Mandat
Région : Provence – Alpes Côte d'Azur dossier n°………(*)
Département : ……13……
Demande d’aide financière pour un contrat Natura 2000 : Mesure …N23Pi………, (*) Numéro fourni par le service instructeur de la DDT(M)
Je (ou nous), soussigné(s Michel MILLE Maire de Lançon-Provence, propriétaire de la parcelle D616 sur la commune : Lançon-Provence, donne(nt) mandat à la Métropole Aix-Marseille-Provence, représenté par la présidente Martine VASSAL , pour être autorisé à (1):
déposer et signer une demande pour un contrat Natura 2000 : Mesure … N23Pi……, réaliser les travaux prévus dans la demande d’aide et acceptés par l’administration présenter les demandes de paiement.
recevoir l’aide financière sur son compte bancaire, faisant suite à la réalisation des travaux.
me représenter lors des réceptions de travaux et des contrôles et à signer tous les documents s’y rapportant
Il est entendu que le respect des engagements techniques et juridiques (1):
restent de la responsabilité du (ou des) propriétaires qui mandate(nt).
sont de la responsabilité du mandaté.
qui devra en cas de contrôle de l’administration assumer toutes les responsabilités financières et juridiques (remboursement de l’aide, paiement des pénalités et autres sanctions) durant toute la période des
engagements soit 5 ans à compter de la date l’éventuelle décision juridique.
NB : Le présent mandat est valable pour la durée des engagements techniques et juridiques liés à l’aide financière publique qui sera octroyée.
(1) le mandat est à adapter en fonction des pouvoirs accordés. Ce modèle de mandat peut être complété par d’autres précisions sur les responsabilités du mandataire (responsabilité de l’ouvrage, de l’œuvre, etc.).
A ...…... le ...
le donateur du mandat (2) le mandaté (2)
Michel MILLE Maire de Lançon Provence
« Pour accord »
(2) signature précédée de la mention "pour accord"
