VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2020/282
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables des exercices 2006 à 2019 Direction Générale des Services
Direction des Finances
Rapporteur : Mme HENOCQUE Audrey
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 23 NOVEMBRE 2020
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 10 NOVEMBRE 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 26 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION AFFICHEE LE : 3 DECEMBRE 2020
PRESIDENT : M. DOUCET Grégory
SECRETAIRE ELU : Mme HENOCQUE Audrey
PRESENTS : M. DOUCET, Mme HENOCQUE, M. GODINOT, Mme VIDAL, M. BOSETTI, Mme LEGER, M.
VASSELIN, Mme PERRIN-GILBERT, M. CHIHI, Mme RUNEL, M. LUNGENSTRASS, Mme AUGEY, M.
MAES, Mme DE LAURENS, M. MICHAUD, Mme NUBLAT-FAURE, M. HUSSON, Mme ZDOROVTZOFF, M. CHEVALIER, Mme DELAUNAY, M. GIRAULT, Mme GOUST, Mme DUBOIS BERTRAND, Mme PRIN, M. VIVIEN, M. EKINCI, Mme TOMIC, M. MONOT, Mme DUBOT, Mme BLANC, Mme CROIZIER, M.
BLACHE, M. DUVERNOIS, Mme BORBON, M. HERNANDEZ, M. BILLARD, M. BLANC, Mme DE MONTILLE, M. SOUVESTRE, Mme BOUAGGA, M. PRIETO, Mme ROCH, M. BERZANE, M. ODIARD, Mme MARAS, Mme CABOT, M. ZINCK, Mme BRAIBANT THORAVAL, M. GIRAUD, M. DRIOLI, M.
GENOUVRIER, Mme ALCOVER, M. CHAPUIS, Mme BRUVIER HAMM, Mme FRERY, M. BLANCHARD, Mme GEORGEL, M. DEBRAY, Mme POPOFF, M. KEPENEKIAN, M. REVEL, Mme VERNEY-CARRON, Mme CONDEMINE, M. BROLIQUIER, M. OLIVER, M. CUCHERAT, M. LEVY, Mme BACHA-HIMEUR, M. SECHERESSE, M. COLLOMB, Mme GAILLIOUT, Mme PALOMINO, Mme FERRARI
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : ABSENTS NON EXCUSES :
2020/282 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES DES EXERCICES 2006 A 2019 (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DES FINANCES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 18 novembre 2020 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier municipal de la Ville de Lyon propose chaque année l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Les recettes proposées à l’admission en non-valeur en 2020 concernent les exercices 2006 à 2019 et s’élèvent à :
- 485 277,93 € pour le budget principal de la Ville de Lyon ;
- 550,72 € pour le budget annexe de l’Auditorium – Orchestre National de Lyon ; - 30,74 € pour le budget annexe des Halles de Lyon - Paul Bocuse ;
- 129,00 € pour le budget annexe du Théâtre des Célestins.
Ces produits n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.
I- Budget principal :
Répartition par direction du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Libellé Service
Nb Référence de la pièce
% du Nombre
de Fiches
Total
Montant restant à recouvrer
% du Total du Montant
DIRECTION DE L'EDUCATION 1 434 55,47% 149 593,44 30,83%
Dont services aux publics (recettes de restauration
scolaire et activités périscolaires) 1 381 144 717,17
Dont internat Favre 52 4 841,10
Dont divers 1 35,17
DIRECTION ECONOMIE, COMMERCE ET ARTISANANT (recettes de terrasses, enseignes marchés, etc.)
280 10,83% 148 700,80 30,64%
dont services aux commerces sédentaires 221 142 055,78
dont services aux commerces non sédentaires 59 6 645,02
Libellé Service
Nb Référence de la pièce
% du Nombre
de Fiches
Total
Montant restant à recouvrer
% du Total du Montant
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES -
SERVICE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX 1 0,04% 55 325,99 11,40%
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
URBAIN - URBANISME APPLIQUE (Recettes d’occupation du domaine public pour travaux de voirie)
132 5,11% 31 414,90 6,47%
DIRECTION DE LA REGULATION URBAINE (recettes occupation du domaine public : manifestations, taxis, etc.)
28 1,08% 22 717,29 4,68%
BIBLIOTHEQUE MUNICPALE DE LYON
(Ouvrages non-rendus) 411 15,90% 20 126,53 4,15%
DELEGATION GENERALE EN CHARGE
DES RESSOURCES HUMAINES 59 2,28% 12 453,39 2,57%
Dont rémunérations paie chômage 50 7 133,82
Dont protection, santé, retraite 4 5 230,58
Dont Formation 1 0,3
Dont Insertion professionnelle 4 88,69
DIRECTION DE L’ECOLOGIE URBAINE
(fourrière animale) 49 1,90% 9 927,28 2,05%
MAIRIES D'ARRONDISSEMENT 16 0,62% 8 843,14 1,82%
Dont Mairie du 4ème (location salle de la ficelle) 7 7 870,20
Dont Mairie du 1er 1 546,50
Dont Mairie du 9ème 2 339,32
Dont Mairie du 2ème 1 43,33
Dont Mairie du 7ème 4 28,00
Dont Mairie du 5ème 1 15,79
DIRECTON DES FINANCES (effacement dettes pour des loyers impayés faisant suite à une décision de justice de mise en
surendettement d'un tiers)
22 0,85% 7 739,24 1,59%
DIRECTION CENTRALE DE
L'IMMOBILIER 21 0,81% 7 217,24 1,49%
Dont services des salles municipales et des locaux
syndicaux 11 4 658,81
Dont gestion immobilière 5 2 502,74
Dont stratégie immobilière 5 55,69
DIRECTION DU CADRE DE VIE (Recettes
façades nettes) 74 2,86% 4 369,07 0,90%
DIRECTION SECURITE ET PREVENTION -
CENTRE DE SUPERVISION URBAINE 1 0,04% 2 362,98 0,49%
DIRECTION DES ESPACES VERTS 4 0,15% 1 606,96 0,33%
DIRECTION DE L’ENFANCE (recettes
d’accueil collectif) 31 1,20% 1 233,21 0,25%
Libellé Service
Nb Référence de la pièce
% du Nombre
de Fiches
Total
Montant restant à recouvrer
% du Total du Montant DIRECTION DES CIMETIERES -
CONCESSIONS ET REGLEMENTATION 10 0,39% 1 147,00 0,24%
DIRECTION DES SPORTS 6 0,23% 286,59 0,06%
Dont piscines et coordination 4 152,25
Dont animations sportives 2 134,34
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES 4 0,15% 171,61 0,04%
Dont Musée Gadagne 1 90
Dont Musée de l'imprimerie 1 78
dont divers 1 3,6
Dont subsistances 1 0,01
DIRECTION DE LA CONSTRUCTION 1 0,04% 28,37 0,01%
DIRECTION DES ASSEMBLEES 1 0,04% 12,90 0,00%
Total 2 585 100,00% 485 277,93 100,00%
Répartition par motif du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Motif de la présentation Nb Fiches
% du Nombre de Fiches
total
Montant
% du Total du Montant Poursuites sans effet (plusieurs actes de
poursuites ont été tentés sans succès) 1200 46,42 % 233 753,91 48,17 % Clôture pour insuffisance d’actif sur
redressement ou liquidation judiciaire (désigne la décision du tribunal de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus d'actif à réaliser)
205 7,93 % 126 280,88 26,02 %
Surendettement et décision
d’effacement de dette (décision de justice effaçant la dette et s’imposant au comptable)
282 10,91 % 61 567,43 12,69 % Procès-verbal de carence (la saisie vente
a été pratiquée par l’huissier du trésor qui s’est rendu au domicile du redevable et a pu constater que le mobilier saisissable, est soit inexistant soit insuffisant)
107 4,14 % 48 671,65 10,03 %
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (créances de montant inférieur à 30€, soit le seuil au-dessous duquel
l'opposition à tiers détenteur n'est pas
autorisée ; le comptable ne peut plus agir sur ces dossiers)
786 30,41 % 13 793,76 2,84 %
N'habite plus à l'adresse indiquée et
demande de renseignements négative 5 0,19 % 1 210,30 0,25 %
Total 2585 100,00 % 485 277,93 100 %
Répartition par exercice du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020 Exercice de prise en
charge Nb Fiches % du Nombre de
Fiches Total Montant % du Total du Montant
2006 1 0,04% 167,40 0,03%
2007 2 0,08% 55 453,75 11,43%
2008 2 0,08% 221,95 0,05%
2009 28 1,08% 4 028,06 0,83%
2010 58 2,24% 7 262,14 1,50%
2011 99 3,83% 18 916,31 3,90%
2012 73 2,82% 12 982,67 2,68%
2013 117 4,53% 18 898,42 3,89%
2014 175 6,77% 29 096,70 6,00%
2015 290 11,22% 53 599,98 11,05%
2016 418 16,17% 73 448,06 15,14%
2017 250 9,67% 88 536,08 18,24%
2018 569 22,01% 78 212,85 16,12%
2019 503 19,46% 44 453,56 9,16%
Total 2 585 100,00% 485 277,93 100,00%
II- Budget annexe - Auditorium – Orchestre National de Lyon :
Répartition par motif du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Motif de la présentation Nb créances
% du Nombre total de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant Poursuites sans effet (plusieurs actes de
poursuites ont été tentés sans succès) 4 100,00 % 550,72 100,00 %
Total 4 100 % 550,72 100 %
Répartition par exercice du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Exercice de prise en charge Nb créances
% du Nombre total de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant
2016 2 50 % 435,48 79 %
2018 1 25 % 74,40 13,5 %
2019 1 25 % 40,84 7,5 %
Total 4 100 % 550,72 100 %
III- Budget annexe - Halles de Lyon - Paul Bocuse :
Répartition par motif du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Motif de la présentation Nb créances
% du Nombre total de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant
Motif de la présentation Nb créances
% du Nombre total de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant Reste à recouvrer inférieur au seuil de
poursuite (créances de montant inférieur à 30€, soit le seuil au-dessous duquel
l'opposition à tiers détenteur n'est pas autorisée ; le comptable ne peut plus agir sur ces dossiers)
3 100 % 30,74 100 %
Total 3 100 % 30,74 100 %
Répartition par exercice du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Exercice de prise en charge Nb créances
% du Nombre total de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant
2018 1 33,33 % 30,72 99,93 %
2019 1 33,33 % 0,01 0,003 %
2020 1 33,33 % 0,01 0,003 %
Total 3 100 % 30,74 100 %
IV- Budget annexe - Théâtre des Célestins :
Répartition par motif du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Motif de la présentation Nb créances
% du Nombre total de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant Combinaison infructueuse d’actes
(à l’issue d’une demande de renseignements, plusieurs actes de poursuites ont été
pratiqués par le comptable et restent infructueux)
1 129,00
Total 1 100 % 129,00 100 %
Répartition par exercice du montant des admissions en non-valeur traitées en 2020
Exercice de prise en charge Nb créances
% du Nombre total
de créances
Montant (en M€)
% du Total du Montant
2016 1 129,00
Total 1 100 % 129,00 100 %
L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de M. le Trésorier Municipal de la Ville de Lyon, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
Ouï l'avis de la commission Finances - Commande publique - Administration générale - Promotion des services publics - Ressources humaines ;
DELIBERE
1. L’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier Municipal est approuvée conformément aux tableaux analytiques présentés ci-dessus pour un montant total de :
- - 485 277,93 € pour le budget principal de la Ville de Lyon ;
- - 550,72 € pour le budget annexe de l’Auditorium – Orchestre National de Lyon ;
- - 30,74 € pour le budget annexe des Halles de Lyon - Paul Bocuse ; - - 129,00 € pour le budget annexe du Théâtre des Célestins.
2. Le recouvrement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
3. La dépense correspondante sera imputée, pour l’exercice 2020, sur les comptes : - 6542 du budget principal de la Ville de Lyon pour un montant total de
485 277,93 € ;
- 6541 du budget annexe de l’Auditorium – Orchestre National de Lyon pour un montant total de 550,72 € ;
- 6541 du budget annexe des Halles de Lyon - Paul Bocuse pour un montant total de 30,74 € ;
- 6541 du budget annexe du Théâtre des Célestins pour un montant total de 129,00 €.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Grégory DOUCET
