVLWLRQGHVႋDJLDLUHVOHVIUDLVORJLႋLTXHVHWGHIRQFWLRQQH- PHQWORFDWLRQGHVDOOH«

'HVIUDLVGHGpSODFHPHQWHWG¶KpEHUJHPHQWGXIRUPDWHXU

Décret n°2006-1685 GXGpFHPEUH art. 9

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. D 6353-1 du code du travail

(25)

7\SHGH

EpQp¿FLDLUH 7\SHGHIUDLVSULV

en charge 3LqFHVMXVWL¿FDWLYHVj fournir en complément de la demande de remboursement

Point de vigilance

2UJDQLVPH de formation

Frais

pédagogiques en cours de formation

Facture intermédiaire RXjpFKpDQFH

-XႋL¿FDWLIGHSUpVHQFH HWRXG¶DVVLGXLWp

Le principe du service fait HႋODUqJOHGHEDVH 7RXWHIRLVGHVpFKpDQFHV de règlement sont possibles VRXVUpVHUYHTX¶HOOHVVRLHQW prévues dans la convention HW¿JXUHQWVXUODIDFWXUH /HVIUDLVG¶DGKpVLRQRX cotisations ne sont pas pris en charge. (Guide d’éligibili- té p. 39)

Cf. Annexe 1 : mentions essentielles sur une facture d’organisme

Frais

pédagogiques en

¿QGHIRUPDWLRQ

Facture

2. Conditions spécifiques de remboursement selon le bénéficiaire et pièces justificatives à produire

Les pièces nécessaires au remboursement des frais peuvent varier selon le type de frais et le EpQp¿FLDLUH'DQVWRXVOHVFDVO¶DWWHႋDWLRQGHSUpVHQFHHႋLQGLVSHQVDEOHUn modèle a pWpSURSRVpSDUOHPLQLႋqUHGXWUDYDLOSRXUOHVIRUPDWLRQVHQSUpVHQWLHO, et pour les formations HQGLႋDQFLHOXQPRGqOHHႋSUpFRQLVpSDUO¶$1)+GDQVOHJXLGHpOLJLELOLWpSDJH.

Décret n°2006-1685 du 22 décembre DUW Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

(26)

7\SHGH

en charge 3LqFHVMXVWL¿FDWLYHVj fournir en complément de la demande de remboursemen

7UDYDLOOHXUV indépendants

Idem organisme de formation

+

$WWHႋDWLRQGHYLJLODQFH URSSAF couvrant la période

/¶DWWHႋDWLRQGHYLJLODQFH URSSAF doit être

demandée par le comman- GLWDLUHSRXUWRXWHSUHႋDWLRQ VXSpULHXUHjௗ¼77&

(Guide d’éligibilité p. 26), TXHOTXHVRLWOHႋDWXWGH O¶RUJDQLVPHGHIRUPDWLRQ

$YpUL¿HUHQSULRULWpSRXUOHV travailleurs indépendants.

Établissement Frais pédago- giques pour des formations internes jO¶pWDEOLVVHPHQW RXDX*+7 Ces frais peuvent être valorisés, y FRPSULVDXGHOj de la rémunération VSpFL¿TXHG¶XQ agent formateur jWLWUHDFFHVVRLUH FRQIRUPpPHQWDX[

WDX[¿[pVSDUOD réglementation

Idem organisme de formation

+

7LWUHGHUHFHWWHVHW MXႋL¿FDWLIGHSUpVHQFH HWRXG¶DVVLGXLWp

Art. L 243-15 du Code de la sécurité sociale Art. R. 8222-1 du Code du travail

Arrêté du 18 novembre 2011

(27)

7\SHGH

3UHႋDWDLUH Frais

pédagogiques

Facture

6LOHSUHႋDWDLUH Q¶HႋSDVRUJDQLVPH GHIRUPDWLRQ2) la convention de mandatement avec O¶2)SUpFLVDQWTXHOH SUHႋDWDLUHDVVXUHOD facturation pour le compte et au nom de O¶2)QRWDPPHQWGDQV le cadre des congrés)

2UJDQLVPHV étrangers

Frais

pédagogiques

Facture

Indiquer dès la contractuali- VDWLRQODQpFHVVLWpG¶pWDEOLU ODIDFWXUHFRUUHVSRQGDQWHj ODSUHႋDWLRQHQIUDQoDLVRX en anglais.

3RXUOHV2)GRQWOHVLqJH social se situe en dehors de la communauté euro-

SpHQQHQpFHVVLWpG¶DYRLU un correspondant domicilié en France si la formation se déroule sur le territoire IUDQoDLV(Guide d’éligibilité p. 26 et 27)

Art R6351-3 du Code du travail

(28)

7\SHGH

Agent 'URLWVG¶LQVFULSWLRQ Facture acquittée ou DWWHႋDWLRQGHSDLHPHQW

Attention : la Contribution 9LH(WXGLDQWHHW&DPSXV

&9(&QHFRQFHUQHSDV les agents en formation continue qui ne sont pas redevables de cette contribution.

)UDLVG¶LQVFULSWLRQ jXQFRQFRXUV 7HႋVSUpDODEOHV jO¶HQWUpHHQ formation ([DPHQV«

Facture acquittée ou DWWHႋDWLRQGHSDLHPHQW

Ces frais ne peuvent être remboursés que si la formation considérée a HႇHFWLYHPHQWHXOLHX Concernant les formations

¿QDQFpHVRXFR¿QDQFpHV sur les fonds mutualisés

$1)+UHPERXUVHPHQWG¶XQ VHXOFRQFRXUVjUDWWDFKHUj cette formation.

)UDLVDQQH[HV ouvrages,

outillage, tenues...

Facture acquittée Ces frais ont un caractère H[FHSWLRQQHOHWGHYURQWIDLUH O¶REMHWG¶XQHSUHVFULSWLRQ GpWDLOOpHGHO¶RUJDQLVPHGH formation. Concernant les IRUPDWLRQV¿QDQFpHVRX FR¿QDQFpHVVXUOHVIRQGV PXWXDOLVpV$1)+FHWWH SRVVLELOLWpHႋRXYHUWHDX[

seuls agents en Congé de formation professionnelle, VRXVUpVHUYHG¶DFFRUGGHV

&RPLWpVWHUULWRULDX[

0rPHVLHOOHVVRQWIRUWHPHQWGpFRQVHLOOpHVOHVIDFWXUHVPDQXVFULWHVSHXYHQWrWUHDGPLVHVj SDUWLUGXPRPHQWRFHVRQWGHVRULJLQDX[HWTX¶HOOHVUHSUHQQHQWOHVPHQWLRQVREOLJDWRLUHV prévues par la réglementation. Article 242 Nonies et Nonies A du code général des impôts (mentions REOLJDWRLUHVG¶XQHIDFWXUH$UWLFOHGXFRGHJpQpUDOGHVLPS{WVIRUPHGHVIDFWXUHV

Art. L. 841-5 du Code de l’éducation Note d’info interministérielle Q'*265+

'*(6,3 du 28/09/18 'pOLEpUDWLRQ%1 du 25 mars 2021

'pOLEpUDWLRQ%1 du 25 mars 2021

(29)

3. Réalisation partielle ou annulation d’une formation

/DQRQUpDOLVDWLRQRXODUpDOLVDWLRQSDUWLHOOHG¶XQHIRUPDWLRQTX¶HOOH VRLWLPSXWDEOHjO¶RUJDQLVPHGLVSHQVDWHXURXjVRQEpQp¿FLDLUHGRLW GRQQHUOLHXjIDFWXUDWLRQGHVVRPPHVFRUUHVSRQGDQWjODUpDOLVDWLRQ HႇHFWLYHGHODIRUPDWLRQ3DUFRQVpTXHQWVHXOOHSUL[GHODSUHႋDWLRQ UpDOLVpHHQWRWDOLWpRXSDUWLHOOHPHQWHႋIDFWXUpHDXWLWUHGHOD

formation professionnelle. Une formation annulée ne peut être réglée sur des fonds de formation.

&HWWHUqJOHQHV¶RSSRVHSDVjFHTXHHQDSSOLFDWLRQGHႋLSXODWLRQV FRQYHQWLRQQHOOHVRXFRQWUDFWXHOOHVO¶RUJDQLVPHGLVSHQVDWHXUHWOH EpQp¿FLDLUHV¶REOLJHQWPXWXHOOHPHQWHQIRQFWLRQGHVUHVSRQVDELOLWpV GHFKDFXQGDQVODUpDOLVDWLRQSDUWLHOOHGHO¶DFWLRQGHIRUPDWLRQDX versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit. Ces sommes ne seront pas imputées sur des fonds de formation.

$¿QG¶pYLWHUWRXWOLWLJHFHULVTXHGRLWFODLUHPHQWrWUHLGHQWL¿pGDQVOHV DFWHVG¶DFKDWVHWRXGDQVOHVFRQYHQWLRQVGHIRUPDWLRQ$¿QGHYRXV DLGHUjUpGLJHUHWjVpFXULVHUYRVFRQGLWLRQVFRQWUDFWXHOOHVODEDVH GRFXPHQWDLUHGHO¶$1)+DSSHOpH$/)5(6&2YRXVSURSRVHGLႇpUHQWV outils :

KWWSZZZDQIKIUVLWHVGHIDXOW¿OHV¿FKLHUV¿FKHBSUDWLTXHB DOIUHVFRBRXWLOBGDLGHBDBODFKDWSGI

Les formations achetées par l’ANFH et commandées via /$)RU0X/($1)+EpQp¿FLHQWGpMjGHFHWWHVpFXULVDWLRQ

(30)

(31)

'(5(0%2856(0(173285

Les frais

de traitement

Le salaire de l’agent parti en formation peut être pris en charge sous réserve qu’il fasse l’objet d’un remplacement attesté par l’ordonnateur de l’établis- sement et que la prévision de dépenses soit inscrite au plan de formation. Cette ﬁche vous en indique les principes et modalités en trois parties :

1 - Les principes généraux et règles communes applicables

2 - Les conditions spéciﬁques de remboursement selon les dispositifs

3 - La liste des documents et justiﬁcatifs à fournir (point 2.1.4)

03

(32)

Décret n°2008-824 GXDRXWDUW Règlement intérieur

$1)+DUW et art. 37.3

9DGHPHFXP(3SDJH

Délibération GX%XUHDX1DWLRQDO du 20 septembre 2018

1. Principes généraux et

règles communes applicables

/HVDODLUHGHO¶agent partiHQIRUPDWLRQSHXWIDLUHO¶REMHWG¶XQH SULVHHQFKDUJH¿QDQFLqUHVRXVUpVHUYHTX¶LOVRLWUHPSODFpTXHFH UHPSODFHPHQWVRLWDWWHႋpSDUO¶RUGRQQDWHXUGHO¶pWDEOLVVHPHQWHW que la prévision de dépenses soit inscrite au plan de formation.

Les frais remboursables sont les traitements, indemnités et charges SDWURQDOHV6LO¶DFWLRQQ¶DOLHXTXHSDUWLHOOHPHQWVXUOHWHPSVGH WUDYDLOODSULVHHQFKDUJHGXWUDLWHPHQWGHO¶DJHQWHQIRUPDWLRQHႋ

UpGXLWHjGXHFRQFXUUHQFH

fRègles ANFH :SDUPHVXUHGHVLPSOL¿FDWLRQO¶$1)+DRSWp SRXUOHUHPERXUVHPHQWIRUIDLWDLUHGHVIUDLVGHWUDLWHPHQW9RXV en trouverez les conditions dans le chapitre 2 ci-après.

2. Conditions spécifiques de

remboursement selon les dispositifs

'LVSRVLWLIV3ODQHWIRQGVPXWXDOLVpVௗௗ)0(3 )4 &3)

2.1.1 Prise en charge forfaitaire des frais de traitement

La prise en charge forfaitaire des frais de traitement varie en fonction de la durée de la formation :

• Formations longues : > à 52 jours

 )RUPDWLRQVFRXUWHVjMRXUV

/¶DSSOLFDWLRQGHVIRUIDLWVGHSULVHHQFKDUJHGHIUDLVGHWUDLWHPHQW pWDEOLVSDUO¶$1)+HႋIRUWHPHQWHQFRXUDJpHVXUWRXVOHVIRQGVGDQV ODPHVXUHRHOOHJpQqUHXQHUpHOOHVLPSOL¿FDWLRQGXPRGHGHFDOFXO GXPRQWDQWjYDORULVHU

(33)

Application des forfaits de prise en charge par fonds et par typologie d’établissement

7\SHV

d’établissements

Formations

> 52 jours 7RXVIRQGV confondus

)RUPDWLRQVMRXUV Sur des fonds

mutualisés et FR¿QDQFH- ments

3ODQV

Établissements

sanitaires Forfaits

applicables

Forfait applicable

Forfait applicable sur volontariat Établissements

VRFLDX[HW PpGLFRVRFLDX[

Forfaits applicables sauf demande

H[SUHVVHGH O¶pWDEOLVVHPHQW

3RXUOHVVLWXDWLRQVG¶H[FHSWLRQRXGHYRORQWDULDWODGpFLVLRQGH O¶pWDEOLVVHPHQWV¶DSSOLTXHjFRPSWHUGX^er janvier suivant la date de VDGHPDQGHHWSRXUXQHGXUpHPLQLPDOHG¶XQDQ

(34)

7 forfaits de prise en charge pour les formations > à 52 jours : /HVIRUIDLWVVXLYDQWVV¶DSSOLTXHQWVHORQOHJUDGHRXODFDWpJRULHGH O¶DJHQWSDUWDQWHQIRUPDWLRQ

Grades ou catégorie de l’agent partant en formation

Forfaits mensuels applicables au 01/01/2021

Forfaits mensuels applicables au 01/09/2021

$GMRLQWDGPLQLႋUDWLI

$JHQWG¶HQWUHWLHQTXDOL¿p

Agent des services hospitaliers TXDOL¿p

ௗ¼ ௗ¼

Aide-soignant

Aide médico-psychologique

$X[LOLDLUHGHSXpULFXOWXUH Ouvrier principal

ௗ¼ ௗ¼

$VVLႋDQWGHVHUYLFHVRFLDO (GXFDWHXUVSpFLDOLVp 3UpSDUDWHXUHQSKDUPDFLH hospitalière

ௗ¼ ௗ¼

,Q¿UPLHU

,Q¿UPLHUGHEORFRSpUDWRLUH

ௗ¼ ௗ¼

Autres grades : Catégories A

&DWpJRULHV%

Catégories C

ௗ¼

IRUIDLWXQLTXHSRXUOHVIRUPDWLRQVjMRXUV

,OSHXWrWUHDXJPHQWpOHFDVpFKpDQWGHVLQGHPQLWpVVSpFL¿TXHVDX[

DJHQWVGHVFROOHFWLYLWpVG¶2XWUHPHUVHORQGHVUqJOHVSDUWLFXOLqUHV Décret n°2021-1289 du 1er octobre 2021

(35)

'pOLEpUDWLRQ%1 du 25 mars 2021

2.1.2 Modalités de calcul en cas de prise en charge forfaitaire Pour les formations > à 52 jours :

7RXVOHVPRLVUpDOLVpVVRQWUHPERXUVpVVXUODEDVHGXPRQWDQW IRUIDLWDLUHVHORQOHJUDGHRXODFDWpJRULHGHO¶DJHQWDXUHJDUGGX WDEOHDXFLDYDQWHWjFRQFXUUHQFHGHPRLVPD[LPXPSDUDQ

(QFDVGHPRLVLQFRPSOHWVOHVDEVHQFHVFRQႋDWpHVQHIHURQWSDV O¶REMHWG¶DEDWWHPHQWGXIRUIDLWORUVGXSDLHPHQWVDXIVLFHVDEVHQFHV UHPHWWHQWHQFDXVHODGLSORPDWLRQHWRXSURYRTXHQWXQHSURORQJDWLRQ de prise en charge.

3DVGHUHPERXUVHPHQWHQFDVG¶DEVHQFHWRWDOHVXUOHPRLV 3RXUOHVIRUPDWLRQVHQGLVFRQWLQXHXWLOLVHUODUqJOHGHVK PHQVXHOOHV([HPSOHDWWHႋDWLRQGHSUpVHQFHGHMRXUVGDQVOH PRLVSRXUXQ&$)(58,6UpDOLVpSDUXQpGXFDWHXUVSpFLDOLVp/H UHPERXUVHPHQWVHUDGH¼K[KHXUHV

Durée réglementaire des Études promotionnelles :

Cf. Annexe 3 : la durée réglementaire des Études promotionnelles 3RXUOHVIRUPDWLRQVjMRXUV

/HFDOFXOHႋOHVXLYDQW

1RPEUHG¶KHXUHVGHSUpVHQFHHQIRUPDWLRQ[ௗ¼

2.1.3 Modalités de calcul en cas de prise en charge aux frais réels

0rPHVLO¶$1)+QHOHSUpFRQLVHSDVOHVpWDEOLVVHPHQWVRQWOD SRVVLELOLWpGHQHSDVHQWUHUGDQVO¶DSSURFKHIRUIDLWDLUHSRXUOHV IRUPDWLRQVjMRXUVGDQVOHFDGUHGHOHXUSODQGHIRUPDWLRQ Les éléments de calcul à prendre en considération sont les suivants :

/HWUDLWHPHQWEUXWLQGLFLDLUH

/¶LQGHPQLWpGHVXMpWLRQVSpFLDOH

/HFDVpFKpDQWO¶LQGHPQLWpGHUpVLGHQFHOHVXSSOpPHQWIDPLOLDO OHVDXWUHVSULPHVHWLQGHPQLWpVOHVLQGHPQLWpVQRWDPPHQW celles compensant des conditions concrètes du travail, ne sont SDVjSUHQGUHHQFRPSWHLQGHPQLWpVSRXUWUDYDLOGHGLPDQFKH et jours de fêtes, indemnités horaires pour travail de nuit, prime GHVHUYLFH«

/HVFKDUJHVSDWURQDOHVGHVTXHOOHVO¶RQGpGXLWODFRQWULEXWLRQ

$1)+ௗOHVFRQWULEXWLRQV&)3)0(3ௗHW&*26

&(68ௗODWD[HVXUOHVVDODLUHVHWVHVPDMRUDWLRQV

• /HVLQGHPQLWpVVSpFL¿TXHVDX[DJHQWVGHVFROOHFWLYLWpV G¶2XWUHPHUVHORQGHVUqJOHVSDUWLFXOLqUHV

Décret n°2008-824 GXDRWDUW

&LUFXODLUH1'+265+

RH4/2009/173 du 22 juin 2009

Décret n°2021-1289 du 1er octobre 2021

(36)

/LႋHGHVGRFXPHQWVHWMXႋL¿FDWLIVjIRXUQLU

Mesure transitoire :SRXUOHVpWDEOLVVHPHQWVQRQFRQQHFWpVj

*HVIRUP(YROXWLRQRX*HVIRUP(YROXWLRQ$OOpJpLOFRQYLHQGUD G¶DMRXWHUXQHDWWHႋDWLRQGHUHPSODFHPHQW

'LVSRVLWLI'3&0pGLFDORXௗ

3URJUDPPHVG¶DFWLRQVSULRULWDLUHV3$3

/HFRWGXWHPSVPpGLFDOHႋIRUIDLWLVpj¼SDUGHPLMRXUQpH TXHOTXHVRLWOHႋDWXWGXSUDWLFLHQFRQFHUQpHWHႋSODIRQQpj௓GX FRWWRWDOUpHOGHO¶DFWLRQ'3&3DUFRQVpTXHQWOHVIUDLVGHWUDLWHPHQW ne peuvent être calculés et réglés que lorsque les frais de déplace- PHQWHWG¶HQVHLJQHPHQWVRQWVROGpV

3URJUDPPHVG¶DFWLRQVQRQSULRULWDLUHV13$3

/HVIUDLVGHWUDLWHPHQWGHVSURIHVVLRQQHOVPpGLFDX[SDUWLVHQ IRUPDWLRQQHVRQWSDV¿QDQFpV

Délibération

du Conseil national du DPC N°5 du 02/07/2013 et N°2 du 25/09/2013

-XႋL¿FDWLIVjIRXUQLU quel que soit le dispositif

Remboursements au forfait

Remboursements au réel

• Demande de remboursement complétée et signée

7LWUHGHUHFHWWHV avec nom du ou des agents, intitulé et période de formation

-XႋL¿FDWLIVGH présence

OUI OUI

%XOOHWLQGHVDODLUH GHO¶DJHQWSDUWL en formation pour chaque remboursement

121 OUI

• Fiche de calcul pour chaque remboursement

121 OUI

(37)

Article 41. 2 du Règlement intérieur ANFH

&RQYHQWLRQ(6$7 ANFH/Ministère de la santé et des solidarités 2017-2021

'LVSRVLWLI(6$7ௗ

Dans le cadre de cet agrément, les frais de traitement des agents SDUWLVHQIRUPDWLRQQHVRQWSDV¿QDQFpV

'LVSRVLWLIVLQGLYLGXHOVௗ

/HVGLVSRVLWLIVLQGLYLGXHOVELODQGHFRPSpWHQFHV%&YDOLGDWLRQGHV DFTXLVGHO¶H[SpULHQFH9$(HWFRQJpGHIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH

&)3IRQWO¶REMHWGHUqJOHVSDUWLFXOLqUHV

9RVFRQVHLOOHUVqUHV$1)+pPHWWHQWOHVGHPDQGHVGHUHPERXUVH- PHQWDXYXGHVMXႋL¿FDWLIVGHSUpVHQFHHWYRXVOHVVRXPHWWHQWSRXU YpUL¿FDWLRQHWVLJQDWXUH

Référence pour le CFP : Décret n°2008-824 GXDRWDUW + &LUFXODLUH1'+26 RH4/2010/57 du 11 février 2010

+ Référence bilan de compétence : Décret n°2008-824 GXDRWDUW + Délibération du CA du 20 mai 2021

(38)

(39)

'(5(0%2856(0(173285

Les annexes

Cette ﬁche comprend l’ensemble des documents et informations de référence constituant le guide des bonnes pratiques de remboursement.

Elle regroupe :

- les mentions essentielles devant ﬁgurés sur une facture d’organisme (annexe 1)

- les références réglementaires (annexe 2)

- la durée réglementaire des Études promotion- nelles (annexe 3)

- le glossaire des abréviations utilisées dans ce guide (annexe 4)

04

(40)

n

Numéro de facture

o

Nom de l’organisme

p

Statut juridique et montant du capital social (sauf pour les associations travailleurs indépendants et les établissements publics

q

1XPpURGH6,5(7 N° de déclaration G¶DFWLYLWp5&6

r

Facture libellée au nom de l’établisse- ment concerné par ODSUHႋDWLRQGH formation

s

Date de la facture GRLWrWUHSRႋpULHXUH à la date de

formation

t

Dates exactes de formation ou de la session de formation

u

5,%RX5,3SHXW également être joint à la facture

v

Numéro individuel G¶LGHQWL¿FDWLRQjOD 79$RXODPHQWLRQ

«non soumis»

w

3UL[+7HW77&

Intitulé de la formation

1RP adresse 1RPGH

O¶RUJDQLVPH

Adresse

Statut juridique 1GHVLUHW

Annexe 1 : les mentions essentielles devant

figurer sur une facture d’organisme

(41)

NOTES

...

(42)

Références Objets

Décret n°92-566 du 25 juin 1992

Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Déplacement*

Circulaire DH/FH 3 n°94-1078

du 26 août 1994

)UDLVGHGpSODFHPHQWjO¶pWUDQJHUGHV agents de la Fonction publique hospitalière

Déplacement*

Lettre DM-FH 1 n°11108 du 6 octobre 1997

,QGHPQLWpVDOORXpHVDX[DJHQWVGHOD Fonction publique hospitalière en formation

Déplacement*

Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006

&RQGLWLRQVG¶DJUpPHQWHWGHIRQFWLRQQHPHQW des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la Fonction publique

hospitalière

Pédagogie

Décret n°2008-824 du 21 août 2008

Formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique hospitalière

7UDLWHPHQW

&LUFXODLUH1'+26 RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009

Application du décret n°2008-824 GXDRWUHODWLIjODIRUPDWLRQ professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique hospitalière

7UDLWHPHQW

Arrêté du 31 juillet 2009

5HODWLIDXGLSO{PHG¶(WDWG¶LQ¿UPLHU Déplacement*

&LUFXODLUH'+265+

n°2010-57 du 11 février 2010

Mise en œuvre du Congé de formation professionnelle des agents de la Fonction publique hospitalière

Déplacement*

Nature de frais concernés

* Déplacement = Transport, Hébergement, Repas

(43)

Références Objets

Conseil d’Etat, 1^ère et 6^ème sous-sections réunies,

arrêt n°320930, 16 avril 2010

Application de la réglementation des IRQFWLRQQDLUHVGHO¶(WDWHQPDWLqUHGH déplacement pour les professionnels PpGLFDX[GHVpWDEOLVVHPHQWVSXEOLFV

Déplacement*

Arrêté

du 18 novembre 2011

)L[HODUpPXQpUDWLRQGHVDJHQWVSXEOLFVGHV DGPLQLႋUDWLRQVHQFKDUJHGHODVDQWpGHOD jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la YLOOHHWGHVVSRUWVSDUWLFLSDQWjWLWUHG¶DFWLYLWp DFFHVVRLUHjGHVDFWLYLWpVGHIRUPDWLRQHW de recrutement

Pédagogie

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

*HႋLRQEXGJpWDLUHHWFRPSWDEOHSXEOLTXH Pédagogie

Note d’information interministérielle Q'*265+

'*(6,3 du 28 septembre 2018

,QVFULSWLRQGHVpWXGLDQWVLQ¿UPLHUVGDQV OHVXQLYHUVLWpVOLpHVSDUFRQYHQWLRQjGHV LQႋLWXWVGHIRUPDWLRQHQVRLQVLQ¿UPLHUV

Pédagogie

Décret n°2019-139 du 26 février 2019

0RGL¿HOHGpFUHWQGXMXLOOHW

¿[DQWOHVFRQGLWLRQVHWOHVPRGDOLWpV de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels FLYLOVGHO¶(WDW

Déplacement*

Guide de la DGAFP, édition 2019

Déplacements temporaires des personnels FLYLOVGHO¶(WDW

Déplacement*

Article L 3132-1

du Code des transports

'p¿QLWOHFRYRLWXUDJH Déplacement*

Nature

de frais

concernés

(44)

Références Objets

Art. R. 8221-1 du Code du travail (attestation 8566$)

'pWHUPLQHOHPRQWDQWjSDUWLUGXTXHOXQH DWWHႋDWLRQGHYLJLODQFHHႋREOLJDWRLUH

ௗௗ¼

Pédagogie

Article R 6351-3 du Code du travail

Organismes de formation dont le siège VRFLDOHႋHQGHKRUVGHODFRPPXQDXWp européenne

Pédagogie

Article R 6353-1 du Code du travail

0HQWLRQVREOLJDWRLUHVG¶XQHIDFWXUH convention ou bon de commande

Pédagogie

Article L 841-5 du Code de l’éducation

'URLWVG¶LQVFULSWLRQ Pédagogie

Articles 242 nonies et 242 nonies A du Code général des impôts

0HQWLRQVREOLJDWRLUHVG¶XQHIDFWXUH Pédagogie

Articles 289 du code général des impots

Forme des factures Pédagogie

Nature

de frais

concernés

(45)

NOTES

...

(46)

Diplômes Durée théorie +

stages

HQKHXUHV

Durée incluant le temps de travail personnel

HQKHXUHV

Textes de références

%UHYHWGpWDWGDQLPDWHXUWHFKQL- cien de la jeunesse et de

OpGXFDWLRQSRSXODLUH

650 650 décret n°86-687

du 14 mars 1986

%UHYHWSURIHVVLRQQHOGHODMHXQHVVH GHOpGXFDWLRQSRSXODLUHHWGXVSRUW activités physiques pour tous

1 585 1 585 arrêté du

21 juin 2016

%UHYHWSURIHVVLRQQHOGHODMHXQHVVH GHOpGXFDWLRQSRSXODLUHHWGX sport -animation sociale

1 585 1 585 arrêté du

9 novembre 2016

&HUWL¿FDWGDSWLWXGHDX[IRQFWLRQV GHQFDGUHPHQWHWGHUHVSRQVDEOH GXQLWpGLQWHUYHQWLRQVRFLDOH

820 820 arrêté du

8 juin 2004

&HUWL¿FDWGHFDSDFLWp GRUWKRSKRQLVWH

4 620 9 373 décret n°2013-798

du 30 août 2013

&HUWL¿FDWGHFDSDFLWpGRUWKRSWLVWH 3 368 4 818 arrêté du 20 octobre 2014

'LSO{PHGDVVLVWDQWGHUpJXODWLRQ médicale

1 470 1 470 arrêté du

19 juillet 2019

Diplôme de cadre de santé 1 365 1 435 arrêté du

18 aout 1995

Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

1 360 1 430 arrêté du

2 août 2006

'LSO{PHGpWDWGDFFRPSDJQDQW éducatif et social

1 365 1 365 arrêté du

29 janvier 2016

des Études promotionnelles

(47)

'LSO{PHGpWDWGDLGHVRLJQDQW 1 540 1 540 arrêté du 10 juin 2021

'LSO{PHGpWDWGDVVLႋDQW de service social

3 530 3 530 arrêté du

29 juin 2004

'LSO{PHGpWDWGDX[LOLDLUHGH puériculture

1 540 1 540 arrêté du

10 juin 2021

'LSO{PHGpWDWGHFRQVHLOOHU en économie sociale et familiale

1 100 1 100 arrêté du

22 aout 2018

'LSO{PHGpWDWGHODMHXQHVVH GHOpGXFDWLRQSRSXODLUHHWGXVSRUW

1 200 1 200 décret n°2016-527

du 27 avril 2016

'LSO{PHGpWDWGHPDQLSXODWHXU GpOHFWURUDGLRORJLHPpGLFDOH

4 200 5 100 arrêté du

14 juin 2012

'LSO{PHGpWDWGHPDVVHXU kinésithérapeute

3 450 6 670 décret n°2015-1110

du 2 septembre 2015

'LSO{PHGpWDWGHPRQLWHXU éducateur

1 930 1 930 arrêté du

20 juin 2007

'LSO{PHGpWDWGHSpGLFXUH podologue

3 198 5 400 décret n°2012-848

du 2 juillet 2012

'LSO{PHGpWDWGHSV\FKRPRWULFLHQ 2 762 2 762 arrêté du 7 avril 1998

'LSO{PHGpWDWGHSXpULFXOWULFH 1 500 1 500 arrêté du

12 décembre 1990

'LSO{PHGpWDWGHVDJHIHPPH 9 000 9 000 arrêté du 11 mars 2013

'LSO{PHGpWDWGHWHFKQLFLHQ 3 423 3 423 arrêté du

(48)

'LSO{PHGpWDWGpGXFDWHXU de jeunes enfants

3 600 3 600 arrêté du

22 aout 2018

'LSO{PHGpWDWGpGXFDWHXU spécialisé

3 550 3 550 arrêté du

22 aout 2018

'LSO{PHGpWDWGpGXFDWHXU technique spécialisé

3 160 3 160 arrêté du

22 aout 2018

'LSO{PHGpWDWGHUJRWKpUDSHXWH 3 260 5 148 arrêté du 5 juillet 2010

'LSO{PHGpWDWGLQ¿UPLHU 4 200 5 100 arrêté du 31 juillet 2009

'LSO{PHGpWDWGLQ¿UPLHU anesthésiste

3 290 3 640 arrêté du

23 juillet 2012 'LSO{PHGpWDWGLQ¿UPLHUGHEORF

opératoire

2 575 2 575 arrêté du

22 octobre 2001

'LSO{PHGpWDWGLQ¿UPLHUHQ pratique avancée

3 600 3 600 arrêté du

18 juillet 2018

f9LJLODQFHV

Ces éléments peuvent parfois varier en fonction des maquettes pédagogiques des écoles.

'DQVFHUWDLQVWH[WHVODGXUpHHႋH[SULPpHHQ(&76JpQpUDQWFKDFXQHQWUHHWKHXUHV GHWUDYDLOVRXUFH*8,'('¶87,/,6$7,21(&76GHO¶8QLRQ(XURSpHQQH/DGXUpH PD[LPXPDDORUVpWpSULVHHQFRPSWH

(49)

NOTES

...

(50)

Abréviations Termes développés

ANFH $VVRFLDWLRQ1DWLRQDOHSRXUOD)RUPDWLRQGXSHUVRQQHO+RVSLWDOLHU

BC %LODQGHFRPSpWHQFHV

BN %XUHDXQDWLRQDO

CESU Chèque emploi service universel

CFP Congé de formation professionnelle

CGOS Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers

CME Commission médicale d'établissment

CVEC Contribution vie étudiante et campus

DPC Développement professionnel continu

DPCM Développement professionnel continu médical

ESAT ÉWDEOLVVHPHQWHWVHUYLFHVG¶DLGHSDUOHWUDYDLO

FMEP )RQGVPXWXDOLVpGH¿QDQFHPHQWGHVpWXGHVUHODWLYHVjODSURPR- tion professionnelle

FPTLV Formation professionnelle tout au long de la vie

FQ&CPF )RQGVGHTXDOL¿FDWLRQHWFRPSWHSHUVRQQHOGHIRUPDWLRQ

utilisées dans ce guide

(51)

GE *HVIRUP(YROXWLRQ

GHT *URXSHPHQWKRVSLWDOLHUGHWHUULWRLUH

HT +RUVWD[H

INSEE Institut national de la statisque et des études

NDA 1XPpURGHGpFODUDWLRQGDFWLYLWp

NPAP 3URJUDPPHRXDFWLRQQRQSULRULWDLUH

OF Organisme de formation

PAP 3URJUDPPHRXDFWLRQSULRULWDLUH

RCS Registre du commerce et des sociétés

SIRET 6\VWqPHGLGHQWL¿FDWLRQGXUpSHUWRLUHGHVpWDEOLVVHPHQWV

TTC 7RXWHVWD[HVFRPSULVHV

TVA 7D[HVXUODYDOHXUDMRXWpH

URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécuité sociale et d'allo- cations familiales

VAE 9DOLGDWLRQGHVDFTXLVGHO¶H[SpULHQFH

(52)

ANFH

265, rue de Charenton 75012 Paris

Tél. : 01 44 75 68 00 [email protected] www.ANFH.fr