PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ
portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R122-3 du code de l’environnement
construction de serres multichapelles sur la commune de Machecoul-Saint-Même (44) Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2019/SGAR/657 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu la demande d’examen au cas par cas n°2020-4540 relative à la construction de serres multichapelles sur la commune de Machecoul-Saint-Même, déposée par la SARL pépinière Brenelière et considérée complète le 25 février 2020 ;
Considérant que le projet consiste à construire quatre blocs de serres multichapelles en matière plastique et un bâtiment agricole, représentant une surface de 10 070 m², au lieu-dit La Seiglerie sur la commune de Machecoul-Saint-Même ;
Considérant que le projet n’est concerné directement par aucun zonage environnemental ou paysager d’inventaire ou de protection réglementaire ;
Considérant que les parcelles concernées par le projet sont à vocation agricole et actuellement exploitées par la pépinière ; qu’elles ne présentent pas d’intérêt écologique particulier ;
Considérant que les constructions envisagées vont se cumuler avec 12 925 m² de serres antérieures à 2012 présentes sur site ; qu’elles feront l’objet d’un permis de construire à même de garantir la prise en compte des enjeux paysagers du projet ;
Considérant que les rejets hydrauliques seront traités et écrêtés dans un bassin de régulation à créer ; que l’exutoire en est un fossé qui achemine les eaux vers le marais breton, reconnu comme site Natura 2000 et situé à environ 700 m à l’aval ; que le projet fera l’objet d’une
déclaration au titre de la loi sur l’eau, procédure à même de garantir la prise en compte des enjeux en matière de gestion de l’eau ;
Considérant ainsi qu’au regard des éléments fournis, ce projet, par sa localisation et ses impacts, n’est pas de nature à justifier la production d’une étude d’impact.
ARRÊTE : Article 1er :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de construction de serres multichapelles sur la commune de Machecoul- Saint-Même, est dispensé d’étude d’impact.
Article 2 :
Le présent arrêté, délivré en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL pépinière Brenelière et publié sur le site Internet de la DREAL des Pays de la Loire, rubrique connaissance et évaluation puis, évaluation environnementale.
Fait à Nantes, le
Délais et voies de recours
1- Décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire
Adresse postale : DREAL Pays de la Loire, SCTE/DEE, 5 rue Françoise Giroud – CS 16 326 – 44263 Nantes Cedex2 (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après : 2- Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux : Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire
Adresse postale : DREAL Pays de la Loire, SCTE/DEE, 5 rue Françoise Giroud – CS 16 326 – 44263 Nantes Cedex2 (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique : Madame la ministre de la transition écologique et solidaire Adresse postale : Ministère de la transition écologique et solidaire
92055 Paris-La-défense cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Recours contentieux : Tribunal administratif compétent
(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
