1 COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 DECEMBRE 2007 PROCES-VERBAL -=-=-=-=-=-=-

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 DECEMBRE 2007

PROCES-VERBAL

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La Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du Conseil Général le 10 décembre 2007 sous la présidence de Monsieur Bernard

, Président du Conseil Général.

Nombre de membres en exercice : 48

Etaient présents : Jean-Pierre

, Delphine

, Bernard

, Guy

, Rose-Marie

, Jean-Jacques

, Bernard

, Erick

, Michel-François

, Bernard

, Albert

, Marc

, Jean-Marc

, Brigitte

, Patrick

, Jean-René

, Didier

, Luc

, Rémi

, Roméo

, Paul

, Daniel

, Jean

, Jean-Jacques

, Danièle

, Jocya

, Philippe

Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Charles

donne pouvoir à Jean-Jacques

, Paul

donne pouvoir à Jean-Jacques

, Gérard

donne pouvoir à Bernard

, Joël

donne pouvoir à Didier

, Jean-Luc

donne pouvoir à Delphine

, Jean-Claude

donne pouvoir à Michel-François

, Jean- Luc

donne pouvoir à Jean-Marc

, André

donne pouvoir à Philippe

, Alain

donne pouvoir à Erick

, Bernard

donne pouvoir à Daniel

, Jacques

donne pouvoir à Jean-Pierre

, Jacques

donne pouvoir à Bernard

, Christian

donne pouvoir à Jean-René

, Alain

donne pouvoir à Rose-Marie

, Renaud

donne pouvoir à Jean

, Fabien

donne pouvoir à Albert

, Patrick

donne pouvoir à Luc

, Michel

donne pouvoir à Jocya

, Joël

donne pouvoir à Guy

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Dominique

, Olivier

Monsieur le Président ouvre la séance à 17 heures 55 et demande à Madame Jocya VANCOILLIE de procéder à l’appel nominal.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que la Commission Permanente peut valablement délibérer.

Monsieur le Président porte à la connaissance des Conseillers Généraux que Monsieur Michel VANDEVOORDE

est absent aujourd’hui en raison du décès de son père.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la réunion du 19 novembre dernier qui, sans observation, est adopté à l’unanimité.

DOSSIERS DU PRESIDENT

Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :

N° 1

DVD/DPGP/2007/2099

OBJET :

PLAN ROUTIER DEPARTEMENTAL OPERATION DOI003

« RD 500 MISE A 2X2 VOIES DE LA ROCADEEST SUR LES COMMUNES DEDECHY ETSIN-LE-NOBLE »

ET OPERATION DOI004

« RD 500 ET RD 58

LIAISON RD58-ROCADEEST SUR LA COMMUNE DEWAZIERS »

DESIGNATION DU MAITRE D’ŒUVRE

Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil Général a approuvé l’actualisation du Schéma Routier Départemental 2000-2014 et du Plan Routier Départemental 2005-2010 en modifiant des inscriptions au programme des études complémentaires. La mise à 2x2 voies de la RD 500 (opération DOI003) ainsi que la liaison RD 58 Rocade Est (opération DOI004) font partie de ces modifications d’inscriptions.

La même délibération a également autorisé le lancement des procédures de désignation des maîtres d’œuvre pour chacune des opérations inscrites au plan.

La procédure choisie est un appel d’offres ouvert tel que prévu aux articles 33, 57 à 59 et 74 III 1 du Code des Marchés Publics.

La date limite de remise des offres était fixée au 18 octobre 2007.

La commission d’appel d’offres, siégeant comme un jury, après avoir examiné les dossiers déposés par les soumissionnaires, a retenu lors de sa séance du 25 octobre 2007 les 5 candidatures arrivées dans les délais et procédé à l’ouverture des offres.

Lors de sa séance du 8 novembre 2007, la commission d’appel d’offres, siégeant comme un jury, a procédé à l’analyse des offres et a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse du groupement d'opérateurs économiques

INGEROP conseil & Ingénierie / ARCHITECTUREET OUVRAGES D'ART / Alain DEPRET, pour un montant de 1 421 701,94 € TTC.

Je propose à la Commission Permanente :

– d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la mise à 2x2 voies de la Rocade Est sur la RD 500 – Opération DOI003 et de la liaison RD 58 avec la Rocade Est – Opération DOI004 au groupement d'opérateurs économiques

INGEROP conseil & Ingénierie / ARCHITECTURE ET OUVRAGES D'ART / Alain DEPRET, pour un montant de 1 421 701,94 € TTC.

– d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre.

N° 2

DAT/2007/2125

OBJET :

UTILISATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS D'ARRONDISSEMENT

ARRONDISSEMENTD'AVESNES DOSSIERGA N^O 13219

Lors de sa réunion des 19, 20, 21 mars 2007, le Conseil Général a décidé de reconduire au budget primitif de l’exercice 2007 la dotation au titre du fonds de soutien aux projets d’arrondissement à concurrence de cinq cent quatre vingt trois mille huit cent quatre vingts euros (583 880 €) destinée à financer un ou des projets d’arrondissement et/ou des actions d’intérêt cantonal proposés à l’échelon local par la Commission d’Arrondissement.

La Commission d’Arrondissement d’Avesnes s’est réunie le 16 avril 2007 à Avesnes pour définir les critères d’utilisation de l’enveloppe, allouée à l’arrondissement, d’un montant de cinquante quatre mille deux cent soixante et onze euros et quatre vingt cinq centimes (54 271,85 €).

Les Conseillers Généraux, à l’unanimité des membres présents, ont proposé :

d’affecter le montant total de l’enveloppe, à savoir cinquante quatre mille deux cent soixante et onze euros et quatre vingt cinq centimes (54 271,85 €), au soutien d’actions d’intérêt cantonal et de répartir ces crédits entre les 12 cantons.

Ces propositions ont été adoptées par la Commission Permanente du 21 mai 2007.

Au titre des Actions d’Intérêt Cantonal, la Commission d’Arrondissement d’Avesnes propose d’apporter son soutien à l'action récapitulée dans le tableau joint.

Il appartient à la Commission Permanente :

– de statuer sur les propositions de la Commission d’Arrondissement d’Avesnes selon le rapport et le tableau joint.

– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la conclusion de ces opérations.

N° 3

DAT/2007/2116

OBJET :

UTILISATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS D'ARRONDISSEMENT

ARRONDISSEMENT DECAMBRAI DOSSIERGAN°13258

Lors de sa réunion des 19, 20 et 21 mars 2007, le Conseil Général a décidé de reconduire au budget primitif de l’exercice 2007 la dotation au titre du fonds de soutien aux projets d’arrondissement à concurrence de cinq cent quatre vingt trois mille huit cent quatre vingts euros (583 880 €) destinée à financer un ou des projets d’arrondissement et/ou des actions d’intérêt cantonal proposés à l’échelon local par la Commission d’Arrondissement.

La Commission d’Arrondissement de Cambrai s’est réunie le 10 avril 2007 à Cambrai pour définir les critères d’utilisation de l’enveloppe, allouée à l’arrondissement, d’un montant de trente-six mille deux cent quatre vingt deux euros et quatre-vingt-sept centimes (36 282,87 €).

Les Conseillers Généraux, à l’unanimité des membres présents, ont proposé :

d’affecter le montant total de l’enveloppe, à savoir trente- six mille deux cent quatre vingt deux euros et quatre-vingt-sept centimes (36 282,87 €), au soutien d’actions d’intérêt cantonal et de répartir ces crédits entre les 7 cantons.

Ces propositions ont été adoptées par la Commission Permanente du 21 mai 2007.

Au titre des Actions d’Intérêt Cantonal, la Commission d’Arrondissement de Cambrai propose d’apporter son soutien aux actions récapitulées dans les tableaux joints.

Par ailleurs, il est proposé d’annuler deux subventions et de les remplacer :

– la subvention de 200,00 € destinée à « Ass sous officiers de réserve & réserve citoyenne Cambrai &

environs »de Saint-Aubert (CP du 24/09/07, rapport n^oDAT/2007/1418) référence comptable 2007S07591, article 930202, nature comptable 6574 doit en fait être attribuée à « Ass sous officiers de réserve & réserve citoyenne Cambrai &

environ » de Cambrai.

– la subvention de 300,00 € destinée à « Ass sous officiers de réserve & réserve citoyenne Cambrai &

environs »de Saint-Aubert (CP du 24/09/07,

rapport n^oDAT/2007/1418) référence comptable 2007S07602, article 930202, nature comptable 6574 doit en fait être attribuée à « Ass sous officiers de réserve & réserve citoyenne Cambrai &

environs » de Cambrai.

Ces modifications sont reprises dans les tableaux joints.

Il appartient à la Commission Permanente :

– de statuer sur les propositions de la Commission d’Arrondissement de Cambrai selon le rapport et les tableaux joints,

– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la conclusion de ces opérations.

N° 4

DAT/2007/2131

OBJET :

UTILISATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS D'ARRONDISSEMENT

ARRONDISSEMENT DELILLE DOSSIERSGAN° 13325

13312 ET 13337

Lors de sa réunion des 19, 20 et 21 mars 2007, le Conseil Général a décidé de reconduire au budget primitif de l’exercice 2007 la dotation au titre du fonds de soutien aux projets d’arrondissement à concurrence de cinq cent quatre vingt trois mille huit cent quatre vingts euros (583 880 €) destinée à financer un ou des Projets d’Arrondissement et/ou des Actions d’Intérêt Cantonal proposés à l’échelon local par la Commission d’Arrondissement.

La Commission d’Arrondissement de Lille s’est réunie le 20 mars 2007 à Lille pour définir les critères d’utilisation de l’enveloppe, allouée à l’arrondissement, d’un montant de deux cent soixante dix mille cent trente neuf euros et soixante six centimes (270 139,66 €).

Les Conseillers Généraux, à l’unanimité des membres présents, ont proposé :

d’affecter le montant total de l’enveloppe, à savoir deux cent soixante dix mille cent trente neuf euros et soixante six centimes (270 139,66 €), au soutien d’Actions d’Intérêt Cantonal et de répartir ces crédits entre les 28 cantons.

Ces propositions ont été adoptées par la Commission Permanente du 21 mai 2007.

Au titre des Actions d’Intérêt Cantonal, la Commission d’Arrondissement de Lille propose d’apporter son soutien aux actions récapitulées dans les tableaux joints.

Il appartient à la Commission Permanente :

– de statuer sur les propositions de la Commission

d’Arrondissement de Lille selon le rapport et les tableaux joints,

– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la conclusion de ces opérations.

N° 5

DAT/2007/2123

OBJET :

ACTIONS D'INTERET SPORTIF (AIS)

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ARRONDISSEMENT DECAMBRAI

DOSSIERGAN°13268

En 1995, le Conseil Général a institué une nouvelle catégorie de manifestations sportives, les manifestations sportives locales et y a affecté une enveloppe globale de cinq cent mille francs (500 000 F), doublée en 2000 et répartie entre les arrondissements sur la base d’un forfait de quatre- vingt mille francs (80 000 F) auquel s’ajoutent 20 centimes par habitant.

Au cours de sa séance du 27 mai 2002, le Conseil Général a décidé d'élargir cette politique en permettant d'attribuer des Aides pour le Développement de la Pratique Sportive.

L'ensemble des subventions attribuées à ces aides et aux Manifestations Sportives Locales est regroupé sous l'intitulé Actions d'Intérêt Sportif (AIS).

Lors de sa réunion des 19, 20 et 21 mars 2007, le Conseil Général a décidé de reconduire au budget primitif de l’exercice 2007 la dotation au titre des Actions d'Intérêt Sportif à concurrence de cent cinquante deux mille quatre cent cinquante euros (152 450 €).

La Commission d'Arrondissement de Cambrai s'est réunie le 10 avril 2007 à Cambrai et a pris acte de l'enveloppe attribuée pour l'arrondissement selon les modalités de répartition définies ci-dessus. Cette enveloppe s'élève à dix-sept mille cinq cent trente et un euros et soixante-quatre centimes (17 531,64 €).

Ces propositions ont été adoptées par la Commission Permanente du 21 mai 2007.

La Commission d'Arrondissement de Cambrai propose d’apporter son soutien aux Actions d'Intérêt Sportif récapitulées dans le tableau joint.

Il appartient à la Commission Permanente :

– de statuer sur les propositions de la Commission d’Arrondissement de Cambrai selon le rapport et le tableau joints,

– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la conclusion de ces opérations.

N° 6

DAT/2007/2132

OBJET :

ACTIONS D'INTERET SPORTIF (AIS)

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ARRONDISSEMENT DELILLE

DOSSIERSGAN°13326 13315 ET 13340

En 1995, le Conseil Général a institué une nouvelle catégorie de manifestations sportives, les Manifestations Sportives Locales et y a affecté une enveloppe globale de cinq cent mille francs (500 000 F), doublée en 2000 et répartie entre les arrondissements sur la base d’un forfait de quatre vingt mille francs (80 000 F) auquel s’ajoutent 20 centimes par habitant.

Au cours de sa séance du 27 mai 2002, le Conseil Général a décidé d'élargir cette politique en permettant d'attribuer des Aides pour le Développement de la Pratique Sportive.

L'ensemble des subventions attribuées à ces aides et aux Manifestations Sportives Locales est regroupé sous l'intitulé Actions d'Intérêt Sportif (AIS).

Lors de sa réunion des 19, 20 et 21 mars 2007, le Conseil Général a décidé de reconduire au budget primitif de l’exercice 2007 la dotation au titre des Actions d'Intérêt Sportif à concurrence de cent cinquante deux mille quatre cent cinquante euros (152 450 €).

La Commission d'Arrondissement de Lille s'est réunie le 20 mars 2007 à Lille et a pris acte de l'enveloppe attribuée pour l'arrondissement selon les modalités de répartition définies ci-dessus. Cette enveloppe s'élève à quarante huit mille vingt et un euros et quarante quatre centimes (48 021,44 €).

Ces propositions ont été adoptées par la Commission Permanente du 21 mai 2007.

La Commission d'Arrondissement de Lille propose d’apporter son soutien aux Actions d'Intérêt Sportif récapitulées dans les tableaux joints.

Par ailleurs, il est proposé de modifier la sectorisation de la subvention suivante :

– la subvention de 300,00 € destinée à « USSA – Union Sportive Saint André » domiciliée à « Saint-André-

lez-Lille » (CP du 09/07/07,

rapport N^oDAT/2007/1114) référence comptable 2007S04069, article 9332, nature comptable 6574 doit en fait être attribuée à « USSA – Union Sportive Saint André » domiciliée à « Lille », référence comptable 2007S04069, article 9332, nature comptable 6574

Cette modification est reprise dans le tableau joint.

Il appartient à la Commission Permanente :

– de statuer sur les propositions de la Commission

d’Arrondissement de Lille selon le rapport et les tableaux joints,

– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la conclusion de ces opérations.

N° 7

DEAJ/2007/2084

OBJET :

ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX INTERETS DUDEPARTEMENT DUNORD

AUTORISATIONS A AGIR ET A DEFENDRE

L’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en matière d’actions en justice :

« Le Président du Conseil général intente les actions au nom du Département en vertu de la décision du Conseil général et il peut, sur l’avis conforme de la Commission Permanente, défendre à toute action intentée contre le Département ».

En conséquence, il appartient à la Commission Permanente de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à assurer la défense du Département et, par délégation du Conseil général du 1^er avril 2004, à intenter les actions en justice au nom de la collectivité.

Monsieur le Président est autorisé à intenter les actions en justice devant les juridictions administratives et judiciaires dans les affaires suivantes :

– Le tribunal correctionnel de Douai :

Pour une constitution de partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice financier subi par le Département en raison de l’arrêt maladie de son agent, Mme Brigitte FONTAINE, conséquence des agressions verbales dont elle a été victime de la part de Mme Fabienne DEGEYTER :

. Département du Nord c/ Madame Fabienne DEGEYTER

– La commission centrale d’aide sociale :

Pour un recours contre une décision de la commission départementale d’aide sociale, contestant la date d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie décidée par le Président du Conseil général :

. Département du Nord c/ Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d’Hazebrouck.

– La commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille :

Saisie afin que soient allouées par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, éventuellement selon une procédure amiable, les sommes accordées à titre de dommages et intérêts au Département

du Nord, en sa qualité d’administrateur ad hoc de : . Amandine D.

. Stéphanie T.

– Le tribunal de grande instance de Lille :

Pour trois requêtes en déclaration judiciaire d’abandon et l’engagement de quatre procédures d’adoption concernant les mineurs :

. Tiffaine D. . Elisabeth F.

. Alexandre et Madeline B.

– Le tribunal de grande instance de Valenciennes : Pour une procédure en recherche de paternité engagée par Mme Sabrina C., à l’encontre de M. Eric L. (mineur Killian C.).

– En instance civile, la juridiction compétente n’étant pas encore connue :

Pour une procédure en contestation de paternité engagée par M. Abdenour B. (mineur Brayan D.).

– En instance pénale, la juridiction compétente n’étant pas encore connue :

Pour une procédure à l’encontre de M. Philippe D., poursuivi pour agressions sexuelles (mineur Geoffrey D.)

Pour une procédure à l’encontre de MM. Jean-Paul, René et Boualem G., poursuivis pour agressions sexuelles (mineurs Déborah et Jonathan D.)

Pour une procédure à l’encontre de M. Guy C., poursuivi pour agressions sexuelles (mineure Moryne H.)

Pour une procédure à l’encontre de M. D., poursuivi pour agressions sexuelles (mineure Priscillia R.).

Pour une procédure à l’encontre de M. Benoît K., poursuivi pour agressions sexuelles (mineur Franck S.)

Pour une procédure contre X., pour mise en danger délibérée (mineur Julian T.)

Pour une procédure à l’encontre de M. Alexandre P., poursuivi pour agressions sexuelles (mineur Florent V.)

– Le juge aux affaires familiales, le tribunal compétent n’étant pas encore connu :

Pour des procédures tendant à obtenir la délégation de l’autorité parentale au profit du Département pour les mineurs :

. Mélodie B. . Sandy et Jérémy D.

. Catherine, Donovan et Jacques L. . Bryan L. et Jordan et Annabella L.

. David, Jonathan et Romuald L. . Nadège L.

. Bénédicte, Bruno et Benoît V.

Monsieur le Président est autorisé à défendre les intérêts du Département du Nord devant les juridictions suivantes.

– Le tribunal administratif de Lille :

Requête en annulation à l’encontre d’une décision de refus d’extension d’agrément en qualité d’assistante maternelle, dans l’instance :

. Mme BENKHELIFA c/ Département du Nord (instance n^o 0701107-1)

Requêtes de M. le Préfet du Nord tendant à l’annulation de certaines dispositions de contrats d’agents départementaux, en tant qu’elles prévoient leur recrutement pour une durée indéterminée, dans les instances :

. Préfet de la Région Nord/Pas-de-Calais, Préfet

du Nord c/ Département du Nord

(instances n^o 0706195-1, 0706196-1)

Requêtes en annulation à l’encontre de décisions de refus d’une aide au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, dans les instances :

. M. DECLOO c/ Département du Nord (instance n^o 0704130-6)

. Mme LEMAIRE c/ Département du Nord (instance n^o 0704591-6)

. M. PLANCQ c/ Département du Nord (instance n^o 0704200-6)

. M. SAVILLY c/ Département du Nord (instance n^o 0703786-6)

– La commission départementale d’aide sociale (CDAS) du Nord :

Requêtes à l’encontre de décisions de commissions d’admission à l’aide sociale relatives à la prise en charge par le Département des frais de séjour de personnes hébergées au sein d’établissements médico-sociaux, les requérants contestant soit le refus de la commission, soit la part dont ils restent redevables au titre de l’obligation alimentaire, déposées devant la CDAS du Nord par :

. M. BIESZCZAD

. Mlle DEARAUJO

. Mme AHONOUKOUN

. Mme GILET

. M. MULTARI

. Mme PICARD

. Mme THEYS

.M. WAMPACH

Requêtes relatives à des décisions d’octroi d’une allocation de Revenu Minimum d’Insertion (RMI), le montant fixé par les caisses d’allocations familiales étant contesté,

déposées devant la CDAS du Nord par : . Mme BOULANGER

. Mme LAURENT

Requête tendant à la demande d’un versement rétroactif du RMI, déposée devant la CDAS du Nord par :

. Mme LEFEBVRE

Requêtes relatives à des décisions refusant, suspendant ou supprimant le RMI, déposées devant la CDAS du Nord par :

. Mme CARNEAU

. M. DOMINGOSDEBRITOFERREIRA

. M. FIEVET

. M. HAMADACHE

. Mme MAES

. Mme ROHART

. Mme URS

N° 8

DM/2007/2134

OBJET :

AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES PUBLICS ET LES AVENANTS

L’article L.3221-11-1 du code général des collectivités territoriales précise que la délibération du Conseil Général ou de la Commission Permanente chargeant le Président de souscrire un marché déterminé doit comporter obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire mais également le montant prévisionnel du marché.

Par ailleurs, en application de réponses ministérielles publiées fin mars 2007, l’assemblée délibérante doit autoriser la passation et la signature de tous avenants aux marchés publics.

Les crédits nécessaires étant inscrits au budget départemental, l’Assemblée départementale doit autoriser son Président à signer les marchés et les avenants suivants.

1 – Avenant au marché de maîtrise d’œuvre n^oPRD02CONANNOEUET 01 pour le projet

du contournement Est d’Annœullin

et d’Allennes-les-Marais (opération LLI004B) et du contournement Sud d’Annœullin (opération LLI004A)

Par délibération en date du 27 mai 2002, le Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre comprenant les missions d’Avant Projet, Projet, Préparation des documents de consultation des entreprises (DCE), étude d’impact, étude acoustique, étude assainissement, mise en compatibilité du POS, Loi sur l’eau pour le projet du contournement Est d’Annœullin et d’Allennes-les-Marais (opération LLI004B)

et du contournement Sud d’Annœullin (opération LLI004A). Au cours de cette même séance, a été également autorisée la signature du marché. La Commission d’appel d’offres composée comme un jury, lors de sa réunion du 6 février 2003, a attribué le marché au groupement d’entreprises SETI / SAGE Gestion de

l’Environnement pour un montant

de 197 805,00 € HT, soit 236 574,78 € TTC. Le marché a été notifié le 8 août 2003.

La réglementation concernant le volet « air et santé » des études d’impact a changé depuis la circulaire du 25 février 2005. Le niveau d’étude « air » requis dépend notamment de la densité du bâti et des trafics attendus sur les infrastructures routières projetées.

Pour le contournement Est d’Annœullin et d’Allennes-les-Marais, cette réglementation nécessite la réalisation d’une mission complémentaire. En effet, l’étude « air » de niveau 2 pour ce projet doit être relevée au niveau 1 à hauteur du collège de Gondecourt (lieu dit « sensible » au sens de la circulaire). Cela se traduit par la nécessité de réaliser une étude de dispersion de la pollution atmosphérique.

Le coût de cette mission complémentaire est de 9 785,00 € HT, soit 11 702,86 € TTC.

L’avenant proposé a pour objet de prendre en compte cette mission, ce qui entraîne une augmentation de 4,95% de la masse initiale du marché, la portant de 197 805,00 € HT

à 207 590,00 € HT, soit 248 277,64 € TTC.

2 – Avenant n^o 1 au marché de

travaux n^oPAAMRD13WALLERS 187 dans le cadre des réparations de pistes cyclables sur la RD 13 à WALLERS et BELLAING

Par délibération en date du 24 janvier 2005, la Commission Permanente a autorisé la passation d’un marché sans formalité préalable selon une procédure adaptée pour les travaux de réparation de pistes cyclables sur la RD 13 à WALLERS et BELLAING. Le marché a été notifié le 13 octobre 2006 à l’opérateur économique JEANLEFEBVRE à Denain pour un montant de 69 354,90 € HT, soit 82 948,46 € TTC.

Il convient d’inclure par avenant des prix supplémentaires nécessaires à la réalisation du marché, en application de l’article 14 du CCAG Travaux. Ces prix supplémentaires n’ont pas d’incidence sur la masse du marché.

3 – avenant n^o 1 au marché de

travaux n^oPRD06RD75935STSAULVOI273 dans le cadre de la création de 2 giratoires sur la RD 75 (PR 1+0503 et 2+0094) à l’échangeur avec la RD 935 (PR 2+0706) à Saint Saulve – Eclairage Public Par délibération en date du 10 juillet 2006, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la création de deux giratoires sur la RD 75 (PR 1+0503 et 2+0094) à l’échangeur avec la RD 935 (PR 2+0706) à Saint Saulve en vue de la passation d’un marché de travaux d’éclairage public – opération VAG003.

Suite à plusieurs contretemps, les travaux n’ont pas

encore démarré et le nom de coordonnateur SPS

prévu dans le CCAP doit être modifié par avenant.

Il y a donc lieu de modifier l’article 1-7 du CCAP et de remplacer le Bureau Veritas par la société UID

Ingénierie Seges Conseil.

Le présent avenant n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

4 – Avenant n^o 1 au marché de

travaux n^oTDR06LOT6TEMPLE 048 dans le cadre des travaux divers de réparation des chaussées et dépendances des routes départementales du Nord – lot 6 – arrondissement de Lille – Subdivision de Templemars

Par délibération en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux divers de réparation des chaussées et dépendances des routes départementales du Nord – lot 6 arrondissement de Lille – Subdivision de Templemars.

Le marché a été notifié le 31 août 2006 à l’opérateur économique GCP à Lille pour un montant minimum annuel de 90 000,00 € TTC et un montant maximum annuel de 360 000,00 € TTC.

Il convient d’inclure par avenant des prix supplémentaires nécessaires à la réalisation du marché, en application de l’article 14 du CCAG Travaux.

Ces prix supplémentaires n’ont pas d’incidence sur les montants minimum et maximum du marché.

5 – Avenant n^o 1 au marché de

travaux n^oPRD06RD320ARAIMBEAUVOIEP 177 dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité de la RD 320A entre les PR 0+0574 et 2+0174 à Raimbeaucourt 1^ère phase – construction d’un giratoire au PR 2+0174

Par délibération en date du 13 mars 2006, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux d’aménagement de sécurité de la RD 320A entre les PR 0+0574 et 2+0174 à Raimbeaucourt – 1^ère phase – construction d’un giratoire au PR 2+0174.

Le marché a été notifié le 20 février 2007 à l’opérateur économique Jean LEFEBVRE à Douai pour un montant de 125 994,40 € HT, soit 150 689,30 € TTC.

Il convient d’inclure par avenant des prix supplémentaires nécessaires à la réalisation du marché, en application de l’article 14 du CCAG Travaux.

Ces prix supplémentaires n’ont pas d’incidence sur la masse du marché.

6 – Avenant n^o 1 au marché de

travaux n^oTDR06LOT4ARMENT 046 dans le cadre des travaux divers de réparation des chaussées et dépendances des routes départementales du Nord – lot 4 – arrondissement de Lille – Subdivision d’Armentières

Par délibération en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux divers de

réparation des chaussées et dépendances des routes départementales du Nord – lot 4 – arrondissement de Lille – Subdivision d’Armentières.

Le marché a été notifié le 31 août 2006 à l’opérateur économique GCP à Lille pour un montant minimum annuel de 100 000,00 € TTC et un montant maximum annuel de 400 000,00 € TTC.

Il convient d’inclure par avenant des prix supplémentaires nécessaires à la réalisation du marché, en application de l’article 14 du CCAG Travaux.

Ces prix supplémentaires n’ont pas d’incidence sur les montants minimum et maximum du marché.

7 – Avenant n^o 1 au marché de

travaux n^oTDR06LOT3BAILLEUL 045 dans le cadre des travaux divers de réparation des chaussées et dépendances des routes départementales du Nord – lot 3 – arrondissement de Dunkerque – Subdivision de Bailleul

Par délibération en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux divers de réparation des chaussées et dépendances des routes départementales du Nord – lot 3 – arrondissement de Dunkerque – Subdivision de Bailleul.

Le marché a été notifié le 31 août 2006 à l’opérateur économique SCREGNORDPICARDIE à Dunkerque

pour un montant minimum annuel

de 150 000,00 € TTC et un montant maximum annuel de 600 000,00 € TTC.

Il convient d’inclure par avenant des prix supplémentaires nécessaires à la réalisation du marché, en application de l’article 14 du CCAG Travaux. Ces prix supplémentaires n’ont pas d’incidences sur les montants minimum et maximum du marché.

8 – Avenant n^o 1 au marché de

fourniture n^oSEL06FOURNITURE 161 dans le cadre de l’approvisionnement en sel de déneigement des dépôts départementaux

Par délibération en date des 30, 31 janvier et 1^er février 2006, le Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture de sel de déneigement (acquisition, stockage et ravitaillement des dépôts)

Le marché a été notifié le 13 mars 2007 à l’opérateur économique Rock à Mulhouse pour un quantitatif minimum annuel de 10 000 tonnes et un quantitatif maximum annuel de 40 000 tonnes.

Il convient d’inclure par avenant un prix supplémentaire nécessaire à la réalisation du marché.

Ce prix supplémentaire n’a pas d’incidences sur les quantités minimum et maximum du marché.

9 – Avenant n^o 1 au marché de travaux n^o 06-417 relatif à la reconstruction sur site du collège Michel de Swaen à DUNKERQUE

Par délibération en date du 22 septembre 2003, la Commission Permanente a autorisé la reconstruction sur site du collège Michel de Swaen à DUNKERQUE. Le marché de travaux a été notifié à la société NORPAC à Villeneuve d’Ascq pour un

montant de 11 594 803,28 € HT,

soit 13 867 384,72 € TTC (en valeur août 2006).

Il convient de passer un avenant n^o 1 afin de prendre en compte les travaux modificatifs qui entraînent une plus-value de 40 199,06 € HT (+0,35%), soit 48 078,08 € TTC (en valeur août 2006).

Le montant du marché est porté par avenant de 11 594 803,28 € HT à 11 635 002,34 € HT, soit 13 915 462,80 € TTC.

10 – Avenant n^o 1 à intervenir sur le marché de travaux n^o 07-347 dans le cadre de l’exécution des travaux du programme de grosses réparations 2007 sur les collèges – Lot 3 Secteur de Dunkerque I. La procédure d’appel d’offres de l’opération reprise en objet a été autorisée par délibération de la Commission Permanente, lors de sa réunion du 25 septembre 2006.

Le marché de travaux a été notifié à la société VUYLSTEKER ETFILS à Loon Plage pour un montant de 773 331,86 € HT, soit 924 904,91 € TTC

(en valeur mai 2007).

Il convient de passer un avenant n^o 1 afin de prendre en compte les travaux modificatifs qui entraînent une plus value de 23 882,53 € HT (+3,09%), soit 28 563,51 € TTC (en valeur mai 2007).

Le montant du marché est porté par avenant de 773 331,86 € HT à 797 214,39 € HT, soit 953 468,41 € TTC.

11 – Avenant n^o 1 de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la reconstruction et réhabilitation de la Maison d’Accueil Mères-Enfants à LAMBERSART

La procédure de concours restreint relative à l’opération reprise en objet a été autorisée par la délibération de la Commission Permanente lors de sa réunion du 12 juillet 2004. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué par la délibération de la Commission Permanente du 24 octobre 2005 au groupement conjoint formé de Jean-Marc ESCUDIE

(architecte mandataire) / SARLBOYELDIEU-

DEHAENE / HDMINGENIERIE / Jean-Marie GAQUERE / Antoine DELEVAL.

Les conditions économiques du marché sont les suivantes :

Taux provisoire de rémunération (t°) : 11,4273128%

Coût prévisionnel provisoire des travaux (C°) : 6 084 632,63 € HT en valeur mai 2005.

Forfait provisoire de

rémunération (C°x t°) : 695 310,00 € HT en valeur mai 2005.

Système de Sécurité Incendie (SSI) : 15 050,00 € HT

en valeur mai 2005.

Participation à la commande d’œuvre(s) d’art : 1 500,00 € HT en valeur mai 2005.

Le montant de ce marché s’élève à 711 860,00 € HT, soit 851 384,56 € TTC, en valeur mai 2005.

L’avenant n^o 1 au marché de maîtrise d’œuvre a pour objet, en application de l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux et les forfait et taux définitifs de rémunération du Maître d’œuvre.

A la demande du Maître d’ouvrage et par

délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 21 mai 2007, un nouveau phasage pour la réalisation des travaux a été accordé.

La mise en place de logements provisoires sur site pendant la durée de chantier du fait d’une impossibilité de reloger provisoirement les personnes accueillies à la Maison d’Accueil Mères-Enfants sur un autre site génère ce nouveau phasage et présente un surcoût de 459 866,22 € HT. Ainsi, le coût prévisionnel définitif des travaux au stade de L’APD à 6 544 498,85 € HT en valeur mai 2005, mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre.

Le taux définitif de rémunération est conservé au taux initial.

Selon les termes du marché initial, le forfait définitif de rémunération du Maître d'œuvre serait porté à la somme de 747 860,36 € HT (mission de base), soit un supplément d'honoraires de 52 550,36 € HT. Cependant, le supplément d’honoraires est limité à certains éléments de missions, ce qui ramène le montant de l’avenant n^o 1 de maîtrise d’œuvre à 29 953,70 € HT, soit 35 824,63 € TTC (+4,21%).

Le montant des missions complémentaires ne change pas par rapport au marché initial.

Le marché de maîtrise d’œuvre est porté par avenant de la somme de 711 860,00 € HT à 741 813,70 € HT, soit 887 209,19 € TTC (mission de base + missions complémentaires).

12 – Avenant de transfert à intervenir sur le marché de travaux n^OPRD05RD63145HOUPLIN153 dans le cadre de l’exécution des travaux d’aménagement de sécurité en traversée d’agglomération de HOUPLINANCOISNES sur les RD 63 du PR 12+0650 à 16+0375 et RD 145 du PR 10+0770 à 13+0487 – opération LLG092

Par délibération n^oDVI/2005/2096 en date du 24 octobre 2005, la Commission Permanente du Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’exécution des travaux d’aménagement de sécurité en traversée d’agglomération de HOUPLINANCOISNES sur les RD 63 du PR 12+0650 à 16+0375 et RD 145 du PR 10+0770 à 13+0487. Le marché a été attribué

à l’entreprise APPIANORD Ets

de Fretin (RCSB 402 061 113 Lille).

Aux termes des assemblées générales des 28 et 29 décembre 2006, les associés de la société APPIANORD ont approuvé le projet de fusion par voie d’absorption de leur société par EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORDPAS-de-CALAIS.

Il y a donc nécessité de transférer par avenant le marché susvisé à l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORDPAS-de-CALAIS ETSAPPIANORD FRETIN (RCSCAMBRAI 402 096 267).

Le présent avenant de transfert n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

13 – Avenant de transfert à intervenir sur le marché de travaux n^oPRD05RD54OSTRITHUM103 dans le cadre des travaux de mise hors gel avec élargissement d’accotement de la RD 54 A entre les PR 4+0060 et 5+0328 à Ostricourt et Thumeries – opération LLB005 –2^ème phase

Par délibération n^oDVI/2006/210 en date du 27 mars 2006, le Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’exécution des travaux de mise hors gel avec élargissement d’accotement de la RD 54 A entre les PR 4+0060 et 5+0328 à Ostricourt et Thumeries – opération LLB005 – 2^ème phase. Le marché a été attribué à l’entreprise APPIANORD Ets de Fretin (RCSB 402 061 113 Lille).

Aux termes des assemblées générales des 28 et 29 décembre 2006, les associés de la société APPIA NORD ont approuvé le projet de fusion par voie d’absorption de leur société par EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORDPAS-de-CALAIS.

Il y a donc nécessité de transférer par avenant le marché susvisé à l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORDPAS-de-CALAIS ETS APPIANORDFRETIN (RCSCAMBRAI 402 096 267).

Le présent avenant de transfert n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

14 – Avenant de transfert à intervenir sur le marché de travaux n^oPAAMRD06RD945AARMENTIERES 020 dans le cadre des travaux de renforcement de la chaussée de la RD 945A à Armentières entre les PR 14+0974 et 16+0214

Par délibération n^oDVI/2006/38 en date des 30, 31 janvier et 1^er février 2006, le Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres par procédure adaptée pour les travaux de renforcement de la chaussée de la RD 945A à Armentières entre les PR 14+0974 et 16+0214. Le marché a été attribué

à l’entreprise APPIA NORD Ets

de Fretin (RCSB 402 061 113 Lille).

Aux termes des assemblées générales des 28 et 29 décembre 2006, les associés de la société APPIA NORD ont approuvé le projet de fusion par voie d’absorption de leur société par EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORDPAS-DE-CALAIS.

Il y a donc nécessité de transférer par avenant le marché susvisé à l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORDPAS-de-CALAIS ETS APPIA NORDFRETIN (RCSCAMBRAI 402 096 267).

Le présent avenant de transfert n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

15 – Avenant à intervenir sur le

marché n^oPRD05RD934JENLAINVOI 213 dans le cadre des travaux d’adaptation d’une bande cyclable sur la branche B du carrefour de la RD 934 avec la bretelle de la RN 49 au PR 29+0867 à JENLAIN – Rectificatif

Dans le rapport joint à la

délibération n^oDM/2007/1848 du Conseil Général lors de sa séance du 22 octobre 2007, il faut lire

RD 934 et non RD 936 et PR 29+0867 et non

PR 29+0367.

16 – Avenant à intervenir sur le

marché n^oPRD06RD161HONDEGHEM 188 dans le cadre des travaux de mise hors gel avec mise aux normes de largeur et aménagements cyclables de la RD 161 entre les PR 4+0762 et 10+0251 à Hondeghem – 1^ère phase : mise en sécurité de l’itinéraire

Par délibération n^oDVI/2006/215 en date du 13 mars 2006, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’un appel d’offres par procédure adaptée pour les travaux de mise hors gel avec mise aux normes de largeur et aménagements cyclables de la RD 161 entre les PR 4+0762 et 10+0251 à Hondeghem – 1^ère phase : mise en sécurité de l’itinéraire.

Le marché a été notifié le 4 décembre 2006 à l’opérateur économique SCREG Nord Picardie pour un montant de 165 551,68 € TTC.

En cours d’exécution des travaux, il est requis d’inclure par avenant au marché des prix supplémentaires nécessaires à leur parfaite réalisation en application de l’article 14 du CCAG

Travaux. Ces prix supplémentaires n’ont pas d’incidences sur la masse du marché.

17 – Avenant de transfert à intervenir sur le marché de service n^oCMSPS05DUNKERQUE 009 dans le cadre de missions de Coordination en Matière de sécurité et de Protection de la Santé en phase conception ou réalisation d’opérations de catégorie 2 et 3 de l’arrondissement de Dunkerque (y compris le Port de Gravelines)

Par délibération n^oDVI/2005/1567 en date du 26 septembre 2005, le Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’exécution de missions de Coordination en Matière de sécurité et de Protection de la Santé en phase conception ou réalisation d’opérations de catégorie 2 et 3 de l’arrondissement de Dunkerque (y compris le Port de Gravelines). Le marché a été attribué à la société Institut de Soudure Industrie (RCS Villepinte 414 728 964).

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 septembre 2007, la société Institut de Soudure Industrie (RCS Villepinte 414 728 964) a cédé son activité de Coordination Sécurité et Protection de la Santé à la société Norisko Coordination (RCS Nanterre 405 271 032).

Il y a donc nécessité de transférer par avenant le marché susvisé à la société Norisko Coordination (RCS Nanterre 405 271 032).

Le présent avenant de transfert n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

18 – Avenant de transfert à intervenir sur le marché n^oCMSPS06RD945WERVICQSUD 29 dans le cadre d’une mission de Coordination en Matière de sécurité et de Protection de la Santé en phase conception et réalisation de l’opération LLI026 – déviation de la RD 945 – contournement sud de Wervicq

Par délibération n^oDVI/2006/700 en date du 19 juin 2006, la Commission Permanente du Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’exécution d’une mission de Coordination en Matière de sécurité et de Protection de la Santé en phase conception et réalisation de l’opération LLI026 – déviation de la RD 945 – contournement sud de Wervicq. Le marché a été attribué à la société Institut de Soudure Industrie (RCS Villepinte 414 728 964).

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 septembre 2007, la société Institut de Soudure Industrie (RCS Villepinte 414 728 964) a cédé son activité de Coordination Sécurité et Protection de la Santé à la société Norisko Coordination (RCS Nanterre 405 271 032).

Il y a donc nécessité de transférer par avenant le marché susvisé à la société Norisko Coordination (RCS Nanterre 405 271 032).

Le présent avenant de transfert n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

19 – Avenant à intervenir sur le

marché n^oPRD06RD55HONDSCHOOTE 09 dans le cadre de la déviation de la RD 55 – Contournement sud d’Hondschoote – travaux de voirie (1^ère phase) – Opération DKI004 –Rectificatif Au point 28 du rapport n^oDM/2207/1620 de la Commission Permanente du 24 septembre 2007, il y a lieu de lire :

Le marché a été attribué à la société COLAS NORDPICARDIE pour un montant de 1 923 865,65 € TTC et notifié le 20 juin 2006 (et non 1 923 874,72 € TTC).

Le reste est sans changement.

20 – Avenant n^o 1 à intervenir sur le marché de travaux n^oPRD06RD959AULNCIMENT 02 dans le cadre de l’exécution des travaux de reconstruction du « pont de ciment » sur la RD 959 à Aulnoye Aymeries – opération AVI013

Par délibération n^oDVI/2005/1876 en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente du Conseil Général a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’exécution des travaux de reconstruction du « pont de ciment » sur la RD 959 à Aulnoye Aymeries – opération AVI013.

Le marché a été notifié le 1^er août 2006 au groupement NORPAC-MONTARON.

Le montant de ce marché s’élève à 7 049 335,15 € HT, soit 8 431 004,84 € TTC.

Il convient de prendre en compte par avenant n^o 1 des travaux modificatifs à effectuer sur l’ouvrage, ce qui entraîne une plus-value de 333 240,39 € HT, soit 398 555,50 € TTC (+4,73%).

Le marché est ainsi porté de 7 049 335,15 € HT

à 7 382 575,54 € HT, soit 8 829 560,34 € TTC. 21 – Marché de maintenance et de support du système de

base de données ORACLE

Lors de sa séance du 11 décembre 2006, la Commission Permanente a autorisé le lancement d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de passer un marché de maintenance et de support du système de base de données Oracle. La durée du marché était fixée à un an reconductible trois fois, de façon à ne pas dépasser quatre ans. Le montant du marché était estimé à 325 000,00 € HT par an.

Or, cette enveloppe est insuffisante pour la 1^ère année d’exécution du marché et il est proposé de la porter à 508 000,00 € HT. Pour les années suivantes d’exécution du marché, l’enveloppe financière initialement prévue reste inchangée.

22 – Avenant n^o 1 au marché de travaux n^o 07-098 en vue de réaliser l’aménagement d’un espace naturel sur le territoire des communes D’HAMEL et TORTEQUENNE

Par délibération en date du 13 mars 2006, la Commission Permanente a autorisé le lancement de l’appel d’offres ouvert pour l’aménagement d’un espace naturel sur le territoire des communes

D’HAMEL et TORTEQUENNE.

Par délibération en date du 26 mars 2007, la Commission Permanente a autorisé la signature du marché de travaux avec la société SAINOVERT

à LESQUIN.

Le marché de travaux a été notifié à la société

SAINOVERT à LESQUIN pour un montant de 122 167,50 € HT, soit 146 112,33 € TTC.

Il convient de passer un avenant n^o 1 afin de prendre en compte les travaux modificatifs qui entraînent une plus-value de 5 240,00 € HT (+4,29%), ce qui porte le montant du marché de 122 167,50 € HT

à 127 407,50 € HT, soit 152 379,37 € TTC.

23 – Avenant de transfert à intervenir sur le marché n^o 05-209 ayant pour objet la surveillance du musée départemental Matisse à Le Cateau- Cambrésis

La procédure d’appel d’offres relative au marché de surveillance du musée départemental Matisse à Le Cateau-Cambrésis a été autorisée par délibération de la Commission Permanente, lors de sa réunion du 14 mars 2005.

Le marché a été notifié à la société COPS SECURITEEST 7 rue Raymond Poincaré à ROUFFACH (68250) pour un montant annuel de 90 632,88 € TTC. Ce marché est conclu pour une durée de trois ans consécutifs à compter de sa notification.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire en date du 28 septembre 2007, il a été décidé l’absorption de la société COPS SECURITEEST par la société COBRA SECURITE sise 6B rue de l’industrie

à SOULTZ (68360).

Il convient de prendre en considération cette absorption par la passation d’un avenant de transfert qui n’a aucune incidence financière sur le marché.

24 – Avenant de transfert au marché de travaux n^o° 06-429 relatif à la construction de la demi-pension du collège Jules Verne à MAUBEUGE

Par délibération en date des 16, 17 et 18 février 2004, le Conseil Général a autorisé la construction de la demi-pension du collège Jules Verne à MAUBEUGE.

Le marché de travaux a été notifié à la société SAMBRE CONSTRUCTIONS à Maubeuge, pour un montant de 2 436 576,98 € HT, soit 2 914 146,07 € TTC.

Par délibération en date du 24 septembre 2007, la Commission Permanente a autorisé la signature de l’avenant n^o 1 au marché de travaux pour un montant de 46 150,04 € HT, soit 55 195,45 € TTC.

Le nouveau montant du marché a été porté de 2 436 576,98 € HT à 2 482 727,02 € HT, soit 2 969 341,52 € TTC.

Il y a lieu d’établir un avenant de transfert au marché énuméré ci-dessus afin de prendre en compte : – la nouvelle dénomination sociale de la

société FOURRE ETRHODES qui devient au 23 novembre 2006 EIFFAGE CONSTRUCTION ARTOIS HAINAUT dont le siège social est 350, rue Pilâtre de Roziers – ZI Douai Dorignies – 59500 DOUAI. (321 702 094 RCSDOUAI),

– que EIFFAGE CONSTRUCTION devient le nom unique d’un réseau de 14 directions régionales et 130 établissements, dont les établissements

SAMBRE CONSTRUCTIONS, situés 36 avenue du Pont Rouge BP 50216 – 59603 Maubeuge, à partir du 1^er janvier 2007.

L’entité des Ets SAMBRE CONSTRUCTIONS reste filiale de la SNC Fourre et Rhodes et prend le nom de

EIFFAGE CONSTRUCTION – Etablissement de Maubeuge.

Le présent avenant de transfert n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.

25 – Avenant n^o 1 au marché de travaux n^o 05-429 relatif à la reconstruction de la demi-pension et la restructuration du collège Jacques Prévert à CAUDRY

Par délibération en date des 16, 17 et 18 février 2004, le Conseil Général a autorisé la reconstruction de la demi-pension et la restructuration du collège Jacques Prévert à CAUDRY.

Le marché de travaux a été notifié à la

société TOMMASINI CONSTRUCTION

à Aulnoye Aymeries.

Le montant de ce marché s’élève à 6 238 923,97 € HT, soit 7 461 753,07 € TTC (en valeur septembre 2005).

Il convient de passer un avenant n^o 1 afin de prendre en compte les travaux modificatifs qui entraînent une plus-value de 178 177,41 € HT (+2,86 %), soit 213 100,18 € TTC (en valeur septembre 2005).

Le montant du marché est porté de 6 238 923,97 € HT à 6 417 101,38 € HT, soit 7 674 853,25 € TTC.