RÊPUBLIQUE f RA NÇAISE
Arrêté n° 20111.79-0016
relatif à l'approbation de la carte communale de la commune de QUIRBAJOU
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R 124-1 et suivants,
VU la délibération en date du U mars 20U par laquelle le conseil municipal de la commune de Quirbajou approuve l'élaboration de la carte communale définissant les modalités d'application du règlement national,
CONSIDERANT que le projet de carte communale n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L.UO et L,12i-i du code de l'urbanisme,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La carte communale définissant les modalités d'application du règlement national d'urbanisme sur le territoire de la commune de Quirbajou, telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le maire de Quirbajou, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Quirbajou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSON\E, le
Cl ,
« TOUl recours à l'encontre du présent arrê(é pourra être poné dewifll le Trtbunal AdmintSlratil de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa noufication. Dans ce m0rne déiai, un recours gracieux peut être présenté il I·auteur de la déCISion. Dans ce cas, le recours contentieux pour~a alors être InirodUl1 dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mOIS SUivant IL: recours gracieux emporte rejet d~ cene demande). ))
Le concessionnaire se conformera aux prescriptions de M. le maire de Carcassonne émises dans son avis du 25 mai 2011 dont copie annexée au présent arrêté.
Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5 jours avanlle commencement des travaux.
Le poste de transformation Albignac sera édifié de façon à ce qu'il soit. par son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement .
Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la protection de ce réseau .
Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre III du Livre V du Code du Patrimoine .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois.
Copie en sera adressée à :
M. le directeur de France Télécom
M. le maire de la commune de Carcassonne
Carcassonne, le 07 juillet 2011
PI Le directeur départemental des territoires et de la mer, et par délégation, le chef du Environnement et territoires, chargé du
