1
CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS
Entre les soussigné(e)s :
Nom___________________ Prénom ___________________,
Né(e) le____________________ à _____________________________,
Domicilié(e) ___________________________________________________________________, CP ___________, Ville ____________________________________________________________, Téléphone _____________________ Mail _____________________@_____________________
ci-après désigné(e) « Le Propriétaire » d'une part,
ET
Nom _____________________ Prénom___________________, Né(e) le____________________ à _____________________________,
Domicilié(e) ___________________________________________________________________, CP ___________, Ville ____________________________________________________________,
N° permis de conduire : Obtenu le :
Téléphone _____________________ Mail _____________________@_____________________
ci-après désigné(e) « Le Locataire » d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « LES PARTIES ».
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE QUE :
Le présent contrat de location est conclu entre le Locataire et le Propriétaire, personnes physiques agissant à titre non-professionnel.
Il est rappelé que la société ID5, société gérant le site placedelaloc.com (ci-après désignée
« placedelaloc.com »), ne joue que le rôle d’intermédiaire dans la relation entre les Parties et n’intervient pas dans la location. Par conséquent, elle ne serait être tenue responsable d’une mauvaise exécution du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties déclarent et garantissent être majeures.
Avant de signer ce contrat le Propriétaire de la voiture doit absolument vérifier que :
1. Le N° de permis de conduire du Locataire correspond bien au N° mentionné ci-dessus et est bien valable en France
2. Le Locataire a plus de 21 ans et plus de 2 ans de permis de conduire B
Si une seule de ces conditions n’était pas respectée, le Propriétaire doit refuser de louer sa voiture en annulant la location. A défaut, le Propriétaire reconnait que sa voiture sera louée sans être couverte par l’assurance partenaire de placedelaloc.com
2
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet du contrat
1.1 Le présent contrat a pour objet la location, de courte durée, et sans chauffeur, d’une voiture de tourisme (ci-après la« VOITURE ») pour un usage uniquement privé.
Est expressément exclu du présent contrat : le transport de marchandises ou de voyageurs à titre onéreux, les véhicules utilitaires dont le PTAC est supérieur à 2,3 T
(camions, camionnettes, fourgons
…)
, les minibus équipés de 9 places et accessibles à la conduite avec un permis B, les camping-cars, les marquesde luxe et de sport (entre autres, Aston-Martin, Bentley, Bugatti, de Tomaso, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Maserati, Porsche, Rolls-Royce, Subaru), les véhicules d’une valeur supérieure à 40.000€ TTC
(montant maximum garanti par l’assurance en cas de dommages, incendie ou vol), les quads, les 2 roues (motos, scooters) et les véhicules de sociétés.1.2 Description de la VOITURE, objet de la location : XXXXXXXXXXXXXXXXX
- Immatriculation :
- Date de 1ère immatriculation :
Cette location est personnelle, et par conséquent, non transmissible à un tiers.
Article 2. Durée du contrat
2.1 Il prendra effet le : XXXX à XXXX Heures à (Lieu) XXXX Et se terminera le : XXXX à XXXX Heures à (Lieu) XXXX
Il produira ses effets jusqu’à la restitution conforme de la Voiture par le Locataire au Propriétaire.
2.2 Toute réserve quant à la Voiture doit être émise par le Locataire avant la prise en charge de la Voiture et indiquée dans l’état descriptif de la Voiture.
2 .3 Toute réclamation portant sur des dégâts apparents non signalés lors de la remise de la Voiture ne pourra être considérée par le Propriétaire.
2.4 Lors de la remise de la Voiture, le Propriétaire remet au Locataire les clés de la Voiture, ainsi que la photocopie de la carte grise et de son attestation d’assurance en cours de validité.
2.5 La date de remise de la Voiture sera considérée comme celle de la prise en charge de la Voiture par le Locataire en ce qui concerne sa responsabilité et son obligation d'assurance.
2.6 Aucun retard dans la restitution de la Voiture ne sera toléré pour des raisons d’assurance, sauf cas de force majeure. Tout prolongement de la durée de location donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat entre le Locataire et le Propriétaire et devra se faire par l’intermédiaire du site www.placedelaloc.com et donnera lieu à un nouveau paiement en ligne à ce titre.
2.7 En toute hypothèse, la durée de la location ne saurait excéder quatre-vingt-dix (90) jours.
2.8 La Voiture doit être restituée au Propriétaire dans le même état de propreté qu’au jour de la prise en charge.
2.9 Lors de la restitution de la Voiture, si une détérioration ou perte de la Voiture et/ou de l’un de ses éléments est constatée, le Locataire sera tenu d'en payer la réparation ou le remplacement à l'identique.
3
2.10 Jusqu’à la restitution des clés, de la Voiture et de ses papiers au Propriétaire, le Locataire demeure le gardien de la Voiture et sera donc reconnu responsable des infractions, notamment au Code de la route, et des dommages causés à la Voiture et/ou à lui-même ou des tiers.
2.11 Aucune restitution anticipée de la Voiture ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable expresse du Propriétaire. Dans une telle hypothèse, le montant total de la location sera dû et conservé dans sa totalité et le Locataire ne pourra demander le remboursement d’une partie du prix de location.
2.12 Les Parties dresseront, lors de la remise et lors de la restitution de la Voiture, des procès-verbaux contradictoires afin de constater le bon état de marche, l'apparence et la propreté de la Voiture.
PROCES VERBAUX A COMPLETER OBLIGATOIREMENT par les 2 parties : - Avant le début de la location : (cocher les cases correspondant)
o Etat du bien : Neuf Bon Moyen
o Kilométrage au départ : Kms prévus
o Niveau de carburant : 1/4 1/2 3/4 4/4
o Propreté globale : Propre Correcte Médiocre o Etat des lieux de la voiture (prenez des photos si nécessaire)
Avant : - Rayures - Chocs - Autres
Côté Droit : - Rayures - Chocs - Autres
Arrière : - Rayures - Chocs - Autres
Côté Gauche : - Rayures - Chocs - Autres
Commentaires :
Date : Date:
Heure: Heure :
Signature Propriétaire : Signature Locataire:
- A la fin de la location :
o Kilométrage au retour : Kms prévus
o Niveau de carburant : 1/4 1/2 3/4 4/4
o Propreté globale : Propre Correcte Médiocre o Etat des lieux de la voiture (prenez des photos si nécessaire)
Avant : - Rayures - Chocs - Autres
Côté Droit : - Rayures - Chocs - Autres
Arrière : - Rayures - Chocs - Autres
Côté Gauche : - Rayures - Chocs - Autres
Commentaires :
XXXXX
XXXXX
4
o Rien à signaler : (Dans ce cas, il ne reste plus qu’à signer ci-dessous)
o Kilomètres supplémentaires par rapport à ce qui était prévu: km o Niveau de carburant différent du départ :
o Véhicule rendu sale / Autres cas :
=> Dans ces 3 derniers cas, préciser le montant versé ce jour en chèque ou espèces directement au propriétaire €
o Véhicule volé :
Déclaration de vol à déposer par le Locataire au commissariat sous 24H
Prélèvement du dépôt de garantie de 800€ par placedelaloc.com o Véhicule non restitué par le locataire :
Déclaration de vol à déposer au commissariat par le Propriétaire sous 24H
La franchise est alors contractuellement portée à 2000€ et donc prélevée par placedelaloc.com sur la CB du Locataire
o Véhicule endommagé :
Dommage matériel < 800€ (montant de la franchise):
. Cas N°1 : une partie du dépôt de garantie sera prélevée par placedelaloc.com pour être reversée au propriétaire: Montant convenu
. Cas N°2 : dépôt de garantie non prélevé, mais paiement ce jour en chèque ou espèces d’une somme de
Dommage matériel > 800€ (montant de la franchise):
L’empreinte carte bleue pour le dépôt de garantie sera maintenue par
placedelaloc.com
, en attendant la déclaration de sinistre dûment complétée sous 5 jours ouvrés et son traitement par l’assureur.ATTENTION : dans les cas ci-dessus demandant, soit le maintien, soit le prélèvement d’une partie du dépôt de garantie, il est OBLIGATOIRE d’en informer placedelaloc.com par e-mail sav@placedelaloc.com ou par téléphone au 04.56.20.03.83
o Prolongement de la location précisée sur le site www.placedelaloc.com : Commentaires :
Date : Date :
Heure : Heure :
Lieu de retour : Lieu de retour :
Signature Propriétaire : Signature Locataire:
5
Article 3. Prix de location et modalités de paiementLe prix de location du Bien convenu est de : XXXXXXX Euros incluant YYY km
3.1 Le prix de location de la Voiture est celui convenu par les Parties sur le site www.placedelaloc.com, étant rappelé que ce prix inclut une commission de 30% pour les frais de gestion de placedelaloc.com, le coût de l’assurance et de l’assistance de la Voiture.
3.2 Il est rappelé que le paiement est effectué en ligne sur le site www.placedelaloc.com directement auprès de placedelaloc.com, qui s'engage à reverser au Propriétaire l’intégralité du prix de la location - 30%
correspondant à la commission de placedelaloc.com et le coût des services optionnels choisis par le Locataire, dès que ce dernier aura procédé à l’évaluation en ligne du Locataire sur le site www.placedelaloc.com, validant ainsi la fin de la location.
Article 4. Dépôt de garantie
4.1 Le montant du dépôt de garantie est de 800 Euros (correspondant au montant de la franchise en cas de vol ou dommage). Montant toutefois porté à 2.000€ en cas de non restitution de la Voiture par le Locataire.
4.2 En acceptant la location, le Locataire accepte que placedelaloc.com prenne une empreinte bancaire correspondant au montant du dépôt de garantie en vue de couvrir d'éventuels frais de remise en état de la Voiture, en cas de dommages causés à la Voiture et constatés par les Parties au moment de la restitution non- couverts par l’assurance ou non déclarés à l’assurance, ou de couvrir le montant de la franchise en cas de prise en charge par l’assurance en cas de dommage ou vol, ou de couvrir le montant des dommages excédant la limite du plafond de l’assurance.
Le dépôt de garantie pourra aussi couvrir les frais de nettoyage, de carburant.
L'empreinte sera levée dès que le Propriétaire aura validé la fin de la location sans n’avoir rien à déclarer, et au plus tard 5 jours ouvrés, après la fin prévue du contrat de location ou à l’issue du traitement du sinistre par l’assurance.
4.3 Si dans un délai de 24H le Locataire n'a pas restitué la Voiture, le dépôt de garantie porté à 2.000€ sera prélevé dans sa totalité.
Article 5. Obligations du Locataire
5.1 Le Locataire est le seul conducteur autorisé de la Voiture
5.2 Le Locataire garantit satisfaire les conditions suivantes : - Etre âgé(e) de 21 ans révolus ;
- Détenir le permis FRANCAIS nécessaire pour la conduite de la Voiture (permis B) depuis au moins deux (2) ans.
- Fournir un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport, en cours de validité et en remettre une photocopie au propriétaire le jour de la location.
-
Garantir ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et ce pour tout type de véhicule, au cours des deux (2) dernières années.Enfin, le Locataire s’engage à régler au Propriétaire les frais en cas de dépassement kilométrique, de déficit de carburant, ou de dommages « mineurs » causés à la Voiture et non-déclarés ou non-pris en charge par l’assurance.
6
Article 6. Obligations du Propriétaire6.1 Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition du Locataire la Voiture pour la durée convenue entre les Parties.
6.2 Le Propriétaire s’engage à l’égard du Locataire :
- A lui fournir une Voiture en bon état de fonctionnement et en état satisfaisant d’entretien conformément aux dispositions du code de la route ;
- A lui fournir une Voiture conforme à l’usage prévu, propre et sans dégât apparent autre que ceux figurant dans l’état descriptif de la Voiture.
Article 7 – Utilisation de la Voiture - Responsabilités
7.1 Le Locataire s'engage à utiliser la Voiture "en bon père de famille" et en se conformant au Code de la Route en vigueur en France.
7.2 L’utilisation de la Voiture n’est autorisée que pour des déplacements en France métropolitaine et dans les pays limitrophes ainsi qu’au Portugal.
7.3 Il appartient au Locataire de porter les équipements de sécurité et de protection adapté à l’usage de la Voiture et de s’assurer que ses passagers en portent également.
7.4 Le Locataire s’engage à utiliser la Voiture pour son usage personnel et reconnait ne pas louer le Véhicule pour un usage professionnel. Le Locataire ne peut prêter ou sous-louer la Voiture à un tiers.
7.5 Le Locataire s’engage à ne pas modifier la Voiture, ni à la réparer lui-même. En cas de panne, le Locataire devra contacter le Propriétaire dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse lui indiquer un professionnel en mesure de prendre en charge la Voiture et d’en assurer la réparation.
7.6 Il s’engage à signaler, dans les plus brefs délais, toute anomalie et pannes occasionnées à la Voiture pendant la période de location.
7.7 Le Locataire s’engage à ne pas laisser les clefs sur la Voiture ainsi que le contrat de location et les papiers avec la Voiture, en dehors des périodes de conduite. Sauf cas de force majeure, en cas de perte des clés, celles-ci seront facturées par le Propriétaire au Locataire, ainsi que les frais de rapatriement de la Voiture.
7.8 Le Locataire est seul responsable de toute infraction au code de la route commise pendant la durée de la location et en subira seul les conséquences. A ce titre, le Locataire s’engage à indemniser le Propriétaire de tous frais ou amendes résultant d’infractions au Code de la route et qui seront à sa charge. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande par le Propriétaire.
7.9 Le Locataire supportera seul les conséquences du refus de présentation des documents d’identification de la Voiture aux agents de police.
Article 8. Produits consommables
8.1 Il est expressément convenu entre les Parties que le Propriétaire ne fournira pas au Locataire les
« produits consommables », et notamment l'essence.
8.2 Si la Voiture n’est pas restituée avec le plein ou avec le niveau de carburant convenu, il sera facturé par le propriétaire un complément de carburant au Locataire.
7
Article 9. Droits du propriétairePendant la durée de la location et au-delà, la Voiture reste la propriété du Propriétaire, le Locataire ne devient en aucun cas propriétaire.
Par conséquent, il est interdit au Locataire, à titre gratuit ou onéreux, de céder la Voiture, de la sous-louer, de la donner en gage à des tiers, ou d'en disposer de façon quelconque.
Article 10. Garanties
10.1 Le Propriétaire déclare et garantit être le seul et unique propriétaire de la Voiture et pouvoir librement la louer. Il certifie également que la Voiture est régulièrement assurée et en justifie auprès du Locataire.
10.2 Le Propriétaire s'engage à ce que la Voiture soit en état de fonctionnement au jour de sa remise au Locataire et le plus conforme possible à la description faite sur le site www.placedelaloc.com, et aux photos proposées. Des différences minimes ne peuvent être reprochées au Propriétaire.
Le Propriétaire déclare et garantit que la Voiture a subi un contrôle technique dont la nature et la périodicité sont conformes au type et à l’âge de la Voiture.
Article 11. Responsabilités
11.1 A compter de la réception ou de la remise de la Voiture et jusqu'à la restitution de celle-ci, le Locataire, en tant que gardien, est responsable de tous dommages causés à la Voiture et à tous dommages causés par la Voiture à toutes personnes ou à des biens.
11.2 Le Locataire prend également en charge les risques de perte et de détérioration, partielle ou totale, de la Voiture.
Article 12. Assurance et sinistres
Le prix convenu pour la location comprend l’assurance de la Voiture pour la durée de la location.
La souscription d’une assurance Dommages Tous Accidents, Vol et Incendie garantissant la Voiture auprès de l’assurance partenaire de placedelaloc.com est obligatoire et automatique pour la location de la Voiture.
Par les présentes, les Parties reconnaissent avoir eu connaissance et accepter les conditions d’assurance de la Voiture disponibles sur le site www.placedelaloc.com, à la rubrique « Assurance », notamment les cas d’exclusions, les plafonds et les conditions de prises en charge par l’assurance partenaire.
- Responsabilité civile : Dommages corporels & matériels
- Défense et recours : Couverture des frais nécessaires à l’engagement d’une procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers
- Incendie – vol - Dommages au véhicule : Plafond maximum de 40 000 euros TTC
- Franchises pouvant être prélevées : 800 euros en cas de dommages ou de vol, et 2.000 euros en cas de détournement par le Locataire (non restitution du véhicule à l’issue de la période de location) - La garantie s’exerce uniquement pour des déplacements en France métropolitaine et dans les pays
limitrophes ainsi qu’au Portugal
- Une option « Réduction de franchise » est proposée au Locataire. Il peut choisir de racheter partiellement la franchise du contrat. Elle est alors ramenée de 800 à 200 euros pour l’ensemble des évènements relevant des garanties Dommages Tous Accidents, Vol et Incendie sauf en cas de vol par détournement pour lequel elle reste fixée à 2.000 euros. Le coût de cette option est de 4 euros TTC par jour de location.
En cas de sinistre :
Le Locataire doit informer le Propriétaire du sinistre immédiatement, puis Locataire et Propriétaire complètent ensemble les procès-verbaux contradictoires ci-dessus (article 2.12), puis le Locataire déclare le sinistre à
placedelaloc.com
, soit par téléphone au 04.56.20.03.83, soit par e-mail sav@placedelaloc.com dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre.8
Le Locataire s’engage à transmettre par e-mail à placedelaloc.com les éléments suivant : - Le constat amiable (ou une déclaration circonstanciée en l'absence de tiers).
- La copie du contrat de location signé par les 2 Parties - La copie de la carte grise
- La copie du permis de conduire du Locataire de la Voiture au moment du sinistre.
En cas de vol :
Le Locataire doit prévenir le Propriétaire et déposer plainte dans un commissariat dans les 24H. Puis en informer
placedelaloc.com
dans les plus brefs délais soit par téléphone au 04.56.20.03.83, soit par e-mail sav@placedelaloc.comEn toute hypothèse, le Locataire reste redevable du montant de la franchise, lequel sera prélevé par placedelaloc.com sur le dépôt de garantie et de tout dommage non-couvert par l’assurance ou excédant le plafond défini par l’assurance.
Assistance 24H/24H :
Les Voitures louées dont la date de première mise en circulation date de moins de 9 ans (et dont le PTAC est inférieur à 2,3T) bénéficient automatiquement d’une assistance « panne 0 kilomètre ».
Les autres Voitures n’en bénéficient pas. En cas de panne ou d’accident, le Propriétaire doit alors coordonner lui-même et payer le dépannage de la Voiture vers le garage de son choix
IMPORTANT : la Voiture n’est pas couverte par l’assurance en dehors de la durée du contrat prévue à l’article 2.
Il est expressément entendu entre les Parties que toute déclaration de sinistre relatif à la Voiture auprès de l’assurance partenaire de placedelaloc.com met automatiquement fin au présent contrat de location. Le Locataire reste néanmoins redevable à l’égard du Propriétaire du prix de la location de la Voiture ainsi que de la commission à l’égard de placedelaloc.com pour la durée de la location jusqu’au jour du dommage.
Article 13. Droit applicable et tribunaux compétents Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat de location, un accord à l'amiable doit être envisagé entre les Parties. A défaut d'entente, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de procédure en vigueur au jour du litige.
Fait en deux (2) exemplaires, A ………
Le ………
………. ………
Le Propriétaire* Le Locataire*
