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Décision 11-DCC-06 du 28 janvier 2011

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 11-DCC-06 du 28 janvier 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe MC Finance par la société Etoile 90 Holding

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 30 décembre 2010, relatif à la prise de contrôle de la société Groupe MC Finance par la société Etoile 90 Holding formalisée par un compromis de cession d’actions en date du 18 décembre 2010;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société MC Finance par la société Etoile 90 Holding et constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisées par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430- 2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0245 est autorisée.

Le président, Bruno Lasserre

Autorité de la concurrence

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