Table des matières. Introduction. Remerciements... Chapitre 1 La nature de l interprétation des lois vii

Remerciements

Introduction Chapitre 1

La nature de l’interprétation des lois

Sous-section 1 : Les traits dominants de la théorie officielle

de l’interprétation des lois ... 5 Sous-section 2 : Le caractère normatif de la théorie officielle

de l’interprétation des lois ... 11 Section 2 : La critique de la théorie officielle de l’interprétation

des lois ... 15 Sous-section 1 : La part explicative de la théorie officielle

de l’interprétation des lois ... 15 Sous-section 2 : Les lacunes de la théorie officielle

de l’interprétation des lois ... 17 Paragraphe 1 : La part du subjectif dans l’interprétation

et le rôle créateur de l’interprète... 17 Paragraphe 2 : L’influence de l’application

sur l’interprétation ... 19 Section 3 : Deux autres modèles de l’interprétation des lois ... 20 Sous-section 1 : La théorie du rôle supplétif de l’interprète ... 21 Sous-section 2 : La théorie de la création soumise

à des contraintes ... 23

Chapitre 2

Les principes d’interprétation des lois

Section 1 : Le champ d’application des principes d’interprétation des lois ... 31

Sous-section 1 : Lois et règlements ... 31

Sous-section 2 : Droit civil et droit statutaire ... 34

Section 2 : Les sources des principes d’interprétation des lois ... 39

Sous-section 1 : Les principes législatifs ... 39

Sous-section 2 : Les principes jurisprudentiels ... 41

Section 3 : Les fonctions des principes d’interprétation des lois ^... 44

Sous-section 1 : Les principes d’interprétation conçus comme des guides ... 45

Sous-section 2 : Les principes d’interprétation conçus comme des arguments ... 47

Section 4 : Les transformations du droit relatif à l’interprétation des lois ... 49

Sous-section 1 : La redéfinition de la vérité et de l’erreur en matière d’interprétation ... 49

Sous-section 2 : La montée de l’interprétation contextuelle ... 51

Sous-section 3 : Le recul de l’interprétation stricte ou restrictive en droit statutaire ... 53

Conclusion : les notions fondamentales de l’interprétation des lois ... 54

Première partie Le cadre formel et l’effet de la loi Chapitre 1 L’impact du cadre formel de la loi sur son interprétation

Section 1 : Classification des lois selon leur objet ... 59

Sous-section 1 : Les textes législatifs qui visent la réforme du droit ... 60

Sous-section 2 : Les textes législatifs qui visent la reformulation du droit ... 60

Paragraphe 1 : Le texte interprétatif ou déclaratoire ... 61

Paragraphe 2 : Le texte qui codifie le droit ... 61

Paragraphe 3 : Le texte refondu ... 65

Sous-paragraphe 1 : L’élaboration de la refonte générale ^... 66

Sous-paragraphe 2 : L’interprétation de la refonte... 68

Alinéa 1 : À compter de son entrée en vigueur, seule la refonte a force de loi ... 68

Alinéa 2 : Le texte refondu est censé n’être pas une loi nouvelle ... 70

Section 2 : Les principales composantes d’une loi et leur emploi interprétatif ... 72

Sous-section 1 : Le titre ... 72

Sous-section 2 : Le préambule ... 75

Sous-section 3 : Les dispositions d’objet ... 77

Sous-section 4 : Les définitions ... 79

Sous-section 5 : Le dispositif ... 83

Paragraphe 1 : Les rubriques ... 84

Paragraphe 2 : Les notes marginales ... 86

Paragraphe 3 : La ponctuation ... 87

Paragraphe 4 : Éléments divers ... 89

Sous-section 5 : L’annexe ... 90

Paragraphe 1 : La force obligatoire de l’annexe ... 90

Paragraphe 2 : L’emploi interprétatif de l’annexe ... 91

Section 3 : Règles techniques de rédaction ... 93

Sous-section 1 : Le langage législatif ... 93

Paragraphe 1 : La loi s’exprime au présent ... 94

Paragraphe 2 : La loi s’exprime au singulier ... 95

Paragraphe 3 : La loi s’exprime au masculin ... 96

Sous-section 2 : La technique du renvoi... 97

Sous-section 3 : Conventions de rédaction édictées par les lois d’interprétation ... 105

Paragraphe 1 : Les définitions ... 106

Paragraphe 2 : Règles relatives à l’étendue de certains pouvoirs... 106

Paragraphe 3 : Règles relatives au temps ... 107

Paragraphe 4 : Règles diverses ... 110

Chapitre 2

L’effet de la loi

Section 1 : L’effet de la loi dans le temps ... 111

Sous-section 1 : Texte de loi et règle de droit ... 111

Sous-section 2 : La vie du texte législatif ... 112

Paragraphe 1 : L’édiction et l’entrée en vigueur ... 112

Sous-paragraphe 1 : La sanction du texte ... 113

Sous-paragraphe 2 : L’entrée en vigueur du texte ... 115

Alinéa 1 : Le droit commun ... 116

Alinéa 2 : Les dispositions particulières ... 117

Paragraphe 2 : La modification du texte de loi ... 119

Paragraphe 3 : L’abrogation, le remplacement et l’expiration du texte de loi ... 120

Sous-paragraphe 1 : Période d’observation et période d’application des règles de droit ... 120

Sous-paragraphe 2 : L’abrogation du texte de loi ... 123

Alinéa 1 : Les effets de l’abrogation en common law ... 124

Alinéa 2 : Les effets de l’abrogation selon les lois d’interprétation ... 125

Alinéa 3 : Les effets de l’abrogation selon les dispositions particulières ... 126

Sous-paragraphe 3 : Le remplacement du texte de loi ... 126

Alinéa 1 : Le remplacement ayant valeur de refonte ... 128

Alinéa 2 : Le remplacement ayant valeur de réforme ... 128

Sous-paragraphe 4 : L’expiration du texte ... 131

Sous-section 3 : L’application de la loi dans le temps ... 131

Paragraphe 1 : Considérations générales sur le droit transitoire au Canada ... 132

Sous-paragraphe 1 : La définition du problème de l’application de la loi dans le temps... 132

Sous-paragraphe 2 : Le droit transitoire québécois ... 139

Sous-paragraphe 3 : Les sources du droit transitoire canadien et québécois ... 141

Alinéa 1 : La loi ... 141

Alinéa 2 : La jurisprudence ... 143

Paragraphe 2 : La loi nouvelle et les faits accomplis :

l’effet rétroactif de la loi ... 147

Sous-paragraphe 1 : Le principe de la non-rétroactivité de la loi et sa portée... 147

Alinéa 1 : Les expressions du principe de la non-rétroactivité de la loi ... 147

Alinéa 2 : La définition de la rétroactivité ... 149

Alinéa 3 : La fausse rétroactivité ... 162

Sous-paragraphe 2 : Cas d’application du principe de la non-rétroactivité de la loi ... 166

Alinéa 1 : Application législative ... 166

Alinéa 2 : Application jurisprudentielle ... 171

Sous-paragraphe 3 : Cas d’exclusion du principe de la non-rétroactivité de la loi ... 175

Alinéa 1 : La rétroactivité expresse ... 179

Alinéa 2 : La rétroactivité implicite ... 179

Paragraphe 3 : La loi nouvelle et les situations en cours : l’effet immédiat de la loi ... 182

Sous-paragraphe 1 : Considérations générales sur les situations en cours, sur l’effet immédiat et sur la survie ... 182

Sous-paragraphe 2 : Les droits acquis ... 186

Alinéa 1 : Le principe du respect des droits acquis et sa portée ... 187

Alinéa 2 : Cas d’application du principe du respect des droits acquis ... 199

Alinéa 3 : Cas d’exclusion du principe du respect des droits acquis ... 200

Sous-paragraphe 3 : Autres situations en cours ... 207

Sous-paragraphe 4 : Les lois d’effet purement procédural ... 209

Alinéa 1 : Effet rétroactif ou immédiat ?... 211

Alinéa 2 : Qu’est-ce qu’une loi de procédure ? ... 214

Paragraphe 4 : Éléments de droit transitoire civil ... 225

Sous-paragraphe 1 : La position du problème ... 226

Sous-paragraphe 2 : Les principes de solution ... 228

Sous-paragraphe 3 : Les règles générales ... 230

Alinéa 1 : La loi nouvelle et les actes juridiques

en cours ... 230

Alinéa 2 : Les délais en cours ... 232

Alinéa 3 : La loi nouvelle et les instances en cours ... 234

Section 2 : L’effet territorial de la loi ... 236

Sous-section 1 : Le principe de la territorialité de la loi ... 236

Sous-section 2 : Les dérogations au principe de la territorialité de la loi ... 240

Paragraphe 1 : Les difficultés de qualification liées à la délimitation de l’effet territorial des lois ... 240

Paragraphe 2 : La dérogation au principe de la territorialité de la loi ... 245

Section 3 : L’effet de la loi à l’égard des personnes ... 246

Sous-section 1 : L’effet des lois à l’égard de la Couronne ... 246

Paragraphe 1 : L’immunité de la Couronne à l’égard des lois en common law ... 247

Paragraphe 2 : La codification du principe de l’immunité de la Couronne à l’égard des lois et son effet ^... 253

Sous-paragraphe 1 : L’effet de la codification sur l’étendue de l’immunité de la Couronne ... 255

Sous-paragraphe 2 : L’effet de la codification sur l’exception de « déduction nécessaire » ... 259

Alinéa 1 : Le droit québécois ... 260

Alinéa 2 : Le droit fédéral ... 263

Sous-section 2 : L’effet des lois d’intérêt privé sur les droits des tiers ... 266

Sous-section 3 : La force obligatoire de la loi ... 268

Paragraphe 1 : Le caractère impératif d’une disposition ... 269

Sous-paragraphe 1 : Les dispositions qui réglementent des actes juridiques ... 269

Sous-paragraphe 2 : Les dispositions qui confèrent des pouvoirs ou des facultés ... 273

Sous-paragraphe 3 : Les dispositions qui prévoient des formalités ... 278

Paragraphe 2 : La renonciation à l’application de la loi ... 284

Seconde partie

Les méthodes d’interprétation Chapitre 1

La méthode grammaticale

ou les arguments de texte

Section 1 : La méthode grammaticale ... 291

Sous-section 1 : Les fondements de la méthode grammaticale ^.... 291

Sous-section 2 : La mise en œuvre de la méthode grammaticale ... 295

Paragraphe 1 : Le sens courant ... 296

Sous-paragraphe 1 : Les différentes formulations de la directive du sens courant ... 296

Sous-paragraphe 2 : La preuve du sens courant et le recours aux dictionnaires ... 299

Sous-paragraphe 3 : Le poids de la directive du sens courant ... 303

Paragraphe 2 : Le sens au moment de l’adoption ... 308

Paragraphe 3 : Présomption contre l’addition ou la suppression des termes ... 316

Sous-section 3 : Les limites de la méthode grammaticale ... 318

Paragraphe 1 : La « texture ouverte » du langage ... 319

Paragraphe 2 : L’importance du contexte... 320

Section 2 : La règle de l’interprétation littérale ... 323

Sous-section 1 : Premier énoncé : « Si la loi est claire, on ne doit pas l’interpréter » ... 324

Sous-section 2 : Second énoncé : « Si le texte est clair, on ne doit pas l’interpréter » ... 325

Sous-section 3 : Troisième énoncé : « C’est dans le texte que l’on doit rechercher l’intention » ... 331

Chapitre 2 La méthode systématique et logique ou les arguments de cohérence

Section 1 : La cohérence de la loi ... 336

Sous-section 1 : Le principe général de la cohérence de la loi

et ses applications ... 337

Paragraphe 1 : Les expressions générales ... 340

Sous-paragraphe 1 : Noscitur a sociis ... 343

Sous-paragraphe 2 : Ejusdem generis ... 345

Paragraphe 2 : La disposition obscure ... 353

Paragraphe 3 : La disposition claire et précise ... 354

Sous-section 2 : Étude de certaines questions particulières ... 356

Paragraphe 1 : L’interprétation des textes bilingues ... 356

Sous-paragraphe 1 : Le principe de l’égale autorité des versions linguistiques des lois bilingues ... 357

Sous-paragraphe 2 : Le principe de la recherche du sens commun ... 360

Sous-paragraphe 3 : Les lois bilingues sont assujetties aux différentes méthodes d’interprétation 363

Paragraphe 2 : Le principe de l’uniformité d’expression ... 366

Paragraphe 3 : Les arguments logiques ... 369

Section 2 : La cohérence des lois entre elles ... 381

Sous-section 1 : L’interprétation systématique des lois connexes (in pari materia) ... 381

Sous-section 2 : Les lois fédérales et le droit privé provincial ^... 389

Sous-section 3 : L’harmonisation des lois entre elles et la solution des conflits ... 396

Paragraphe 1 : La notion de conflit de règles... 398

Paragraphe 2 : La conciliation des règles ... 403

Paragraphe 3 : La hiérarchisation des règles ... 404

Sous-paragraphe 1 : La solution du conflit par le recours à la volonté expresse du législateur ... 405

Sous-paragraphe 2 : La solution du conflit par le recours à la volonté tacite du législateur ... 407

Paragraphe 4 : Les conflits de règlements ... 413

Section 3 : La conformité aux normes fondamentales et de niveau supérieur ... 417

Sous-section 1 : La conformité aux principes ... 417

Sous-section 2 : La conformité aux règles de niveau supérieur ^.... 421

Paragraphe 1 : La présomption de conformité au droit international ... 421

Paragraphe 2 : La présomption de validité ... 425

Paragraphe 3 : La conformité aux lois fondamentales ... 429

Chapitre 3 La méthode téléologique ou les arguments de finalité

Section 1 : La « règle de la situation à réformer » (Mischief Rule) et sa codification en droit statutaire ... 436

Sous-section 1 : La règle de l’arrêt Heydon ... 436

Sous-section 2 : La codification de la règle de l’arrêt Heydon ... 437

Section 2 : L’autorité de l’argument fondé sur l’objectif législatif ... 440

Section 3 : L’identification de l’objectif législatif ... 442

Section 4 : L’application jurisprudentielle de la méthode téléologique ... 446

Sous-section 1 : Le recours à l’objectif législatif pour écarter le sens littéral de la loi ... 446

Sous-section 2 : Le recours à l’objectif législatif pour rectifier des erreurs matérielles manifestes ... 449

Sous-section 3 : Le recours à l’objectif législatif pour combler des lacunes ... 454

Sous-section 4 : Le recours à l’objectif législatif pour lever des incertitudes quant au sens d’une disposition^... 461

Sous-section 5 : Le recours à l’objectif législatif pour restreindre la portée d’une disposition ... 465

Sous-section 6 : Le recours à l’objectif législatif pour étendre la portée d’une disposition ... 467

Sous-section 7 : Le recours à l’objectif législatif pour sanctionner des conduites qui visent à contourner la loi ou la détourner de sa finalité ... 468

Paragraphe 1 : Le droit à l’élusion ... 471

Paragraphe 2 : Les limites du droit à l’élusion ... 472

Chapitre 4

La méthode ou les arguments historiques

Section 1 : L’histoire générale ... 478

Section 2 : L’historique du texte législatif ... 481

Section 3 : Les travaux préparatoires ... 488

Chapitre 5 L’interprétation ou les arguments pragmatiques

Section 1 : Les conséquences contraires à la raison ou à la justice ^.... 500

Sous-section 1 : Les formulations jurisprudentielles de la présomption ... 501

Sous-section 2 : Les fondements et les limites de la présomption ... 511

Section 2 : Les droits et libertés de la personne ... 519

Sous-section 1 : Le principe général d’interprétation favorable aux droits et libertés ... 523

Sous-section 2 : Les lois pénales ... 529

Sous-section 3 : Les lois qui limitent la libre jouissance des biens ... 535

Sous-section 4 : Les lois fiscales ... 540

Paragraphe 1 : Application des règles ordinaires d’interprétation ... 541

Paragraphe 2 : Absence de présomption d’interprétation stricte ... 544

Paragraphe 3 : La présomption résiduelle en faveur du contribuable ... 545

Section 3 : Les lois favorables (remedial) ... 547

Section 4 : L’uniformité du droit ou l’interprétation stricte des exceptions ... 552

Section 5 : La stabilité du droit ... 555

Sous-section 1 : La présomption de stabilité du droit ... 555

Sous-section 2 : L’interprétation stricte ou restrictive des lois dérogatoires au droit commun et des lois rétroactives ... 562

Paragraphe 1 : L’interprétation stricte des lois dérogatoires

au droit commun ... 562

Paragraphe 2 : L’interprétation restrictive des lois rétroactives ... 565

Chapitre 6 Les autorités

Section 1 : L’autorité des interprétations antérieures ... 567

Sous-section 1 : L’interprétation législative ... 567

Paragraphe 1 : L’interprétation législative expresse : la loi déclaratoire ... 568

Sous-paragraphe 1 : La détermination du caractère déclaratoire ... 569

Alinéa 1 : La loi expressément déclaratoire ... 569

Alinéa 2 : La loi implicitement déclaratoire ... 571

Sous-paragraphe 2 : L’effet de la loi déclaratoire ... 580

Paragraphe 2 : L’interprétation législative implicite : l’opinion du législateur ... 582

Sous-paragraphe 1 : Les manifestations de l’opinion du législateur ... 583

Alinéa 1 : La loi postérieure à la loi interprétée ... 584

Alinéa 2 : La réédiction de la loi interprétée ... 596

Sous-paragraphe 2 : L’autorité de l’interprétation législative implicite ... 598

Sous-section 2 : L’interprétation jurisprudentielle ... 599

Paragraphe 1 : L’interprétation jurisprudentielle comme élément du contexte ... 599

Paragraphe 2 : L’interprétation jurisprudentielle comme argument d’autorité ... 602

Sous-section 3 : L’interprétation administrative ... 609

Paragraphe 1 : Le caractère non contraignant de l’interprétation administrative ... 609

Paragraphe 2 : La prise en considération de l’interprétation administrative ... 611

Sous-section 4 : L’interprétation doctrinale ... 614

Section 2 : Le recours au droit comparé ... 616

Bibliographie choisie

Table de la jurisprudence

Index analytique