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PARIS, le 10 octobre 2000
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Dcsp/sec part/ at
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
NOR/INT/C/00/00230/C
OBJET : MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME VAGUE DE GENERALISATION DE LA POLICE DE PROXIMITE.
REF : Instruction du 24/01/2000 relative à la mise en oeuvre de la police de proximité : 1ère phase de généralisation Pièces jointes : 8 Annexes
Au colloque de VILLEPINTE d'octobre 1997, le Premier Ministre a défini la politique de sécurité du Gouvernement avec l'objectif d'assurer un droit égal à la sécurité, pour tous et en tous lieux.
Dans ce cadre, en complément des politiques partenariales de sécurité concrétisées par les contrats locaux de sécurité, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a arrêté le principe du développement de la police de proximité.
Expérimentée à partir de mai 1999, évaluée entre septembre 1999
et mars 2000, la police de proximité est entrée dans une phase irréversible de
généralisation, après les Assises Nationales de la Police de Proximité organisées le 30 mars 2000 .
Cette généralisation est réalisée en trois vagues successives ; la première , qui a été engagée en 2000 concerne 63 circonscriptions représentant 10,9 millions d'habitants répartis dans 37 départements.
La circulaire du 24 janvier 2000, relative à la généralisation de la police de proximité, a défini les principes fondamentaux de cette politique qui repose sur 3 objectifs, 5 modes d'action et 7 modes de travail (cf. annexe 1).
Ils forment un corps doctrinal cohérent et complet qui a été largement diffusé par différents supports et outils (plaquette "La police de proximité en marche", guide pratique de police de proximité, livret d’action du policier de proximité, charte de police de proximité, site intranet).
Cette doctrine constitue le socle sur lequel repose la police de proximité et doit représenter une référence permanente pour les services de police et tous les acteurs concernés.
La mise en oeuvre de la police de proximité est conduite selon une démarche progressive et échelonnée dans le temps, déconcentrée et pragmatique pour mieux prendre en compte les réalités du terrain ; elle fait l’objet d’une concertation approfondie et régulière avec les personnels et leurs représentants.
Ces trois caractéristiques de la méthode qui a été retenue encadrent les règles principales qui s’appliquent à toutes les étapes de la généralisation.
Dans cet esprit, l'objet de la présente circulaire est de présenter, en premier lieu, dans le prolongement de la 1ère vague de généralisation, les modalités applicables à la deuxième vague de généralisation, et de préciser ensuite les données et les règles à respecter pour faciliter le développement de la police de proximité dans les sites concernés.
1. Les principes fondamentaux de généralisation de la police de proximité
La deuxième phase de généralisation s'inscrit dans le droit fil des
travaux engagés précédemment tout au long des expérimentations et de la
première vague de généralisation.
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Elle doit donc s'appuyer sur la doctrine qui a été arrêtée et qui vous a été communiquée en janvier 2000 sur les règles principales de généralisation définies par l'instruction du 24 janvier 2000 ainsi que sur les nouveaux organigrammes des circonscriptions de sécurité publique tels qu'ils ont été adoptés lors du Comité Technique Paritaire Central du 21 avril 2000.
Ces fondements, qui ne peuvent être remis en cause même partiellement, ont fait l'objet de compléments résultant des enseignements et des travaux qui ont été conduits, sur la réforme, tout au long de l'année 2000.
1.1. Une doctrine enrichie et largement diffusée
1.1.1 Une doctrine largement diffusée pour être connue de tous et appliquée à tous les niveaux
Nouvelle doctrine d'emploi, la police de proximité doit être connue de tous les policiers concernés, du commissaire de police au gardien de la paix sans oublier les adjoints de sécurité.
Outre les actions de formation - initiale et continue - un effort particulier pour faire connaître cette doctrine a été réalisé depuis le début de cette année pour en favoriser l’appropriation par les fonctionnaires en charge de l’appliquer.
Quatre actions ont été menées à cet effet : diffusion à 150 000 exemplaires d'une plaquette d'information sur la police de proximité à usage interne et externe ; réalisation et diffusion à 5.000 exemplaires d'un guide pratique de la
police de proximité à destination des chefs de services et des principauxresponsables ; réalisation
d'un livret d’action de la police de proximité, et enfinenvoi de la
charte de la police de proximité en format de poche à tous lesfonctionnaires de police, et sous forme d'affiche pour tous les locaux de police recevant du public.
Ces supports, de nature différente et adaptés à tous les publics concernés, doivent être utilisés systématiquement pour expliquer la réforme, ses objectifs et son contenu.
La mise au point récente d'un site Intranet sur la police de
proximité à la direction centrale de la sécurité publique, accompagne ces
actions d'information et permet des échanges fructueux avec l'échelon central
sur toutes les questions relatives à cette doctrine.
1.1.2. Une doctrine déclinée et enrichie
Plusieurs domaines ont nécessité, en matière de doctrine, des développements plus ciblés. Des instructions spécifiques ou des orientations générales ont été adressées, ou sont sur le point de l’être, aux directeurs départementaux de la sécurité publique sous votre couvert, au cours de cette année 2000.
Trois doivent être rappelées :
- la coordination avec les polices municipales ;
- l'articulation entre la police de proximité et l'action judiciaire.
- la police de proximité dans les quartiers sensibles ;
Les deux premiers points font l'objet, comme la doctrine de la police de proximité (annexe 1), d’un rappel sommaire dans l’annexe 2 de cette circulaire.
1.1.2.1. La coordination avec les polices municipales
En application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales, et du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000, déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l’article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales, des orientations ont été définies pour vous permettre de mettre en place une coordination opérationnelle efficace.
Conforme à l'esprit de la loi, cette coordination doit aider à la mise en place d’une coopération bénéfique pour l'action des services de police.
1.1.2.2. L'articulation entre la justice et la police de proximité
L'articulation de la police de proximité avec la justice constitue une préoccupation forte que la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité a bien montrée.
La polyvalence d’action du policier de proximité implique également
l’exercice de missions de police judiciaire. Aussi, des réunions bilatérales ont
été organisées, au niveau central avec le ministère de la justice. Elles ont
abouti à une série d'orientations communes qui vous ont été communiquées au
moyen de 5 fiches techniques (note NOR/INT/ du 5 juillet 2000).
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Je vous demande de vous y référer pour favoriser, avec vos interlocuteurs locaux, des actions convergentes au profit des politiques publiques de sécurité.
1.1.2. 3. La police de proximité dans les quartiers sensibles
La mise en oeuvre de la police de proximité peut soulever des difficultés particulières dans certains quartiers.
Des travaux ont donc été engagés pour mettre au point, en la matière, des prescriptions et conseils adaptés.
Globalement, ils ont pour obj ectifs de favoriser l'implantation de la police de proximité dans les quartiers difficiles, de préserver la sécurité des fonctionnaires dans ces lieux et d’assurer la maîtrise durable de ces territoires, dans des conditions tenant pleinement compte des situations et des populations.
1.2 L'adaptation des organisations
1.2.1 Les principes généraux
La nouvelle approche des missions de police découlant de la mise
en oeuvre de la police de proximité suppose une adaptation des structures des
circonscriptions de sécurité publique.
Cette nécessité, qui avait été intégrée dès le lancement de la réflexion menée sur la police de proximité, a été confirmée par les évaluations des expérimentations de la police de proximité.
Elle s'est matérialisée par un travail préparatoire approfondi au niveau central, en relation avec des acteurs de terrain, puis par une concertation soutenue avec la représentation syndicale.
Sans être un préalable incontournable à la mise en oeuvre de la police de proximité, l'adaptation des organigrammes des circonscriptions de Sécurité Publique a été réalisée pour permettre à la fois une bonne transposition des objectifs et principes d'action de la police de proximité, une efficacité opérationnelle réaffirmée, et une concrétisation organisationnelle de la priorité donnée à la police de proximité.
Ces nouvelles organisations allient à la fois simplicité, souplesse et lisibilité. Elles reposent sur une forte territorialisation des services et une réelle déconcentration des missions, une meilleure prise en compte du service au public et une communication partenariale institutionnalisée, tout en veillant à maintenir les fonctions spécialisées d'investigations et d'ordre public à un niveau performant.
Elles permettent, enfin, un mode de management des personnels modernisé et enrichi.
1.2.2 Les modalités d'application
Ces nouvelles structures ont été approuvées par le Comité Technique Paritaire Central du 21 avril 2000 ; les textes réglementaires et le règlement général d'emploi ont été modifiés en conséquence et publiés au Journal Officiel.
Vous trouverez, à l’annexe 3, le projet d’instruction particulière concernant ces nouveaux organigrammes.
Ils constituent le cadre général dans lequel vous devez concevoir les projets de police de proximité de la deuxième vague de généralisation.
Conformément à la démarche déconcentrée, pragmatique et concertée de généralisation de la police de proximité, ces nouvelles structures laissent une marge d'adaptation aux contraintes et spécificités locales.
Vous veillerez néanmoins à ce que leur transposition se fasse avec
un double souci de bien mettre en oeuvre les priorités de la police de proximité
et d’associer étroitement les représentants du personnel à ces travaux.
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1.3. Les principales règles de généralisation
Pour la deuxième vague de généralisation, les modalités de développement de la police de proximité ne différent pas dans leurs principes, de celles qui ont été retenues pour la première vague.
1.3.1. Un calendrier général strictement respecté
Le calendrier général de mise en oeuvre de la police de proximité comprend trois vagues équilibrées, réalisées en 3 ans, à raison d'une tranche par année et qui s ’achèvera en juin 2002 quand la réalisation de la 3ème phase de généralisation permettra de couvrir l’ensemble du territoire national en zone de police.
Chacune de ces vagues concerne environ un tiers de la population en zone de police, ce qui représente au niveau national, environ 10 millions d'habitants .
1.3.2. Une procédure déconcentrée reposant sur une logique de projet de service
Comme pour la première vague de généralisation, la mise en oeuvre de la police de proximité s'effectue au niveau de la circonscription de sécurité publique.
La généralisation devra donc s'opérer dans une logique de projet de service, élaboré et mis en oeuvre localement à ce niveau, dans le respect du cahier des charges et des prescriptions de la présente circulaire.
1.3.3. Une procédure concertée
La concertation avec les personnels et leurs représentants, essentielle à la réussite de la réforme engagée, doit être assurée tout au long de la deuxième vague de généralisation.
Cette concertation devra être intégrée dès la période de préparation et de mise au point des projets, et se poursuivre lors de leur mise en oeuvre opérationnelle.
Les représentants des personnels devront également être
consultés lors des évaluations qui seront réalisées.
1.3.4. Une procédure évaluée
Dans un souci à la fois d'efficacité et de pragmatisme, et afin de pouvoir adapter le cas échéant les orientations données, une évaluation de chaque vague de généralisation de la police de proximité est réalisée.
Elle porte sur la démarche, l'adéquation avec les principes de la doctrine ainsi que sur l'impact des actions engagées.
Cette évaluation, qui comporte des données quantitatives et qualitatives, interviendra pour la 2ème vague au second semestre 2001 selon des modalités qui vous seront communiquées ultérieurement.
2. La préparation et la mise en oeuvre de la deuxième vague de généralisation de la police de proximité
2.1. Le choix des circonscriptions de la deuxième phase de généralisation
2.1.1. Les principes généraux liés aux modalités de généralisation
Trois principes généraux déterminés au moment du lancement de la généralisation ont été repris et appliqués pour retenir les circonscriptions éligibles à la seconde vague de généralisation.
2.1.1.1. Un processus de généralisation progressif et équilibré ;
Si la mise en oeuvre de la police de proximité doit intervenir de manière dynamique, sans pause ni précipitation, elle ne doit pas connaître d'accélération qui déséquilibrerait l'économie générale de l'ensemble de la réforme et poserait des difficultés locales sérieuses au niveau des politiques d'accompagnement.
C’est pourquoi, le développement de la police de proximité s’effectue en 3 phases successives et équilibrées.
Sur la base d’une étude technique de toutes les circonscriptions
menée au niveau central, les sites de la 2ème vague de généralisation ont été
définitive ment retenus après consultation des préfets concernés.
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2.1.1.2. Une généralisation par circonscription entière de sécurité publique et réalisée dans une logique de projet
;
A l'instar de la première phase de généralisation, la circonscription de sécurité publique est, pour la deuxième étape de généralisation, le cadre territorial de référence de mise en oeuvre de la police de proximité.
Ce choix, qui découle directement de la logique de projet de service privilégiée par cette réforme, est compatible avec l'organisation et les impératifs opérationnels des services de police.
Il favorise un développement de la police de proximité, soucieux d'être au plus près des réalités de terrain, des secteurs comme des quartiers, pour pleinement les prendre en compt e.
2.1.2. Les critères retenus pour le choix des circonscriptions
2.1.2.1. Des critères identiques à la 1ère vague de généralisation
Par souci de cohérence avec la phase précédente, les critères de choix des circonscriptions de la deuxième vague de généralisation n'ont pas été modifiés ; la notion "d'extension de la police de proximité" par rapport aux sites expérimentaux est néanmoins devenue inopérante, puisqu'aucune circonscription comprenant une expérimentation n'a été écartée de la 1ère vague de généralisation.
Les deux principes fondamentaux qui ont guidé au choix des sites de la seconde phase de généralisation ont donc été le constat d’un partenariat dynamique au travers des contrats locaux de sécurité et le classement dans un département sensible ou très sensible.
Le premier critère, l’existence d’un contrat local de sécurité, a été déterminant.
2.1.2.2. Des critères complémentaires
D’une manière générale la 1ère vague de généralisation a fait appel, en priorité, à des circonscriptions importantes en termes de population couverte.
Comme chaque vague est globalement d’importance comparable de par la population couverte, les deuxième et troisième devront mobiliser logiquement un nombre nettement supérieur de sites ; c’est ainsi que près de 180 circonscriptions ont été retenues pour la 2ème phase, soit près du triple par rapport à la 1ère vague de généralisation.
Cette réalité a conduit, par rapport à la précédente vague de généralisation, à procéder à la mise en place de critères de sélection complémentaires, à savoir :
- la situation en matière de délinquance de la circonscription, appréciée par rapport à la moyenne nationale ;
- la recherche d’une implication d’un grand nombre de départements, par la sélection - autant que faire se peut- des circonscriptions des chefs-lieux de département ;
- la volonté de respecter, pour des raisons d’efficacité opérationnelle évidentes, la continuité territoriale des circonscriptions concernées par la police de proximité , réalité particulièrement sensible principalement dans les vastes zones urbaines de la région parisienne ;
2.2. La préparation et la mise en oeuvre des projets de police de proximité de la seconde phase de généralisation
2.2.1 Le calendrier de mise en oeuvre de la 2ème phase de généralisation
La préparation de la 2ème phase de généralisation de la police de proximité doit être effectuée entre octobre 2000 et janvier 2001, la mise en oeuvre de celle-ci devant intervenir à compter de début février 2001.
Plusieurs étapes sont à distinguer :
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? le lancement et la préparation des projets de police de proximité (octobre - novembre 2000) ;
? l'expertise et la validation des projets de police de proximité (décembre 2000 et janvier 2001) ;
? la mise en oeuvre des projets de police de proximité ( début février 2001 - fin avril 2001) ;
? l'évaluation des projets de la seconde vague de généralisation (second semestre 2001) ;
2.2.2. La phase de préparation des projets au niveau départemental
2.2.2.1. La mise en place du dispositif de préparation et de mise en oeuvre des projets de police de proximité
Dès réception de la présente circulaire, vous procéderez, sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique, à la désignation du chef de projet de police de proximité pour chacun des sites retenus et qui devra être - sauf exception dûment justifiée - le chef de circonscription.
Vous mettrez en place, dans les meilleurs délais, un comité de pilotage départemental de la police de proximité qui sera animé par le directeur départemental de la sécurité publique et où chaque chef de projet devra régulièrement faire le point sur l'état d'avancement de la police de proximité dans sa circonscription.
Vous veillerez à présider personnellement cette instance, à laquelle devront participer le directeur départemental des renseignements généraux, les responsables départementaux ou locaux de la police aux frontières, des CRS, de la police judiciaire, sans oublier, un représentant du secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent.
Le comité de pilotage départemental doit, dès son installation,
arrêter son calendrier de travail, établir un diagnostic de l'existant pour
chacune des circonscriptions concernées et tracer les lignes directrices qui
doivent être suivies afin de mettre en oeuvre, en tenant compte des réalités
locales, les principes de la police de proximité.
Il aura le souci, à cette occasion, de revoir localement certaines tâches parfois attribuées à la sécurité publique alors qu’il convient de rendre ses effectifs plus disponibles pour la police de proximité.
Dans les départements déjà mobilisés pour la 1ère vague de généralisation, vous inscrirez ces travaux dans le prolongement de ceux déjà entrepris en 2000, en vous appuyant, au besoin en l'adaptant, sur le comité de pilotage précédemment mis en place.
A ce stade et dans tous les cas, vous vous assurerez de bien associer les personnels et leurs représentants, selon des modalités qu’il vous appartient de définir localement.
Enfin, une communication au comité technique paritaire départemental doit être programmée sur cette question pour la réunion la plus proche de cette instance.
2.2.2.2. L’information de tous les acteurs concernés par les projets de police de proximité
Il est indispensable de procéder à l’information de tous les acteurs concernés par la préparation et la mise en oeuvre de la police de proximité.
Pour ce faire, vous veillerez, en premier lieu, à ce que les personnels et leurs représentants bénéficient d’une information adaptée et précise sur les sites et sur les modalités de mise en oeuvre locales de la police de proximité.
De même, une information sera délivrée aux élus, notamment les maires et président du conseil général concernés ainsi que tous les partenaires mobilisés en matière de sécurité, en particulier ceux qui sont signataires d’un contrat local de sécurité (transporteurs, organismes HLM...).
Il conviendra enfin de prendre l’attache du ou des Procureurs de la République territorialement compétents, et de leur fournir tous les éléments d’explication relatifs à la démarche, au calendrier prévisionnel, ainsi qu’au contenu du projet concernant l’autorité judiciaire, dans le respect de son domaine de compétence, et conformément aux instructions communes diffusées avec la Chancellerie.
2.2.3. La mise au point des projets de police de proximité au niveau des circonscriptions.
2.2.3.1. L’architecture générale des projets et leur préparation
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Sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, le chef de projet élabore le projet de police de proximité de la circonscription.
Pour ce faire, il s’appuie sur un comité de pilotage de circonscription et de groupes de travail thématiques (cf. annexe 4).
Le projet doit comprendre, notamment, pour chaque circonscription retenue, les volets suivants :
- une partie préalable de diagnostic qui permet de faire le point complet sur la situation générale en matière de sécurité ainsi que sur l’existant en matière de police de proximité.
Cette partie doit reprendre les éléments principaux actualisés issus des CLS existants ou en cours ;
- le plan d’actions, c’est-à-dire la déclinaison locale des modes d’action et de travail de la police de proximité, la répartition des tâches et l’exercice des missions ;
- les moyens mobilisés, y compris les contributions des autres services de police, et le concours des partenaires extérieurs (collectivités locales, organismes HLM...) ;
- les adaptations en termes de structures et de fonctionnement ; - les mesures d’accompagnement et notamment les moyens budgétaires et matériels supplémentaires, estimés nécessaires ;
- l’effort en matière de formation et de communication ; - le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
Pour chacun des départements concernés, un chargé de mission de la Direction Centrale de la Sécurité Publique est à votre disposition pour vous apporter, en tant que de besoin, les conseils et appuis techniques utiles pour mettre au point le ou les projets locaux de police de proximité.
2.2.3.2. Les consultations avec les représentants des personnels
La consultation régulière des représentants des personnels et la
qualité de celle-ci sont un élément déterminant de la concertation à mener
avec les personnels et leurs représentants, et par là même un facteur
important d'adhésion au projet.
Les représentants des personnels peuvent contribuer à enrichir les projets de police de proximité, à prévenir certaines difficultés de mise en oeuvre et à en favoriser l'entrée en application.
Aussi, je vous demande de vous assurer, à chaque étape de la préparation du projet, d'une bonne information et d'une bonne consultation des organisations syndicales.
Outre les contacts bilatéraux, cette concertation doit également se concrétiser par des communications périodiques au comité technique paritaire départemental.
2.2.3.3. La discussion avec les représentants de l'autorité judiciaire
Dès l'information du ou des Procureurs territorialement compétents, vous engagerez avec celui-ci, ou ceux-ci, les discussions permettant une bonne articulation entre le volet judiciaire du projet de police de proximité et l'action judiciaire.
Cette concertation, qui vise à favoriser des approches cohérentes et convergentes de l’ensemble de la chaîne pénale, peut prolonger les contacts et partenariats établis dans le cadre des contrats locaux de sécurité.
Parallèlement, une ou plusieurs réunions d'information peuvent être menées, sur proposition ou en liaison avec le Parquet, avec les magistrats du siège, pour les aspects du projet correspondant à leur domaine de compétence.
Le troisième point de l’annexe 2 orientera utilement vos échanges dans ce domaine.
2.2.3.4. La négociation avec les collectivités locales et les autres partenaires de la sécurité
Dans le prolongement de l'information à laquelle vous aurez procédé, des discussions devront être engagées avec les collectivités locales dès octobre 2000, selon les modalités que vous aurez arrêtées en liaison étroite avec le directeur départemental de la sécurité publique.
Elles pourront porter tout d'abord sur les territoires qui doivent faire l'objet d'un traitement privilégié (quartiers sensibles ...).
Elles concerneront ensuite les coopérations avec les services
municipaux dans leurs domaines de compétence respectifs et devront aborder,
le cas échéant, les complémentarités à développer avec la police municipale.
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Elles devront porter enfin sur les concours des collectivités à la mise en oeuvre des projets.
Ils pourront prendre la forme de mises à disposition de personnels (notamment de travailleurs sociaux) et/ou de locaux, de formations conjointes, voire de recrutements d’emplois - jeunes.
En fonction des besoins recensés, et de la qualité des relations avec les autres partenaires de la sécurité, notamment dans le cadre des CLS existants ou en cours, vous pourrez solliciter pour la part qui les concerne, les bailleurs sociaux, les transporteurs publics ainsi que les associations dont la contribution peut valoriser le projet de police de proximité.
Vous veillerez à évaluer avec précision les conséquences de ces négociations et en particulier dans les budgets des services de police.
2.2.4. La phase de validation des projets
2.2.4.1. La pré - validation au niveau local
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique, et après examen par le comité de pilotage départemental et information des membres du comité technique paritaire départemental, vous procéderez à une pré - validation du projet que vous transmettrez ensuite au niveau central, sous le timbre DGPN - DCSP, avec copie au secrétariat général pour l'administration de la police ; ce dernier communiquera son avis à la direction centrale de la sécurité publique avant le 30 décembre 2000, délai de rigueur.
Au préalable, vous vérifierez notamment que les services techniques dans leurs champs de compétence respectifs, (service des transmissions, secrétariat général pour l'administration de la police et le cas échéant délégation régionale au recrutement et à la formation) ont été associés au montage du projet, pour ce qui les concerne.
2.2.4.2. L'expertise et la validation techniques au niveau central
Le ou les projets locaux de police de proximité seront adressés à la
DGPN - DCSP au plus tard pour le 1er décembre 2000.
Ils feront l'objet, par le niveau central, d'une expertise destinée à s'assurer de la cohérence d'ensemble des projets par rapport aux principes de police de proximité.
Outre la qualité de la concertation, seront examinées plus particulièrement la territorialisation et son corollaire la responsabilisation, les conditions d’exercice de la polyvalence, l'ampleur des redéploiements prévus en termes de missions comme d'effectifs, l'amélioration du service au public (horaires adaptés, aide aux victimes ...) et les mesures d’accompagnement sollicitées.
Au cours du mois de janvier 2001, vous serez informés de la validation technique des projets et des moyens supplémentaires qui seront affectés à leur mise en oeuvre.
A cette fin, vous seront alors fournies des indications précises sur l'enveloppe déconcentrée de crédits qui vous sera déléguée exclusivement pour la mise en oeuvre des projets de police de proximité, ainsi que sur les autres matériels et véhicules complémentaires correspondants.
De plus, en complément des agents du corps de maîtrise et d’application et des adjoints de sécurité supplémentaires qui vous seront affectés fin 2000, vous serez informés au cours du 1er trimestre 2001 des autres personnels susceptibles de vous être affectés.
2.2.4.3. La validation des projets définitifs
En tenant compte des ajustements techniques décidés au niveau central, vous arrêterez le ou les projets locaux définitifs de police de proximité.
Vous programmerez à cet effet, dès que possible, une réunion du comité technique paritaire départemental et déciderez de la date d'entrée en application du ou des projets.
2.2.5. La phase de mise en oeuvre et de suivi des projets de police de proximité
2.2.5.1. L'entrée en application des projets ;
Elle doit s'effectuer à partir du 1er février 2001, selon un échéancier que vous avez établi préalablement.
Il doit prendre en compte à la fois les impératifs opérationnels des
circonscriptions de sécurité publique concernées et les effets progressifs des
politiques d'accompagnement.
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La mise en oeuvre des projets doit être achevée au plus tard pour le début avril 2001.
2.2.5.2. La mise en oeuvre et le suivi des projets ;
Après l'entrée en application des projets, le comité de pilotage départemental doit assurer un suivi du développement de la police de proximité.
A cette fin, les chefs de circonscriptions présenteront régulièrement, devant ce comité, l'état d'avancement de leurs travaux.
Par ailleurs, ce suivi doit donner lieu à une information régulière du comité technique paritaire départemental.
Enfin, une procédure de suivi statistique et de l'état d'avancement de la réforme a été conçue au niveau central et est applicable à toutes les circonscriptions retenues. Elle comprend des données quantitatives et qualitatives recueillies au niveau des circonscriptions, et qui peuve nt être récapitulées aux niveaux départemental et central.
Cet outil "Poliprox", qui a fait l'objet d'une instruction particulière, vous permet, au niveau départemental, d'apprécier la montée en puissance de la police de proximité et de résoudre les difficultés locales de mise en oeuvre.
Les données qu'il fournit sont saisies chaque trimestre et exploitées au niveau central.
2.2.6. La phase de bilan de la mise en oeuvre des projets de police de proximité
Avant juin 2001, un bilan devra être réalisé par le directeur départemental de la sécurité publique.
Il portera à la fois sur la démarche engagée localement ainsi que sur l'impact de la police de proximité auprès de la population.
Pour ce faire, vous adresserez, pour l'été 2001, à la direction centrale de la sécurité publique un rapport sur la mise en oeuvre du ou des projets de police de proximité de votre département.
Ce rapport devra comporter des appréciations sur la préparation et
la mise en oeuvre des projets, les difficultés rencontrées, ainsi que
d'éventuelles propositions d’ajustements à apporter.
3. Les mesures d'accompagnement
D'abord nouvelle doctrine d'emploi, la police de proximité, de par l'ampleur des changements qu'elle conduit, nécessite aussi une modification profonde des organisations, des pratiques et donc une mobilisation importante des moyens.
Cette mobilisation se matérialise à la fois sous la forme d’un redéploiement des moyens existants, dans une logique de police de proximité et par un engagement de moyens supplémentaires.
3.1. Un effort sans précédent en matière de formation
Parce que la police de proximité constitue un nouveau métier, la formation des fonctionnaires de police, dans le cadre du schéma directeur de la formation de la police nationale, occupe une place majeure.
Outre l'effort mené par l'ensemble des écoles, l'accompagnement de la réforme en matière de police de proximité s'appuie sur le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation auquel contribuent activement les centres départementaux de stages et de formation des directions départementales de la sécurité publique ainsi que les personnes ressources désignées en son sein en 2000 ; ces dernières interviennent dans une mission d’appui favorisant une bonne couverture territoriale et une bonne connaissance des besoins.
?
En matière de formation initiale, pour les 3 catégories de fonctionnaires de police en école, la police de proximité constitue désormais un bloc pédagogique spécifique orienté principalement sur les conditions d'exercice du nouveau métier, et sur l'évolution des compétences qu'implique ce changement.
Par ailleurs, un module spécifique a été conçu pour les adjoints de sécurité.
?
S'agissant de la formation continue, un stage d'intégration à la
police de proximité a été mis au point, et s’adresse à tous les fonctionnaires
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mobilisés pour la mise en oeuvre de la police de proximité. Les fonctionnaires issus des circonscriptions des 2 premières vagues de généralisation sont prioritaires pour participer à ces stages.
Au total en 2000, près de 14000 fonctionnaires auront suivi ces formations. En 2001, 17000 policiers supplémentaires, au moins, seront concernés.
Deux stages complémentaires d'adaptation vont par ailleurs être développés sur certains aspects plus particuliers de la police de proximité : la gestion par objectifs et la résolution de problèmes dans un cadre partenarial.
?
en complément de ces efforts de formation, des initiatives locales peuvent être prises en liaison avec les collectivités locales aux nive aux départemental et régional et peuvent faire appel, s’agissant de l'Etat, aux crédits déconcentrés mobilisables (notamment ceux de la prévention de la délinquance et de la politique de la ville ...).
L’annexe 5 récapitule de manière synthétique le dispositif de formation à la police de proximité.
3.2. Une forte mobilisation des personnels sur les missions de proximité
Les moyens mobilisés en matière d'effectifs pour accompagner la mise en oeuvre de la police de proximité sont de 3 types différents et doivent être combinés de manière complémentaire :
- la réorientation des missions de police et le redéploiement des personnels au profit de la police de proximité ;
- l'apport de moyens supplémentaires.
3.2.1. La réorientation des missions et le redéploiement des personnels au profit de la police de proximité
3.2.1.1. Le redéploiement interne lié à la réorientation des missions
?
La nouvelle organisation des missions au sein des circonscriptions, notamment en matière de police - secours, doit être l'occasion de redéployer, au bénéfice de la police de proximité, des personnels exerçant des tâches dans les unités ou services de roulement jusqu'alors en charge de ces missions.
Cet aspect constitue un élément essentiel à prendre en compte dans la pr éparation du ou des projets de police de proximité des circonscriptions de votre département car il conditionne, dans beaucoup de cas, l’ampleur de la territorialisation et de la déconcentration des missions, qui sont au coeur du développement de la police de proximité.
Cette orientation doit concerner également les unités locales ou départementales d'intervention, en fonction du transfert des missions réalisé dans le cadre de la fidélisation des unités mobiles et selon les conditions précisées par les instructions qui vous ont été adressées à ce sujet.
Elle touche enfin les services ou unités d’investigations et de recherches dont le concours doit être articulé avec les missions judiciaires assurées par les policiers de proximité dans les secteurs.
3.2.1.2. Les redéploiements complémentaires de personnels
Ces redéploiements doivent être opérés à plusieurs niveaux :
- conformément à la décision arrêtée par le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, la fidélisation territoriale d'unités des forces mobiles (CRS et Escadrons de Gendarmerie Mobile) engagée en 1999 se poursuit en 2000 et 2001 ; elle doit permettre un redéploiement d'effectifs au profit essentiellement des missions de police de proximité dans les départements concernés ;
- dans le cadre du budget de la police nationale en 2000 et dans le projet de budget 2001, une attention particulière est donnée aux emplois administratifs et techniques dont les recrutements en cours permettront de repositionner sur la voie publique les personnels assurant, pour l'essentiel, aujourd'hui ces missions ;
- enfin, au titre de l'externalisation de certaines missions de
maintenance ou de soutien, dont le caractère propre à la police nationale n'est
pas avéré et pour lesquelles des crédits sont mobilisables, un redéploiement
des personnels de police sur des missions de police de proximité doit être
effectué.
21
En ce qui concerne ces deux derniers points, je vous demande de procéder, dans le cadre des travaux de votre comité de pilotage départemental, à un examen approfondi des possibilités offertes localement dans ce domaine et de les indiquer dans votre ou vos projets de police de proximité.
Cet inventaire doit porter non seulement sur la sécurité publique mais aussi sur tous les services impliqués dans la mise en oeuvre de la police de proximité.
3.2.2. L'apport de moyens supplémentaires
Il prend globalement 3 formes :
- le recrutement, dans des proportions sans précédent, de
fonctionnaires de police du corps de maîtrise et d'application en surnombre.Ce vaste effort commencera à produire ses effets dans les prochaines semaines puisqu'après la période initiale de formation, et abstraction faite du remplacement intégral, nombre pour nombre, des départs à la retraite, ce sont près de 2.400 gardiens de la paix supplémentaires qui auront été affectés pour la fin de l'an 2000 dans les services de police, dont 1.810 au profit de la sécurité publique ;
- la poursuite du recrutement des adjoints de sécurité dont le
nombre passera à la fin du programme de 15.000 à 20.000, pour l’ensemble de la police nationale.Cet effort sera accompli en priorité pour la mise en oeuvre de la police de proximité pour laquelle plus de 16.000 de ces personnels au total seront affectés en sécurité publique en 2001 ; dans le cadre de la circulaire du 11 août 1999, ils pourront intervenir sur des missions élargies offrant, au niveau local, une grande souplesse d'utilisation.
- la création en 2001 de 800 emplois administratifs et techniques
;
Le recrutement important d’emplois administratifs et techniques
est prévu dans le projet de loi de finances pour 2001 ; il offre une précieuse
opportunité, d’abord de redéployer sur des missions de voie publique des
fonctionnaires de police assurant des tâches administratives ou de logistique
(soutien, logistique, informatique) et ensuite, de recruter des techniciens dont
le concours doit permettre d'améliorer la qualité du service au public.
Les moyens supplémentaires en personnels administratifs et techniques seront arrêtés, dans le prolongement des décisions qui auront été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2001, en tenant compte de la qualité des projets, des propositions de redéploiement de personnels actifs au bénéfice de la police de proximité.
Ils vous seront communiqués au début 2001.
3.3. Des moyens de fonctionnement renforcés
L'évolution en cours exige des moyens adaptés, notamment en équipements, en véhicules légers, en deux-roues, en moyens radio et informatique.
Dans le cadre des expérimentations et de la 1ère vague de généralisation des moyens importants ont été attribués ; ils seront confortés au cours de l'année 2001 et tout au long de chacune des phases de généralisation.
3.3.1. La mobilisation des moyens en priorité sur la police de proximité
Avec la généralisation de la police de proximité, la part de l’équipement des budgets déconcentrés doit être réorientée prioritairement sur ces missions.
Toutefois, comme pour les sites de la première phase de généralisation de la police de proximité, les circonscriptions éligibles à la deuxième vague bénéficieront de crédits spécifiques.
C’est ainsi qu’au niveau central, des crédits complémentaires ont été prévus pour la deuxième phase de généralisation de la police de proximité.
Pour l’an 2001, sous réserve des crédits définitifs qui seront votés en loi de finances initiale, une enveloppe de 200 millions de francs a été arrêtée pour la mise en oeuvre des projets de police de proximité de la deuxième vague de généralisation.
23
Cette dotation spécifique ne prend pas en compte les crédits affectés à la consolidation des moyens supplémentaires mobilisés en 2000 pour les sites de la première phase de généralisation.
De même, elle ne couvre pas les besoins de financement complémentaires résultant du calcul en année pleine des moyens de fonctionnement liés à la mise en oeuvre des projets de police de proximité en 2000 - (c’est le cas notamment pour l’équipement et la location de nouveaux bureaux de police de proximité-).
Au total, sur ces deux points, une enveloppe de près de 25 millions de francs est prévue en 2001 à cette fin.
Enfin, au niveau local, dans le cadre du dialogue de gestion 2001, les secrétariats généraux pour l’administration de la police et les services zonaux des transmissions et de l’informatique devront veiller à prendre en compte, dans les budgets déconcentrés, la priorité donnée à la police de proximité.
3.3.2. La procédure d'affectation des crédits spécifiques à la mise en oeuvre de la police de proximité
La procédure d'affectation des crédits relative au lancement et à la mise en oeuvre des projets de police de proximité de la seconde vague interviendra en 2 temps :
- les départements concernés recevront avant la fin du 1er trimestre 2001, pour les circonscriptions retenues pour la 2ème phase de généralisation, une dotation provisionnelle exceptionnelle calculée sur des critères objectifs.
La délégation de cette dotation sera effectuée dans les conditions de droit commun des crédits budgétaires globalisés ; l'utilisation des crédits de cette dotation donnera lieu à un suivi d'utilisation particulier au regard de la mise en oeuvre de la police de proximité (logiciels GIBUS et POLIPROX).
- des ajustements pourront être opérés, à titre tout à fait exceptionnel, à partir d'avril 2001, sur demande expresse de votre part, et sur la base de justifications précises qui seront examinées au niveau central.
Parallèlement pour les équipements faisant l'objet d'une procédure
non déconcentrée (les véhicules, les équipements informatiques notamment),
vous serez informés, dès la validation technique de votre ou vos projets, des
moyens qui vous seront alloués.
Vous trouverez à l’annexe 6, les recommandations d'emploi dans les différents domaines budgétaire, immobilier, informatique et télécommunication.
3.4. Une politique de communication et de management dynamique
La communication, tant interne qu'externe, est un des enjeux et une des conditions de la bonne réussite de la police de proximité.
Un certain nombre d'initiatives et d'actions ont déjà été entreprises en la matière et vont continuer à l'être tout au long de la généralisation. Elles doivent être soutenues par un dispositif ad hoc, dynamique et volontaire.
3.4.1 Les initiatives engagées
3.4.1.1. Une vaste campagne de sensibilisation et de communication
?
Dans le prolongement des Assises Nationales de la Police de Proximité qui ont lancé, le 30 mars 2000, la généralisation de la police de proximité, de nombreuses actions ont été engagées (cf. paragraphe 1.1.1).
?
Afin de sensibiliser l'ensemble des services concernés, 13 réunions interrégionales d'information et de communication sur la police de proximité se sont tenues sur l'ensemble du territoire tout au long du premier semestre.
Réunissant chacune près de 450 fonctionnaires, de tous corps, grades et services, ces réunions ont permis de mieux expliquer la doctrine, les modalités de généralisation et les diverses mesures d'accompagnement prévues.
Elles ont aussi laissé une large place au dialogue et à la concertation.
3.4.1.2. une réforme managée.
?
Une nouvelle étape doit être à présent engagée pour les
circonscriptions de police retenues pour la 2ème vague de généralisation. Un
25
véritable plan d’actions - explication et de communication de la réforme a été préparé à cet fin et est actuellement en cours d’application.
Pour ce faire, un cabinet conseil a été recruté afin de recenser les sources éventuelles de blocage de la réforme, et d’aider les services à les surmonter.
La prestation du cabinet conseil se traduit d’une part par une action de mobilisation des cadres de la police de tous les départements concernés par la 1
èrepuis par la 2
èmephase de généralisation et d’autre part, dans un second temps, par une série de réunions de terrain avec tous les policiers, tous grades confondus.
Cette démarche au contenu et à l’ampleur sans précédent dans la police nationale, est à l’échelle de la révolution culturelle générée avec la mise en oeuvre de la police de proximité.
Elle se matérialisera au dernier trimestre 2000 par l'organisation, au sein de chaque circonscription de la 1ère phase de généralisation, de réunions d'information, en nombre suffisant, pour concerner de façon effective tous les agents impliqués dans le dispositif de police de proximité.
Ces réunions seront animées par les directeurs départementaux de la sécurité publique, les chefs de circonscriptions et leurs collaborateurs les plus proches, qui auront été préparés à cet exercice préalablement en ayant bénéficié d'un stage d'une durée de deux jours.
Il en sera de même pour les circonscriptions de la 2ème vague de généralisation selon les modalités suivantes :
- plusieurs sessions départementales ou interdépartementales de deux jours, établies sur le management de la réforme seront organisées par le cabinet conseil, qui fournira les outils et supports nécessaires à la préparation et la mise en oeuvre des projets de police de proximité.
- puis les responsables départementaux de sécurité publique et les chefs de circonscription organiseront des réunions locales pour tous les fonctionnaires de police concernés, à raison d’une séance en moyenne pour 100 agents environ.
Le cabinet conseil participera à la première de ces réunions et apportera ensuite, si nécessaire, tous les conseils utiles à la bonne réussite des autres réunions.
Pour la 2ème vague de généralisation, les sessions
départementales ou interdépartementales seront organisées avant la fin de
l’année et préalablement à l’entrée en application des projets alors que les réunions de terrain débuteront dès la début de l’année prochaine.
Vous trouverez à l’annexe 7 les modalités pratiques de cette action.
3.4.1.2. Des outils et supports adaptés
Une série de supports et d’outils spécifiques à la mise en oeuvre de la police de proximité a été réalisée (cités supra au paragraphe 1.1.1).
Vous veillerez à ce qu’ils soient largement diffusés et utilisés en toute occasion, tout au long de la deuxième vague de généralisation.
Je vous demande de me faire part, dans ce domaine de vos éventuels besoins supplémentaires.
3.4.2. Le dispositif à mettre en place
Pour compléter ces actions, une véritable stratégie locale en matière de communication interne et externe doit être élaborée au niveau départemental et dans les circonscriptions concernées.
Elle doit vous permettre de développer des actions de communication sous toutes ses formes à votre niveau, à celui du DDSP, du chef de circonscription et des chefs de secteurs.
Elle portera aussi bien sur la mise en oeuvre et la généralisation de la police de proximité que sur les voies et moyens mis en place localement pour son entrée en application. Elle s'attachera enfin à s'adresser et à s'adapter aux 3 catégories de publics concernés : les personnels, les partenaires et la population.
Pour ce faire, un correspondant communication devra être désigné dans chaque direction départementale de la sécurité publique concernée, quand cela n'a pas été fait. Il suivra les modules de formation obligatoires mis en place au niveau central dans ce domaine.
Vous trouverez à l’annexe 8 les recommandations relatives au positionnement et aux missions de ce correspondant communication.
Il me paraît bien évidemment souhaitable qu'une collaboration forte
soit instaurée et entretenue entre ce correspondant communication et la
cellule de communication de la préfecture.
27
4. Le concours et l'implication de tous les services de la police nationale
L'implication réelle et effective de tous les services territorialisés du ministère, au premier rang desquels ceux de la police nationale, doit être recherchée.
En effet, l'ensemble de ces services peuvent et doivent, à des titres divers, apporter leur concours à la mise en oeuvre de la police de proximité. Ce concours devra être finalisé dans les travaux du comité de pilotage départemental où les chefs de service concernés par la mise en oeuvre de la police de proximité devront présenter les modalités d’implication de leur service.
Au titre des missions, une complémentarité doit être assurée avec les autres services territoriaux de la police nationale, notamment les structures territorialisées de la police judiciaire, des renseignements généraux et de la police aux frontières.
Dans le domaine de la formation, la mobilisation de la direction de la formation de la police nationale n'est pas exclusive, bien au contraire, de la contribution des autres services territorialisés à l'effort de formation imposé par la police de proximité, conformément aux orientations générales de la police de proximité.
C’est le cas par exemple des renseignements généraux qui sont étroitement associés aux stages d'intégration dispensés aux policiers de proximité, afin de faire partager leur connaissance des populations et des quartiers.
D'autres services de l'Etat peuvent également être impliqués dans ces formations, notamment ceux relevant de la politique de la ville ou des services sociaux.
Enfin, au titre du soutien à la généralisation de la police de proximité, les compétences des services zonaux des transmissions et de l'informatique d'une part, des secrétariats généraux pour l'administration de la police d'autre part, doivent être fortement mises à contribution, afin de faciliter la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement mobilisées pour la deuxième phase de généralisation
***
Les présentes instructions sont accompagnées d'annexes méthodologiques détaillant les principaux points abordés par la présente circulaire.
***
La généralisation de la police de proximité fait entrer la réforme dans une phase décisive et irréversible, qui concernera fin 2001 près de 70 % des territoires en zone police.
Sa réussite repose sur votre mobilisation, sur celle de vos collaborateurs et sur celle de tous les policiers, du commissaire au gardien de la paix, sans oublier l'implication des autres partenaires de la sécurité.
Elle représente un enjeu majeur pour la police nationale tant elle peut renforcer celle-ci sur ces deux bases essentielles que sont la proximité et l’efficacité des services.
Je vous demande, en conséquence, de suivre personnellement ce dossier et de me faire connaître toute information que vous jugeriez utile à la réussite de cette importante réforme qui doit permettre de faire de la police nationale ce grand service public capable de répondre et de satisfaire les attentes de la population.
Daniel VAILLANT
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ANNEXES METHODOLOGIQUES A L’INSTRUCTION
? ANNEXE 1: DOCTRINE D’EMPLOI DE LA POLICE DE PROXIMITE
1. Eléments synthétiques sur les objectifs, les modes d’action, le métier de policier de proximité et les modes de travail.
2. Fiches-action sur les modes de travail et les techniques et instruments opérationnels.
? ANNEXE 2 : COMPLEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LA DOCTRINE DE POLICE DE PROXIMITE
? ANNEXE 3 : LE PROJET D’INSTRUCTION RELATIF A L’ADAPTATION DES ORGANISATIONS EN COURS DE FINALISATION
? ANNEXE 4 : LE PLAN ET LES MODALITES DE PREPARATION ET DE MISE EN OEUVRE DU PROJET DE POLICE DE PROXIMITE
? ANNEXE 5 : BUDGET, PROCEDURE D’AFFECTATION DES CREDITS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
? ANNEXE 6 : PLAN DE FORMATION A LA POLICE DE PROXIMITE : ACTIONS NATIONALES
? ANNEXE 7 : LE PLAN DE COMMUNICATION ET DE MANAGEMENT DE LA REFORME.
? ANNEXE 8 : RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA
DESIGNATION, AU POSITIONNEMENT ET A LA
MISSION DES « CORRESPONDANTS-
COMMUNICATION ».
31
ANNEXE 1
LA DOCTRINE D’EMPLOI DE LA POLICE DE PROXIMITE
Le présent document rappelle les principaux éléments relatifs à la
doctrine de police de proximité ( en 3 objectifs , 5 modes d’action et ses 7
modes de travail) ; il comprend également les fiches-action qui décrivent au
plan opérationnel, les modifications générées dans les différents domaines
par la mise en oeuvre de la nouvelle doctrine d’emploi.
ANNEXE 1 - 1er VOLET
ELEMENTS SYNTHETIQUES SUR LA DOCTRINE D’EMPLOI DE LA POLICE DE PROXIMITE
Nouvelle doctrine d'emploi de la Police Nationale, la police de proximité a pour objectif de créer les conditions d'une véritable tranquillité publique au quotidien. Pour ce faire, elle s’appuie sur des modes d'action axés sur la recherche d'une relation de confiance avec la population.
La police de proximité est aussi un nouveau métier qui modifie les modes de travail.
1. LES OBJECTIFS DE LA POLICE DE PROXIMITE : REPONDRE A 3 EXIGENCES POUR CREER LES CONDITIONS D'UNE VERITABLE TRANQUILLITE PUBLIQUE AU QUOTIDIEN
Alors que la police d'ordre a pour but premier d’assurer la protection des institutions et de la société et agit de façon essentiellement réactive, la police de proximité est une réponse dynamique qui a pour objectif de faire respecter, en tous lieux, le droit à la sécurité pour tous et de créer les conditions d'une véritable tranquillité publique.
Pour ce faire, les modes d’action doivent évoluer pour permettre à la police de répondre à une triple exigence :
. être capable d’anticiper sur l’événement,
. connaître son territoire et être connue de ses habitants,
. répondre au mieux aux attentes de la population en matière de sécurité au quotidien.
1.1. Une police capable d'anticiper et de prévenir l'événement :
Les modes d'action actuels de la police reposent principalement
sur une organisation centralisée et spécialisée destinée à pouvoir réagir
33
rapidement et de manière proportionnée aux atteintes à la loi et à l'ordre public.
A l'instar des approches développées en Europe du Nord et au
Canada, la police de proximité entend substituer à une logique de réaction
une approche anticipatrice qui se matérialise de la manière suivante :
- en connaissant au mieux les besoins et les attentes de la population et en occupant le terrain de manière adaptée, en procédant à une évaluation permanente des risques, la police de proximité peut mieux anticiper et prévenir l'action délictuelle ;
- en développant une stratégie cohérente d’action, la police de proximité se met en mesure d’adapter ses réponses ;
- en étant impliquée et intégrée au tissu urbain, la police de proximité par une présence visible, active et reconnue peut offrir une image plus rassurante à la population et plus dissuasive pour les délinquants réels ou potentiels.
1.2. Une police qui connaît ses territoires et qui est connue et reconnue par ses habitants :
Pour créer ou recréer les conditions d'une sécurité au quotidien, la police de proximité doit substituer à la logique d’intervention une logique de présence visible, active et bienveillante sur un territoire bien identifié.
Elle l’obtient de 3 manières différentes : - une parfaite connaissance de ses territoires :
les différents quartiers, ou cités présentent des caractéristiques démographiques, économiques, administratives et sociales variées. La police de proximité doit être au faîte de cette diversité et en connaître le détail.
- un maillage territorial dense :
le développement de la police de proximité est lié également à une couverture territoriale définie en fonction des particularités des territoires et des populations. Ce maillage est une source importante de lisibilité et de maîtrise territoriale de l'action policière.
- une police connue et reconnue :
par une présence visible, active, et adaptée aux besoins, la police de proximité augmente les contacts établis avec les habitants et les responsables locaux qui leur fournissent, en retour, des éléments complémentaires de connaissance des lieux et des personnes et une réelle reconnaissance.
1.3. Une police qui fournit des réponses adaptées aux
attentes de sécurité au quotidien de la population :
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Parce qu'elle connaît le territoire et les populations où elle
intervient, parce qu'elle anticipe et cherche à prévenir les événements, la
police de proximité est mieux à même de satisfaire les demandes exprimées
localement.
A une logique de réponse ponctuelle, la police de proximité privilégie une démarche de service au public, soucieuse d'aller au devant des attentes des habitants.
Pour mieux y parvenir encore, elle doit répondre à un triple objectif :
- être à l’image de la population pour être en situation d'instaurer un dialogue entre la police et la population,
- mieux écouter et entendre les difficultés et les demandes de certains publics, notamment des plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, ...),
- s'investir dans la recherche et la mise en oeuvre, seule ou en partenariat, de solutions durables aux problèmes d'insécurité au quotidien par une approche globale et complète de ces difficultés.
La police de proximité ne supprime pas, bien entendu, les missions d'intervention ou d'investigation. Mais, elle s'attache à ce que la priorité soit donnée à la réponse à apporter à la population face à ses besoins de sécurité au quotidien : l'intervention de la force publique ne doit se faire que lorsque toutes les formes d'action, de prévention ou de dissuasion ont échoué ; la police de proximité vise précisément à réduire la fréquence du recours à l'intervention de la force publique ; la mission d'investigation, dans ce cadre, a pour objectif premier le traitement judiciaire en temps réel.
* *
*
2. LES MODALITES DE LA POLICE DE PROXIMITE : 5 MODES D’ACTION EN VUE D’ETABLIR UN RAPPORT ETROIT, PERMANENT ET CONFIANT AVEC LA POPULATION
Pour créer les conditions d'une véritable tranquillité publique au quotidien, il est indispensable d'établir avec la population une relation régulière, étroite et confiante : celle-ci constitue la clé de voûte de la police de proximité et s’établit dans un cadre précis résultant de la mise en oeuvre de 5 modes d’action fondamentaux.
2.1. Une action policière ordonnée autour de territoires
bien identifiés :
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En police de proximité, les services de police sont organisés selon le principe de sectorisation qui permet une présence policière visible et connue.
Ce mode d’action et d’organisation a une double conséquence :
? l’action policière s’organise selon un maillage bien identifié ;
? la plus grande partie des missions de police liées à la sécurité au quotidien sont exercées au plus près de la population.
2.1.1. Un maillage territorial identifié :
L'organisation et le mode de fonctionnement de la police de proximité s'appuient sur une couverture territoriale aussi fine que possible qui permet une maîtrise et une compréhension complète de ses territoires.
La circonscription, en fonction des différents paramètres et données locales, est sectorisée dans un maillage cohérent et adapté aux spécificités de ces territoires. Ce maillage est organisé au niveau du secteur, lequel coordonne l’action dans les différents quartiers où interviennent les acteurs de 1ère ligne de la police de proximité.
Parmi les éléments pris en compte, les données historiques, démographiques, sociologiques et économiques sont analysées à la lumière des indicateurs propres aux questions de sécurité (taux de délinquance, phénomènes de bandes, délinquance des mineurs...).
Par ailleurs, ce maillage territorial intègre les données relatives à la vie urbaine, sur des territoires ayant une identité propre et en fonction des implantations immobilières (existantes ou à envisager) des services de police.
Ce principe d'action vise à la fois à mettre en place une couverture territoriale des services de police mieux à même de prendre en compte les réalités locales, et à donner aux services de police, vis à vis de ses interlocuteurs, les moyens d'une action aisément comprise et acceptée.
2.1.2. Une déconcentration des missions de police au plus près de la population :
Le principe de sectorisation induit, par ailleurs, une large déconcentration des missions de police liées à la sécurité au quotidien.
En effet, une action territorialisée ne saurait se limiter à un cadre. Elle doit avoir un contenu permettant aux policiers de proximité de disposer des moyens de répondre effectivement aux attentes de la population en matière de sécurité.
En conséquence, il est procédé à une large déconcentration des
tâches au plus près de la population. Celle-ci concerne aussi bien l’accueil
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