3 . La loi SRU et le PLU

(1)

Intervenante : Aurélie PREVOST

Doctorante UTC – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

Semestre Automne 2010 UR02 : Le PLU en pratique – Aurélie PREVOST aurelie.prevost31@gmail.com

1

1. Le PLU et la planification urbaine

2 . A quoi sert concrètement le PLU au

2 . A quoi sert concrètement le PLU au quotidien ?

3 . La loi SRU et le PLU

4 . Les phases de la procédure de création d’un PLU et son contenu

5 Zoom sur l’évaluation environnementale

5. Zoom sur l évaluation environnementale

6 . Bonnes et mauvaises pratiques des PLU

7 . La vie du PLU...

8 . La loi Grenelle 2 et son effet sur les PLU

(2)

Semestre Automne 2010 UR02 : Le PLU en pratique – Aurélie PREVOST

3

Plan : partie 1/ 8

Semestre Automne 2010 UR02 : Le PLU en pratique – Aurélie PREVOST 4

(3)

5

1: Le PLU et les élus de la municipalité

Les orientations du PLU sont en grandes

Plan : partie 2/ 8

Les orientations du PLU sont en grandes parties le reflet de la volonté politique !

Les élus à l’urbanisme de la ville

demandent une traduction au PLU de leurs idées, et valident les choix proposé

l t h i i

par les techniciens

(4)

2/3 Le PLU et votre projet de construction privé

Rappel sur les autorisations d’urbanisme

Vous souhaitez réaliser une maison individuelle.

Les constructions dont la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) est supérieure à 20 m2 nécessitent un permis de construire

Vous souhaitez réaliser des travaux sur construction existante ou changer la destination d’un bâtiment :

Créer une nouvelle surface de plancher,

réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,

changer la destination d’une construction existante.

Selon votre projet, il faudra fournir à la mairie , une déclaration préalable ou déposer un permis de construire.

Autres travaux

Réaliser des travaux en transformant plus de 10 m2 de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Œuvre Nette (SHON) : une déclaration préalable,

Faire une piscine, un mur, une clôture…

7

2/3 suite : Le PLU et votre projet de construction privé

Quelque soit votre projet, il faut qu’il soit en adéquation avec ce qui est dit dans le PLU, sous peine de refus de permis de construire, voire de poursuites (mise en conformité amende )

Plan : partie 2/ 8

de poursuites (mise en conformité, amende…)

3/3 : le PLU et le projet de construction ou d’aménagement public

Le PLU est un moyen pour la collectivité publique de réserver des emplacements pour garantir la création d’infrastructures et d’aménités urbaines d’interêt collectif (EV, pistes cyclables …)

Le PLU et les ZAC La ZAC est un projet d’aménagement d’initiative

Le PLU et les ZAC. La ZAC est un projet d aménagement d initiative publique. La ZAC doit figurer au PLU, et ses caractéristiques

(hauteur, densité, EV…) doivent être compatibles avec le règlement du PLU. Pour que le projet puisse se faire, le règlement d’urbanisme va être modifié de manière à intégrer ces possibilité au règlement : création d’une sous-zone ou règlement graphique « de détail » comme à Toulouse

8

(5)

9

Forme

• Sécuriser les documents

• Démocratiser la procédure

Fond

• Favoriser les politiques de renouvellement urbain Plan : partie 3 / 8

p q

• Diversifier les fonctions des espaces urbains : mixité fonctionnelle

• Accroître la mixité et la qualité de l’offre de logements : mixité sociale

3 grands principes

• Equilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels

• Diversité des fonctions urbaines et mixité sociale

• Respect de l’environnement

2 idées majeures

• Le projet plutôt que le règlement

• Le renforcement de la démocratie locale

La réforme des documents d’urbanisme

• Le schéma directeurÆSCOT

• Le POSÆle PLU

• Carte communaleÆopposabilité

• Les règles d’urbanisme de la ZACÆintégration au PLU

(6)

Issus de la loi SRU, les PLU remplacent les POS de 1867 Avec 2 modifications :

•

Le PLU couvre l’intégralité du territoire communal . Il intègre désormais les ZAC

•

Le PLU est doté d’un PADD. (dépassement d’une simple logique de gestion réglementaire)

•

PLU par rapport au POS : procédure simplifiée et

démocratisée: assouplissement de la loi, et concertation élargie

11

12

(7)

L’urbanisme a été décentralisée en 1983, mais l’état conserve certaines compétences dans l’édiction de normes permettant d’assurer une certaine harmonisation des règles locales.

é

S’ajoutent certains documents de rang supérieur qui s’insèrent dans des thématiques environnementales :

•Eau : SDAGE/SAGE

•Déchets : PDEDMA

•Bruits : PEB et PGS, cartographie préfectorale des voies bruyantes –PEB annexé au PLU

•Air : PQA

•Nature : parc naturel régional et directives de protection et mise en valeur du paysage

•Risques :PPR – annexé au PLU

La réalisation d’un PLU comporte 6 phases principales :

- la décision de prescription

Plan : partie 4 / 8

- l’analyse de l’état de l’existant

- l’élaboration du PADD

- la concertation

- la transcription réglementaire et en plan du PADD et la constitution des annexes

- l’enquête publique

Et en parallèle s’ajoute une septième phase :

- Evaluation environnementale : simple ou renforcée

selon les PLU

(8)

` - 1. le rapport de présentation (analyse de l’état initial de l’environnement et diagnostic) qui comprend les éléments d’évaluation environnementale

` - 2. le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

` - 3. Le règlement avec ses documents graphiques qui indiquent le découpage des différentes zones, et ses pièces écrites qui contiennent en particulier les règles applicables à chaque zone.

4 L é t ll O i t ti ti liè d’ é t i

` - 4. Les éventuelles Orientations particulières d’aménagement qui portent sur un aménagement spécifique et peuvent comprendre des plans particulier.

` - 5. Les annexes

15 Sommairedu PLU

de Toulouse

a) Délibération du Conseil Municipal : quels sont les

Plan : partie 4 / 8

a) Délibération du Conseil Municipal : quels sont les objectifs de la commune? Quelles sont les modalités de concertation avec la population?

b) Notification de la délibération à l’ensemble des personnes concernées

personnes concernées

La commune choisit le mode de réalisation du dossier

16

(9)

1. l’exposé d’un diagnostic, qui donne, au regard des prévisions économiques et démographique, les besoins en termes de développement économique, aménagement, environnement, équilibre social dans l’habitat, commerces, transports, équipements, services

services.

2. un état initial de l’environnement, une des composantes de l’EE

17

Analyse de l’état initial de l’environnement et diagnostic) qui comprend les éléments d’évaluation environnementale suivants : attention certains

Plan : partie 4 / 8

environnementale suivants : attention, certains éléments s’intègrent au fur et à mesure de l’élaboration du PLU

Diagnostic général

Etat initial de l’environnement

Analyse des incidences notables prévisibles

Choix retenus pour établir le PADD, motifs du zonage, des règles et orientations

et orientations

Mesures de mise en valeur

+ selon le type d’EE : mesure de compensation, bilan des effets et résumé technique

Rapport de présentation du PLU de Toulouse

(10)

a) élaboration du PADD : les responsables

a) élaboration du PADD : les responsables politiques et les techniciens font des choix d’orientations stratégiques.

b) débat au conseil municipal du diagnostic et du PADD

c) discussion du groupe de travail

19

« les PLU comportent un PADD qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la

Plan : partie 4 / 8

d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune. Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, […] ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le PADD, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre. »

Art L-123-1 du CU

20

(11)

Le PADD peut être constitué de quelques plans et de quelques pages écrites justifiant les choix dans les différents domaines (sociaux économiques les différents domaines (sociaux, économiques, environnementaux, logements, déplacements, d’habitat, d’équipement, d’infrastructure, …).

Ce document n’est pas opposable aux PC.

Cependant, le règlement du PLU doit fixer les règles générales en cohérence avec le PADD Art

règles générales en cohérence avec le PADD. Art L123-1 du CU

21 Exemple du PADD

de Toulouse

Eventuellement amendé par les précédentes discussions le projet de PLU et en particulier son PADD

Plan : partie 4 / 8

discussions, le projet de PLU et, en particulier son PADD doivent être présenté au public selon les modalités définies lors de la décision de prescription.

Cette concertation est obligatoire et doit être menée selon les termes choisis dans la délibération. La loi reste souple et la forme de cette concertation peut prendre souple et la forme de cette concertation peut prendre des formes variées et complémentaires : présentations publiques, expositions, questionnaire, …

Les remarques peuvent influer sur des points du PADD.

(12)

a) Découpage du territoire et rédaction du

a) Découpage du territoire et rédaction du règlement

b) Mise au point du règlement par le groupe de travail

c) Présentation au conseil municipal

d) Avis des personnes publiques associées à son

é é

élaboration : délai de trois mois pour avis

Les avis et remarques des personnes publiques sont intégrées en annexe au dossier du PLU.

23

Il comprend des documents graphiques et le règlement écrit.

a) Doc ments graphiq es : Les plans définissant les ones de

Plan : partie 4 / 8

a) Documents graphiques : Les plans définissant les zones de

la commune

b) Le règlement écrit définit pour chaque zone les règles

applicables à l’utilisation du sol.

Le règlement et ses documents graphiques s’imposent en termes de conformité, c’est-à-dire que leurs règles doivent être strictement respectées. Le règlement est opposable au tiers

24

(13)

a) Le règlement graphique :Les plans définissant les zones de la commune Contient deux plans d’échelle différente :

n plan s r l’ensemble de la comm ne

• un plan sur l’ensemble de la commune

• Des plans à plus grande échelle découpant le territoire en zones

Intérêts du zonage du territoire :

Permettre une organisation rationnelle du territoire en répondant à 4 enjeux

• Etablir des zones qui donneront des règles en accord avec le tissu urbain

• Etablir ces zones en prévoyant les évolutions urbaines désirées

• Séparer les activités incompatibles entre elles ou engendrant des nuisances (bruits,

i )

Semestre Automne 2010 UR02 : Le PLU en pratique – Aurélie PREVOST nuisances…)

• Regrouper les activités entre elles dans le cadre de la mixité urbaine et sociale Attention donc à ne pas réaliser un zonage trop strict qui irait à l’encontre de la mixité

25

Le règlement graphiques : présentation du zonage 4 zones définies par la loi :

Plan : partie 4 / 8

4 zones définies par la loi :

• Zone agricoles A : constructibilité réglementée strictement aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole

• Zones naturelles et forestières N

• Zones à urbaniser AU : zone où on peu produire de la ville. En l’absence d’équipement, la zone AU est présumée inconstructible

• Zones urbanisées U : sous zones fréquentes : centre urbain, habitat résidentiel, zone économique, zone de grands équipements …

Détails:

types de zones Règlement

graphique

Règlements à une échelle plus fine : règlements graphique « de détail » Les zones sont très souvent redécoupées en sous secteurs

(14)

b) Le règlement graphique- particularités

Les « docs graphiques du règlement font apparaitre, s’il y a lieu les secteurs ou espaces faisant l’objet de règles particulières et se superposant au zonage (voir Art R123-11 et R123-12 du PLU) :

EBC

Secteurs liés aux ressources et risquesq

Emplacements réservés aux voies et emprises publiques, installation d’intérêt général et aux EV : voir ci dessous

ETC…

Et servitudes d’urbanisme particulières supplémentaires L123-2 du CU à l’intérieur des zones urbaines ou à urbaniser, périmètre d’études, ER….

Emplacements réservés pour voies, OP, IIG, EV intégrés au PLU : interdiction de construction en vue de ces projets (L123-1 8° et R123-11 d) Ædroit de délaissement, droit de préemption voir expropriation quand DUP déclarée

Le périmètre d’étude, défini par l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme, est une servitude qui permet, dans l’attente de l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement global, d’encadrer et de reporter une autorisation de construire au travers du

« sursis à statuer », toute initiative susceptible de compromettre gravement ou de rendre plus onéreuse sa réalisation future.

Ainsi cette servitude s’applique dans un périmètre délimité au PLU et pour une durée de dix

Semestre Automne 2010 UR02 : Le PLU en pratique – Aurélie PREVOST ans après délibération du Conseil Municipal.

L123-2,a : A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. (périmètre de constructibilité limitée)

L123-2,b : ER destinés à la réalisation de logements (objectif de mixité sociale)

L123-2,c : indiquer la localisation prévue des voies, et les caractéristiques des OP, installations d’intérêt général et EV à créer ou modifier: s’appellent les EOP à toulouse (moins contraignant pour refus de permis, négociation sur l’emprise!)

27

b) Le règlement écrit

définit pour chaque zone les règles applicables à l’utilisation du sol

Ce règlement peut comprendre tout ou partie des 14 règles suivantes : 1- occupation et utilisation du sol interdites

2- occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières 3- conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

4 conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement ; Plan : partie 4 / 8

applicables à l utilisation du sol.

Un règlement est composé de 14 articles relatifs à l’utilisation du sol. Dont deux obligatoires

4- conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement ; zone relevant de l’assainissement non collectif

5- superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques (assainissement non collectif) –La loi SRU avait supprimé cette règle qui induit, souvent sans raison, à des densités très faibles ; la loi Urbanisme et Habitat a réintroduit cette possibilité si elle est argumentée techniquement, mais, pour rester conforme à l’esprit de la loi SRU, elle devrait n’être utilisé qu’avec prudence et parcimonie.

6- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 7- implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

8- implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8- emprise au sol des constructions

Semestre Automne 2010 UR02 : Le PLU en pratique – Aurélie PREVOST 28 Règlement

écrit

Règlement et Règlement et lutte contre

étalement 10- hauteur maximale des constructions

11- aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords ; prescription de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartier, îlot, monuments, …

12- obligations imposées au constructeur en matière d’aire de stationnement

13- obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’air de jeux et de loisir, de plantation

14- Le coefficient d’occupation du sol

(15)

Regroupe les différents éléments graphiques ou écrits précisant les contraintes et documents complémentaires au PLU, en particulier (voir Art R123-13 et R123-14):

- Secteurs sauvegardés (hors PLU)

- Périmètres ZAC

- Zone de préemption urbaine

- Servitudes d’utilité publique

- Servitudes liées aux infrastructures

- Prescription d’isolement acoustique

- Liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues

- PPR

- Etc…

29

Annexes

Le PLU peut comporter des orientations d’aménagement particulières.

Elles viennent préciser, sur certains secteurs, des actions d’aménagement que la commune souhaite entreprendre Elles

Plan : partie 4 / 8

d aménagement que la commune souhaite entreprendre. Elles peuvent porter sur l’espace privé ou sur l’espace public. Elles permettent d’orienter les futurs aménagements souhaités. Elles ne constituent en aucun cas un plan d’aménagement finalisé et très précis.

Elles doivent être rédigées en cohérence avec le PADD

Ainsi, « les futures opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront être compatibles avec les orientations d’aménagement, c'est-à-dire qu'elles doivent les respecter dans l'esprit et non au pied de la lettre; Les orientations respecter dans l esprit et non au pied de la lettre; Les orientations d’aménagement sont opposables en terme de compatibilité.

Elles peuvent arriver en amont de la définition d’un projet dans sa phase de conception. Lors d’une procédure de modification du PLU, si nécessaire, ces principes pourront être traduits règlementairement par exemple dans des « graphiques de détails », ou intégrés dans une sous zone comme c’est souvent le cas pour les ZAC.

(16)

Le projet de PLU est soumis à une enquête publique qui permet à tous les citoyens de donner publique qui permet à tous les citoyens de donner leur avis sur le projet de PLU.

L'enquête publique se distingue de la concertation par son caractère formel. Un commissaire enquêteur est nommé qui recueille les différents avis et en dresse une synthèse.

Après analyse des remarques données par

Après analyse des remarques données par l'enquête publique, le PLU peut être modifié

Suite à cela, le PLU est approuvé par délibération du conseil municipal

31

Plan : partie 4 / 8

(17)

33

Il y en a une « simple » et une « renforcée »

La loi SRU prévoit déjà en 2000 une évaluation pour

Plan : partie 5 / 8

La loi SRU prévoit déjà en 2000 une évaluation pour tous les PLU. Le rapport de présentation doit contenir :

Un état initial de l’environnement

L’explication des choix du PADD, de la délimitation des zones, des règles et orientations

L’évaluation des incidences prévisibles du plan sur

L’évaluation des incidences prévisibles du plan sur l’environnement

L’exposé de la manière dont le plan prend en compte le

souci de sa préservation et mise en valeur

(18)

Depuis la directive « plans et programmes de 2001 » pour certains PLU « susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement », il faut en plus rajouter dans ces PLU :

Les mesures d’évitement, réduction ou compensation des effets dommageables du plan

Et il faut créer un dispositif de suivi car il faut dresser une analyse des résultats de son application 10 ans

une analyse des résultats de son application 10 ans au plus tard après approbation : voir l’évaluation environnementale des SCOT ! (indicateurs simples selon les thématiques)

35

Quels sont ces PLU ?

L’article R. 121-14 du code de l’urbanisme précise les PLU concernés par cette mesure :

Les PLU qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un site Natura 2000 (art. L.

414-4 du code de l’environnement). Les projets situés à l’extérieur ou à l’intérieur du site N t 2000 i i t i id l i t é L PLU tt t l Plan : partie 5 / 8

Natura 2000 mais qui ont une incidence sur lui sont concernés. Les PLU permettant la réalisation de ces projets particuliers sont donc concernés par la procédure d’évaluation environnementale (renforcée)

Quand les territoires ne sont pas couverts par un SCOT approuvé ayant fait l’objet de la procédure évaluation environnementale prévue par l’ordonnance du 3 juin 2004, sont aussi concernés :

Les PLU relatifs à un territoire d’une superficie supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10000 habitants. (selon le dernier recensement de la population)

Les PLU qui prévoient la création, dans les secteurs agricoles ou naturels, de zone U ou AU d’une superficie totale supérieure à 200 hectares ou dans les communes littorales

AU d une superficie totale supérieure à 200 hectares ou, dans les communes littorales au sens de l’article L.321-2 du code de l’environnement, d’une superficie totale supérieure à 50 hectares. Pour l’application de ce seuil, il y a lieu d’additionner toutes les superficies de zones U et AU créées à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du document;

Les plans locaux d’urbanisme des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d’unités touristiques nouvelles soumises à l’autorisation du préfet coordonnateur de massif.

Les communes littorales (…) qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 50 hectares.

36

(19)

Pour remédier à cela, et afin de donner un minimum d’éléments aux collectivités pour lancer leur Evaluation, le gouvernement et les services de l’état ont mis ou point des guides et des outils destinés à aider à la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme.

Pour autant le contenu de ces guides aborde le plus souvent le

Pour autant, le contenu de ces guides aborde le plus souvent le choix des thèmes environnementaux à traiter et pas du tout le dispositif de suivi. Quand il le fait, la méthode est laissée au bureau d’étude.

37

dispositif de suivi : Il existe cependant de nombreuses méthodes de dispositif de suivi de la durabilité, crées indépendamment, plus ou moins reconnues.

Les collectivités qui sont en recherche de méthodes commencent à mettre en place les « batteries » d’indicateurs du développement durable qui peuvent

Plan : partie 5 / 8

place les « batteries » d indicateurs du développement durable, qui peuvent prendre la forme de tableaux de bord environnementaux (comme celui de Toulouse).

Quant à la forme que peuvent prendre ces indicateurs, beaucoup ne relient pas directement l’effet analysé au PLU, notamment les tableaux de bord et les grilles d’indicateurs.

C’est le cas des indicateurs d’évaluation des SCOT.

Bien souvent, les tableaux de bord dressent simplement un constat de l’état Bien souvent, les tableaux de bord dressent simplement un constat de l état d’un thème environnemental, sans pour autant faire le lien avec le document pour les PLU : pas de lien direct au règlement . Mais cela est compatible avec la loi.

Mon sujet de recherche : créer des indicateurs pour apprécier de l’effet concret du règlement d’urbanisme

(20)

A propos des Outils de Questionnement et d’Analyse des politiques et projets en matière de Développement Durable (OQADD) (ou communément appelés « grilles développement durable »

« (…) Les OQADD sont pour la plupart des outils d’analyse multicritère incomplets qui se cantonnent à une position de questionnement, d’interrogation, sans aller bien au-delà de cette mise en perspective un peu globale. Les OQADD ne sont donc ni tout à fait des objets d’évaluation, ni tout à fait des outils d’aide à la décision, ni encore vraiment des instruments d’analyse multicritère… Et dans le même temps force est de constater qu’ils sont un peu

temps, force est de constater qu ils sont un peu tout cela à la fois. »

Aurélien Boutaud, cité dans L’URBANISME DURABLE, On en PARLE beaucoup mais comment FAIRE ? – Liane Kamarudin, Projet de fin d’étude effectué à la mairie de CHAMBERY, 2008.

39

Plan : partie 5 / 8

(21)

RESPECT

Mais malgré la possibilité de suivi, aucun ne semble s’intéresser au règlement du PLU, mais plutôt à l’évolution de la durabilité d’un territoire

La méthode que nous mettons en place pourrait permettre d’apprécier la concordance entre le réel et ce qui est « durablement » désiré, en appréciant les

Plan : partie 5 / 8

Si les évolutions sont en cohérence avec la stratégie, on ne doit pas pour

é

évolutions réelles qui ont eu lieu et la marge de manœuvre qui existe entre ce réel et des objectifs fixés pour ces orientations de planification.

autant considérer la planification comme cause certaine de ces effets, mais comme facteur potentiel d’évolution : le citoyen est contraint par la règle, la règle fixe un cadre

(22)

43

`

Les PADD :

Le principal écueil des PADD est que bien souvent ils font l’objet de copié-collé et qu’ils ne reflètent du coup aucune ambition pour le développement de la commune.

Plan : partie 6 / 8

¾

Zonage : veiller à la mixité

`

REGLEMENT :

Attention au caractère trop « contraignant » voir conservateur des règlements : article 5, article 11!!!

`

Quelles sont les point de cohérence à surveiller entre les règles possibles des PLU, leur multiplicité? Quels peuvent être les effets pervers de certaines règles ?

44

(23)

Le PLU doit être un outil de gestion de l’utilisation du sol, en accord avec les principes de la loi SRU Un PLU se doit de favoriser une évolution urbaine

« raisonnée ». Il peut en devenir un outil majeur ! La manière de rédiger les règlements peut aller plus

ou moins dans ce sens

45

Voir classeur reg

46

(24)

Le PLU est un document « dynamique », il évolue presque en permanence pour intégrer les évolutions du territoires en cours ou futures. Il y a différentes procédures qui dépendent du contenu :

•

sans enquête publique : la mise à jour Concerne les SUP

•

la modification (ne comporte qu’une enquete publique) :

o

Ne doit pas porter atteinte à l’économie générale du PADD

o

Ne réduise pas un EBC une zone A ou N une protection

o

Ne réduise pas un EBC, une zone A ou N, une protection contre les risques de nuisances, de la qualité des sites, paysages ou milieux naturels

o

Ne comporte pas de graves risques de nuisances

47

La modification simplifiée . Pas d’enquete, juste information au public: rectification d’une erreur matérielle, ou éléments mineurs à l’exception de modification sur la destination des

Plan : partie 7 / 8

mineurs à l exception de modification sur la destination des sols (ex : augmenter jusqu’à 20% le COS, CES, hauteur constructions, modifier recul article 6, 7, 8, diminuer de 20%

superficie mini des terrains constructibles, supprimer ER…)

Æle caractère « mineur » est contestable! Affecte sensiblement les espaces

sensiblement les espaces

48

(25)

La révision du PLU : si l’économie du PADD est remise en question ou des effets sur l’environnement ou l’agriculture question, ou des effets sur l environnement ou l agriculture

Æ

Très lourd, nécessite aussi une concertation, parfois une EE

La révision simplifiée : concerne 1 projet (public ou privé) mais d’intérêt général ou l’extension de zones constructibles

sans impact majeur (comporte aussi concertation, enquête publique et association PPA)

49

50

(26)

La loi grenelle 2 modifie aussi le champ de l’urbanisme règlementaire :

M difi ti l t d PLU i t d ti d OAP

Modification sur le contenu du PLU : introduction des OAP (orientation aménagement et programmation)

Augmentation de la précision sur les enjeux environnementaux dans le diagnostic et le PADD

Modification des possibilités règlementaires (densité, énergie, article 11…)

Modifications de l’Evaluation environnementale : champ des docs concernés, durée pour faire l’EE….

ÆAttente de la parution des décrets d’application de ces mesures pour les intégrer aux PLU

51

52

 3 . La loi SRU et le PLU

 1. Le PLU et la planification urbaine

 2 . A quoi sert concrètement le PLU au

 2 . A quoi sert concrètement le PLU au quotidien ?

 3 . La loi SRU et le PLU

 4 . Les phases de la procédure de création d’un PLU et son contenu

 5 Zoom sur l’évaluation environnementale

 5. Zoom sur l évaluation environnementale

 6 . Bonnes et mauvaises pratiques des PLU

 7 . La vie du PLU...

 8 . La loi Grenelle 2 et son effet sur les PLU

1: Le PLU et les élus de la municipalité

 Les orientations du PLU sont en grandes

 Les orientations du PLU sont en grandes parties le reflet de la volonté politique !

 Les élus à l’urbanisme de la ville

demandent une traduction au PLU de leurs idées, et valident les choix proposé

l t h i i

par les techniciens

2/3 Le PLU et votre projet de construction privé

2/3 suite : Le PLU et votre projet de construction privé

3/3 : le PLU et le projet de construction ou d’aménagement public

Issus de la loi SRU, les PLU remplacent les POS de 1867 Avec 2 modifications :

Le PLU couvre l’intégralité du territoire communal . Il intègre désormais les ZAC

Le PLU est doté d’un PADD. (dépassement d’une simple logique de gestion réglementaire)

PLU par rapport au POS : procédure simplifiée et

démocratisée: assouplissement de la loi, et concertation élargie

La réalisation d’un PLU comporte 6 phases principales :

- la décision de prescription

- l’analyse de l’état de l’existant

- l’élaboration du PADD

- la concertation

- la transcription réglementaire et en plan du PADD et la constitution des annexes

- l’enquête publique

Et en parallèle s’ajoute une septième phase :

- Evaluation environnementale : simple ou renforcée

selon les PLU

a) Délibération du Conseil Municipal : quels sont les

a) Délibération du Conseil Municipal : quels sont les objectifs de la commune? Quelles sont les modalités de concertation avec la population?

b) Notification de la délibération à l’ensemble des personnes concernées

personnes concernées

La commune choisit le mode de réalisation du dossier

1. l’exposé d’un diagnostic, qui donne, au regard des prévisions économiques et démographique, les besoins en termes de développement économique, aménagement, environnement, équilibre social dans l’habitat, commerces, transports, équipements, services

services.

2. un état initial de l’environnement, une des composantes de l’EE

Analyse de l’état initial de l’environnement et diagnostic) qui comprend les éléments d’évaluation environnementale suivants : attention certains

environnementale suivants : attention, certains éléments s’intègrent au fur et à mesure de l’élaboration du PLU

a) élaboration du PADD : les responsables

a) élaboration du PADD : les responsables politiques et les techniciens font des choix d’orientations stratégiques.

b) débat au conseil municipal du diagnostic et du PADD

c) discussion du groupe de travail

« les PLU comportent un PADD qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la

Art L-123-1 du CU

Le PADD peut être constitué de quelques plans et de quelques pages écrites justifiant les choix dans les différents domaines (sociaux économiques les différents domaines (sociaux, économiques, environnementaux, logements, déplacements, d’habitat, d’équipement, d’infrastructure, …).

Ce document n’est pas opposable aux PC.

Cependant, le règlement du PLU doit fixer les règles générales en cohérence avec le PADD Art

règles générales en cohérence avec le PADD. Art L123-1 du CU

Eventuellement amendé par les précédentes discussions le projet de PLU et en particulier son PADD

discussions, le projet de PLU et, en particulier son PADD doivent être présenté au public selon les modalités définies lors de la décision de prescription.

Les remarques peuvent influer sur des points du PADD.

a) Découpage du territoire et rédaction du

a) Découpage du territoire et rédaction du règlement

b) Mise au point du règlement par le groupe de travail

c) Présentation au conseil municipal

d) Avis des personnes publiques associées à son

é é

élaboration : délai de trois mois pour avis

Les avis et remarques des personnes publiques sont intégrées en annexe au dossier du PLU.

Il comprend des documents graphiques et le règlement écrit.

la commune

applicables à l’utilisation du sol.

Le règlement et ses documents graphiques s’imposent en termes de conformité, c’est-à-dire que leurs règles doivent être strictement respectées. Le règlement est opposable au tiers

définit pour chaque zone les règles applicables à l’utilisation du sol

applicables à l utilisation du sol.

Un règlement est composé de 14 articles relatifs à l’utilisation du sol. Dont deux obligatoires

Le projet de PLU est soumis à une enquête publique qui permet à tous les citoyens de donner publique qui permet à tous les citoyens de donner leur avis sur le projet de PLU.

L'enquête publique se distingue de la concertation par son caractère formel. Un commissaire enquêteur est nommé qui recueille les différents avis et en dresse une synthèse.

Après analyse des remarques données par

Après analyse des remarques données par l'enquête publique, le PLU peut être modifié

Suite à cela, le PLU est approuvé par délibération du conseil municipal

Il y en a une « simple » et une « renforcée »

3 . La loi SRU et le PLU

1. Le PLU et la planification urbaine

2 . A quoi sert concrètement le PLU au

2 . A quoi sert concrètement le PLU au quotidien ?

3 . La loi SRU et le PLU

4 . Les phases de la procédure de création d’un PLU et son contenu

5 Zoom sur l’évaluation environnementale

5. Zoom sur l évaluation environnementale

6 . Bonnes et mauvaises pratiques des PLU

7 . La vie du PLU...

8 . La loi Grenelle 2 et son effet sur les PLU

Les orientations du PLU sont en grandes

Les orientations du PLU sont en grandes parties le reflet de la volonté politique !

Les élus à l’urbanisme de la ville