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S&P confirme la note 'AA' du Départment de la Gironde. La perspective reste stable.
PARIS, le 11 avril 2014. Standard & Poor's confirme les notes de référence à long terme 'AA' et à court terme 'A-1+ du Département de la Gironde. La perspective reste stable.
Les notes reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des Départements français, la gouvernance et la gestion financières « positives » du Département, sa situation de trésorerie « positive », son endettement modéré ainsi que ses performances budgétaires saines. Les notes du Département tiennent également compte des risques modérés associés à ses engagements hors-bilan ainsi que de l'économie girondine riche dans un contexte international, le PIB par habitant atteignant 30 000 euros en 2011, et les indicateurs socio-économiques étant proches des moyennes nationales et élevés en comparaison internationale.
Les notes restent principalement contraintes par une flexibilité budgétaire limitée.
Nous considérons que le cadre institutionnel et financier des Départements français est « prévisible et équilibré », malgré une adéquation structurelle des recettes aux dépenses plus faible que celle des autres échelons territoriaux français. Néanmoins, en 2014 et 2015, les mesures annoncées par l'Etat que sont le possible relèvement du taux plafond de l'assiette de droit commun des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –adopté par la Gironde-- et la création d'un fonds de compensation des allocations individuelles de solidarité devraient contrebalancer la baisse annoncée des dotations de l'Etat et la hausse des dépenses de RSA incluant notamment les revalorisations décidées par l'Etat.
Grâce à ces nouvelles ressources, la Gironde devrait voir son épargne brute atteindre temporairement 10% de ses recettes de fonctionnement en 2014, en progression pour la première fois depuis trois ans. En 2013, en effet, le Département a maintenu un taux d'épargne brute correct, à 8,3%, proche de celui anticipé dans notre précédent scénario central, mais en réduction par rapport à 2011 (11,6%). L'érosion des capacités d'épargne du Département sur la période 2011-2013 est essentiellement due à l'atonie de ses recettes de fonctionnement sous l'effet de dotations de l'Etat stables et de DMTO en baisse de 9,8% sur la période.
Au cours de la période 2015-2016, nous nous attendons, dans notre scénario central, à ce que l'épargne brute du Département s'amenuise à nouveau toujours sous l'effet d'une dynamique des recettes rendue négative par la réduction des dotations de l'Etat et notre anticipation, en l'état actuel des textes, de la fin programmée du relèvement du taux des DMTO. Toutefois, nous pensons que le Département devrait être en mesure de limiter la détérioration de son épargne brute grâce à l'utilisation du levier fiscal et à une forte maitrise sur ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, dans notre scénario central, nous nous attendons à ce que les dépenses de fonctionnement progressent à un rythme annuel moyen de 2,6% en 2015-2016, ce qui témoigne de la bonne discipline budgétaire du Département, eu égard à
des dépenses de péréquation croissantes et à la plus forte augmentation attendue des dépenses sociales (+4% par an en moyenne) qui représentent environ 50% des dépenses de fonctionnement du Département. Le Département devrait par conséquent afficher, dans notre scénario central, une épargne brute représentant 8% de ses recettes de
fonctionnement en 2015-2016, soit un niveau conforme à ses objectifs budgétaires.
La stratégie financière du Département incluant des objectifs budgétaires clairs participe de notre appréciation selon laquelle la gouvernance et la gestion financières du Département ont un impact « positif » sur les notes. Nous considérons en outre que la Gironde dispose d'un pilotage budgétaire de qualité, d'outils de suivi et de contrôle
sophistiqués, ainsi que d'une gestion prudente et active de la dette et de la trésorerie. Nous estimons également que les risques hors bilan du Département sont actuellement limités.
Notre scénario central intègre le ralentissement de l'effort d'investissement du Département notamment lié à l'achèvement des maisons de solidarité et à la diminution progressive des subventions versées au titre de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux (« SEA »). Le niveau d'investissement devrait être selon nous de 190 millions d'euros en moyenne sur la période 2014-2016 contre 226 millions d'euros en moyenne au cours de la période 2011-2013. En dépit de capacités d'épargne en retrait, ce moindre niveau d'investissement devrait permettre au Département d'afficher des besoins de financements après investissements limités, à 1,7% des recettes totales (hors dette) en moyenne sur la période 2014-2016 contre 4% sur la période 2011-2013.
En conséquence, la dette consolidée du Département devrait selon nous représenter 55% des recettes de
fonctionnement consolidées fin 2016, un niveau modéré comparable à celui affiché fin 2013, reflétant par là même la capacité du Département à stabiliser sa dette après l'augmentation observée sur la période 2011-2013. Sur cette période, le Département a en effet réalisé près de 680 millions d'euros d'investissement, l'ayant conduit à augmenter de 164 millions d'euros sa dette, qui était fin 2010 à un niveau relativement bas (35% pour la dette directe, 45% pour la dette consolidée).
Par ailleurs, nous nous attendons à ce que le Département parvienne à contenir ses charges financières à moins de 1,5% de ses recettes de fonctionnement au cours de la période 2014-2016 et ce, grâce à sa gestion optimisée de la dette.
Standard & Poor's estime que la flexibilité budgétaire limitée de la Gironde constitue toujours sa principale faiblesse, à l'instar de la plupart des Départements français. Les recettes fiscales modifiables ne représentent que 20% des recettes de fonctionnement et nous considérons que les marges de manœuvre budgétaires sur les dépenses consistent
principalement au lissage ou à la réduction des investissements. Ce dernier aspect ainsi que l'usage régulier par le Département du levier fiscal sont d'ores et déjà pris en compte dans notre scénario central. Les dépenses de fonctionnement (85% des dépenses totales hors emprunt en 2013) sont en partie rigides, notamment les frais de personnel (18% des dépenses de fonctionnement en 2013), les allocations individuelles de solidarité (30%), les aides au titre de l'hébergement (20%), la contribution au SDIS (7%) et les charges financières (1%).
Liquidité
Standard & Poor's juge « positive » la situation de liquidité de la Gironde, du fait de ratios de couverture du service annuel de la dette supérieurs à 120% et de son accès à la liquidité externe que nous jugeons «satisfaisant».
En 2014, le Département dispose de 70 millions d'euros de lignes et d'environ 17 millions d'euros de plafond sur lignes révolving. Nous estimons que l'encours moyen disponible sur ces facilités de trésorerie couvrira plus de 120% du service de la dette au cours des douze prochains mois. En outre, le Département dispose d'un emprunt bancaire de 83 millions d'euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), au titre du financement la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux, que le Département devrait utiliser d'ici 2016, soit sa date d'expiration. Si nous ne le prenons pas formellement en compte dans notre ratio de couverture du service de la dette, nous considérons que cet instrument soutient néanmoins la situation générale de liquidité du Département.
Perspective : Stable
La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel la Gironde s'avérait en mesure de limiter la détérioration de son épargne brute et ainsi de maintenir son encours de dette consolidée sous le seuil de 60% des recettes de fonctionnement consolidées.
Dans notre scénario pessimiste, un accroissement structurel des déficits de financement après investissements au-delà de 5% des recettes de fonctionnement, conduisant la dette consolidée à dépasser structurellement les 60% des recettes de fonctionnement dès 2016, induirait une réévaluation à la baisse de notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département, ce qui mettrait les notes sous pression. Un scénario pessimiste alternatif inclut la révision à la baisse de notre appréciation du cadre institutionnel dans lequel opèrent les Départements français. Une telle révision pourrait advenir si des mesures prises au niveau national venaient à fragiliser encore plus les finances locales sans que le Département soit en mesure de les compenser pleinement par l'activation de ses marges de manœuvre budgétaires.
De plus, si la note à long terme ou la perspective de la République française (AA/Stable/A-1+ ; non sollicitée) étaient abaissées, il en serait de même pour la Gironde. Conformément à notre méthodologie relative aux collectivités locales, la note de référence à long terme de la République française et la perspective associée à cette note constituent un plafond pour les collectivités locales françaises. En effet, nous considérons que le cadre institutionnel et financier des collectivités locales françaises ne leur permet pas d'être notées au-dessus de l'Etat.
A l'inverse, nous pourrions prendre une action positive sur la notation de la Gironde si une telle action était prise sur celle de la République française et si, conformément à notre scénario optimiste qui inclut notre anticipation d'une reprise économique plus vigoureuse, le Département parvenait à dégager de manière structurelle des excédents de financement après investissements et à diminuer son taux d'endettement, nous conduisant à revoir à la hausse notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département.
• Josy Soussan, Paris +33 (0)1 44 20 67 08
• josy.soussan@standardandpoors.com Contacts analytiques
• Bertrand de Dianous, Paris
• Laurent Niederberger, Paris
• Christophe Doré, Paris
Scores publiés
Table 1
Synthèse des scores publiés pour le Département de la Gironde*
Cadre institutionnel Prévisible et équilibré
Gouvernance et gestion financières Positives
Liquidité Positive
*Standard & Poor's attribue des scores à huit principaux facteurs de notation, dont trois sont publiés.
Statistiques financières
Tableau 2
Département de la Gironde--Statistiques financières
2011 2012 2013SC 2014SC 2015SC 2016SC (En millions d'euros)
Recettes de fonctionnement 1 329 1 258 1 368 1 433 1 145 1478
-Dépenses de fonctionnement 1 175 1 225 1 254 1 291 1 323 1 358
Épargne brute 154 132 114 142 122 120
Épargne brute (% recettes de fonctionnement) 11,56 9,74 8,32 9,91 8,44 8,1
+Recettes d'investissement 41 38 35 42 36 31
-Dépenses d'investissement 217 230 232 200 190 180
Solde de financement après investissements -22 -59 -83 -16 -32 -29
Solde de financement après investissements (% recettes totales) -1,6 -4,3 -5,9 -1,1 -2,2 -1,9
-Remboursement du capital de la dette 48 62 36 39 40 42
+Emprunts nouveaux 80 125 106 52 72 70
Solde final 1 0 -1 -0 0 -0
Dette directe en fin d'année 470 533 602 615 647 675
Dette directe (% recettes de fonctionnement) 35,4 39,3 44,0 42,9 44,8 45,7
Charges financières (% des recettes de fonctionnement) 1,0 1,1 1,3 1,3 1,4 1,5
Dette directe (en années d'épargne brute) 3,1 4,0 5,3 4,3 5,3 5,6
Dette consolidée (% des recettes de fonctionnement consolidées) 45,3 50,2 55,4 53,7 55,2 55,7
Dépenses d'investissement (% des dépenses totales) 15,6 15,8 15,6 13,4 12,6 11,7
SC - projections du scénario central de Standard & Poor's
Source: Comptes 2010-2012 retraités par S&P, Projections Standard & Poor's 2013-2015
Statistiques socio-économiques
Table 3
Département de la Gironde --Statistiques économiques
2009 2010 2011 2012f 2013f 2014f 2015f Population (millions) 1 449 245 1 463662 1 477 883 1 491 170 1 506 082 1 521 143 1 536 354
Taux de chômage au 31/12 (%) 9,3 9,3 9,8 10,3 10,6 N.D. N.D.
PIB par habitant (euros) 29 100 29 400 30 000 30 409 30 650 31 075 31 721
Croissance réelle du PIB (%) 0,8 0,1 2,5 0,5 0,8 1,2 1,9
Source: INSEE et EUROSTAT N.D.: non disponible f: projections S&P
Statistiques : France
• Sovereign Risk Indicators, Mar.24, 2014
Méthodologie et rapports associés
• Methodology For Rating International Local And Regional Governments, Sept. 20, 2010
• Ratings Above The Sovereign--Corporate And Government Ratings: Methodology And Assumptions Nov. 19, 2013
• International Local And Regional Governments Default And Transition Study: 2012 Saw Defaults Spike, March 28, 2013
• Methodology And Assumptions For Analyzing The Liquidity Of Non-U.S. Local And Regional Governments And Related Entities And For Rating Their Commercial Paper Programs, Oct. 15, 2009
• Public Finance System Overview: French System For Departments Is Predictable And Well Balanced Although Weakening, Sept. 5, 2013
• French LRGs' Stable New Borrowings Mask Rising Pressure On Public Finances, March 5, 2014
Conformément à nos procédures et politiques en vigueur, le comité de notation était composé d'analystes habilités à voter dans le cadre de ce comité, suffisamment expérimentés pour posséder le niveau approprié de connaissance et de compréhension de la méthodologie applicable (voir rubrique « Méthodologies et rapports associés » ci-dessus). Au début du comité, le président a confirmé que les informations fournies au comité par l'analyste principal avaient été transmises dans les délais impartis et s'avéraient suffisantes pour que les membres du comité prennent une décision éclairée.
Après une introduction par l'analyste principal et la présentation de sa recommandation, le comité a débattu des facteurs clés de notation et des problématiques en jeu conformément aux critères applicables. Les facteurs de risque quantitatifs et qualitatifs ont été présentés et débattus à la lumière des résultats passés et des prévisions. Le président s'est assuré que chaque membre du comité ait l'opportunité d'exprimer son opinion. Le président ou un analyste désigné par lui a revu le projet de communiqué de presse pour s'assurer de sa conformité avec les décisions prises par le comité. L'opinion et les décisions du comité de notation sont résumées dans les rubriques « Synthèse » et «
Perspective » du présent communiqué de presse.
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