Enquête publique préalable à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
« Inondations » de la commune de Basse-Ham
Patrick NEU
Commissaire-Enquêteur
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE de BASSE-HAM
Enquête publique sur la révision du
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
« inondation » de la commune de Basse-Ham.
31 mai – 2 juillet 2021
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Enquête publique préalable à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « Inondations » de la commune de Basse-Ham
1. Déroulement et bilan général de l’enquête publique
L’enquête s’est déroulée de manière conforme à la réglementation en vigueur.
Les procédures d'affichage sur les panneaux officiels de la commune et de publicité par voie de presse (dans le Républicain Lorrain ainsi que dans l’hebdomadaire «les Affiches d’Alsace et de Lorraine») ont été respectées. L’avis d’enquête a bien entendu été affiché à l’entrée de la mairie, siège officiel de l’enquête.
Après réception du courrier du Tribunal Administratif de Strasbourg, daté du 25 mars 2021, je confirmais par courrier au greffe du TAS que j’acceptais cette mission. Je prenais alors contact avec la personne de la DDT en charge du dossier.
Un RV était alors pris pour le 20 avril dans les locaux de la DDT à Metz.
A la date prévue, je rencontrais donc Monsieur Didier ROOS ainsi que le chef d’unité, Monsieur Roland CESAR.
Ces derniers m’ont expliqué la nature du dossier de révision du PPRi, préparé par leurs soins, que j’avais bien entendu déjà eu l’occasion de parcourir.
Le rapport de la DDT, très détaillé, comprenait une note de présentation, le règlement ainsi que le plan de zonage.
Nous avons également échangé sur la phase de mise à disposition du public du projet (17/09 au 17/10/2020), sur les observations émises par la population et sur les réponses apportées par le Service Risques Energie Construction Circulation (SRECC) de la DDT.
Lors de cette première entrevue, j’ai discuté avec mes interlocuteurs de la démarche que nous allions suivre dans le respect de la législation en matière de déroulement d’une enquête publique.
Quelques jours plus tard, je contactais la mairie de Basse-Ham, siège de l'enquête publique, afin de régler les questions pratiques en particulier celles liées aux permanences.
Nous avons pu organiser le 6 mai une réunion avec Monsieur le Maire et Monsieur Eric LAGRANGE, en charge du dossier.
Les échanges ont été constructifs et nous avons vérifié les conditions de déroulement de l’enquête publique. (Arrêté Préfectoral de l’enquête, publicité, jours et heures de permanences, mise à disposition d’une salle pour recevoir les citoyens…).
Pour information, après la réunion, j’ai eu l’occasion d’effectuer avec Monsieur LAGRANGE une visite très complète des zones concernées par les risques d’inondation.
J’ai étudié toutes les pièces du dossier dont les documents administratifs et techniques.
Complet, il permettait de pouvoir commencer l’enquête aux dates prévues.
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Dates et siège de l’enquête
L’enquête a eu lieu dans la mairie de Basse-Ham du lundi 31 mai au vendredi 2 juillet 2021 conformément à l’arrêté fixant les conditions d’organisation de l’enquête publique en date du
7 mai 2021 (Réf. DCAT/BEPE/N° 2021-93).
Aucune anomalie n’a été constatée pendant l’enquête. Une dizaine de personnes sont passées à la mairie pour consulter les dossiers mis à leur disposition et pour s’informer sur le projet. Bien que les inquiétudes relatives à une modification sévère des règles de construction aient été régulièrement évoquées, peu d’observations ont été reportées dans le registre papier.
2. Motivations de l’avis du commissaire-enquêteur
Suite à l’étude détaillée de l’ensemble des dossiers soumis à l’enquête publique, de la mise en œuvre de celle-ci, de son déroulement, des observations formulées par écrit et oralement par la Commune, par la Communauté d’Agglomération et par le public lors des 3 permanences et des réponses exhaustives (mémoire en réponse de 13 pages) de la DDT aux observations, le commissaire enquêteur est amené à faire un bilan des avantages et des inconvénients induits par le projet de révision du PPRi.
Il est alors conduit à développer les arguments sur lesquels se fonde son avis sur le projet.
2.1 Formalités légales et réglementaires
L’ensemble des formalités tant légales que réglementaires ont été totalement respectées:
Par la mairie, en ce qui concerne l’affichage de l’avis d’enquête, l’envoi du certificat d’affichage et de la délibération du Conseil municipal à la préfecture et au commissaire enquêteur.
Par la Préfecture de Moselle en ce qui concerne en particulier la parution de l’avis d’enquête dans deux journaux régionaux (Républicain Lorrain et Affiches d’Alsace et de Lorraine) quinze jours au moins avant le début de l’enquête et la parution, dans les mêmes journaux, durant la première semaine de l’enquête.
Par le commissaire enquêteur, qui a vérifié à plusieurs reprises l’affichage à la mairie ainsi que dans les quartiers de Haute-Ham et de Saint-Louis (panonceaux supportant une affiche jaune de format A3 parfaitement réglementaire et maintenue en bon état tout au long de l’enquête)
Par ailleurs, en tant que commissaire enquêteur, conformément au deuxième alinéa de l’article
R.123-4 du Code de l’Environnement, j’ai complété, signé et retourné ma déclaration sur l’honneur au tribunal administratif de Strasbourg et j’ai, bien entendu, respecté le protocole sanitaire (Covid 19).
J’ai également coté et paraphé les pièces du dossier d’enquête et le registre d’enquête avant l’ouverture de celle-ci, le lundi 31 mai 2021 à 9 heures.
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2.2 Déroulement de l’enquête publique
L’enquête s’est déroulée, comme programmée, du 31 mai au 2 juillet 2021 en mairie de Basse-Ham soit 33 jours consécutifs conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Cette durée (de 3 jours supérieure à la durée minimale de 30 jours) permettait de recevoir normalement toutes les personnes physiques et morales concernées et intéressées par le projet.
Le dossier a été mis à la disposition du public pendant les heures d’ouverture de la mairie.
Aucune anomalie et aucun vice de forme n’ont été relevés. Les dates et les horaires des permanences fixés par arrêté permettaient de répondre à la disponibilité de chacun dans des conditions excellentes pour les permanences (accueil, moyens de reproduction, espace disponible…).
Ainsi, la première permanence s’est déroulée un lundi matin, la deuxième un samedi matin et la dernière un vendredi après-midi.
2.3 Dossier soumis à l’enquête publique
Le dossier soumis à l’enquête publique a été préparé par les services de la DDT et de la préfecture.
Le présent dossier était composé des documents suivants:
- D1: Registre d’enquête publique
- D2: Arrêté 2017-14-DDT/SRECC/UPR du 18 octobre 2019 pour la révision du PPRi
- D3: Courrier de la DDT du 18 février 2021 à la préfecture rappelant la procédure et l’enquête - D4: Courrier de la préfecture au tribunal administratif pour la désignation d’un commissaire - D5: Arrêté DCAT/BEPE/N° 2021-93 du 7 mai 2021 portant ouverture d’une enquête publique - D6: Avis d’enquête publique à afficher
- D7 : Dossier de la DDT du bilan de la concertation avec la population du 17/09 au 17/10/2020 - D8 : Dossier de la DDT Révision du PPRi (Note de présentation/Règlement/Plan de zonage) - D9 : Registre des délibérations du conseil municipal-Séance du 21 janvier 2021
- D10:Courrier du 13 mai 2021 du Préfet de la Moselle à Monsieur le Maire et dossier d’enquête préparé par la DDT
- D11:Avis favorable de la DDE/Chambre des métiers et de l’artisanat - D12:Avis favorable de la Chambre d’Agriculture/Agriculture et Territoires.
J’ai paraphé et numéroté ces documents qui, en vertu de l’article R.123-14 du code de l’environnement, ont été mis à la disposition du public du premier jour d’ouverture au dernier jour.
Ce dossier était conforme à la réglementation envigueur
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2.4 Observations du public
Les observations orales du public lors des 3 permanences n'ont pas été systématiquement reproduites par écrit sur le registre. Ainsi, plusieurs personnes intéressées n’ont pas souhaité laisser d’observations écrites.
Les sujets abordés étaient majoritairement relatifs à la problématique d’un durcissement des règles de construction dans les zones classées inondables et d’un accroissement des surfaces concernées.
Quatre personnes ont laissé leurs observations dans le registre d’enquête ainsi que des courriers, photos et autres documents reproduits dans le rapport principal d’enquête.
Aucune observation n’a été reportée sur le site dématérialisé mis en place qui présentait cependant les documents préparés par la DDE ainsi que les observations de la Mairie et de la Communauté d’
Agglomération.
En fin d’enquête, j’ai eu l’occasion de faire un point complet du parfait déroulement de l’enquête avec Monsieur Le Maire.
Le 7 juillet, j’ai à nouveau rencontré la DDT afin de faire le bilan de l’enquête et plus particulièrement pour discuter des demandes de la Mairie appuyées par la Communauté d’Agglomération.
2.5 Observations de la Commune et de la Communauté d’Agglomération
Monsieur le Maire avait confirmé que la commune maintenait l’avis rendu par son conseil municipal en date du 21 janvier 2021 soit un avis favorable au projet sous réserve de la prise en compte, au cas par cas, de certaines observations relatives à des terrains situés au sein de dents creuses et de la poursuite des discussions visant à reconnaître, comme zone d’intérêt stratégique, le secteur Nord de la ZI du Kickelsberg.
Par un courrier commun, la Communauté d’Agglomération et la Commune avaient souligné leurs réserves et exprimé leurs attentes en vue d’une modification du document PPRi.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération émettait les remarques suivantes :
- Le secteur de la ZAC du Kickelsberg, destiné à accueillir la construction d’un village artisanal, sera impacté par un zonage rouge dû au fait d’être considéré comme une zone non urbanisée alors qu’elle se situe dans la continuité d’une zone artisanale existante et qu’elle bénéficie d’équipements primaires.
- La ZAC de la Base de Loisirs Nautiques est également classée en zone rouge et il serait souhaitable, au titre des exceptions, que des constructions sur pilotis soient autorisées.
La Communauté d’Agglomération entendait donc exprimer ses attentes en vue d’une modification du projet de document PPRi en proposant d’exclure de la zone rouge le secteur Nord de la ZAC du Kickelsberg et d’admettre les constructions sur pilotis sur la ZAC de la base de loisirs nautiques.
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2.6 Analyse des observations par la DDT
Concernant les demandes des particuliers, la DDT a maintenu les classements en zones non constructibles avec cependant la possibilité (sous condition) d’une construction en dent creuse sur le terrain du Docteur PAULY.
Concernant les demandes de la Mairie et de la Communauté d’Agglomération, la DDT souligne que la ZAC du Kickelsberg sera vulnérable pour une crue de référence avec un aléa classé faible et moyen, ce qui est déjà le cas actuellement.
Les zones non urbanisées (non bâties) doivent être préservées de tout projet d’aménagement afin de maintenir le champ d’expansion de la crue. Les secteurs déjà urbanisés ne doivent pas s’étendre en zones d’aléas forts. Les parcelles concernées par le projet de création d’un village artisanal au Nord de la ZAC du Kickelsberg sont inconstructibles depuis le PPRi approuvé le 7 avril 1998.
Même si ces parcelles ont été aménagées et viabilisées, la DDT considère ce secteur inconstructible.
Par contre, le projet de parking-relais pourrait être déclaré d’intérêt stratégique et déroger aux principes généraux de non-constructibilité.
En ce qui concerne la ZAC de la Base de Loisirs Nautiques, la construction sur pilotis d’hébergements de loisirs et de logements résidentiels (demande portée la SEBL et la CAPFT) est strictement interdite en zone inondable d’autant plus que le classement actuel est déjà en zone bleue et en zone rouge.
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
Parmi les faits marquants de cette enquête publique, je retiendrai la qualité et la clarté du dossier de révision du PPRi réalisé par la DDT mais également :
- Ses réponses très détaillées aux différentes observations
- Le manque d'intérêt d’une proportion importante de la population pour l'enquête
- Le déroulement exemplaire de celle-ci et des permanences grâce à la mairie, très impliquée, à la DDT, parfaitement efficace et, comme d’habitude, au service dédié de la préfecture de Metz malgré la période estivale et la problématique Covid 19.
Au vu des commentaires précédents et,
- VU les pièces du dossier soumis à enquête et mis à la disposition du public
- VU le déroulement de l’enquête publique
- VU le projet décrit dans le dossier de présentation de la DDT
- Considérant que les mesures de publicité et d’information ont été correctement et régulièrement effectuées et ont permis l’expression du public
- Considérant que les risques d’inondation ont été pris en compte dans le dossier initial
- Considérant les réponses exhaustives et détaillées de la DDT aux observations exprimées
- par la population, la Mairie et la Communauté d’Agglomération
- Considérant les avis favorables des autorités consultées (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’agriculture de la Moselle)
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- Considérant que la commune a émis un avis favorable avec 17 voix pour, 2 abstentions et aucune voix contre tout en émettant plusieurs réserves
- Considérant que la Communauté d’Agglomération a émis également des réserves lors de sa délibération du 1er juillet 2021
- Considérant que la révision du PPRi répond à l'intérêt commun des habitants par le renforcement de leur sécurité et la protection de leurs biens contre le risque inondation, important en raison de la situation géographique de la commune
- Attendu que le commissaire enquêteur, de par sa formation et son expérience en environnement, considère le projet très bien instruit et présenté par la DDT
- Attendu que le commissaire enquêteur note la volonté de la Mairie et de la Communauté d’Agglomération d’apporter des modifications au projet et comprend leur souhait de ne pas hypothéquer le développement des 2 ZAC concernées par le classement en zones non constructibles
- Attendu que les inquiétudes de quelques habitants sur la non-constructibilité de leurs terrains méritaient des réflexions et des réponses adaptées
- Attendu que, conformément à l’article L.123-10, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus publics.
Le commissaire enquêteur émet:
UN AVIS FAVORABLE à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
« inondations » de la commune de BASSE-HAM.
Cependant, la non-constructibilité dans la ZAC Nord du Kickelsberg et dans la ZAC de la base de loisirs nautiques empêcheront le développement économique tant souhaité par la Mairie avec le soutien de la Communauté d’Agglomération.
Aussi, je souhaite que les discussions puissent se poursuivre avec la DDT afin d’imaginer peut-être des solutions alternatives tout en respectant la réglementation et la sécurité des personnes et des biens.
Fait à Metz, le 14 juillet 2021 Le Commissaire-Enquêteur
Patrick NEU
DESTINATAIRES:
- Tribunal Administratif de Strasbourg - Préfecture de la Moselle
- DDT de la Moselle - Mairie de Basse-Ham