Office national de l'emploi
Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l’annuaire ou s ur le s ite : www.onem.be
Feuille info E12
Dernière m is e à jour 01-07-2014
Occupation de jeunes peu qualifiés
Sixième réforme de l'Etat
COMMUNICATION IMPORTANTE SUR LA 6IÈME RÉFORME DE L'ETAT
Les informations c ontenues dans c ette feuille info c onc ernent des c ompétenc es qui s ont le 1er juillet 2014 trans férées à la Région wallonne, la Région de Brux elles -Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.ac tiris .be, www.brux elles - ec onomie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).
Une phas e trans itoire pendant laquelle l'ONEM c ontinue provis oirement d'ex erc er c ette c ompétenc e a c ependant été prévue. L'ONEM res te donc , en vertu du princ ipe de c ontinuité, c hargé de l'ex éc ution de c ette matière jus qu'au moment où la Région s era opérationnellement en mes ure d'ex erc er c ette c ompétenc e. La c ompétenc e de pay er les alloc ations d'ac tivation n'es t pas trans férée aux Régions et res te c onfiée à l'ONEM, en
c ollaboration avec les organis mes de paiement.
La réglementation et les proc édures ex is tantes res tent en vigueur jus qu'à c e qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.
DE QUELS AVANTAGES POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER LORSQUE VOUS ENGAGEZ UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS?
La réduction de groupe cible?
La réduction de groupe pour les peu qualifiés?
Lors de l'engagement d'un jeune, vous pouvez bénéfic ier d'une réduc tion de groupe c ible (= réduc tion des c otis ations ONSS patronales ) de:
1 500 euros par trimes tre pendant le trimes tre de l'engagement et pendant les s ept trimes tres s uivants (= 8 trimes tres );
400 euros par trimes tre pendant les trimes tres 9 à 12
à c ondition que le jeune s atis fas s e s imultanément aux c onditions s uivantes : il n'a pas enc ore 26 ans ;
il es t peu qualifié.
La réduc tion des c otis ations n'es t toutefois plus d'applic ation après le trimes tre dans lequel le jeune a atteint l'âge de 26 ans .
Les montants de 1 500 euros et 400 euros s 'appliquent lors que le jeune a été oc c upé à temps plein pendant un trimes tre c omplet. Lors qu'il a été oc c upé à temps partiel ou lors qu'il n'es t pas oc c upé pendant le trimes tre c omplet, l'ONSS/ONSS-APL proportionnera c es montants s elon une c ertaine formule.
La réduction de groupe pour les très peu qualifiés et les personnes assimilées?
Lors de l'engagement d'un jeune, vous pouvez bénéfic ier d'une réduc tion de groupe c ible (= réduc tion des c otis ations ONSS patronales ) de:
1 500 euros par trimes tre pendant le trimes tre de l'engagement et pendant les onz e trimes tres s uivants (=
12 trimes tres );
400 euros par trimes tre pendant les trimes tres 13 à 16
à c ondition que le jeune s atis fas s e s imultanément aux c onditions s uivantes : il n'a pas enc ore 26 ans ;
il es t:
s oit peu qualifié et en outre:
s oit d'origine étrangère s oit handic apé
s oit très peu qualifié
La réduc tion des c otis ations n'es t toutefois plus d'applic ation après le trimes tre dans lequel le jeune a atteint l'âge de 26 ans .
Les montants de 1 500 euros et 400 euros s 'appliquent lors que le jeune a été oc c upé à temps plein pendant un trimes tre c omplet. Lors qu'il a été oc c upé à temps partiel ou lors qu'il n'es t pas oc c upé pendant le trimes tre c omplet, l'ONSS/ONSS-APL proportionnera c es montants s elon une c ertaine formule.
La réduction de groupe pour les moyennement qualifiés?
Lors de l'engagement d'un jeune, vous pouvez bénéfic ier d'une réduc tion de groupe c ible (= réduc tion des c otis ations ONSS patronales ) de:
1 000 euros par trimes tre pendant le trimes tre de l'engagement et pendant les trois trimes tres s uivants (= 4 trimes tres );
400 euros par trimes tre pendant les trimes tres 5 à 12
à c ondition que le jeune s atis fas s e s imultanément aux c onditions s uivantes : il n'a pas enc ore 26 ans ;
il es t moy ennement qualifié;
il prouve, dans le mois de l'entrée en s ervic e et les 9 mois c alendrier qui préc èdent, au moins 156 jours d'ins c ription c omme demandeur d'emploi inoc c upé. Cette c ondition s upplémentaire d'ins c ription s uffis ante ne vaut pas pour les handic apés .
La réduc tion des c otis ations n'es t toutefois plus d'applic ation après le trimes tre dans lequel le jeune a atteint l'âge de 26 ans .
Les montants de 1 000 euros et 400 euros s 'appliquent lors que le jeune a été oc c upé à temps plein pendant un trimes tre c omplet. Lors qu'il a été oc c upé à temps partiel ou lors qu'il n'es t pas oc c upé pendant le trimes tre c omplet, l'ONSS/ONSS-APL proportionnera c es montants s elon une c ertaine formule.
L'allocation de travail de 350 euros (Activa Start)?
Le jeune peut bénéfic ier d'une alloc ation de travail de 350 euros pendant le mois de l'engagement et les c inq mois s uivants . Vous pouvez déduire c ette alloc ation de travail de la rémunération nette.
Il doit pour c ela s atis faire s imultanément aux c onditions s uivantes lors de l'engagement:
il n'a pas enc ore 26 ans ;
il es t ins c rit c omme demandeur d'emploi ; il es t:
s oit très peu qualifié;
s oit peu qualifié et en outre jeune handic apé ou jeune d'origine étrangère
(en d'autres termes , il ouvre le droit à la réduc tion de groupe pour les très peu qualifiés - voir c i-des s us : la réduc tion de groupe c ible?);
et en outre, il s atis fait également s imultanément aux c onditions s uivantes :
il n'es t plus s oumis à l'obligation s c olaire (normalement il y es t s oumis jus qu'à l'âge de 18 ans ) et ne s uit plus d'ens eignement de jour;
il es t engagé dans le c adre d'un c ontrat de travail à temps plein qui a une durée prévue d'au moins 6 mois , c alc ulée de date à date. En outre, c e c ontrat prend c ours ou c ontinue pendant la période qui c ommenc e au plus tôt après que l'obligation s c olaire es t remplie et que les études dans l'ens eignement de jour s ont terminées , et il s e termine 21 mois plus tard, c alc ulés de date à date;
au c ours des 12 derniers mois , c alc ulés de date à date, qui préc èdent l'engagement, le travailleur n'était pas oc c upé dans le c adre d'une mes ure pour laquelle une alloc ation ac tivée était oc troy ée par l'ONEM ou par le CPAS (= dans le c adre d'ACTIVA, SINE ou d'un programme de trans ition).
Cas partic ulier: s i le travailleur était déjà en s ervic e dans le c adre d'une c onvention premier emploi avant la fin de s on obligation s c olaire et s 'il res te en s ervic e par après s ans interruption (dans les liens d'un c ontrat de travail à temps plein), la pours uite de l'oc c upation à partir de la fin de l'obligation s c olaire es t c ons idérée c omme « engagement » et le jeune ne doit pas être ins c rit c omme demandeur d'emploi;
Le travailleur ne peut bénéfic ier qu'une s eule fois de l'avantage, c .à.d. dans le c adre d'une oc c upation déterminée pour le c ompte d'un employ eur déterminé.
Il ne peut en outre pas c umuler c et avantage avec un autre avantage d'ac tivation pay é par l'ONEM ou le CPAS (par ex . l'alloc ation de travail dans le c adre du régime général ACTIVA, l'alloc ation de réins ertion dans le c adre de la mes ure SINE,...).
REM: L'alloc ation de travail ne peut être oc troy ée que s i le travailleur a s on domic ile princ ipal en Belgique et y rés ide effec tivement au début de l'oc c upation.
Le double comptage de certaines catégories dans le cadre de l'obligation d'engager des jeunes?
Dans le c adre d'une oc c upation dans une c onvention premier emploi, l'employ eur peut faire c ompter double les handic apés et les pers onnes d'origine étrangère en c e qui c onc erne s on obligation d'engager des jeunes .
Que signifie "inscrit comme demandeur d'emploi"?
Il n'es t pas néc es s aire que le travailleur s oit ins c rit c omme demandeur d'emploi "inoc c upé". Il peut être ins c rit durant une oc c upation et donc s atis faire aux c onditions pour être engagé lors d'une oc c upation s uivante.
Cela ne vaut pas pour quelqu'un qui es t moy ennement qualifié. Cette pers onne doit bien être ins c rite c omme demandeur d'emploi inoc c upé.
Il n'es t pas non plus requis que le jeune s oit ins c rit c omme demandeur d'emploi en Belgique, il peut être ins c rit dans n'importe quel pay s de l'EEE ou en Suis s e, quelle que s oit s a nationalité.
Remarque: pour pouvoir bénéfic ier de l'alloc ation de travail de 350 euros , le jeune doit avoir s a rés idenc e princ ipale en Belgique et y rés ider effec tivement, dès le début de s on oc c upation.
Qu'entend-on par être "peu qualifié"?
Un jeune peu qualifié es t le jeune qui ne pos s ède pas de diplôme ou de c ertific at de l'ens eignement s ec ondaire s upérieur (ESS).
Es t notamment peu qualifiée, la pers onne avec un c ertific at :
de l'ens eignement s ec ondaire inférieur (= 3ème année) (peu importe la s péc ialis ation);
du deux ième degré (= 4ème ou 5ème année) de l'ens eignement s ec ondaire (peu importe la s péc ialis ation);
de la deux ième ou trois ième année du trois ième degré (= 7ème année) de l'ESP, s i auc un c ertific at de ESS n'es t délivré.
Il n'y a qu'un s eul c as où, après avoir réus s i la trois ième année du trois ième degré (= 7ème année) de l'ens eignement s ec ondaire profes s ionnel de plein ex erc ic e, auc un c ertific at ESS n'es t délivré: dans la Communauté franç ais e, après la 7ème année ESP - "perfec tionnement ou s péc ialis ation de ty pe "A".
Dans tous les autres c as (c ertainement en Flandre), la réus s ite de la 7ème année de l'ESP entraîne la délivranc e d'un diplôme / c ertific at de l'ESS;
de l'ens eignement s ec ondaire s péc ial (ESSp) "Ty pe 4", s i l'un des tirets préc édents es t d'applic ation.
En c as de doute, l'éc ole peut être c ontac tée.
Il n'es t pas requis que le diplôme ou le c ertific at ait été obtenu en Belgique.
Qu'entend-on par "très peu qualifié"?
Un jeune très peu qualifié es t un jeune qui ne pos s ède pas de c ertific at du deux ième degré de l'ens eignement s ec ondaire ou de l'ens eignement s ec ondaire inférieure.
Es t notamment très peu qualifiée, la pers onne avec un c ertific at : de l'ens eignement primaire;
du premier degré de l'ens eignement s ec ondaire (peu importe la s péc ialis ation);
de l'ens eignement s ec ondaire s péc ial (ESSp), « Ty pes » 1, 2 ou 3 (même s i une année de s péc ialis ation a été s uivie).
Il n'es t pas requis que le diplôme ou le c ertific at ait été obtenu en Belgique.
Qu'entend-on par "moyennement qualifié"?
Un jeune moy ennement qualifié es t le jeune qui pos s ède au max imum un diplôme ou un c ertific at de l'ens eignement s ec ondaire s upérieur (ESS).
Es t notamment moy ennement qualifiée, la pers onne avec un c ertific at:
de la deux ième année du trois ième degré (= 6ème année) de l'ens eignement s ec ondaire général, tec hnique ou artis tique;
de la trois ième année du trois ième degré de l'ens eignement s ec ondaire profes s ionnel (ESP) (= 7ème année) de plein ex erc ic e ou en alternanc e avec un c ertific at ESS;
du quatrième degré ESP;
de l'ESSp "ty pe 4" s i un diplôme / c ertific at ESS a été obtenu.
En c as de doute, l'éc ole peut être c ontac tée.
Il n'es t pas requis que le diplôme ou le c ertific at ait été obtenu en Belgique.
Qui est "d'origine étrangère"?
Une pers onne d'origine étrangère es t:
s oit la pers onne qui ne pos s ède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne;
s oit la pers onne dont au moins un des parents ne pos s ède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (ou ne la pos s édait pas s i c ette pers onne es t déc édée);
s oit la pers onne dont au moins deux des grands -parents ne pos s èdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (ou ne la pos s édaient pas s i c es pers onnes s ont déc édées );
Ac tuellement, les pay s s uivants font partie de l'Union Européenne: Belgique, Bulgarie, Chy pre , Danemark , Allemagne, Es tonie, Finlande, Franc e, Grèc e, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Lux embourg, Malte, Pay s -Bas , Autric he, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Es pagne, Tc héquie et Suède.
Qui est considéré comme une "personne handicapée" ?
Une pers onne handic apée es t une pers onne ins c rite c omme telle auprès de:
s oit le Vlaams Fonds voor Soc iale Integratie van Pers onen met een Handic ap (VFSIPH), s oit l'Agenc e wallonne pour l'Intégration des Pers onnes handic apées (AW IPH),
s oit le Servic e brux ellois franc ophone des Pers onnes handic apées ,
s oit le Diens ts telle der Deuts c hs prac higen Gemeins c haft für Pers onen mit einer Behinderung s owie für die bes ondere s oz iale Fürs orge.
QUELLES SONT LES FORMALITÉS QUE L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR DOIVENT
ACCOMPLIR: LA CARTE DE TRAVAIL?
Comment demander une carte de travail?
Le travailleur doit demander une c arte de travail au bureau de l'ONEM c ompétent pour le domic ile du travailleur.
Deux pos s ibilités ex is tent:
s oit il utilis e le formulaire papier C63 CARTE DE TRAVAIL.
Vous pouvez obtenir c e formulaire auprès du bureau loc al de l'ONEM ou le téléc harger à partir du s ite internet de l'ONEM: www.onem.be >> Emploi >> Premier emploi >> Formulaires .
Le travailleur c omplète la rubrique I du formulaire, vous c omplétez dans c e c as la rubrique II et le bureau c ompétent c omplète la rubrique III;
ou il demande la c arte par voie élec tronique s ur le s ite portail de la s éc urité s oc iale http://www.s oc ials ec urity .be, via Citoy ens - Servic es en ligne - Carte de Travail.
Pour demander la c arte par voie élec tronique, il doit dis pos er d'une c arte d'identité élec tronique ou d'un tok en c itoy en.
Important : la demande de la c arte de travail doit parvenir au bureau de l'ONEM dans les trente jours qui s uivent l'engagement. En c as de demande tardive, la réduc tion de groupe c ible et l'alloc ation de travail ne peuvent être oc troy ées qu'à partir du premier jour du trimes tre qui s uit c elui de la réc eption tardive.
Lors que le travailleur a droit à l'alloc ation de travail mais qu'il demande c elle-c i tardivement, le droit à c ette alloc ation de travail peut éventuellement être oc troy é à partir d'une date ultérieure (voir c i-après : "Quelles s ont les formalités que l'employ eur et le travailleur doivent ac c omplir: l'alloc ation de travail?").
Lors que le bureau oc troie la c arte de travail, il délivre c elle-c i au travailleur. La c arte es t en princ ipe valable s ix mois mais la période de validité prend en tout c as fin le jour qui préc ède le vingt-s ix ième annivers aire du jeune.
Si, à l'is s ue de la période de validité de la c arte, le jeune s atis fait toujours aux c onditions , il peut demander une nouvelle c arte.
Lors que le bureau refus e la c arte, il renvoie le formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL en indiquant les motifs du refus en rubrique III .
L'ONEM trans met par voie élec tronique à l'ONSS/ONSS-APL les données indiquées s ur la c arte qui donnent lieu à l'oc troi d'une réduc tion de groupe c ible.
Quand le travailleur et l'employeur NE PEUVENT- ils PAS demander une carte de travail?
Pour la réduction de groupe cible (...)?
Avant le premier janvier de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 19 ans , un jeune ne peut pas demander une c arte de travail qui s ervirait uniquement à attes ter que la réduc tion de groupe c ible (...) peut être oc troy ée.
Avant c e premier janvier, le jeune n'a en effet pas bes oin d'une telle c arte pour ouvrir le droit à une réduc tion de groupe c ible.
S'il a été engagé avant c e premier janvier et s 'il es t toujours en s ervic e à c ette date, l'employ eur doit demander une c arte au plus tard le 31 janvier.
Si, dans c e c as , la demande de c arte ne parvient au bureau du c hômage c ompétent qu'après le 31 janvier, alors la réduc tion de groupe c ible ne s era oc troy ée qu'à partir du premier du trimes tre qui s uit la réc eption tardive;
Un jeune qui s uit enc ore des études de plein ex erc ic e dans l'ens eignement de jour ne peut pas demander une c arte de travail qui s ervirait uniquement à attes ter que la réduc tion de groupe c ible (...) peut être oc troy ée.
Dans c es c as , la demande d'une c arte de travail s era déc larée `irrec evable'.
Pour l'allocation de travail de 350 euros?
Il n'y a pas de `c onditions de rec evabilité' formelles . Si le jeune veut faire attes ter qu'il s atis fait aux c onditions pour bénéfic ier de l'alloc ation de travail de 350 euros , alors , il peut p.ex . introduire la demande avant le premier janvier de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 19 ans .
Le jeune doit bien entendu s atis faire aux c onditions de bas e, ains i, par ex emple, il ne doit plus être s oumis à l'obligation s c olaire et il ne peut plus s uivre d'études dans l'ens eignement de jour. Voir c i-des s us : `L'alloc ation de travail de 350 euros (Ac tiva Start)?'.
QUELLES SONT LES FORMALITÉS QUE L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR DOIVENT ACCOMPLIR: LA RÉDUCTION DE GROUPE CIBLE?
Vous indiquez s ur votre déc laration ONSS(-APL) trimes trielle que vous avez droit, pour le travailleur en ques tion, à une réduc tion de groupe c ible.
L'ONEM a trans mis à l'ONSS(-APL) les données néc es s aires c onc ernent le travailleur de s orte que l'ONSS(- APL) peut vérifier s i vous avez bien droit à la réduc tion de groupe c ible.
QUELLES SONT LES FORMALITÉS QUE L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR DOIVENT ACCOMPLIR: L'ALLOCATION DE TRAVAIL?
Première demande de l'allocation de travail?
Le travailleur et l'employ eur c onc luent un c ontrat de travail dans lequel s ont repris es des dis pos itions s péc ifiques relatives à la réglementation Ac tiva Start.
Ces dis pos itions s ont repris es dans l'annex e au c ontrat de travail ACTIVA START que vous pouvez obtenir auprès du bureau du c hômage ou que vous pouvez téléc harger du s ite internet: www.onem.be >> Premier emploi>> Formulaires . Soit vous intégrez c es dis pos itions dans le c ontrat de travail, s oit vous y joignez l'annex e.
Le travailleur doit demander l'alloc ation de travail en introduis ant s on c ontrat de travail et (éventuellement) l'annex e au c ontrat de travail ACTIVA START auprès du bureau du c hômage loc al de l'ONEM par le biais de s on organis me de paiement .
Sa demande doit parvenir à c e bureau du c hômage au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui s uit le mois de l'engagement. Le bureau du c hômage vous préviendra s i le travailleur peut ou non bénéfic ier de l'alloc ation de travail et donc s i vous pourrez déduire ou non c ette alloc ation de la rémunération nette à pay er.
Si la demande es t introduite en retard, l'alloc ation de travail ne peut être oc troy ée qu'à partir du premier du mois dans lequel la demande es t parvenue au bureau du c hômage. La date de fin de la période pendant laquelle l'avantage es t oc troy é ne c hange c ependant pas . Etant donné que l'alloc ation de travail ne peut être oc troy ée que pendant 6 mois , il es t pos s ible que l'avantage s oit entièrement perdu.
Paiement mensuel de l'allocation de travail?
Si le travailleur a droit a une alloc ation de travail, remettez -lui c haque mois un formulaire C 78- ACTIVA START pour lui permettre de perc evoir l'alloc ation de travail (c e formulaire peut être obtenu auprès du bureau du c hômage ou peut être téléc hargé à partir du s ite internet: www.onem.be >> Premier emploi>> Formulaires . Le travailleur introduit c e formulaire auprès de s on organis me de paiement.
Vous pouvez faire une déc laration élec tronique au plus tôt le premier jour du mois qui s uit le mois dans lequel le travailleur était oc c upé au lieu de c ompléter un formulaire papier C78 ACTIVA START (voir
www.s ec urites oc iale.be). Vous remettez un print de c ette déc laration au travailleur.
PLUS D'INFORMATIONS?
Vous pouvez obtenir plus d'informations c onc ernant la demande et à la délivranc e d'une c arte de travail, la faç on de c ompléter le formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL ou la demande d'une alloc ation de travail, en vous adres s ant au bureau loc al de l'ONEM (bureau du c hômage). Voir également le s ite internet de l'ONEM.
Vous pouvez obtenir plus d'informations au s ujet des réduc tions de groupe c ible auprès de:
l'Offic e national de Séc urité Soc iale, Plac e Vic tor Horta 11, 1060 BRUXELLES (tél. 02 509 31 11) (s ite internet: http://www.ons s .be/fr/home).
L'Offic e national de Séc urité Soc iale - Adminis trations Provinc iales et Loc ales , Rue Jos eph II, 47, 1000 Brux elles (tél. 02 239 12 11) (s ite internet: www.ons s apl.fgov.be).
Si vous avez des ques tions d'ordre général relatives aux c onventions premier emploi, vous pouvez prendre c ontac t avec le Servic e Public Fédéral Emploi, Travail et Conc ertation Soc iale, Direc tion Générale Emploi et Marc hé du Travail, Rue Ernes t Blérot 1, 1070 Brux elles (tél. 02 239 41 11) (s ite internet: www.emploibelgique.be - mail: emt@emploi.belgique.be).
