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Révision d une charte de Parc naturel régional. 27 octobre 2020

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Academic year: 2022

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(1)

Révision d’une charte de Parc naturel régional

27 octobre 2020

(2)

Objectifs

• S’informer et échanger sur les étapes de la procédure

• Partager les retours d’expérience

• S’approprier les outils du Pôle Chartes

(3)

Les Parcs en révision : débutée ou en cours…

5 Parcs à échéance 2022 :

Chartreuse, Avis juin 2019

• Alpilles

• Grands Causses

• Vexin français

• Massif des Bauges

8 Parcs à échéance 2024 :

• Forêt d’Orient

• Montagne de Reims

• Queyras

• Luberon

• Pyrénées ariégeoises

• Armorique

• Guyane (sans prorog., en révision)

• Pilat (sans prorogation actuelle) 4 Parcs à échéance 2023 :

• Verdon

• Normandie-Maine

• Loire-Anjou-Touraine

• Vercors 1 Parc à échéance 2020 :

Morvan, Avis nov.2018

(4)

Ordre du jour

• Courte introduction

• Tour de table présentations et état d’avancement

• Présentation générale de la procédure – partie 1

• Retour d’expérience, intervention d’Artur FATELA, Directeur du PNR de Chartreuse

• Présentation générale de la procédure - Suite

• Présentation des outils mis à disposition par le Pôle Chartes

MATIN

10h – 12h

APRÈS-MIDI

14h-16h

(5)

Tour de table

• À quelle étape de la procédure en êtes-vous?

• Quelle échéance vous donnez-vous pour la révision?

• Quelle organisation de votre équipe avez-vous envisagé? (chargé

de mission spécifique, rôle du directeur?) Externalisation prévue ?

(6)

Partie 1 :

Les étapes clés en amont de la procédure de révision

(7)

1/ La définition du périmètre d’étude 2/ Réflexion et choix d’organisation 3/ Le budget

4/ La gouvernance et l’anticipation

5/ La concertation

(8)

1/ Le périmètre d’étude

Périmètre à proposer dans la délibération régionale de lancement de la procédure :

è Si évolution du périmètre d’étude, pourrait-elle être considérée comme une

« modification significative » du périmètre par le préfet ?

Auquel cas le préfet peut saisir les instances nationales pour avis

è Avoir en tête les critères de majorité qualifiée et se projeter sur différents scénarios

üNOMBRE : au moins les 2/3 des communes comprises dans le périmètre d’étude ;

üSURFACE : au moins les ¾ de la surface du périmètre d’étude.

üPOPULATION : représente au moins ½ de la population de l’ensemble des communes comprises dans le périmètre d’étude.

La population totale d’une commune renvoie à l’ensemble des

personnes, nationaux ou étrangers, établies de façon durable sur le territoire

économique du pays, même si ces

personnes en sont temporairement

absentes. (sauf étudiants de 25 ans

ou plus qui résident dans une autre

commune pour leurs études)

(9)

Il sera encore possible de le modifier mais cela reste une démarche administrative lourde (délibération régionale)

Attention aux superpositions de périmètre, de PNR, PNM, PN (R333-5-1) Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut inclure :

- un espace compris dans le périmètre d'étude, classé, ou de classement potentiel, d'un autre parc naturel régional,

- un espace compris dans le périmètre classé ou d'étude d'un parc naturel marin, - un espace compris dans le périmètre d'intervention du groupement d'intérêt public

chargé de la préfiguration d'un parc national,

- un espace classé parc national, que le territoire appartienne au cœur du parc, à son aire optimale d'adhésion ou à son aire maritime adjacente.

1/ Le périmètre d’étude

(10)

2/ Réflexion / choix d’organisation

Ce temps vise à élaborer le budget prévisionnel de la révision, retroplanning, organisation interne:

Ø

Externaliser ou pas ces missions?

Les études préalables La concertation/animation La rédaction de la charte

Ø

Investissement du directeur, adjoint? D’un chargé de mission dédié? Quel investissement des chargés de missions thématiques? De la Région?

Ø

Échanger entre les services de la Région / équipe SM et autres partenaires financiers potentiels.

Exemple de cahiers des charges disponibles sur l’extranet : PNR du Vercors

PNR de Lorraine

Penser à commencer le rapport d’évaluation environnementale + études préalables + concertation

(11)

Volcans d’Auvergne:

Le montant global de la révision s’élève à 280.000 euros hors temps de travail des agents, sinon on est autour de 500.000 euros.

Vosges du Nord :

186 500 euros dépenses de prestations extérieures dont BE Gouvernance et développement (95 080,44 euros)

A ce budget nous avons ajouté (financé par les deux régions) 20.000 € pour la procédure

d’enquête publique et ses consultations locales (reproductions documents, frais d’envoi, frais de dossier). Ces coûts n’incluent pas le temps de travail des contributions apportées par l’ensemble de l’équipe.

Morvan :

(estimation des dépenses à ce jour, sur 2,5 ans – au stade de l’EP)

- Externalisation (évaluation, concertation, communication, enquête publique > 50 k€):

> à 207 300€

- RH dédié : 140 k€ + temps directeur non chiffré (1 poste de affecté à temps plein 2 ans puis mi-temps)

3/ Le budget

(12)

4/ La gouvernance …

Ø Bien clarifier le rôle des différents acteurs:

• Avec l’Etat (R333-5 II.) : modalités d’association à préciser, liste des services et établissements publics qui seront associés

• Avec la Région (R333-5 III.) : L’ élaboration de la nouvelle charte est assurée par le SM, sous la responsabilité du CR. Le CR peut confier tout ou partie de la procédure au SM (particulièrement ouverture, organisation de l’enquête publique, consultation des ct)

Þ une convention définit alors les opérations confiées par le CR au SM.

Ø Mise en place d’un comité de pilotage:

• Technique

• Politique

(13)

4/ … et l’anticipation

Importance du retro-planning partagé avec les différents acteurs de la procédure

Réactualisé quotidiennement

Intégrer les échéances électorales dès le départ:

• Départementales en 2021

• Régionales en 2021

• Présidentielles et législatives en 2022

(14)

- Au lancement

Par les différentes instances du SM: Bureau, Comité syndical…

Par la Région

- Si modification du périmètre après AO du préfet : CS

Par la Région

- Arrêt du projet de charte avant avis du préfet Par le CS + validation du CR recommandée

- Arrêt du projet de charte après avis du préfet si modifications Par le CS + validation du CR recommandée

- Arrêté du projet de charte soumis à EP + courrier saisine TA Par Président CR

- Arrêté ouverture EP

Par CR ou SM si cette partie de la procédure lui a été confiée

- Arrêt du projet de charte à l’issue EP (intégration modifs EP et Ae) Par le CS

- À l’issue de la consultation des ct si majorité qualifiée Par la Région

Validation politique

Il est important de communiquer le projet de charte en amont des comités syndicaux à chaque commune.

Nécessite une décision formelle du CR

(15)

5/ La concertation

Tout au long de la procédure

Différents types de réunions en fonction du niveau d’avancement

Avec les différents acteurs du territoire Pour une meilleure appropriation

Pour éviter les surprises au moment de l’adhésion des collectivités

Permet de rappeler aux différents acteurs ce qu’est un PNR, ses missions…

FICHE PROCEDURE concertation - version 04/2015 1

La concertation :

Etape clé de la procédurede classement et de renouvellement de classement d’un parc naturel régional

!

! !

!

!

! Les mots clés :

!

!

! Différentes phases de concertation : 1. Restitution des études préalables :

! Diagnostic : échanges sur ses points forts et ses points faibles, ainsi que sur son évolution (patrimoines, biodiversité, ressources naturelles, organisation territoriale, démographie, économie, spécificités…).

! bilan évaluatif de la mise en oeuvre de la charte précédente : échanges sur les actions menées, le respect des engagements…

2. Définition des enjeux/vocations du territoire

> Textes de référence :

Code de l’environnement :

! article R. 333-3 II 1° d)

! article R. 333-5

Circulaire du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes :

! 2.2.1.2. Le contenu du rapport/ La gouvernance

! 3.1.1. La délibération motivée du conseil régional engageant la procédure de classement ou de renouvellement de classement

! 3.1.5. L’enquête publique

Participation de tous les acteurs concernés par les

enjeux traités par la future charte

Appropriation du projet de territoire

Anticipation Transparence

Discussion Démocratie locale

(16)

Partie 2 :

Les grandes étapes de la procédure

(17)

Les grandes étapes de la Révision

1. Des délibérations de lancement à l’AO du préfet ou AO du préfet avec CNPN+FPNRF

2. Elaboration de la charte: études préalables, concertation et rédaction d’un avant-projet

3. De l’examen préalable conjoint à l’avis du préfet avec CNPN+FPNRF

4. L’avis de l’Ae sur le projet modifié 5. L’enquête publique

6. L’examen final (consultation interministérielle) 7. La consultation des collectivités

8. Approbation par la Région

9. Le classement par décret

(18)

Décision préfet si AO ou AO + CNPN + FPNRF

1. Des délibérations de lancement à l’Avis d’opportunité

Amorce : réflexion révision par SM

Réunions de travail sur le périmètre

Réflexion et choix

d’organisation (retroplanning, etc.)

Délib CR

Dossier par Conseil R >

Préfet de Région

Si parc interrégional :

- délibérations concordantes des CR - désignation préfet coordonnateur sous 3 mois

Avis du préfet + note d’enjeux

Constitution du dossier d’opportunité

= note d’analyse justifiant le périmètre + évolutions marquantes+

maintien outil

Si modif significative : Visite conjointe 2j des

rapporteurs

Audition CNPN + bureau FPNRF

La délibération du CR engageant la procédure qui o prescrit la révision de la charte

o Expose les motivations ayant conduit le conseil régional à maintenir l’outil PNR

o Justifie le périmètre d'étude au regard des critères de classement et à la détermination des acteurs à se mobiliser o détermine un périmètre d’étude (carte + liste)

o définit les modalités de l’association des collectivités territoriales et EPCI

o définit les modalités de la concertation avec les partenaires intéressés

6 mois maximum Délib

Syndicat Mixte mise en révision

Avis CNPN +

FPNRF

(19)

2. Elaboration du dossier pour avis

Le dossier du projet de charte pour avis

=

Les études préalables +

Rapport + Plan

+

Note sur prise en compte des observations issues AO du préfet, AO CNPN et FPNRF +

Dans la mesure du possible les pistes de travail concernant les évolutions statutaires et d’équipe du SM

+

Délibération du bureau de septembre 2019 : le Bureau de la Fédération demande que les Parcs en révision ou en projet transmettent à la Fédération les éléments existants permettant d’apprécier les moyens, les

engagements, la gouvernance, de la future charte, au moment de l’avis.

(20)

Les études préalables

Le diagnostic actualisé

- une actualisation du diagnostic précédent (cf. R333-3) + si modification du périmètre = intégration de l’extension

- met en évidence l'évolution du territoire pendant le précédent classement en prenant en compte l'ensemble des facteurs d'évolution, qu'ils soient ou non liés à la mise en œuvre de la charte

- Le diagnostic alimente l’état initial de l’environnement établi dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale

Penser à commencer le rapport d’évaluation environnementale + concertation

Diagnostic sensible

(21)

Les études préalables

L’évaluation:

1/ une évaluation de la mise en œuvre de la charte Au moins 3 ans avant la fin du classement

Bilan établi par le SM transmis au président du conseil régional et au préfet de région.

Le préfet de région transmet ce bilan au MTE dans un délai de deux mois, accompagné d’une note d’analyse.

2/ une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires réalisées à partir des résultats des dispositifs d'évaluation et de suivi (formellement parlant, possibilité de l’intégrer à

l’évaluation de la mise en œuvre)

Si pas de « mesures prioritaires » formalisées dans l’ancienne charte : il est conseillé

d’identifier quelques enjeux prioritaires et de décrire les évolutions dans le bilan de la mise en œuvre : « Cet exercice est réalisé dans une démarche exploratoire dépourvue de toute logique de sanction. »

Penser à commencer le rapport d’évaluation environnementale + concertation

+ réflexion sur les statuts

(22)

Le rapport - R. 333-1

- Structuration :

Partie 1 :

un préambule : le projet stratégique, le périmètre d'étude et sa justification, les modalités de gouvernance, de concertation, gouvernance prévue pour l’évaluation.

Partie 2 :

le projet opérationnel : orientations > mesures (dont prioritaires) > dispositions + engagements

- Contenu : de façon non limitative, les sujets à traiter de manière obligatoire :

o

l’organisation de la gouvernance

o

les dispositifs d’évaluation et de suivi

o

les objectifs de qualité paysagère

o

les objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques

o

ses orientations en matière d'urbanisation

o

les orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés

o

ses éventuelles dispositions permettant d’encadrer les règlements locaux de publicité.

+ liens avec les légendes du plan de Parc

(23)

Le Plan du Parc - R. 333-3

• Représente le périmètre d’étude – le fond de plan doit permettre une identification claire des communes et des zonages représentés

caractérise toutes les zones selon leur nature/vocation

• Établit des liens dans la légende avec les orientations/mesures

• Fait figurer les représentations graphiques de manière obligatoire :

- Structures paysagères à protéger et objectifs de qualité paysagère associés - Enjeux et objectifs TVB

- Espaces à préserver de l’urbanisation

- Espaces à enjeux identifiés concernés par la réglementation des véhicules à moteur (VTM)

1 : 100.000 au minimum

Il est recommandé d’utiliser des encarts pour :

§ pour des raisons de lisibilité ou d'échelle

§ représenter des espaces bénéficiant déjà d’inventaires ou de protections au titre du patrimoine naturel, culturel et des paysages.

(24)

3. De l’examen préalable conjoint à l’avis du préfet

Examen sous 15 j

- 6 s

-6 -5 -4 -3 -2 -1

- 4 s

Visite

conjointe 2j des

rapporteurs

Si dossier complet : MTES saisit CNPN et FPNRF

Si dossier complet : dossier envoyé au MTES, FPNRF, CNPN

Avis du préfet et transmission avis du préfet

au CR + avis CNPN et

FPNRF Avis

CNPN et FPNRF

CNPN

Consultation services déconcentrés Rédaction projet de charte

+ d’évaluation environnementale

Arrêt du projet de charte par SM qui saisit CR -> préfet

Evolution du dossier suite à

visite, prépa audition Retroplanning : fixe

date prévisionnelle CNPN

+ validation par CR recommandée

(25)

4. L’avis de l’Autorité environnementale

• Délai de 3 mois pour rendre l’avis

• Dossier :

ü

rapport environnemental

ü

projet de charte

ü

ensemble des avis (AO, Avis)

• En pratique : visite sur le terrain également mais formule plus légère

• Remarques principalement sur le dispositif de suivi-évaluation, l’adéquation entre moyens et ambitions, la concrétisation des engagements…

Après remise de l’avis :

Si remarques ponctuelles : rédaction d’un mémoire en réponse, versé au dossier EP Si remarques substantielles : nouvelle saisine + nouveau rapport = 3 mois de +

Évolution du projet et finalisation du rapport EE

suite aux remarques avis (durée indéterminée) Autorité environnementale (3M)

Saisie de l’Ae par la Région ou SM et envoi

dossier

Avis de l’Ae Visite

rapporteurs Ae

Mémoire de réponse

(26)

Durée > 30 j et <2 mois

Enquête publique

5. Enquête publique R333-6-1

Arrêté du Pr Région validation charte + saisie

TA si pas fait avant Délibération sur projet par

SM

Autorité environnementale (3 mois)

TA désigne une commission enquête par ordonnance

Arrêté d’ouverture EP par autorité compétente

Transmission à la région par comm enq

du rapport et ccl + copie au Pr du TA

Prise en compte ccl + tableau des évolutions

Validation du projet par SM

et/ou CR

Mémoire de réponse

Bien s’organiser avec la Région sur la répartition des tâches : possibilité de délégation en cas de révision.

Si parc interrégional :

- Ouverture EP par Pr Région où + grande étendue

- comm enquête désignée par Pr TA du chef de lieu de cette région

(27)

5. Enquête publique R333-6-1

En amont de l’enquête publique : anticiper au maximum:

- le budget(environ 40K €, varie selon l’étendue du territoire)

- Procédure administrative (tribunal administratif, délibération à préparer, publicité, réunions d’information prévues pour commission enquête, etc.)

Voir fiche méthodo + exemple de documents sur l’extranet Pendant l’enquête :

- recueil des observations, propositions et contre-propositions orales du public par les commissaires enquêteurs ou par écrit dans le registre, ou par correspondance.

Après réception rapport et conclusions, le Parc devra :

- répondre aux recommandations en justifiant sa position et modifiant le document.

- lever les réserves

- réaliser un tableau faisant apparaître les modifications de la charte, qui sera ajouté au dossier

(28)

6. Examen final du ministre R333-6-2

Modifications éventuelles de la charte mais qui intervient après l’EP è attention si considérées comme substantielles è nouvelle EP

Prise en compte des conclusions EP/ Ae

Arrêt du projet par SM + par CR recommandé

CR > au préfet qui sans délai

> MTES

2 M de consultation des ministères

concernés

-4 -3 -2 -1

6 s maxde consultation s déconcentrés par

le préfet et rendre son avis

au ministre

Examen final et transmission des ccl au

préfet de région par le ministère

Saisine CR par SM pour

> préfet

Modifications éventuelles

(29)

7. Consultation des collectivités R333-7

• La Région è le projet de charte aux départements, communes et EPCI Délai de 4 mois pour approuver la charte, à défaut réputé défavorable

• En cas de renouvellement, le Pr SM peut conduire la consultation si mission confiée par CR

Le vote de l’EPCI n’est plus « bloquant »

Approbation de la charte emporte désormais demande d’adhésion au SM

Suivre la consultation au jour le jour => récupérer les délibérations

- Transmettre un modèle de délibération aux ct et vérifier que le format soit correct (approbation charte/statuts et adhésion au SM)

- suivre l’atteinte du seuil de majorité qualifiée tout au long

(30)

8. Approbation par la Région

1/ À l’issue des 4 mois, le CR s’assure que les résultats remplissent conditions majorité qualifiée ü NOMBRE : au moins les 2/3 des communes comprises dans le périmètre d’étude ;

ü SURFACE: au moins les ¾ de la surface du périmètre d’étude. S’agissant des communes dont le territoire est partiellement inclus dans le périmètre d’étude ;

ü POPULATION: la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins ½ de la population de l’ensemble des communes comprises dans le périmètre d’étude.

2/ Au regard des délibérations favorables des communes et sous réserve du respect de la majorité qualifiée -> délibération de la Région :

• Approbation du projet de Charte

• définition du périmètre proposé au classement + périmètre de classement potentiel si différent

• Habilite le président à demander renouvellement sur le territoire des communes ayant approuvé la charte.

- population totaleet non communale.

- pour les communes dont le territoire est partiellement compris dans le périmètre d’étude, il convient de prendre en compte la part de la population correspondant au pourcentage de la surface communale comprise dans le périmètre d’étude.

Si parc interrégional : délibérations concordantes des Régions.

(31)

9. Renouvellement de classement

Ø Après délibération de la Région, transmission du dossier de demande de classement au préfet de Région par la Région

Ø Vérification de la régularité de la procédure (4 – 6 semaines) par le préfet de Région

Ø Le préfet transmet au MTES le dossier de demande de classement après vérification

Ø Au vu du dossier, le ministre propose au Premier ministre de classer le territoire par décret

Délai de classement de 3 à 6 mois max

Information du public : la charte et la Déclaration environnementale à la charge des Régions (cf. L122-9) peuvent être consultées au MTES + préfecture/sous préfecture + siège de la région + SM + site internet du SM

Le préfet adresse au MTES autant d’exemplaires pour officialiser ces documents

(« mariannisation »)

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