149 Les tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise par une personne physique
Tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise. D 193 Les pratiques commerciales trompeuses par une personne physique
Pratique commerciale trompeuse. D
381 Exposition ou vente de dentée alimentaire , boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique. D
393 Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation. C3
394 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposée dans des conditions non conformes à l'étiquetage. C5
674 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire préemballée sans les mentions obligatoires conformes sur son
étiquetage. C5
2486 Classement d'œufs par un centre d'emballage non autorisé. C5
2490 Détention, exposition ou vente de marchandise sans élément d'identification. D
2530 Détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique. D
2693 Transport de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire au
maintien et à la vérification des températures. C4
2902 Vente de produit ou prestation de service sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et conditions de
vente . C5
3585 Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un dépôt non réfrigéré. Non renseigné
3586 Mise en œuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorisé par un établissement d'équarrissage ou de
traitement de sous-produits animaux. Non renseigné
3588 Inobservation de l'hygiène par le personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale. C5
3593
Exposition ou mise en vente de denrées destinées aux animaux sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaine
Mise sur le marché d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaine.
C5
3596
Exposition, mise en circulation ou mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires.
Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires.
C3
3597 Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes
sanitaires. C5
3598 Non présentation au contrôle vétérinaire d'un animal de boucherie ou d'une volaille avant et après abattage. C5
3676 Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un
risque de contamination, d'altération ou de souillure. C5
3678 Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibé. C5
5498 Utilisation d'instrument de mesure non-conforme aux conditions d'emploi de sa catégorie. Non renseigné
7811 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations
sanitaires conformes à l'usage du personnel. C5
11269 Détention pour de la vente de denrées alimentaires non-préemballées sans mentions obligatoires les concernant. C5
11280 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public. C3
11281 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif. C3
20001 Examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir d'un animal de boucherie abattu d'urgence après un accident. C5
20003 Non déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ou d'origine animale. C5
20004 Non déclaration d'un établissement d'exposition ou de vente de denrées animales ou d'origine animale. C5
20005 Non déclaration d'un entrepôt de denrées animales ou d'origine animale. C5
20007 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail
inadaptés. C5
20009 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements dépourvus
d'approvisionnement en eau potable. C5
20010 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairés. C5
20011 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aérés ou ventilés. C5
20012 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aisés à nettoyer ou
désinfecter. C5
20013 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagés créant un
risque d'insalubrité. C5
20014 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux où règne une température
inadaptée. C5
20015
Manipulation, entreposage ou vente de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrité.
Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque
C5
20016 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les
souillures ou toute source de contamination. C5
20018
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines ou récipients malpropres.
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines ou récipients malpropres pour le traitement, l'entreposage ou la vente de denrées animales ou d'origine animale.
Emploi d'ustensiles, machines ou récipients malpropres pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale.
C5
20019
Emploi, pour le traitement, l'entreposage ou la vente de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines ou récipients susceptibles de les altérer.
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines ou récipients susceptibles de les altérer.
C5
20020 Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de
conditionnement ou emballage susceptible d'altérer l'état sanitaire des denrées. C5
20021 Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer. C5
20022
Emploi sans surveillance médicale d'une personne manipulant des denrées animales ou d'origine animale.
Emploi sans contrôle médical régulier d'une personne manipulant des denrées animales ou d'origine animale.
Agents encadrants , n'ont pas fait l'objet, à l'entrée de leur profession, d'une surveillance médicale les reconnaissants aptes à manipuler des denrées alimentaires.
C5
20023 Usage de locaux mal aménagés susceptibles de contaminer les produits finis par un établissement d'équarrissage ou de
traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation. Non renseigné
20024 Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un établissement d'équarrissage ou de
traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation. Non renseigné
20025 Usage de locaux mal entretenus créant un danger pour le personnel dans un établissement d'équarrissage ou de traitement de
sous-produits animaux non destinés à la consommation. Non renseigné
20026 Usage de locaux mal aménagés créant un danger pour le personnel dans un établissement d'équarrissage ou de traitement de
sous-produits animaux non destinés à la consommation. Non renseigné
20278 Chargement ou déchargement de denrées animales ou d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination,
altération ou souillures. C5
20286 Transport d'animaux vivants destinés à la consommation dans de mauvaises conditions sanitaires. C5
20287 Non désinfection d'engin ou matériel mis en contact avec des animaux vivants destinés à la consommation après leur
déchargement. C5
20288 Déchargement d'animaux vivants destinés à la consommation dans un lieu dépourvu d'installation de nettoyage et de
désinfection. C5
20293 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage non rédigé en Français. C5
20294 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage illisible. C3
20588 Récolte de coquillages dans une zone interdite (zone D). C5
20589 Expédition de coquillages vivants récoltés en zone B ou C sans reparcage ou purification préalable. C5
20590 Récolte de coquillages malgré interdiction temporaire (zone de production contaminée). C5
20592 Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classée pour cet usage. C3
20598 Expédition de coquillages vivants sans conservation des documents obligatoires (registre). C5
20604 Pêche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite. C3
20605 Élevage de coquillages dans une zone conchylicole interdite. C5
21143 Vente au détail de denrée ou boisson surgelée conservée à une température inadaptée. C3
21144 Détention pour vente ou distribution de produit surgelé non conforme aux normes sanitaires. C3
21326 Transport ou transfert de lot de coquillages vivants sans établissement de bon de transport. C3
21351 Abatage ou mise à mort d'animal sans étourdissement préalable. C4
21521
Exposition ou mise en vente de denrées destinées aux animaux sur un emplacement non signalé comme tel.
Mise sur le marché d'aliments pour animaux, d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, dans un emplacement non signalé comme tel.
C5
21892 Commercialisation d'œufs sans mentions obligatoires conformes. C3
22277 Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire. D
22486 Mise sur le marché, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou
substance interdits. D
22487 Introduction en France, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou
substance interdits. D
22488 Cession, pour administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou
substance interdits. D
22489 Administration de produit ou substance interdit à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation
humaine. D
22490 Détention d'animal ou de denrée animale ayant reçu un produit ou substance interdit. D
22491 Cession d'animal ou de denrée animale ayant reçu un produit ou substance interdit. D
22673 Commercialisation de denrées alimentaires sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication. C5
22976 Transport de lots de coquillages vivants sans bon de transport à bord du véhicule. C3
22977 Réception de lot de coquillages vivants sans conserver le bon ou l'autorisation de transport. C3
22978 Non conservation de la copie du bon ou de l'autorisation de transport de lots de coquillages vivants expédiés. C3
22979 Collecte non autorisée de coquillages juvéniles en zone D en vue de leur transfert. C3
23109 Commercialisation de pommes de terre en l'absence de mentions d'affichage obligatoire. C5
23137 Production, transformation ou commercialisation de denrées animales ou d'origine animale sans pouvoir justifier du contrôle du
respect des règles sanitaires. C5
23410 Administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance non autorisée
susceptible d'entrer dans la fabrication de médicament vétérinaire. D
23411 Détention injustifiée par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance non
autorisée susceptible d'entrer dans la fabrication de médicament vétérinaire. D
23412 Administration à un animal de médicament vétérinaire non pourvu d'une autorisation de mise sur le marché. D
23413 Administration irrégulière à des animaux de médicament vétérinaire autorisé. D
23414 Mise sur le marché de denrées provenant d'animal ayant été soumis à des essais de médicaments. D
23522 Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise. D
23524 Pratique commerciale trompeuse par personne morale. D
23555 Vente au détail de produit de la pêche ou de l'aquaculture sans affichage ou étiquetage conforme. C3
23574 Vente, mise en vente, dans un établissement de restauration, de viande bovine sans information conforme du consommateur
sur l'origine de celle-ci. C3
23607 Détention d'ovin ou caprin sans déclaration. C3
25003 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire dont l'étiquetage fait état de propriété de prévention, de traitement
ou de guérison de maladie. C5
25071 Détention pour administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine de produit
contenant des substances interdites. D
25072 Détention injustifiée par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance
anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste. D
25407 Détention d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation sans tenue
conforme de registre d'élevage. C5
25408 Détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage. C5
25510
Non exécution de mesures correctives en matière d'hygiène alimentaire, ordonnée dans un établissement en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs.
non-respect d’une mise en demeure de procéder à des mesures correctives / de mise en conformité.
D
25764 Détention d'ovin ou caprin non identifié. C5
26225 Détention pour vente, vente ou offre de produit surgelé sans les mentions obligatoires sur son étiquetage. Non renseigné
26419 Mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la
consommation humaine. D
26422 Manipulation dans des conditions irrégulières de cadavres d'animaux par un établissement intermédiaire. Non renseigné
26435 Inexécution d'une décision de fermeture ou d'arrêt d'activité d'établissement de produits d'origine animale ou denrées
alimentaires en contenant - menace pour la santé publique. D
26621 Commercialisation de fruits et légumes disposant de normes de commercialisation spécifiques en l'absence d'indication de la
variété et/ou de la catégorie. C5
26731 Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé ou dangereux. D
26732 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à
la santé ou dangereux. D
26742 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable à l'état congelé dans un engin n'appartenant pas aux
catégories frigorifiques ou réfrigérant. C4
26743 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable à l'état réfrigéré dans un engin n'appartenant pas à la
catégorie isotherme. C4
26744 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable en liaison chaude dans un engin dépourvu
d'équipement spécial calorifique. C4
26745 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale sous température dirigée sans attestation de conformité valide. C4
26993 Transport sur le territoire national de denrée alimentaire périssable dans un engin ne présentant pas de garanties techniques
équivalentes à celle des engins spéciaux. C4
27075 Abatage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites. D
27259 Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché. D
27260 Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignées ou retirées du
marché. D
27274 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine
végétale ordonnée pour non conformité à la sécurité alimentaire. D
27275 Refus de détruire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale ordonne pour non conformité à la
sécurité alimentaire. D
27276 Refus de consigner des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale ordonne pour non conformité à la
sécurité alimentaire. D
27277 Inexécution par producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale des mesures correctives
ordonnées dans son exploitation. D
27361 Réalisation d'une construction en dépassement des règles relatives au gabarit sans installation d'équipement de production
d'énergie renouvelable. Non renseigné
27623 Détention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques
hygiéniques règlementaires - produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animale. Non renseigné 27624 Vente ou mise en vente de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygiéniques règlementaires -
produits ou denrée autre que d'origine animale. C5
27625 Distribution à titre gratuit de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygiéniques règlementaires -
produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animale. Non renseigné
27626 Fabrication de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygiéniques règlementaires - produit ou
denrée alimentaire autre que d'origine animale. Non renseigné
27627 Production de denrées alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales
spécifiques. Non renseigné
27628 Transformation de denrées alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales
spécifiques. Non renseigné
27629 Distribution de denrées alimentaires autre que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales
spécifiques. Non renseigné
27630 Conservation de denrées alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales
spécifiques. Non renseigné
27697 Inexécution d'une décision de suspension d'activité d'un établissement détenant des animaux. D
28334 Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiène
corporelle ou vestimentaire. C5
28465 Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées
alimentaires sans en assurer la traçabilité. C5
28466 Distribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux, producteurs de denrées alimentaires sans en assurer
la traçabilité. C3
28573 Mise sur le marché d'un produit d'origine animale ou de denrée en contenant impropre à la consommation humaine. C5
28574 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant impropres à la
consommation humaine C5
28576 Détention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié. C3
28577 Exploitation d'établissement de restauration collective sans conservation conforme des plats témoins. C3
28578 Non déclaration, par l'exploitant d'un établissement de restauration collective, de la survenue d'effets indésirables inhabituels
chez au moins 2 consommateurs pouvant être lié à la consommation d'aliments. C3
28580 Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel. C5
28581 Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les délais des informations sur la
chaine alimentaire. C5
28582 Transmission d'informations incomplète sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur
alimentaire. C5
28583 Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures
prises pour maîtriser les dangers. C5
28584 Production primaire de denrée alimentaire ou de produit ou aliment pour animaux d'origine végétale sans tenue conforme de
registre concernant les mesures prises pour maîtriser les dangers. C3
28585 Utilisation d'eau non potable ou sale par l'exploitant de production primaire végétale du secteur alimentaire. C3
28656 Mise en vente de denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage. C5
28683 Inexécution d'un ordre de mesure corrective ordonné à un établissement de produits d'origine animale ou de denrées
alimentaires en contenant - menace pour la santé. C5
28914 Exercice d'activite de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur
la maîtrise des dangers : protection des denrées contre les contaminations. Non renseigné
28921 Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non alimentaire. C5
28922 Utilisation de local ne permettant pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène par exploitant du secteur alimentaire de
produits et denrées d'origine non animale. Non renseigné
28933
Transport de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire au maintien et à la vérification des températures.
Transport sur le territoire national de denrée alimentaire périssable dans un engin ne présentant pas de garanties techniques équivalentes à celle des engins spéciaux.
Non renseigné
28934 Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus :
risques de contaminations. Non renseigné
28939 Conservation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale à des températures pouvant entraîner un risque pour la
santé. C3
28943 Conditionnement, emballage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des matériaux pouvant être source
de contamination. C3
28944 Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière
d'hygiène alimentaire. C3
28945 Emploi comme responsable de la mise en œuvre de procéder HCCP ou de guide de bonnes pratiques de personne sans
formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine animale. C5
28997 Mise sur le marché d'œufs plus de 21 jours après la ponte. C3
29150 Exploitation d'une zone de production de coquillages en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension
d'activité pour contamination temporaire. C5
29155 Non conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées concerné par une
enquête épidémiologique. C4
29156 Détention d'animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats des analyses
correspondants. C4
29157 Détention de végétaux ou produits végétaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats
des analyses correspondants. C4
29158 Détention de denrées animales ou d'origine animale sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les
résultats des analyses correspondants. C4
29159 Détention d'aliments pour animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats des
analyses correspondants. C4
29161 Non communication des informations concernant des denrées alimentaires d'origine animale mises sur le marché susceptibles
d'être préjudiciables à la santé. C5
29162 Non communication des informations concernant des aliments pour animaux mis sur le marché susceptibles d'être dangereux. C5
29169 Non respect de mesure de prévention, de surveillance ou de lutte relative aux dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie. C4
29340 Détention en vue de la vente d'alcool fabriqué ou importé sans déclaration. D
29341 Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans établir de document décrivant les procédures
d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). C5
29531 Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire à leur bonne
conservation. Non renseigné
31391 Proposition de repas à consommer sur place sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits
provoquants des allergies ou des intolérances. C5
31392 Denrées alimentaires présentées non préemballées dans un lieu de vente sans porter à la connaissance des consommateurs la
liste des allergènes ou des substances provoquant des intolérances présents dans ces préparations. non renseigné 31919 Non-exécution d'une mesure de police administrative enjointe en application de l'article L 521-1 du code de la consommation.
Inexécution dans les délais, d'une injonction administrative de mise en conformité. D
32019 Remise directe au consommateur de denrées animales ou d'origine animale sans conserver les informations relatives à l'identité
du produit et à sa durée de vie. C3
32644 Transport de denrées animales ou d'origines animale a une température non conforme C5
