Guide utilisateur de l ENIACRAMS

Texte intégral

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Guide utilisateur de l’ENIACRAMS

Version : Décembre 2020

L’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) est un panel annuel1 de bénéficiaires ou d’anciens bénéficiaires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux. Les prestations dans le champ de cet échantillon sont l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, l’allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R), le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API). Ce panel est constitué à partir de données administratives collectées auprès des organismes gestionnaires de ces prestations (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF], Caisse centrale de la mutualité sociale agricole [CCMSA], Pôle emploi), du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et du panel Tous actifs de l’Insee.

La 1ère vague de cet échantillon porte sur les bénéficiaires de prestations au 31 décembre 2001.

L’ENIACRAMS retient les personnes nées entre le 1er et le 14 octobre et âgées de 16 à 64 ans au 31 décembre de chaque année jusqu’à la vague 2016 et nées entre le 2 et le 5 janvier ou entre le 1er et le 4 avril ou entre le 1er et le 4 juillet ou entre le 1er et le 14 octobre et âgées de 16 ans ou plus au 31 décembre à partir de la vague 2017.

L’ENIACRAMS permet de suivre l’évolution de la situation des individus, non seulement dans les compléments de revenus d’activité et les minima sociaux, mais aussi par rapport au chômage et à l’emploi.

Ce document vise à expliquer comment est constitué l’ENIACRAMS, quel est son champ, quelles sont ses spécificités et quelles évolutions il a connu depuis 2001.

1 Contexte réglementaire

La constitution de l’ENIACRAMS est réalisée dans le cadre d’une mission d’intérêt public et relève de l’article 6-1-e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est fondée initialement par le décret n°2002-240 du 20 février 2002 relatif à l’échantillon national interrégimes d’allocataires de minima sociaux (l’échantillon s’appelait alors ENIAMS).

Puis le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles abroge le décret initial et intègre les articles afférents à l’échantillon dans ce code (articles R. 262-117 à R. 262-121).

Enfin, les décrets n°2009-716 du 18 juin 2009 et n°2015-1863 du 29 décembre 2015 relatifs aux traitements automatisés de données à caractère personnel, accompagnant respectivement la mise en œuvre du revenu de solidarité active et celle de la prime d’activité, ont modifié le code de l’action sociale et des familles pour tenir compte de l’intégration de ces dispositifs dans l’ENIACRAMS.

L'arrêté interministériel du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de minima sociaux a initialement permis de préciser les critères d’échantillonnage évoqués dans le décret initial. Ce dernier a été mis à jour à plusieurs reprises et l’ENIACRAMS est maintenant mis en œuvre par l'arrêté interministériel du 24 février 2020.

1 La perception des prestations est observée uniquement au 31 décembre.

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2 Constitution de l’ENIACRAMS

Chaque année, une nouvelle vague de l’ENIACRAMS est constituée. Cette constitution comporte quatre étapes.

2.1 Première étape

La première étape de la réalisation d’une vague annuelle de l’ENIACRAMS correspond à la constitution, par l’Insee, d’un fichier d’identification de l’échantillon à partir d’une extraction du RNIPP.

Depuis la vague 2017, ce fichier concerne les personnes nées entre le 2 et le 5 du mois de janvier, le 1er et le 4 du mois d’avril, le 1er et le 4 du mois de juillet et le 1er et le 14 du mois d’octobre et âgées de 16 ans ou plus et vivantes au RNIPP au 31 décembre de l’année de référence, ainsi que les personnes âgées de 16 ans ou plus et vivantes au RNIPP au 31 décembre dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est le 02, 03, 06, 27, 30, 75 ou 79.

Pour les vagues 2001 à 2016, ce fichier concerne les personnes nées entre le 1er et le 14 octobre et âgées de 16 à 64 ans et vivantes au RNIPP au 31 décembre de l’année de référence.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend : - d’une part, les informations suivantes, extraites du RNIPP :

o numéro d’inscription au RNIPP (NIR) ; o nom patronymique ;

o prénoms ; o sexe ;

o date et lieu de naissance ;

- d’autre part, un numéro d’ordre personnel propre à l’ENIACRAMS.

L’Insee transmet ce fichier d’identification de l’échantillon à la CNAF, à la CCMSA et à Pôle emploi.

Parallèlement, l’Insee transmet à la DREES un fichier renseignant sur les décès des personnes qui appartenaient l’année précédente au fichier d’identification de l’échantillon.

2.2 Deuxième étape

La CNAF, la CCMSA et Pôle emploi extraient de leurs bases les données relatives aux allocataires figurant dans le fichier d’identification de l’échantillon et apparient, à l’aide du NIR, leurs données avec celles du fichier. Jusqu’à la vague 2019, les données fournies par la CNAF sont des données consolidées deux mois après la période de référence (par exemple, en février 2019 pour les données portant sur décembre 2018).

Depuis la vague 2017, la CNAF fournit aussi des données consolidées six mois après la période de référence. Ces données ne sont pas mises à disposition sur le CASD (l’analyse des ruptures de séries doit encore être menée par la DREES). À partir de la vague 2020, la CNAF ne fournira plus que ces données consolidées six mois après la période de référence.

Les trois organismes transmettent ensuite les fichiers ainsi constitués à la DREES, à l’exception du NIR, du numéro d’ordre dans l’organisme de base, du jour de naissance, du nom de famille et des prénoms des personnes concernées. Ces fichiers contiennent comme identifiant le numéro d’ordre personnel propre à l’ENIACRAMS, produit par l’Insee lors de la constitution du fichier d’identification de l’échantillon.

2.3 Troisième étape

La DREES apparie les trois fichiers transmis lors de la deuxième étape à l’aide du numéro d’ordre personnel propre à l’ENIACRAMS. Elle constitue ensuite la vague annuelle de l’ENIACRAMS en rapprochant le fichier ainsi constitué des vagues passées, de manière à garder, d’une part, tous les individus du fichier figurant dans au moins une des vagues passées, et d’autre part, tous les nouveaux individus qui bénéficient au 31 décembre de l’année considérée d’au moins une prestation parmi l’AAH, l’ASS, le RSA et la prime d’activité2. Les nouveaux individus qui sont conjoints d’allocataires de l’AAH, du RSA ou de la prime d’activité sont également gardés.

2 Le champ des prestations couvertes par l’ENIACRAMS a évolué depuis 2001 (voir paragraphe « 4. Champ de l’ENIACRAMS »).

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2.4 Quatrième étape

L’Insee transmet par ailleurs à la DREES, a posteriori, un fichier extrait du panel « Tous salariés » (panel

« Tous actifs » à partir du millésime 2017), restreint aux individus figurant dans le fichier d’identification de l’échantillon.

La DREES extrait ensuite de ce fichier les informations concernant les individus ayant fait partie d’au moins une vague de l’ENIACRAMS depuis 2001.

3 Calendrier de production

En régime courant :

- l’Insee transmet en février N+1 le fichier d’identification de l’ENIACRAMS de la vague N à la CNAF, la CCMSA et Pôle emploi ;

- la CNAF, la CCMSA et Pôle emploi transmettent au T3 N+1 à la DREES les données issues de leurs bases pour la vague N ;

- la DREES assemble les données issues de ces trois organismes à l’automne N+1 ;

- l’Insee transmet à la DREES, en février N+2, le fichier des décès en N+1 des personnes qui appartenaient au fichier d’identification de l’ENIACRAMS de la vague N ;

- la DREES reçoit les données issues du panel Tous salariés/Tous actifs pour la vague N au T3 N+23

.

4 Champ de l’ENIACRAMS

Le champ de l’ENIACRAMS prend en compte trois aspects : le territoire, les dates de naissance et les prestations perçues. Il a évolué depuis 2001.

Concernant le territoire, l’ENIACRAMS couvre la France entière depuis 2001 (France métropolitaine ; les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin4).

Concernant les dates de naissance, les conditions à remplir pour pouvoir faire partie de l’échantillon ont changé en 2017 avec un élargissement du champ :

- De 2001 à 2016, il faut :

o Être né entre le 1er et le 14 du mois d’octobre o Être âgé de 16 à 64 ans

- À partir de 2017, il faut :

o Être né entre le 2 et le 5 janvier ou entre le 1er et le 4 avril ou entre le 1er et le 4 juillet ou entre le 1er et le 14 octobre ou, en cas de date de naissance inconnue, avoir sa clé de NIR parmi 02, 03, 06, 27, 30, 75 ou 79

o Être âgé de 16 ans ou plus

Pour les personnes entrées dans le champ en 2017, nous n’avons pas reçu rétroactivement de données de la CNAF, de la MSA ou de Pôle emploi. Il n’est donc, par exemple, pas possible de reconstituer le passé avant 2017 dans les minima sociaux d’un bénéficiaire de l’AAH fin 2017 né le 2 janvier. Une indicatrice (« champ_eni16 ») permet de repérer les personnes dans le champ de l’ENIACRAMS en 2016, pour lesquelles on peut étudier les trajectoires entre 2001 (ou plus tard si elles ont intégré le champ plus tard) et 2016.

Concernant les prestations à percevoir, le champ a aussi changé avec les évolutions des différents minima garantis5. Pour entrer dans l’échantillon, en plus de remplir les critères d’âge et de jour de naissance, il faut percevoir :

- de 2001 à 2008 : l’AAH, l’ASS, l’AER-R, le RMI ou l’API ;

3 En raison de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), ce délai est actuellement plus long. En décembre 2020, les données du panel Tous actifs 2018 ne sont pas encore disponibles.

4 Parmi les départements d’outre-mer, Mayotte est entré dans le champ en cours de période et non en 2001. Il en est de même pour les deux collectivités d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

5 Un revenu minimum garanti est un minimum social ou un complément de revenus d’activité.

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- de 2009 à 2015 : l’AAH, l’ASS, l’AER-R6, le RSA socle ou le RSA activité (+ RMI et API en 2009 et 2010 pour les départements et collectivités d’outre-mer) ;

- depuis 2016 : l’AAH, l’ASS, le RSA7 ou la prime d’activité.

Pour l’AAH, les conjoints d’allocataires sont également inclus dans le champ même s’ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires d’un minimum social pour les études. Pour l’ASS et l’AER-R, les conjoints d’allocataires ne sont pas dans le champ.

Pour le RMI, l’API8, le RSA et la prime d’activité, les conjoints d’allocataires sont aussi inclus dans le champ mais eux sont, en grande majorité9, considérés comme bénéficiaires d’un revenu minimum garanti. Il s’agit de prestations familialisées.

Les personnes qui ne sont ni allocataires ni conjointes d’un allocataire (par exemple, un jeune de plus de 16 ans à la charge de ses parents et dont les parents perçoivent le RSA) ne sont pas dans le champ de l’ENIACRAMS.

Les anciens bénéficiaires d’un revenu minimum garanti, ayant fait partie de l’ENIACRAMS au moins une fois depuis 2001, restent dans l’échantillon même s’ils ne perçoivent plus de revenu minimum garanti (sauf avant 2017 s’ils dépassaient la barrière de 65 ans). Des données sont toujours collectées sur eux : perception de prestations familiales ou d’aides au logement, inscription à Pôle emploi (dont prestations de chômage indemnisé versées par Pôle emploi), emploi, décès.

5 Enrichissement de l’ENIACRAMS par le panel Tous salariés / Tous actifs

Depuis 2008, chaque vague annuelle de l’ENIACRAMS est enrichie par des données du panel Tous salariés de l’Insee (ou panel Tous actifs depuis 2017).

5.1 Contenu des données du panel Tous salariés / Tous actifs

Pour chaque millésime de 2008 à 2015, le panel Tous salariés enrichissant l’ENIACRAMS contient des données sur l’ensemble des postes salariés occupés par les individus de l’ENIACRAMS l’année du millésime10 mais aussi les années passées depuis 1976 ou 200211. Il s’agit des postes au niveau de l’entreprise : l’ensemble des postes occupés dans les différents établissements de l’entreprise sont agrégés en matière de salaire, de nombre d’heures travaillées et de durée de paie. Un poste au niveau d’un établissement correspond, quant à lui, à l’agrégation des différentes périodes d’emploi réalisées au sein de cet établissement, y compris si elles ont eu lieu lors de périodes disjointes. Pour chaque poste, on trouve des informations telles que la catégorie socio-professionnelle, le domaine d’emploi (fonction publique, entreprise individuelle, particulier employeur, etc.), le nombre d’heures travaillées, le salaire net, la durée de paie sur le poste, etc.

Jusqu’à maintenant, les études sur l’emploi salarié des bénéficiaires de revenus minima garantis menées par la DREES ont porté sur le seul poste principal des personnes, c’est-à-dire sur celui qui représente le salaire le plus élevé ou le plus grand nombre d’heures travaillées parmi l’ensemble des postes occupés au 31 décembre par le bénéficiaire.

À partir du millésime 2016, on dispose également, en plus des données sur les postes salariés, d’informations issues de l’Échantillon Démographique Permanent (EDP) : année de mariage, années de naissance des enfants, niveau de diplôme, âge de fin d’études, pays de naissance, nationalité, etc.

6 L’AER-R n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l’AER-R ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir la prestation jusqu’à l’expiration de leurs droits.

7 Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité a été remplacé par la prime d’activité donc, à partir de 2016, le RSA correspond à l’ancien RSA socle.

8Il n’y a en théorie pas de conjoint pour les personnes percevant l’API mais quelques cas apparaissent en pratique dans les données.

9 Certains ne sont pas considérés comme bénéficiaires car ils ne sont pas éligibles à la prestation.

10 Pour appartenir à un millésime du panel Tous salariés, il n’est pas nécessaire d’occuper un emploi salarié l’année du millésime mais il suffit d’en avoir occupé au moins un depuis 1976 ou 2002.

11 Pour les individus nés du 1er au 14 octobre des années paires, on dispose de l’information sur tous les postes occupés depuis 1976. Pour les individus nés du 1er au 14 octobre des années impaires ou du 2 au 5 janvier ou du 1er au 4 avril ou du 1er au 4 juillet, on dispose de l’information sur tous les postes occupés depuis 2002.

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À partir du millésime 2017, on passe du panel Tous salariés au panel Tous actifs. Cela correspond à un enrichissement des données existantes (postes salariés et informations issues de l’EDP) par des informations sur les emplois non-salariés occupés par les individus de l’ENIACRAMS l’année du millésime ainsi que les années passées depuis 2006. Pour ces emplois, on dispose d’informations telles que l’activité principale de l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel, la catégorie juridique de l’entreprise, le type de non- salarié (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de société), etc.

5.2 Champ du panel Tous salariés / Tous actifs apparié à l’ENIACRAMS

Le champ du panel Tous salariés enrichissant l’ENIACRAMS a changé en 2017.

De 2008 à 2016, le panel Tous salariés mobilisé par l’Insee pour l’enrichissement de l’ENIACRAMS concerne les individus nés au mois d’octobre des années paires et impaires. Tous les individus de l’ENIACRAMS sont donc couverts par le panel Tous salariés.

Il s’agit ici, pour cet enrichissement de l’ENIACRAMS, d’un traitement particulier du panel Tous salariés. En effet, depuis 2002, le champ standard du panel Tous salariés correspond aux naissances en octobre d’une année paire et aux jours de naissances de l’EDP (du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre). Ce changement a été effectué en 2012 suite à l’élargissement des jours de naissance EDP et il a été appliqué rétrospectivement de 2002 à 2011. Avant cela, le champ du panel Tous salariés de 2002 à 2011 correspondait aux jours de naissance en octobre des années paires et impaires. Comme ce changement de champ posait un problème pour l’ENIACRAMS qui était toujours sur les jours de naissance du 1er au 14 octobre des années paires et impaires, il a été décidé avec l’Insee de rester exceptionnellement sur le champ des naissances initial12 pour le panel Tous salariés apparié à l’ENIACRAMS, et ce jusqu’à ce que le champ de l’ENIACRAMS soit élargi aux jours de naissances EDP.

À partir de 2017, c’est le champ du panel Tous actifs qui est utilisé pour l’appariement à l’ENIACRAMS : naissances en octobre d’une année paire et jours de naissance EDP. Les individus de l’ENIACRAMS nés entre le 5 et le 14 octobre d’une année impaire ne sont donc plus couverts par le panel Tous actifs.

Les informations issues de l’EDP concernent uniquement les individus de l’ENIACRAMS nés entre le 1er et le 4 octobre pour la vague 2016 et les individus nés entre le 2 et le 5 janvier ou entre le 1er et le 4 avril ou entre le 1er et le 4 juillet ou entre le 1er et le 4 octobre à partir de la vague 2017.

5.3 Données mises à disposition

Les données du panel Tous salariés/Tous actifs ne sont pas intégrées aux vagues annuelles de l’ENIACRAMS car la structure des tables est différente.

Pour les vagues de l’ENIACRAMS, chaque individu est associé à une ligne et une seule.

Pour les données sur les postes salariés et les emplois non-salariés, une ligne correspond à un poste occupé une année donnée par un individu dans une entreprise. Un individu peut donc être associé à plusieurs lignes s’il a occupé plusieurs postes l’année du millésime et/ou dans le passé.

Pour chaque millésime entre 2008 et 2017, on dispose d’une table eni_pantsXX qui contient les données sur les postes salariés occupés par chaque individu ayant fait partie de l’ENIACRAMS au moins une fois depuis la vague 2001, à condition d’être toujours vivant au 31 décembre de l’année du millésime et d’être âgé de 64 ans ou moins à cette date (la limite d’âge n’est plus à prendre en compte à partir du millésime 2017).

En 2017, avec le passage au panel Tous actifs, on dispose également d’une table eni_panns17 qui contient les données sur les postes non-salariés occupés par chaque individu ayant fait partie de l’ENIACRAMS au moins une fois depuis 2001, à condition d’être toujours vivant au 31 décembre 2017.

À partir de 2016, on dispose également d’une table eni_edpXX qui contient les informations issues de l’EDP.

Ces tables ont la même structure que les vagues annuelles de l’ENIACRAMS mais le champ est différent : - Pour eni_edp16 : sont dans le champ tous les individus ayant fait partie de l’ENIACRAMS au moins

une fois depuis la vague 2001, nés entre le 1er et le 4 octobre, toujours vivants au 31 décembre 2016 et âgés de 64 ans ou moins à cette date ;

- Pour eni_edp17 : sont dans le champ tous les individus ayant fait partie de l’ENIACRAMS au moins une fois depuis la vague 2001, nés entre le 2 et le 5 janvier ou entre le 1er et le 4 avril ou entre le 1er et le 4 juillet ou entre le 1er et le 4 octobre et toujours vivants au 31 décembre 2017.

12 Le champ historique du panel Tous salariés correspond aux naissances en octobre des années paires donc ce qui est appelé ici « champ initial » correspond en réalité au deuxième champ du panel, à savoir celui correspondant aux naissances en octobre des années paires et impaires, après le doublement de l’échantillon en 2002.

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Remarque : les tables eni_pants10, eni_pants11 et eni_pants12 n’existent pas car les données brutes du panel Tous salariés n’ont pas pu être récupérées et il ne restait que l’information sur le poste principal occupé l’année du millésime. Le choix a été fait de ne pas mettre ces données restreintes à disposition car l’information complète (sur l’ensemble des postes occupés depuis 1976 ou 2002) est de toute façon disponible dans le millésime 2013 pour la majeure13 partie des individus de l’ENIACRAMS qui figuraient dans les millésimes 2010, 2011 ou 2012 du panel Tous salariés.

6 Les spécificités de l’ENIACRAMS 6.1 Période d’observation

C'est la perception des prestations en fin d’année qui est observée. C’est aussi la perception une fin d’année qui détermine l’entrée dans le champ de l’ENIACRAMS. Une personne qui n’a jamais perçu de prestations dans le champ de l’ENIACRAMS au 31 décembre mais qui a, par exemple, perçu le RSA durant l’été 2018 n’est pas dans le champ de l’ENIACRAMS. Le fait qu’une personne bénéficiaire du RSA en décembre 2017 et en décembre 2018 ne le perçoive plus au printemps 2018 n’est pas observé.

6.2 Absence de pondérations

Il n’existe pas de pondération dans l’ENIACRAMS. On considère que les bénéficiaires se répartissent de façon exogène selon les jours de naissance.

6.3 Un identifiant unique

Un identifiant unique non signifiant (différent du numéro d’ordre de l’ENIACRAMS créé par l’Insee) a été créé pour la diffusion sur le CASD. Il s’agit de la variable ID_ENI.

6.4 Notions de bénéficiaire et d’allocataire

Dans l’ENIACRAMS, la notion de bénéficiaire n’a pas la même signification selon les minima garantis.

Pour l’AAH, l’ASS et l’AER-R, un bénéficiaire est équivalent à un allocataire : c’est la personne qui reçoit la prestation et le conjoint n’est pas considéré comme bénéficiaire. Néanmoins, les conjoints d’allocataires de l’AAH sont inclus dans l’ENIACRAMS.

Pour le RMI, l’API, le RSA (socle et activité) et la prime d’activité, la notion de bénéficiaire englobe l’allocataire et son éventuel conjoint. Est donc considéré comme bénéficiaire de l’une de ces prestations et inclus dans l’ENIACRAMS, l’allocataire ou son conjoint. Mais il existe des cas où le conjoint n’est pas éligible à la prestation. Sont notamment non éligibles les conjoints étrangers ne remplissant pas les conditions de séjour requises. Dans ce cas, le montant forfaitaire utilisé pour le calcul du montant de prestation versé est celui pour une personne seule même si la personne est en couple. Ces conjoints non éligibles sont inclus dans l’ENIACRAMS mais ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires de la prestation dans les études menées par la DREES.

6.5 Les changements de prestation depuis 2001

L’AAH et l’ASS font partie du champ de l’ENIACRAMS depuis 2001, l’AER-R depuis 2002.

Le RMI et l’API font partie du champ de l’ENIACRAMS de 2001 à 2008 pour la France métropolitaine et de 2001 à 2010 pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Puis le RSA, mis en place en juin 2009 en France métropolitaine et en janvier 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer14, s’est substitué au RMI et à l’API. Il se décline en une partie socle (minimum social) et une partie activité (complément de revenus d’activité).

Le RSA socle fait partie du champ de l’ENIACRAMS depuis 2009 en France métropolitaine et depuis 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer.

13 L’information sur l’emploi entre 2010 et 2012 ne sera perdue que pour les individus décédés au 31 décembre 2013 ou ayant 65 ans ou plus à cette date.

14 En janvier 2012 à Mayotte.

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Le RSA activité fait partie du champ de l’ENIACRAMS de 2009 à 2015 en France métropolitaine et de 2011 à 2015 dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Enfin, la prime d’activité, mise en place en janvier 2016, s’est substituée au RSA activité. Elle fait donc partie du champ de l’ENIACRAMS depuis 2016.

Remarques :

- L’AER-R fait aussi partie du champ de l’ENIACRAMS depuis 2002 mais cette allocation n’a jamais été prise en compte dans les études sur les minima sociaux à partir de l’ENIACRAMS. L’AER-R n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l’AER-R ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir la prestation jusqu’à l’expiration de leurs droits. Fin 2018, il ne reste plus que 64 allocataires de l’AER-R dans l’ENIACRAMS.

- Une expérimentation du RSA a été réalisée en 2007 et 2008 dans certains départements de France métropolitaine. Cela concerne dans l’ENIACRAMS 108 individus en 2007 et 489 individus en 2008.

6.6 Données de la CNAF relatives à l’AAH

Dans les données provenant de la CNAF, la structure des variables relatives à l’AAH15 a changé en 2014.

De 2001 à 2013, il n’existe qu’un seul « bloc » de variables AAH dans les vagues de l’ENIACRAMS et ces dernières peuvent concerner l’individu échantillonné ou son conjoint selon les configurations. Pour déterminer si l’individu échantillonné est allocataire de l’AAH ou conjoint d’allocataire de l’AAH, il faut comparer le sexe de l’individu échantillonné (cnafN_SEXEI) au sexe du titulaire du droit à l’AAH (cnafN_TITUAAH) : sous l’hypothèse de couples hétérosexuels16, si les deux sexes sont identiques alors l’individu échantillonné est allocataire de l’AAH et s’ils sont différents alors il est conjoint d’allocataire de l’AAH.

De 2001 à 2005, on ne peut pas savoir si l’individu échantillonné est allocataire de l’AAH ou conjoint d’allocataire de l’AAH car la variable sexe de l’individu échantillonné n’existe pas et on ne dispose que du sexe du responsable de dossier. Or le responsable de dossier n’est pas nécessairement l’individu échantillonné, ni nécessairement l’allocataire. Donc, sur cette période, on ne peut travailler que sur le champ global des allocataires et des conjoints.

De 2006 à 2013, les variables AAH de la CNAF dans l’ENIACRAMS concernent l’individu échantillonné uniquement s’il est allocataire de l’AAH. Si l’individu échantillonné est conjoint d’allocataire de l’AAH, alors les variables AAH contiendront quand même de l’information mais elles concerneront son conjoint (donc l’allocataire).

Dans le cas où les deux membres du couple seraient échantillonnés, si un seul des individus est allocataire de l’AAH alors les variables AAH des deux lignes contiendront la même information qui sera relative à l’allocataire. Si les deux individus échantillonnés sont allocataires de l’AAH, alors les variables AAH de chaque ligne contiendront des informations différentes relatives à chacun des deux allocataires.

À partir de 2014, les variables AAH de la CNAF sont dédoublées : pour une même ligne, il existe les variables AAH associées au responsable de dossier et les variables AAH associées au conjoint du responsable de dossier et une nouvelle variable « Statut Caf de l’individu échantillonné » permet de savoir si ce dernier est responsable de dossier ou conjoint du responsable de dossier.

Si l’individu échantillonné est le responsable de dossier, alors il faut se référer aux variables AAH relatives au responsable de dossier pour déterminer s’il est allocataire de l’AAH ou non, et ses caractéristiques AAH.

Si l’individu échantillonné est conjoint du responsable de dossier, alors il faut se référer aux variables AAH relatives au conjoint du responsable de dossier pour déterminer s’il est allocataire de l’AAH ou non, et ses caractéristiques AAH.

Remarque : pour la MSA, il n’y a pas de changement depuis 2001. Il existe un seul bloc de variables AAH qui peuvent concerner l’individu échantillonné ou son conjoint selon les configurations et il existe une variable indiquant si l’individu échantillonné est allocataire de l’AAH (msaN_AAH_ALL). Si c’est le cas, les variables AAH de la MSA dans l’ENIACRAMS le concernent et s’il est uniquement conjoint d’allocataire de

15 Il s’agit de variables telles que l’indicatrice d’AAH versable, le type d’intéressement, le complément AAH versé, la date d’ouverture des droits, etc.

16 La part de couples homosexuels peut être estimée à 0,2 % de l’ensemble des couples dans les données exhaustives de la CNAF.

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l’AAH, alors les variables AAH contiendront quand même de l’information mais elles concerneront son conjoint (donc l’allocataire).

7 Nombre d’observations dans l’ENIACRAMS

Au total, 817 319 individus ont fait partie d’au moins une vague de l’ENIACRAMS depuis 2001.

7.1 Effectifs des vagues annuelles de l’ENIACRAMS

Ci-dessous, figurent quelques effectifs des dix-huit vagues annuelles mises à disposition :

Année 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Effectif des personnes dans le champ et

percevant une allocation17 de la CNAF

ou de la MSA ou inscrites à Pôle emploi

84 215 97 177 104 157 110 552 117 359 124 949

Effectif des bénéficiaires de minima

garantis18

84 215 91 593 94 773 99 462 102 657 101 731

Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Effectif des personnes dans le champ et

percevant une allocation de la CNAF

ou de la MSA ou inscrites à Pôle emploi

156 182 163 683 187 145 201 786 215 394 227 899

Effectif des bénéficiaires de minima

garantis

96 319 95 836 123 360 130 057 136 511 143 066

Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Effectif des personnes dans le champ et

percevant une allocation de la CNAF

ou de la MSA ou inscrites à Pôle emploi

241 303 257 454 268 676 331 262 598 222 662 802

Effectif des bénéficiaires de minima

garantis

151 869 161 411 167 140 237 110 472 146 496 921

Remarque : Dans les vagues 2002 à 2006, parmi les anciens bénéficiaires comptés parmi les « personnes dans le champ et percevant une allocation de la CNAF ou de la MSA ou inscrites à Pôle emploi », figurent en fait uniquement ceux inscrits à Pôle emploi. Les anciens bénéficiaires non-inscrits à Pôle emploi mais percevant uniquement des prestations familiales ou des aides au logement de la part de la CNAF ou de la MSA n’ont pas été gardés. Il n’est plus possible de les récupérer : les données ont été détruites. Les effectifs de personnes dans le champ et percevant une allocation de la CNAF ou de la MSA ou inscrites à Pôle emploi sont donc inférieurs à la réalité pour les vagues 2002 à 2006. Cela a été corrigé à partir de la vague 2007.

17 Il ne s’agit pas forcément d’un minimum social ou d’un complément de revenus d’activité.

18 Les minima garantis comprennent, selon les années, l’AAH, l’ASS, le RMI, l’API, le RSA socle, le RSA activité et la prime d’activité.

(9)

7.2 Effectifs départementaux des bénéficiaires de revenus minima garantis dans l’ENIACRAMS

Distribution des effectifs des bénéficiaires de revenus minima garantis par département, au 31 décembre 2015

1er décile 1er

quartile Médiane 3e

quartile 9e décile

Rapport inter- décile Effectifs des

bénéficiaires de revenus minima garantis par

département

373 635 1 138 2 014 3 253 8,7

Lecture : Fin 2015, 10 % des départements contiennent chacun moins de 373 bénéficiaires de revenus minima garantis dans l’ENIACRAMS. Les 10 % des départements qui regroupent le plus grand nombre de bénéficiaires de revenus minima garantis en contiennent au moins 8,7 fois plus que les 10 % des départements qui en regroupent le plus petit nombre.

Distribution des effectifs des bénéficiaires de revenus minima garantis par département, au 31 décembre 2018

1er décile 1er

quartile Médiane 3e

quartile 9e décile

Rapport inter- décile Effectifs des

bénéficiaires de revenus minima garantis par

département

1 159 2 000 3 659 5 933 10 708 9,2

Lecture : Fin 2018, 10 % des départements contiennent chacun moins de 1 159 bénéficiaires de revenus minima garantis dans l’ENIACRAMS. Les 10 % des départements qui regroupent le plus grand nombre de bénéficiaires de revenus minima garantis en contiennent au moins 9,2 fois plus que les 10 % des départements qui en regroupent le plus petit nombre.

8 Exemples d’exploitation

L’ENIACRAMS permet de suivre l’évolution de la situation des individus, non seulement dans les compléments de revenus d’activité et les minima sociaux, mais aussi par rapport au chômage et à l’emploi.

Il est possible par exemple d’étudier le devenir des bénéficiaires de minima sociaux en fonction de diverses caractéristiques telles que l’ancienneté dans les minima sociaux, le sexe, l’âge, la configuration familiale, etc. Il est aussi possible d’analyser les trajectoires passées des bénéficiaires ou encore de décrire leur emploi. Nous fournissons ici deux exemples d’application en expliquant la méthode pour calculer les taux de sortie des minima sociaux et les taux d’entrée dans les minima d’une année à l’autre.

8.1 Calcul du taux de sortie des minima sociaux d’une fin d’année à la suivante et devenir un an plus tard

Pour produire ces chiffres, il faut d’abord déterminer le champ de départ, notamment la tranche d’âge que l’on souhaite étudier et le dispositif perçu en fin d’année N (AAH, ASS, RSA/RMI/API ou ensemble des minima sociaux).

On va considérer ici que l’on ne met pas de limite d’âge et on étudie la sortie des minima sociaux entre fin 2017 et fin 2018 pour les bénéficiaires du RSA fin 2017. On travaille à partir de la table « vague17_casd ».

On définit les statuts que l’on veut observer l’année qui suit la perception du RSA (variable Devenir) :

(10)

- Présence dans les minima sociaux en fin d’année 201819 si ms18 = 1 o Perception de l’AAH si al_aah18 = 1 : Devenir = ‘AAH’

o Perception de l’ASS si ass18 = 1 : Devenir = ‘ASS’

o Perception du RSA si al_rsa18 = 1 : Devenir = ‘RSA’

- Absence des minima sociaux en fin d’année 2018 si ms18 = 0 ou ms18 = ‘ . ‘

o Bénéficiaire de la prime d’activité et indemnisé au titre du chômage si al_ppa18 = 1 et chom18 = 1 et unedic18_pjctype = 1 :

Devenir = ‘Prime d’activité + chômage indemnisé’

o Bénéficiaire de la prime d’activité et non indemnisé au titre du chômage si al_ppa18 =1 et [chom18 = 0 ou (chom18 = 1 et unedic18_pjctype ≠ 1)] :

Devenir = ‘Prime d’activité sans chômage indemnisé‘

o Indemnisé au titre du chômage sans bénéficier de la prime d’activité si al_ppa18 = 0 et chom18 = 1 et unedic18_pjctype = 1 :

Devenir = ‘Chômage indemnisé sans prime d’activité’

o Décédé si deces18 = 1 :

Devenir = ‘Décès’

o Autre sortie des minima sociaux si aucune des quatre conditions ci-dessus n’est remplie (absence de la vague 2018 ou présence dans la vague 2018 sans prime d’activité ni chômage indemnisé) :

Devenir = ‘Sortie autre’

Remarque : pour déterminer certains statuts d’absence dans les minima sociaux fin 2018, il est nécessaire d’apparier la vague 2017 avec la vague 2018 en utilisant l’identifiant ID_ENI. Cela servira pour mobiliser la variable unedic18_pjctype qui permet de repérer si les allocataires de l’assurance chômage sont indemnisés ou non (cf. dictionnaire des variables ENIACRAMS pour plus de détails).

Le taux de sortie des minima sociaux pour les bénéficiaires du RSA entre fin 2017 et fin 2018 correspond au ratio suivant :

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎17 = 1 𝑒𝑡 𝑚𝑠18 = 0 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎17 = 1

Et pour déterminer la part des bénéficiaires du RSA fin 2017 dans chaque statut en fin d’année 2018, on détermine les différents ratios :

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎17 = 1 𝑒𝑡 𝐷𝑒𝑣𝑒𝑛𝑖𝑟 = 𝑋𝑋𝑋 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎17 = 1

8.2 Calcul du taux d’entrée dans les minima sociaux d’une fin d’année à la suivante et situation un an auparavant

Pour produire ces chiffres, il faut d’abord déterminer le champ de départ, notamment la tranche d’âge que l’on souhaite étudier et le dispositif perçu en fin d’année N+1 (AAH, ASS, RSA/RMI/API ou ensemble des minima sociaux).

On va considérer ici que l’on ne met pas de limite d’âge et on étudie la situation un an auparavant des bénéficiaires du RSA en fin d’année 2018. On travaille à partir de la table « vague18_casd ».

On définit la variable de situation un an auparavant (variable Passé) :

- Présence dans les minima sociaux en fin d’année 201720 si ms17 = 1 o Perception de l’AAH si al_aah17 = 1 : Passé = ‘AAH’

o Perception de l’ASS si ass17 = 1 : Passé = ‘ASS’

o Perception du RSA si al_rsa17 = 1 : Passé = ‘RSA’

19 On priorise ici, pour les cas de cumul, le minimum social étudié fin 2017, d’où l’ordonnancement AAH puis ASS et enfin RSA.

20 On priorise ici, pour les cas de cumul, le minimum social étudié fin 2018, d’où l’ordonnancement AAH puis ASS et enfin RSA.

(11)

- Absence des minima sociaux fin 2017 si ms17 = 0 ou ms17 = ‘ . ‘ o Bénéficiaire de la prime d’activité si al_ppa17 = 1 :

Passé = ‘Prime d’activité’

o On ne détermine pas de situation par rapport au chômage car pour les bénéficiaires du RSA fin 2018 qui n’étaient pas dans l’ENIACRAMS fin 2017 (ms17 = ‘ . ‘), on ne peut pas connaître leur situation par rapport à l’assurance chômage fin 201721 :

Passé = ‘Pas de minimum social ni de prime d’activité’

Remarque : il n’est pas nécessaire ici d’apparier les vagues 2017 et 2018 car les indicateurs de 2017 nécessaires figurent déjà dans la vague 2018.

Le taux d’entrée dans les minima sociaux, entre fin 2017 et fin 2018, pour les bénéficiaires du RSA fin 2018 correspond au ratio suivant :

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎18 = 1 𝑒𝑡 𝑚𝑠17 = 0 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎18 = 1

Et pour déterminer la part des bénéficiaires du RSA fin 2018 dans chaque situation passée, on détermine les différents ratios :

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎18 = 1 𝑒𝑡 𝑃𝑎𝑠𝑠é = 𝑋𝑋𝑋 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑙_𝑟𝑠𝑎18 = 1

Attention, avec l’élargissement du champ de l’ENIACRAMS en 2017, il faut être vigilant lorsque l’on étudie les trajectoires passées des bénéficiaires à partir de 2017. En effet, les bénéficiaires faisant partie de l’extension du champ (jours de naissance du 2 au 5 janvier ou du 1er au 4 avril ou du 1er au 4 juillet ou individus ayant 65 ans ou plus fin 2016) sont, par construction, absents de l’ENIACRAMS de 2001 à 2016.

Mais cela ne signifie pas qu’ils ne percevaient pas de minima sociaux. Il faut donc se restreindre aux individus ayant champ_eni16 = 1 (cf. dictionnaire des variables ENIACRAMS) lorsque l’on veut étudier le passé sur des années couvrant la période 2001-2016.

9 Dictionnaires des variables

Deux dictionnaires des variables ont été réalisés :

- un pour les tables correspondant aux dix-huit vagues annuelles de l’ENIACRAMS (données provenant de la CNAF, de la MSA et de Pôle emploi) ;

- un pour les tables correspondant aux millésimes 2008 à 2017 du panel Tous salariés / Tous actifs.

9.1 Dictionnaire des variables des vagues annuelles de l’ENIACRAMS

Le dictionnaire des variables des dix-huit vagues annuelles de l’ENIACRAMS renseigne toutes les variables présentes dans les tables de 2001 à 2018 en provenance des caisses versant les prestations dans le champ de l’ENIACRAMS (voir fichier excel « Dictionnaire_variables_Eniacrams » joint dans la documentation).

Les variables issues des bases de la CNAF, de la MSA et de Pôle emploi sont préfixées respectivement par cnafN, msaN et unedicN. L’indice N correspond à l’année de la vague. Une colonne indique la période d’existence de la variable.

Un premier onglet « Explications » détaille le contenu du dictionnaire des variables.

9.2 Dictionnaire des variables du panel Tous salariés / Tous actifs

Le dictionnaire des variables du panel Tous salariés / Tous actifs renseigne toutes les variables présentes dans les trois types de tables (voir fichier excel « Dictionnaire_variables_panelTS_TA » joint dans la documentation) :

21 Depuis 2017, on sait si la personne percevait une allocation chômage durant l’année N-1 mais il ne s’agit pas forcément du 31/12/N-1.

(12)

- eni_pantsXX pour les données sur les postes salariés des millésimes 2008 à 201722 ; - eni_panns17 pour les données sur les postes non-salariés du millésime 2017 ; - eni_edpXX pour les données issues de l’EDP des millésimes 2016 et 2017.

Un premier onglet « Explications » détaille le contenu du dictionnaire des variables.

22 Les millésimes 2010 à 2012 ne sont pas disponibles.

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