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University of Namur
La publication électronique du Moniteur belge
Lefebvre, Axel; Henrotte, Jean-François; de Terwangne , Cécile; Dusollier, Séverine
Published in:
Revue du Droit des Technologies de l'information
Publication date:
2005
Document Version
le PDF de l'éditeur
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Citation for pulished version (HARVARD):
Lefebvre, A, Henrotte, J-F, de Terwangne , C & Dusollier, S 2005, 'La publication électronique du Moniteur belge: derniers épisodes', Revue du Droit des Technologies de l'information, Numéro 23, p. 3-5.
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Re vue du Dr oit des T e chnolo gies de l’ Inf o rmation – n° 2 3 /2005
ÉDITORIAL
La publication électronique
du Moniteur belge :
derniers épisodes
On a déjà fait écho à plusieurs reprises dans les pages de cette Revue à la question de la publication électronique du Moniteur belge. Dans un précédent éditorial (ce-lui du n° 15 de la Revue), on a évoqué la décision politique adoptée fin décembre 2002 et aussitôt mise en application d’abandonner l’édition papier et de réserver au public une publication exclusivement électronique du Moniteur belge.
Cette décision n’était pas sans susciter des interrogations, notamment sur le plan de l’égalité d’accès à l’information, interrogation liée alors à l’existence de la dé-sormais connue «fracture numérique». Cette interrogation a d’ailleurs pris la forme d’un recours devant la Cour d’arbitrage en annulation des dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 qui consacraient la publication électronique de notre journal officiel (art. 474 à 478).
L’arrêt de la Cour, rendu le 16 juin 2004, a fait l’objet d’une analyse dans les colonnes de cette Revue1. La Cour annula les dispositions instaurant la voie
électro-nique comme seule voie de publication officielle du Moniteur. Elle ne manifestait pas par là, ainsi que d’aucuns ont cru bon de le dire2, sa «nostalgie pour le temps
des équipages, des lampes à huile et de la marine à voile». Elle vint plutôt «au chevet des non-surfeurs»3 tout en ne remettant nullement en cause l’option de
diffu-sion du journal officiel par le biais d’un site internet. C’est la suppresdiffu-sion pure et simple de l’édition papier du Moniteur (à l’exception de trois exemplaires) qui fut sanctionnée par la Haute juridiction. Pour la Cour, pareille suppression instaure une discrimination à l’égard des personnes qui ne disposent pas du matériel adé-quat ou qui n’ont pas les qualifications nécessaires pour accéder effectivement aux textes sur support électronique. C’est plus précisément «faute d’être accompagnée de mesures suffisantes qui garantissent un égal accès aux textes officiels», que la Cour estima que la mesure attaquée avait des effets disproportionnés au détriment de certaines catégories de personnes et qu’elle en vint à l’annuler. La Cour imposa donc comme condition de validité d’une telle mesure l’adoption de mesures d’ac-compagnement, laissant pour ce faire au législateur une très large marge d’appré-ciation et un délai jusqu’au 31 juillet 2005.
1. F. ABU DALU et J.-F. HENROTTE, «Disparition de la version en papier du Moniteur belge, obligations positives et large marge d’appréciation», note sous C.A., 16 juin 2004, R.D.T.I., 2004, pp. 93 et s.
2. M.M., obs. sous C.A., 16 juin 2004, J.T., 2004, p. 614.
3. V. THIRY, «La Cour d’arbitrage au chevet des non-surfeurs», obs. sous C.A., 16 juin 2004, J.L.M.B., 2004, pp. 1135-1137.
Re vue du Dr oit des T e chnolo gies de l’ Inf o rmation – n° 2 3 /2005 4
Le sujet a connu un épisode estival: le législateur a répondu in extremis aux exigences de la Cour d’arbitrage en votant des mesures d’accompagnement de la publication numérique du Moniteur, au travers de la loi du 20 juillet 20054. Un
service d’aide téléphonique gratuit est ainsi mis en place, fonctionnel depuis le 1eraoût 2005. Il permet d’obtenir une copie à prix coûtant des actes et documents
publiés au Moniteur. À la suite des observations du Conseil d’État, ce service a en outre été chargé de fournir aux citoyens un service d’aide à la recherche de do-cuments5. Pour le gouvernement, «il s’agit déjà en soi d’une mesure
d’accompa-gnement, telle qu’évoquée par la Cour d’arbitrage». La loi délègue au Roi le soin de prendre d’autres mesures d’accompagnement afin d’assurer la diffusion et l’ac-cès les plus larges possibles aux informations contenues dans le Moniteur.
Notons que des modifications sont également apportées afin d’accroître la sé-curité juridique: il est prévu, notamment, qu’un exemplaire supplémentaire sera conservé sur microfilm... En outre, un quatrième exemplaire papier doit désormais être imprimé et transmis aux Archives générales du Royaume, ce qui, paraît-il, ne fait qu’entériner une pratique en place.
Deux mesures ont été prises par le Roi deux mois plus tard6: c’est la suite
autom-nale du feuilleton. La première consiste à mettre à disposition des citoyens dans les greffes des juridictions, à l’exception de ceux de la Cour de cassation et des cours d’appel et du travail, une version imprimée de tous les sommaires du Moniteur. La deuxième mesure n’en est pas vraiment une, puisqu’il ne s’agit en fait que de garantir la publicité de la mesure déjà contenue dans la loi du 20 juillet 2005: à l’endroit des greffes où les sommaires imprimés du Moniteur sont disponibles pour consultation par les citoyens, un avis doit être affiché, mentionnant: l’adresse et le numéro d’appel gratuit de la Direction du Moniteur belge, en précisant qu’il s’agit d’un numéro d’appel gratuit; le fait qu’il est possible d’obtenir à prix coûtant une copie de tous les actes et documents publiés au Moniteur en s’adressant à la Direc-tion du Moniteur belge; et le fait que la DirecDirec-tion du Moniteur belge offre un service gratuit d’aide à la recherche des actes et documents publiés au Moniteur.
Les mesures imaginées par le législateur et le Roi répondent-elles aux exigences posées par la Cour d’arbitrage? Permettent-elles un accès effectif aux textes offi-ciels pour ceux qui ne maîtrisent pas la technologie?
On fera remarquer que l’instauration d’un numéro d’appel permettant de de-mander une copie d’un texte implique que l’on ait déjà connaissance de l’existence du texte en question. L’impression des sommaires disponibles aux greffes vise sans doute à rencontrer cette remarque. Mais sans outil de recherche, sans index et sans tables, les piles de plusieurs décimètres qui s’amoncelleront bientôt sur les étagères des greffes ne seront d’aucune utilité... Cette mesure n’est intéressante que pour celui qui va quotidiennement consulter le sommaire du jour pour suivre l’actualité normative. À part le personnel du greffe lui-même et les retraités du voisinage, qui pourra se permettre ces consultations assidues?
4. L. 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, M.B., 29 juillet 2005. 5. Art. 475bis, L.-progr. 24 décembre 2002, inséré par L. 20 juillet 2005.
6. A.R. 27 septembre 2005 portant des mesures visant à assurer la diffusion et l’accès aux informations contenues dans le Moniteur belge, M.B., 6 octobre 2005.
Re vue du Dr oit des T e chnolo gies de l’ Inf o rmation – n° 2 3 /2005 5 Finalement, c’est la mise à disposition d’une ligne téléphonique offrant un ser-vice gratuit d’aide à la recherche de documents qui semble la seule mesure permet-tant réellement aux personnes demeurées au fond du «fossé numérique» d’avoir accès aux textes normatifs belges.
Cette mesure satisferait-elle la Cour d’arbitrage? Ce n’est qu’au terme d’un nou-veau recours que l’on pourrait obtenir la réponse à cette question, nouvel épisode de ce qui prendrait alors peu à peu l’allure d’une saga qu’on ne manquerait pas de continuer à suivre. Cécile DE TERWANGNE Séverine DUSOLLIER Jean-François HENROTTE Axel LEFÈBVRE Directeurs de la revue
