ARRÊTÉ
portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R122-3 du code de l’environnement Réalisation d’un forage de 70 m
sur la commune de SOMLOIRE (49)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2020/SGAR/DREAL/520 du 26 août 2020 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu la demande d’examen au cas par cas n°2020-4977 relative à la réalisation d’un forage sur la commune de Somloire, déposée par l’EARL de Beauchêne et considérée complète le 15 février 2021 ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d’un forage profond de 70 mètres environ, au lieu-dit « le champ du pommier », sur la commune de Somloire, pour un prélèvement annuel de 10 000 m³ maximum dans la nappe des granites et rhyolites, afin de contribuer à remplir un étang existant servant à l’irrigation de cultures céréalières ; que le volume exploité sur l’étang restera le même (28 000 m³/an) ; que le débit de pompage est estimé à 5 m³/h ;
Considérant que le projet est situé en zone agricole A du plan local d’urbanisme (PLU) de Somloire ;
Considérant que le projet de forage se situe en dehors de tout zonage d’inventaire ou de protection réglementaire au titre du patrimoine naturel et paysager, et de tout périmètre de protection de captage d’eau potable ;
Considérant qu’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau devra être déposé au service police de l'eau de la préfecture ; qu’il comportera une analyse des impacts du projet sur la ressource souterraine, les eaux de surface (cours d’eau situé à 200 m), les zones humides (la plus proche étant localisée à 214 m), ainsi que sur le patrimoine naturel ;
Considérant que les eaux de forage seront canalisées vers un bac de rétention pour permettre la décantation des eaux avant rejet dans le milieu naturel ;
Considérant ainsi qu’au regard des éléments fournis, ce projet, par sa localisation et le faible volume annuel prélevé, n’est pas de nature à justifier la production d’une étude d’impact.
ARRÊTE : Article 1er :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de réalisation d’un forage sur la commune de Somloire, est dispensé d’étude d’impact.
Article 2 :
Le présent arrêté, délivré en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas est exigible si ledit projet, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3 :
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL de Beauchêne et publié sur le site Internet de la DREAL des Pays de la Loire, rubrique connaissance et évaluation puis, évaluation environnementale.
Fait à Nantes, le
Pour le préfet de région Pays de la Loire et par délégation,
pour la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement.
Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le recours administratif préalable doit être adressé à : Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire
Adresse postale : DREAL Pays de la Loire, SCTE/DEE, 5 rue Françoise Giroud – CS 16 326 – 44263 Nantes Cedex2 Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif préalable.
Il doit être adressé au Tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
