BORDEREAU DE TRANSMISSION

ALTEREO

Délégation Urbanisme Ouest 3 rue de la Tasmanie

44115 BASSE-GOULAINE

Tél. : +33 (0)2 40 34 00 53 E-mail : nantes@altereo.fr

Le 20 septembre 2021

Commune du Cellier 62 rue de Bel Air 44850 LE CELLIER

BORDEREAU DE TRANSMISSION

Réf. : UPSE20234_LE CELLIER_Déclaration de projet Parc de la Mothe

Objet : Procès-verbal de l’examen conjoint des PPA de la déclaration de projet du Parc de la Mothe emportant mise en compatibilité du PLU

Réunion de travail tenue le 16 / 09 / 2021 à 14h30 à la Mairie du Cellier

Destinataire

Pour avis et validation

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1. LISTE DES PARTICIPANTS

PRESENTS :

Organisme Fonction NOM Prénom

Commune du Cellier Maire MOREL Philippe

Commune du Cellier Adjoint à l’urbanisme HUET Michel

Commune du Cellier DGS ALLAIN Christophe

COMPA Vice-Président subdélégué en charge

de l’urbanisme et des gens du voyage JOURDON Philippe

Commune du Cellier Service urbanisme THIBAUD Fanny

DDTM 44 Service Conseil, Aménagement et

Urbanisme Durable PENEAU Johann

DDTM 44 Réseau Territorial VIANO Marion

Département Chargé de développement territorial TURCAUD Benjamin

COMPA Chargée d’études projets urbains CALVEZ Emilie

Altereo Juriste Cheffe de projet en urbanisme PRETESEILLE Marion Cf. feuille d’émargement en annexe

EXCUSES :

Organisme Fonction NOM Prénom Observations recueillies

CCI Nantes Saint- Nazaire

Animateur Territorial Ancenis – Vignoble

Nantais

BATARD David

« Le projet du Parc de la Mothe participera à la mise en valeur et au renforcement de la

polarité du centre-bourg. D’autre part, le développement de l’offre en stationnement

confortera les dynamiques commerciales.

Au regard de ces éléments, le projet de la Mothe n’appelle pas de remarques particulières de la part de la CCI Nantes St

Nazaire ».

Chambre d’Agriculture 44

Chargé de Mission Pôle Aménagement

et Urbanisme

LEURS Stéphane « L’analyse du dossier transmis n’appelle pas d’observations particulières de notre part ».

Région Pays de la Loire

Directrice des territoires et de la

ruralité

LE BOULCH- VILLERS Nathalie

« la Région des Pays de la Loire n’a pas d’observation particulière à formuler sur ce

dossier »

2. ORDRE DU JOUR

Monsieur MOREL, Maire de la commune du Cellier, présente l’ordre du jour de la réunion portant sur la présentation du projet du Parc de la Mothe et se tenant dans le cadre de l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU conformément aux dispositions de l’article R.153-16 du code de l’urbanisme.

Altereo présente, sur la base d’un support de présentation, le dossier de déclaration de projet portant sur le Parc de la Mothe.

Les points suivants sont abordés :

- Synthèse du diagnostic du site de projet ;

- Présentation du projet du Parc de la Mothe et déclaration d’intérêt général ; - Modalités de mise en compatibilité des pièces du PLU,

- Synthèse de l’évaluation environnementale.

3. ECHANGES ET REMARQUES

Madame CALVEZ (COMPA) s’interroge concernant le pourcentage de non-imperméabilisation applicable aux aires de stationnement. En effet, si l’on applique le ratio de places en revêtements semi-perméables sur le nombre de places total, le pourcentage de 70 % n’est pas atteint.

Madame THIBAUD (Commune du Cellier) précise que les 24 places en revêtement bitumé sont localisées en zone N mais également en zone UA. Or, le pourcentage de non imperméabilisation n’est applicable qu’à la zone N.

Madame CALVEZ (COMPA) suggère qu’il soit précisé au règlement écrit que le pourcentage de non imperméabilisation s’applique aux aires de stationnement comprises dans la zone N.

Madame VIANO (DDTM44) demande si le parc (espace vert actuel) sera agrandi. La réponse est non, il conservera la même emprise, mais avec les éléments expliqués dans le projet : terrain de pétanque, tyrolienne, tables de pique-nique. Le plus possible d’agrès en bois. On vise l’intergénérationnel.

En outre, elle s'interroge sur le nombre de places inscrit dans le règlement qui est de 100, alors que le projet ne mentionne que 53 places ?

La commune du Cellier indique que cela pourrait servir dans le cadre de la création d’un parking à proximité des Folies Siffait. Monsieur TURCAUD a alors exprimé le fait qu’un terrain proche et déjà artificialisé par le passé pourrait être utilisé à cet effet. La commune étudie déjà cette possibilité.

→ Remarque de la DDTM44 ultérieure à la réunion sur un point de législation :

La procédure de déclaration de projet ne peut porter que sur un objet à la fois. En l’occurrence, c’est le site de la Mothe qui est concerné et non celui des Folies Siffait. Il convient donc ne pas anticiper les besoins de stationnement éventuels sur d’autres secteurs et limiter le nombre de places prévu dans la zone Np à 53 places au lieu de 100.

Madame THIBAUD (Commune du Cellier) indique qu’un sentier PDIPR se trouve en contrebas du terrain de projet.

Monsieur MOREL, Maire de la commune du Cellier évoque le fait que les toilettes, actuellement taguées, seront végétalisées, automatisées et sécurisées.

Monsieur HUET (Adjoint à l’urbanisme de la commune du Cellier) indique que la signalisation est actuellement peu présente dans le bourg. Il y en aura davantage à l’avenir pour informer les gens :

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Monsieur PENEAU (DDTM44) s’interroge quant à l’absence de propositions de solutions alternatives au sein de la notice de présentation de la déclaration de projet.

Monsieur MOREL, Maire de la commune de Le Cellier, rappelle la configuration particulière du centre-bourg (déjà dense et sujet aux voitures tampons), encadré par la Loire à l’Est et le ruisseau du Cerny à l’Ouest (terme employé de coulée verte), à laquelle s’ajoute une topographie marquée puisque le site de projet se situe à 60 mètres d’altitude. Il n’existe donc aucun autre espace disponible dans le centre-bourg pour la réalisation d’une aire de stationnement, tous les autres emplacements disponibles ayant déjà été mobilisés (exemple : parking de la poste). En outre, le centre-bourg a fait l’objet de nombreux projets de densification et cette tendance se poursuit.

Monsieur ALLAIN précise que le projet du Parc de la Mothe constitue la 1ère étape d’un projet plus global d’aménagement du centre-bourg de la commune visant à réduire le stationnement sauvage constaté aujourd’hui aux abords de la place de l’Eglise et sur les rues adjacentes et, ainsi, à valoriser les espaces publics de la centralité. Ce projet aura notamment pour effet de piétonniser la partie nord de la place de l’Eglise. Pour ce faire, il est d’abord nécessaire d’ajouter des places de stationnement aux abords immédiats du centre-bourg avant de poursuivre la démarche visant à repenser le schéma de circulation de la centralité (prolongement de la rue de Clermont jusqu’aux équipements sportifs et passage à sens unique d’une portion de la rue de Bel Air). Le projet d’aménagement du centre-bourg ne peut être mené sans la réalisation, en amont, du projet du Parc de la Mothe, avec pour effet de congestionner davantage la centralité. De plus, comme il y a beaucoup de villages au Cellier, commune très étendue, notamment au-delà de la RD723, le problème de stationnement représente une pénalité pour les commerçants du centre. Lors d’évènements comme des mariages ou des enterrements les gens ne savent pas où se garer et se stationnent de façon anarchique.

Madame VIANO s'interroge sur l’absence de signalétique des places existantes et l'articulation avec les parkings actuels, notamment celui de l'ancienne mairie, parmi d’éventuels autres emplacements à proximité. Ces données n'apparaissent pas dans le dossier et mériteraient d'y figurer pour justifier le projet. En effet, une meilleure signalétique pour matérialiser les places de parking existantes, combinée au développement des mobilités douces ; de même que l'utilisation du parking de la salle Louis de Funès seraient peut-être suffisantes pour éviter les stationnements « sauvages » et améliorer le stationnement lors d'évènements festifs ponctuels.

Elle rappelle également que la création de ce parking va imperméabiliser une prairie classée en zone N, à proximité d'une zone Natura 2000 (Remarque de la commune ultérieure à la réunion : la prairie ne sera pas totalement imperméabilisée, cette conséquence de l’aménagement sera limitée par le règlement ici discuté). Elle indique aussi qu'en zone Natura 2000, les prairies sont protégées et toute intervention nécessite une autorisation de la part du Prefet. Ainsi, même si la MRAE n'a pas soumis le projet à étude d'impact, l’incidence de celui-ci n'est pas négligeable.

Monsieur TURCAUD demande si des comptages ont été réalisés des places de stationnement occupés sur différents jours et à des horaires variés.

Monsieur HUET répond que des comptages ont effectivement été réalisés et permettent de conclure à une saturation des stationnements en centre-bourg. Cette problématique est accrue au cours des évènements particuliers tels que les mariages ou enterrements. Ce projet fait l’objet d’une réflexion globale menée avec le pôle gare.

Des places de stationnement sauvage seront transférées sur le nouveau parking, dans le but d’encourager à la piétonisation. En soit, le parking n’est qu’une première étape dans l’aménagement du bourg et il y aura une ou deux autres phases permettant d’aller vers de la piétonisation et l’encadrement des mobilités. Fanny T. évoque aussi le réaménagement de délaissés en tant que parterres fleuris. En tout cas, la réalisation du parking débloquera le reste des aménagements.

Madame PRETESEILLE (Altereo) présente la cartographie page 13 du rapport de présentation (en annexe du présent procès-verbal) illustrant la problématique du stationnement au sein du centre- bourg (en bleu les stationnements formels et en rouge les stationnements non délimités / sauvages observés en centre-bourg). Il convient également de préciser que, si le projet d’aménagement du centre-bourg aura pour effet de délimiter et optimiser l’offre en stationnement, la piétonisation d’une partie de la place de l’Eglise aura également pour incidence de réduire l’offre en stationnement disponible actuellement.

La DDTM44 fait remarquer une erreur matérielle dans le dossier. Il apparaît p30 de la notice de présentation et p14 de l’évaluation environnementale, le nombre de 46 places de stationnement au lieu des 53 places présentées dans le projet.

Monsieur TURCAUD (Département) interroge la commune quant à la mise en place de stationnements vélos au sein du projet en lien avec la volonté de développer les liaisons douces à l’échelle de la commune.

Madame THIBAUD (Commune du Cellier) répond que cette option avait été envisagée et la création d’arceaux pour les stationnements vélos pourrait être intégrée au projet. Il est aussi précisé par la commune que le relief important rend l’usage du vélo compliqué. De plus, la population n’est pas jeune. Le but est de favoriser le lien social et de faire « accepter la densification ». En outre, les premières réflexions n’ont pas intégré de garage à vélo, mais cela pourra se faire à l’avenir.

Monsieur TURCAUD demande à la commune si la mise en place de dalles engazonnées (type Evergreen) a été étudiée en lieu et place des pavés à joint enherbé proposés dans le projet. Cette autre option présente un intérêt renforcé en termes d’infiltration des eaux pluviales.

Madame THIBAUD (Commune du Cellier) propose que cette option soit réétudiée tout en rappelant que le projet sera, en tout état de cause, soumis à l’avis finale de l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur TURCAUD évoque ensuite la question des arbres supprimés sur le site.

La commune du Cellier répond qu’une tornade a arraché ces arbres. Dans le projet, 5 arbres jugés remarquables seront conservés et classés en L.151-19 CU et qu’il y aura des plantations d’essences locales, telles que le prévoit le règlement de zone. Le voisin immédiat du futur parking a notamment demandé que des plantations servent à masquer sa propriété.

Concernant la sensibilité environnementale du secteur, Monsieur PENEAU (DDTM44) souligne plusieurs manquements dans le dossier d’évaluation environnementale :

- le calendrier des relevés d’inventaires devrait être ajouté au dossier,

- l’impact sur la faune et notamment sur les espèces protégées au titre du site Natura 2000 doit être davantage développé,

- l’évaluation environnementale mériterait de faire l’objet d’une approche plus décentrée et de s’intéresser, notamment, aux milieux prairiaux existants aux abords du site de projet. Cette prairie constitue notamment un support d’alimentation pour les Chardonnerets élégants (Carduelis carduelis), nicheurs sur le site et granivores exclusifs. L’analyse devrait donc identifier des espaces alternatifs. Cette réflexion serait à transposer aux autres espèces telles que les chiroptères et le Lézard des murailles.

Madame VIANO précise que plus globalement, sur les impacts du projet (cette remarque est générale sur la plupart des dossiers recus), il serait souhaitable de ne pas se cantonner à des études sur la seule parcelle du projet. Il faut rappeler que le site s’insère dans un environnement proche et moins proche. Les liens fonctionnels entre les différents écosystèmes sont à étudier et à mettre en perspective pour mesurer l'impact ou pas du projet.

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Concernant le calendrier des relevés d’inventaires, Madame PRETESEILLE (ALTEREO) rappelle qu’il figure p 112 de l’évaluation environnementale au sein de l’annexe n°1 « Méthodologie études faune / flore / habitats naturels ».

Concernant les incidences du projet sur les espèces protégées au titre du site Natura 2000, elles sont analysées p 105 de l’évaluation environnementale.

Madame THIBAUD (Commune du Cellier) fait état de la présence de plusieurs parcelles faisant l’objet d’une pratique de fauche tardive aux abords du site de projet. La démarche de gestion différenciée des espaces verts de la commune pourrait également être mise en avant dans le dossier.

Enfin, la DDTM44 interroge la commune, au regard des différentes procédures d’évolution du document d’urbanisme, quant à l’opportunité de procéder à une révision générale du PLU dans les années à venir, sachant que cela pourrait remettre en question le PADD.

Madame THIBAUD (Commune du Cellier) explique que la commune envisage de réaliser prochainement un bilan du PLU actuel afin d’étudier la nécessité de recourir à une révision générale.

Il est aussi fait mention d’une étude entre le foncier et le PLH qui donnerait environ 3 ans de visibilité.

Enfin, la révision du SCoT laisse encore des incertitudes.

4. CLOTURE DE LA SEANCE

La COMPA émet un avis favorable à la déclaration de projet portant sur le Parc de la Mothe mais préconise, comme suggéré par écrit (courriel du 14 septembre 2021) et afin de respecter la charte d’harmonisation des PLU de la COMPA :

- Soit de compléter le caractère de la zone en mettant « Le secteur Np correspondant au secteur présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager où des aires de stationnement sont autorisées en naturelle et forestière » ;

- soit de privilégier un indice chiffré en maintenant le caractère de la zone ;

Le département émet un avis favorable à la déclaration de projet portant sur le Parc de la Mothe.

La DDTM44 réitère la nécessité de compléter le dossier et ne formule pas d’avis définitif.

La séance est levée à 16h30.

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