FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE PROGRAMME DE FINANCEMENT À LA MISSION EN EXPLOITATION
SEXUELLE
SECTION 1 – RAPPEL DES NORMES DU PROGRAMME
Le Programme de financement à la mission en exploitation sexuelle (PMES) vise à offrir un soutien financier récurrent aux organismes d’action communautaire possédant une mission spécifique en prévention de l’exploitation sexuelle et possédant une expertise et un savoir-faire reconnus en la matière. La complexité des interventions dans le domaine requiert une adaptation constante des façons de faire, le développement de connaissances particulières et la mobilisation de plusieurs partenaires, et ce, à long terme. II est donc souhaité que les organismes bénéficiaires puissent déployer des stratégies durables et maintenir des partenariats à long terme grâce à ce programme de financement.
Les objectifs spécifiques poursuivis par le programme sont les suivants :
consolider l’expertise et le savoir-faire reconnus comme de bonnes pratiques en matière d’exploitation sexuelle;
pérenniser les actions de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle menées par les organismes communautaires;
maintenir ou améliorer la gestion organisationnelle, le plan de développement des ressources humaines, la formation continue et la supervision clinique des organismes communautaires ayant une mission spécifique en exploitation sexuelle;
contribuer au développement et à la bonification des services de prévention, de soutien et de protection offerts aux jeunes à risque ou victimes d’exploitation sexuelle, ainsi qu’aux jeunes susceptibles de devenir exploiteurs.
Les activités ne devront pas se substituer à celles déjà en place dans le milieu ou les dupliquer, mais peuvent bonifier l’offre de services existante. En outre, les organisations subventionnées dans le cadre d’un autre programme du ministère de la Sécurité publique (MSP) doivent démontrer la complémentarité des différentes aides financières accordées.
SECTION 2 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nom de l’organisme :
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)1 : Adresse :
Ville : Code postal :
Téléphone : Adresse courriel :
PERSONNE RESPONSABLE DE LA DEMANDE2 Nom :
Titre :
Téléphone : Adresse courriel :
1Si applicable.
2Prenez note qu’il s’agit de la personne au sein de l’organisation qui sera désignée pour administrer le protocole d’entente ainsi que toute documentation relative à la reddition de comptes et au renouvellement de l’aide financière.
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SECTION 3 – AUTOÉVALUATION DU BÉNÉFICIAIRE
Critères d’admissibilité de l’organisme Oui/Non
Nous sommes un organisme d’action communautaire autonome répondant aux huit critères définis dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire.
Nous intervenons en matière d’exploitation sexuelle au Québec depuis plus de trois ans.
Nos pratiques organisationnelles favorisent le développement des ressources humaines et permettent un encadrement clinique adéquat.
Nous avons produit au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour annuelle.
Nous sommes membres d’un regroupement d’organismes local, régional ou national.
Nous adhérons à un code d’éthique reconnu régissant les relations entre les intervenants et les personnes jointes.
Nous sommes en mesure de démontrer, états financiers à l’appui, une santé financière suffisante pour mener les actions prévues à terme.
Critères spécifiques aux actions de l’organisme
Nous possédons une connaissance aiguë de notre territoire, principalement au niveau des dynamiques sociale et prostitutionnelle.
Nous possédons une connaissance aiguë de la clientèle jointe et des problématiques de celle-ci.
Notre expertise et notre savoir-faire en matière d’exploitation sexuelle sont reconnus par nos pairs et par les instances gouvernementales.
Nous sommes au cœur d’une démarche structurée et cohérente de prévention et d’intervention auprès des jeunes à risque d’exploitation sexuelle ou de devenir exploiteurs.
Nous présentons un plan d’action adapté aux besoins du milieu et de la clientèle ciblée.
SECTION 4 – PRÉSENTATION DU BÉNÉFICIAIRE
Présentez votre organisme en précisant sa mission et ses principales activités.
Choisissez
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Choisissez
Choisissez
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Choisissez Choisissez Choisissez
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Présentez vos expériences en matière d’intervention et de prévention de l’exploitation sexuelle des jeunes.
Ex. : mise en œuvre de projets particuliers, formations, etc.
SECTION 5 – RENSEIGNEMENTS SUR VOS ACTIVITÉS EN EXPLOITATION SEXUELLE
Résumez vos activités en exploitation sexuelle.
Quelles sont vos activités (ex. : travail de rue, hébergement, intervention directe, etc.)? Pour qui? Pourquoi? Quels sont les objectifs visés?
Présentez l’ampleur de la
problématique dans votre milieu.
Ex. : comment la problématique se déploie-t-elle? Quelles sont les conséquences perçues? Quels sont les besoins du milieu ciblé? Quelles sont les données disponibles?
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Indiquez la clientèle ciblée par vos activités ainsi que ses principales caractéristiques.
Indiquez le territoire ciblé par votre organisme ainsi que les milieux couverts.
Ex. : municipalité, quartier, secteur, école, parc, etc.
Indiquez à quoi servirait concrètement le financement.
Ex. : embauche de nouveaux intervenants, formations, ajout de services, prolongation des heures d’ouverture, etc.
SECTION 6 – RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Prenez note que les objectifs énumérés dans cette section seront intégrés à l’entente de financement et que les redditions de comptes seront réalisées en fonction des résultats attendus. La présente demande de financement est pour trois ans; toutefois, seuls les objectifs pour la première année sont demandés dans le tableau ci-dessous.
Objectifs pour la 1re année Moyens Échéancier des
moyens Résultats attendus
Ex. : Améliorer l’offre d’hébergement pour les victimes d’exploitation sexuelle ou à risque dans la ville de Québec.
Énumérez les activités à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif.
Ex. : Offrir 5 lits d’hébergement d’urgence pour la clientèle ciblée.
Ex. : Tout au long de
l’année E.x : Plus de 20 jeunes à risque d’exploitation sexuelle auront bénéficié de l’hébergement d’urgence au cours de l’année.
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SECTION 7 – RENSEIGNEMENTS SUR LES PRINCIPAUX PARTENAIRES
Indiquez vos principaux partenaires ainsi que leur contribution à vos activités en matière d’exploitation sexuelle des jeunes.
Noms des partenaires Nature de la contribution
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SECTION 8 – BUDGET PRÉVU, AN 1
Veuillez indiquer le budget prévu pour la première année du financement PMES seulement. Vous pouvez vous référer au Guide de présentation d’une demande d’aide financière3. Veuillez détailler vos dépenses.
Postes budgétaires Montants demandés au MSP Contribution de l’organisme
et de ses partenaires* Total
Ex. :Salaire intervenante 1 Ex. : 55 000 $ Ex. : 10 000 $ Ex. : 65 000 $
TOTAL
*Une contribution minimale de 10 % des dépenses annuelles admissibles est exigée de la part du bénéficiaire. Elle peut provenir de ses partenaires. Cette contribution pourra provenir d’une subvention octroyée par une organisation publique autre que le MSP ou prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles, dans la mesure où le cumul des aides financières publiques reçues pour la mise en œuvre du projet ne dépasse pas la valeur réelle des dépenses admissibles.
SECTION 9 – DOCUMENTS À ANNEXER
Annexez à la présente demande d’aide financière les documents suivants4 :
• une résolution d’appui désignant une personne responsable du projet au nom de l’organisation;
• les états financiers approuvés les plus récents;
• le plus récent rapport annuel;
• les prévisions budgétaires de l’organisme pour 2022-2023;
• les lettres d’appui des partenaires5;
• une preuve que votre organisme fait partie d’un regroupement d’organismes local, régional ou national;
• une preuve d’adhésion à un code d’éthique reconnu régissant les relations entre les intervenants et les personnes jointes.
SECTION 10 – DÉCLARATION
Je soussigné(e) _______________________________________________ (nom complet en caractères d’imprimerie), confirme que :
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• Les renseignements fournis dans cette demande et les documents annexés sont complets et véridiques;
• Les règles et les modalités du Guide de présentation d’une demande d’aide financière ont été consultées et prises en compte;
• Toute l’information nécessaire à l’analyse de votre demande a été transmise au MSP;
• Le dépôt de la présente demande d’aide financière n’entraîne pas nécessairement son financement.
___________________________________ _________________________________ __________
Signature de la personne autorisée Titre Date par voie de résolution
Demande de renseignements :
Communiquez avec la Direction des programmes par courriel à [email protected].
Dépôt des documents demandés :
La date limite pour retourner la documentation demandée est le 21 octobre 2022, à la même adresse que vos demandes de renseignements.
Prenez note qu’un accusé de réception vous sera transmis lors du traitement de votre demande par le MSP. Toutefois, en raison de la quantité de demandes d’aide financière reçues, il se peut qu’il y ait un délai important entre la réception et le traitement de votre demande.
