Texte intégral

S'agissant de l'expertise qui a été déterminante dans la solution donnée au litige, la société Blow pack rappelle qu'elle a été effectuée hors sa présence

37-07-03 1) Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu

Par exploit du 4 novembre 2019, la société ITM a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés les sociétés Sodiag,

- débouté la société de droit britannique The Stanley Works Limited de sa demande reconventionnelle, - a condamné la société Euro Herramientas à payer à la société de

Par jugement en date du 26 mai 2020, le tribunal de commerce de Pau a donné acte au liquidateur judiciaire de son intervention volontaire et s'est déclaré incompétent pour connaître

fait valoir en substance que la sentence encourt l'annulation partielle sur le fondement de l'article 1520 (1°) du code de procédure civile au motif le

Concernant les travaux supplémentaires du lot n° 21, la société Bouygues soutient que le tribunal arbitral a délégué son pouvoir de juger aux experts judiciaires mais que pour

Par dernières conclusions notifiées le 5 juin 2020, la société Kraydon demande à la cour de juger recevables et bien fondés son appel et ses demandes, d'infirmer en conséquence