Procès-verbal Séance du conseil communautaire Baugeois Vallée du Jeudi 31 Mai 2018

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Procès-verbal

Séance du conseil communautaire Baugeois Vallée du Jeudi 31 Mai 2018

L’an deux mille dix-huit, le Jeudi 31 Mai, à 20 heures, le conseil communautaire Baugeois Vallée s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Baugé-en-Anjou (Centre culturel René d’Anjou), en session ordinaire du mois de mai, sous la présidence de M. Philippe CHALOPIN.

Etaient présents : M. Philippe CHALOPIN (président), M. Christophe POT, M. Pierre-Jean ALLAUME, M.

Henri D'OYSONVILLE, M. Jean-Jacques FALLOURD, M. Jean-François CULLERIER, M. Adrien DENIS, M.

Arnaud MONCHICOURT, M. Gabriel QUIGNON, M. Jackie PASSET, M. Jean-Louis LE DROGO (vice- présidents), M. Christian BOITTEAU, Mme Marie-Christine BOUJUAU, Mme Marie-Odile BOULETREAU, Mme Bénédicte BUSSONNAIS, M. Patrice DE FOUCAUD, M. Joseph ERGAND, Mme Chantal FRETTE, M. Vincent GABORIAU, M. Jean-Marie GEORGET, M. Yves JEULAND, Mme Josiane JOUIS, M. Raymond LASCAUD, M. Marcel LEBOUC, M. Pascal LOUIS, Mme Marie-Pierre MARTIN, M. Serge MAYE, M. Philippe MAZÉ, M. Vincent OUVRARD, Mme Fabienne PARE-LEWIS, Mme Bénédicte PAYNE, M. Jérôme PINSON, M. Eric PORCHER, M. Franck RABOUAN, Mme Michèle ROHMER, Mme Annette SAMSON, M. Christian THURET, Mme Claudette TURC

Etaient absents avec procuration : M. Guy ASQUIN donne pouvoir à M. Eric PORCHER, Mme Maryvonne MEIGNAN donne pouvoir à Mme Marie-Pierre MARTIN

Etaient absents excusés : M. Laurent CUREAU, M. Michel PERROUX Etaient absents : M. Guy LIHOREAU, M. Pascal NOGRY

A été nommée secrétaire de séance : Mme Fabienne PARE-LEWIS

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Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 avril 2018 est approuvé sans observation.

- Arrivée en séance de M. Adrien DENIS -

↔ Décisions prises par le bureau communautaire du 24 mai 2018 par délégation du conseil 2018/54(b) - Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Le bureau communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Vu l’avis émis par le Comité Technique Commun le 26 mars 2018,

Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961 relatifs à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu l'arrêté du 30 août 2011 fixant le taux horaire de l’indemnité à 0,17 € et un taux horaire de majoration spéciale pour travail intensif à 0,80 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer l'indemnité horaire pour travail normal de nuit pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels qui effectuent des heures entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail,

FIXE le taux horaire à 0,97 € par heure compte tenu des missions effectuées (taux normal de 0,17 € + majoration spéciale de 0,80 € pour travail intensif),

PRECISE que le chapitre 012 du budget est suffisamment abondé,

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AUTORISE M. le Président à procéder aux formalités afférentes.

2018/55(b) - RIFSEEP - Modification du plafond des catégories B - Adoption du nouveau règlement

Vu la délibération du conseil communautaire du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016 (et suivantes) adoptant le règlement RIFSEEP pour certains cadres d’emplois de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique Commun en date du 26 mars 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier le plafond du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) des agents de catégorie B, à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités et montants ci-dessous,

ADOPTE le règlement relatif au RIFSEEP ci-après : Article 1

DECIDE d’instituer le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) à compter du premier janvier 2017 selon les dispositions de la présente délibération, pour les agents ne bénéficiant pas d’un logement pour nécessité absolue de service.

Article 2

DECIDE que ce régime comprendra deux parts attribuées comme indiqué dans la présente délibération :

Une part dite I.F.S.E. (indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) Une part complémentaire dite C.I. (complément indemnitaire)

Article 3

DECIDE que ce régime indemnitaire peut être attribué aux agents à temps complet ou non complet, à temps partiel, titulaires, stagiaires, contractuels de droit public.

Article 4

PRECISE que pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ce régime indemnitaire sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.

Article 5

DECIDE que la part I.F.S.E. mensuelle ne peut être inférieure pour l’agent qui la perçoit au plus élevé des montants ci-dessous :

Soit le 1/12^ème du traitement de base indiciaire plus la NBI

Soit le montant minimum adopté pour le groupe auquel il appartient Article 6

DECIDE que ce régime indemnitaire, en conformité avec le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, sera maintenu dans les situations suivantes :

Congés de maladie ordinaire (suivra le sort du traitement)

Congés annuels et congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (maintien intégral)

Congés pour maladie professionnelle ou accident du travail, de service ou de trajet (maintien intégral) Article 7 – ACTE que les attributions individuelles relèvent de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

Article 8 – DECIDE que la périodicité de versement sera mensuelle.

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Article 9

DECIDE que le montant de l’I.F.S.E. attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : En cas de changement de fonctions

Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

Article 10

DECIDE que le montant du complément indemnitaire attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen annuel en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent constatés durant la période écoulée.

Le montant sera déterminé pour une année civile.

En cas d’évolution notoire, en cours d’année de versement, de cet engagement et de cette manière de servir, l’autorité territoriale pourra procéder à des ajustements.

Article 11 – DEFINIT les groupes de fonctions suivants : Agents de catégorie A

→ Cadre d’emplois des aTachés territoriaux

Référence : Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupe Emplois Caractéristiques des emplois

Groupe 1 DGS Participation aux choix stratégiques, expertise large, management global, contraintes de service

Groupe 2 DGA ou directions de pôles

Expertise large, management de secteur, contraintes de service

Groupe 3 Directions d’établissements

Expertise sectorielle, management, contraintes de service

Groupe 4 Autres agents Expertise sectorielle, contraintes de service

Groupe Plafond national annuel de référence

Plafond annuel collectivité en % du plafond national

Plafond annuel collectivité

IFSE

Montants annuels

Complément indemnitaire Montants annuels

Groupe 1 42 600 € 70% 29 820 € Mini : 4 984,20 €

Maxi : 26 838 €

Mini : 0 € Maxi : 2 982 €

Groupe 2 37 800 € 70% 26 460 € Mini : 4 422,60 €

Maxi : 23 814 €

Mini : 0 € Maxi : 2 646 €

Groupe 3 30 000 € 70% 21 000 € Mini : 3 510 €

Maxi : 18 900 €

Mini : 0 € Maxi : 2 100 €

Groupe 4 24 000 € 70% 16 800 € Mini : 2 808 €

Maxi : 15 120 €

Mini : 0 € Maxi : 1 680 €

Agents de catégorie B

→ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Référence : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

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Groupe 1 Responsables de service Expertise sectorielle, management, contraintes de service

Groupe 2 Autres agents Expertise sectorielle, contraintes de service

IFSE

Montants annuels

Groupe 1 19 860 € 80% 15 888 € Mini : 2 859,84 €

Maxi : 14 299,20 €

Mini : 0 € Maxi : 1 588,80 €

Groupe 2 18 200 € 80% 14 560 € Mini : 2 620,80 €

Maxi : 13 104 €

Mini : 0 € Maxi : 1 456 €

Agents de catégorie C

→ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Référence : Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

→ Cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux

Référence : Arrêtés du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et de la police nationale dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.

Groupe 1 Chefs d’équipe Expertise sectorielle, management, contraintes de service

Groupe 2 Agents hautement qualifiés Expertise sectorielle, contraintes de service

Groupe 3 Agents qualifiés Professionnalisme avéré, contraintes de service, contraintes physiques et/ou climatiques et/ou de salubrité

Groupe 4 Autres agents Contraintes de service

IFSE

Montants annuels

Groupe 1 12 600 € 90% 11 340 € Mini : 1 814,40 €

Maxi : 10 206 €

Mini : 0 € Maxi : 1 134 €

Groupe 2 12 000 € 90% 10 800 € Mini : 1 728 €

Maxi : 9 720 €

Mini : 0 € Maxi : 1 080 €

Groupe 3 9 000 € Mini : 1 520 €

Maxi : 8 550 €

Mini : 0 € Maxi : 450 €

Groupe 4 8 100 € Mini : 1 396,80 €

Maxi : 7 857 €

Mini : 0 € Maxi : 243 €

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Article 12 – RAPPELLE les règles de cumul suivantes :

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

- Arrivée en séance de Mme Marie-Pierre MARTIN -

2018/56(b) - Comité technique et CHSCT - Détermination du nombre de représentants du personnel, paritarisme, avis des représentants de la collectivité

Vu la délibération du conseil communautaire du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant l’effectif de la collectivité,

Les organisations syndicales ayant été consultées, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1^er

Pour le Comité technique, le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé à 3 (et autant de suppléants).

Article 2

Pour le Comité technique, le paritarisme est maintenu :

- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires est fixé à 3 (et autant de suppléants) - Voix délibérative pour les représentants de la collectivité

Article 3

Pour le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants du personnel titulaire est fixé à 3 (et autant de suppléants).

Article 4

Pour le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, le paritarisme est maintenu : - Le nombre de représentants de la collectivité titulaires est fixé à 3 (et autant de suppléants) - Voix délibérative pour les représentants de la collectivité

Article 5

Les présentes dispositions prennent effet pour les élections au Comité technique du 06 décembre 2018 et pour les désignations au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail qui en découleront.

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2018/57(b) - École de musique - Création d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe contractuel

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 février 2018 lui accordant certaines délégations, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer, du 28 mai 2018 au 1^er juin 2018, un emploi de rédacteur principal de 1^èreclasse contractuel à temps complet en vertu de l’article 3-1° « accroissement temporaire d’activité » de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

PRECISE que sa rémunération sera basée sur le 1^eréchelon du grade de rédacteur principal de 1^ère classe,

PRECISE que le chapitre 012 du budget est suffisamment abondé, AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités afférentes.

2018/58(b) - Convention de partenariat avec GRDF pour la fourniture de données dans le cadre du PCAET

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 février 2018 lui accordant certaines délégations, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188,

APPROUVE la convention de partenariat avec GRDF, concernant l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial,

APPROUVE le bordereau de remise séparé pour la fourniture des données cartographiques,

MANDATE et AUTORISE Monsieur le Président pour la signature de ladite convention, du bordereau et de tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2018/59(b) - Convention de partenariat 2018 avec la Région en faveur des réseaux d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2018 lui accordant certaines délégations,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la délibération du conseil communautaire du 22 mars 2018 accordant une subvention à hauteur de 5 200 € à l’association Initiative Anjou au titre de l’année 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 17 mai 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat entre la communauté de communes Baugeois-Vallée et la Région des Pays de la Loire en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprises au titre de l’année 2018,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention,

CHARGE Monsieur le Président des formalités afférentes.

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2018/60(b) - Convention d'occupation du domaine privé - Société FOOD TRUT – MELTING TRUCK

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2018 lui accordant certaines délégations,

Vu la délibération 2017/96 portant sur le transfert des zones d’activités à la communauté de communes Baugeois-Vallée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 17 mai 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation du domaine privé entre la communauté de communes Baugeois- Vallée et la société FOOD TRUT – MELTING TRUCK pour le stationnement d’un food-truck (camion de restauration rapide), à raison d’un jour par semaine, pendant une durée de 3 mois,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention CHARGE Monsieur le Président des formalités afférentes.

2018/61(b) - Participation à l'étude de mobilité durable sur Baugeois-Vallée portée par le SIEML

Vu la délibération du conseil communautaire du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Considérant l’intérêt à soutenir les actions de mobilités durables favorisant l’accès à l’emploi, Vu la proposition du SIEML de porter cette étude,

DECIDE de participer à hauteur de 50 % au financement de cette étude estimée à 20 970 € TTC, CHARGE M. le Président de mener à bien toutes les démarches afférentes.

2018/62(b) - Versement d'un fond de concours au SIEML pour les opérations de dépannages réalisées entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017 sur le réseau d’éclairage public

Vu la délibération du conseil communautaire du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

DECIDE de verser un fonds de concours au profit du SIEML représentant 75 % du coût global pour les opérations suivantes réalisées entre le 1^er septembre 2016 et 31 Août 2017 :

N° OPERATION COLLECTIVITE Montant des travaux TTC

Taux du Fdc demandé

Montant du Fdc demandé

Date dépannage

EP447-17-12 CC BAUGEOIS VALLEE (cc

Beaufort en Anjou) 131,59 € 75 % 98,69 € 18.08.2017

TOTAL 131,59 € 98,69 €

PRECISE que le règlement sera effectué en une fois sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté par le SIEML.

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2018/63(b) - Budget principal et budget annexe ateliers relais - Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Vu la délibération du conseil de communauté du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables dits « créances éteintes » présenté par la Trésorerie en date du

04 avril 2018 d’un montant de 55 399,68 € pour le budget principal,

Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables dits « créances éteintes » présenté par la Trésorerie en date du

04 avril 2018 d’un montant de 24 260,75 € TTC dont 21 300,17 € HT et 2 960,58 € de TVA pour le budget ateliers relais,

Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en

date du 04 avril 2018 d’un montant de 12 654,50 € pour le budget principal, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en créances éteintes, la somme de 55 399,68 € sur le budget principal correspondant à 95 pièces se répartissant entre des créances de loyers, d’accueils de loisirs, de garderie et d’ordures ménagères,

DECIDE d’admettre en créances éteintes, la somme de 24 260,75 € TTC dont 21 300,17 € HT et 2 960,58 € de TVA sur le budget ateliers relais correspondant à 21 pièces de créances de loyers, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 12 654,50 € sur le budget principal correspondant à 141 pièces se répartissant entre des créances d’accueils de loisirs, de garderie et d’ordures

ménagères,

CHARGE M. le Président de procéder à ces annulations et à signer tous documents pour ce faire.

2018/64(b) - Assainissement - Approbation du procès-verbal de mise à disposition de la station d'épuration entre La Pellerine et la communauté de communes Baugeois-Vallée

Vu la délibération du conseil communautaire du 08 février 2018 lui accordant certaines délégations, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de la station d’épuration à intervenir entre La Pellerine et la communauté de communes Baugeois-Vallée,

AUTORISE M. le Président à le signer.

2018/65 - Décisions prises par le Président par délégation du conseil

• Location bâtiments communautaires Pépinière Cap Créateurs :

-Société HELAN - 1 bureau

-Durée : 6 journées entre le 13 avril et le 29 juin 2018 -Loyer : 60 € HT

Espace de travail partagé à Mazé-Milon : -M. Laurent DENIAU – 1 bureau

-Durée : 12 demi-journées entre le 22 mai et le 27 juin 2018 -Loyer : 60 €

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• Constitution groupement de commandes pour passation marché de service tri déchets d’emballages ménagers et papiers / cartons

• Maitrise d’œuvre pour l'aménagement des aires d'accueil et de petits passages des gens du voyage :

TRANCHE INTITULE TRANCHE ENTREPRISE CP VILLE TAUX DE REMUNERATION ET FORFAIT PROVISOIRE

FERME

Beaufort-en-Anjou : création de 5 emplacements et réhabilitation de la halte à l'aire d'accueil communautaire

Studio d'Architecture

Xavier Gayraud 49100 ANGERS

Taux de rémunération de 10,70

% et forfait provisoire de rémunération de 96 299,50 € H.T. pour l’ensemble des tranches (fermes et optionnelles)

Forfait provisoire de la tranche ferme :

28 600,00 € H.T. pour un montant estimatif de 260 000 € H.T.

• Convention de mandat pour la perception de la redevance d'assainissement collectif sur la commune de la Ménitré

ENTREPRISE CP VILLE PRIME FIXE ANNUEL

REDEVANCE PROPORTIONNELLE

ANNUELLE

REDEVANCE PROPORTIONNELLE ANNUELLE (alimentation par

autres ressources : puits…)

DUREE

VEOLIA 44412

REZE 203,00 € H.T. 5,10 € H.T. / redevable 12,20 € H.T. / redevable

1 an renouvelable par

tacite reconduction

• Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la station d'épuration de la commune déléguée de Brion - Commune nouvelle des Bois d'Anjou :

ENTREPRISE CP VILLE TAUX DE REMUNERATION ET FORFAIT PROVISOIRE

SAS NOUVELLES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES

35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ

Taux de rémunération de 3,95 % et forfait provisoire de rémunération de 15 800,00 € H.T.

pour un montant estimatif des travaux de 400 000 € H.T.

• Renouvellement du matériel, des abonnements et prestations associées de téléphonie mobile :

ENTREPRISE CP VILLE ACCORD-CADRE SANS MINIMUM NI MAXIMUM DE COMMANDES

SUR LA DUREE TOTALE DU MARCHE

DUREE DU MARCHE

MONTANT TOTAL H.T. HORS DEPLOIEMENT ORANGE 37708 RENNES

CEDEX 7

24 mois (16/03/2018 au

15/03/2020) 11 884,70 €

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• Travaux de réhabilitation et d'amélioration sur les usines d'eau potable de Noyant et Genneteil :

LOT INTITULE LOT ENTREPRISE CP VILLE MONTANT

TOTAL H.T.

1 Etanchéité – Serrurerie TRASO Les Verchers-sur-Layons -

49700 DOUE-EN-ANJOU 110 757,78

2 Equipement - Electricité /Automatisme SAUR Saint-Lambert-des-Levées

- 49400 SAUMUR CEDEX 97 525,00

• Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour travaux de réhabilitation et d'amélioration sur les usines d'eau potable de Noyant et Genneteil :

Le marché est attribué à Qualiconsult à Angers, pour un montant total de 1 915,00 € H.T.

• Mission de contrôle technique pour travaux de réhabilitation et d'amélioration sur les usines d'eau potable de Noyant et Genneteil :

Le marché est attribué à Socotec à Angers, pour un montant total de 2 800,00 € H.T.

• Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour l'extension hall n° 02 Cal Concept Z.A. ACTIVAL à Beaufort-en-Anjou :

Le marché est attribué à Qualiconsult à Angers, pour un montant total de 990,00 € H.T.

2018/66 - ZAC La Poissonnière - Aménagement du périmètre et levée de la réserve du commissaire enquêteur

(rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME)

Pierre-Jean ALLAUME, Vice-Président en charge du développement économique, informe le conseil que par arrêté du 16 janvier 2018, le Préfet de Maine-et-Loire a prescrit l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire du projet d’aménagement du secteur de la Poissonnière, sur le territoire de la commune de Beaufort-en-Anjou. Il précise que celles-ci se sont déroulées du vendredi 9 février 2018 au lundi 26 février 2018 inclus.

Le 21 mars 2018, le commissaire enquêteur a rendu son rapport, conclusions et avis quant à l’utilité publique de ce projet. Il convient de souligner qu’il a formulé un avis favorable, considérant notamment que le projet s’inscrit dans le cadre d’une utilité sociale et économique indéniable. Les avantages attendus sont sans commune mesure avec les inconvénients.

Cet avis favorable est assorti d’une réserve qu’il convient dès lors de lever : le périmètre de la DUP doit être légèrement ajusté au droit de la parcelle cadastrée commune de Beaufort-en-Anjou, section AV n° 307, de façon à assurer un accès d’une largeur de 2m le long du pignon du bâtiment implanté sur ladite parcelle.

Afin de répondre à cette réserve, le périmètre a été adapté, tel qu’il figure sur le plan ci-après :

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De plus, il a été demandé par le commissaire enquêteur dans le rapport d’enquête que trois demandes puissent être étudiées, relatives à la propriété cadastrée section AV n° 307, dont la partie bâtie est exclue du périmètre de déclaration d’utilité publique :

La première est relative à l’octroi d’une ou deux place(s) de stationnement au droit de cette propriété bâtie. Il est possible de faire droit à cette demande et de prévoir l’aménagement d’environ 7 places de stationnement le long de la future voie à créer dans la zone, ainsi que 3 places de stationnement supplémentaires au droit du bâtiment.

La seconde porte sur le repositionnement des compteurs (électrique, gaz, eau) et le branchement au tout à l’égout du bâtiment. Le repositionnement des compteurs et le branchement au réseau d’eaux usées, au droit du bâtiment, sont prévus dans les travaux d’aménagement du site ; ces éléments devant être déplacés pour les besoins du projet et notamment la réalisation de la voirie.

La troisième demande porte sur le raccordement du bâtiment au réseau d’eaux pluviales. Il est possible de faire droit à cette demande et de réaliser un branchement supplémentaire au droit de ladite propriété ; étant précisé que ce raccordement restera à la charge matérielle et financière des propriétaires dudit bien.

M. le Président ajoute qu’il a rencontré les propriétaires qui sont favorables aux propositions de la communauté de communes.

En conséquence, il propose au conseil de lever la réserve du commissaire enquêteur, afin que le projet d’aménagement de la ZAC de la Poissonnière puisse être déclaré d’utilité publique et de faire droit aux demandes relatives à la propriété bâtie cadastrée section AV n° 307.

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R.112-23,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du vendredi 9 février 2018 au lundi 26 février 2018 inclus et le dossier soumis à enquête,

Vu le rapport d’enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 21 mars 2018, Vu l’avis favorable et la réserve exprimés par le commissaire enquêteur,

Vu le périmètre adapté de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC de la Poissonnière,

Vu les demandes exprimées lors de l’enquête publique concernant la propriété bâtie cadastrée section AV n° 307,

APPROUVE la modification du périmètre de déclaration d’utilité publique afin d’assurer un accès d’une largeur de 2m le long du pignon du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section AV n° 307,

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LEVE en conséquence la réserve formulée dans les conclusions et avis du commissaire enquêteur préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC de la Poissonnière, sur la commune de Beaufort-en-Anjou,

REPOND favorablement aux demandes exprimées lors de l’enquête publique concernant la propriété bâtie cadastrée section AV n°307 et relatives à l’octroi de places de stationnement, le repositionnement des compteurs techniques, le branchement au tout à l’égout et le raccordement au réseau d’eaux pluviales.

2018/67 - Acquisition des terrains et locaux de RTN GOETT - ZI Noyant

(rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME)

Pierre-Jean ALLAUME rappelle au conseil que le site RTN-GOETT, situé sur la zone industrielle de Noyant, est vacant depuis la fermeture de l’entreprise le 31 juillet 2016. Ces locaux appartiennent à la société ARE Management GmbH qui souhaite céder ces biens immobiliers.

Ce site est composé de 3 bâtiments, situés de part et d’autre de la rue du Moulin Groleau et répartis comme suit :

Parcelles cadastrales Estimation des domaines Proposition CC Baugeois-Vallée

Bâtiment A B 724 et B 867 600 000 € 446 000 €

Bâtiment B B 918 et B 951 325 000 € 325 000 €

Bâtiment C B 866 120 000 € 90 000 €

Total 1 045 000 € 861 000 €

Sollicité par la commune de Noyant-Villages en date du 19 octobre 2017, le service des Domaines a estimé la totalité de ces biens à 1 045 000 €.

Par délibération du 19 mars 2018, la commune de Noyant-Villages a proposé à la communauté de communes de mener les négociations nécessaires pour l’acquisition de ce site.

Par courrier en date du 30 avril 2018, la communauté de communes Baugeois-Vallée a proposé à la société RTN-GOETT le rachat de l’ensemble du site pour 861 000 € net vendeur, soit 184 000 € de moins

B 951 B 918

B 866 B 867

B 724

Bâtiment A Bâtiment B

Bâtiment C

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que l’estimation des domaines, correspondant à l’estimation des travaux nécessaires sur les bâtiments existants. Cette offre a été acceptée par le propriétaire actuel.

Il propose donc au conseil d’acquérir l’ensemble des locaux RTN-GOETT pour un montant de 861 000 € net vendeur et d’autoriser M. le Président à signer les documents correspondants.

Adrien DENIS précise qu’à l’occasion du prochain conseil municipal de Noyant-Villages, la délibération concernant l’acquisition, par la commune, du bâtiment A, sera rapportée. Il ajoute que l’idée d’installer les services techniques dans ce local a été portée par plusieurs élus et se félicite d’avoir maintenu sa position qui était que ce bâtiment reste à usage économique.

Vincent OUVRARD approuve cette initiative. Il lui semble en effet préférable de réhabiliter le bâti existant, plutôt que de construire du neuf sur des terres à vocation agricole.

M. le Président estime que lorsque ce type d’opportunités se présente, il faut effectivement les saisir.

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 1^er décembre 2017,

Vu la délibération de la commune de Noyant-Villages en date du 19 mars 2018 autorisant Monsieur le Maire, en partenariat avec la communauté de communes Baugeois-Vallée, à mener les négociations nécessaires pour finaliser cette acquisition,

Vu la proposition d’acquisition par la communauté de communes Baugeois-Vallée en date du 30 avril 2018,

Vu l’avis de la commission Développement économique du 17 mai 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir le site RTN-GOETT sis rue du moulin Groleau – Noyant à Noyant Villages, comprenant les parcelles cadastrées B 724, 866, 867, 918 et 951, représentant une surface totale de 28 017 m², pour un montant total de 861 000 € net vendeur, se décomposant de la façon suivante :

Parcelles cadastrales : Valeur Bâtiment A B 724 et B 867 446 000 € Bâtiment B B 918 et B 951 325 000 €

Bâtiment C B 866 90 000 €

PRÉCISE que les frais correspondants seront à la charge de la communauté de communes Baugeois- Vallée,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes notariés, les avant-contrats et tous les documents afférents à ce dossier.

2018/68 - Acquisition foncière à Baugé-en-Anjou - Achat au Département de Maine-et-Loire

(rapporteur : Philippe CHALOPIN)

M. le Président fait savoir au conseil que la communauté de communes a l’opportunité de constituer une réserve foncière sur la commune déléguée d’Echemiré, qui pourrait permettre la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage, conformément aux orientations du schéma départemental.

Une évolution des règles d’urbanisme serait également nécessaire pour la mise en œuvre de cette hypothèse.

Il précise que cette opportunité d’achat présente de nombreux atouts :

• L’accès est sécurisé, il se fait depuis la RD 766 par une contre-allée et ne nécessite pas d’aménagements supplémentaires.

• Le terrain est partiellement viabilisé (électricité, assainissement autonome).

• Les parcelles comprennent actuellement deux bâtiments qui pourraient être réhabilités en fonction des besoins.

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Etat des propriétés :

Département de Maine-et-Loire Mme Desnos Références cadastrales WI 114-115-116, WI 117-118-120

Surfaces 11 452 m² 7 456 m²

Prix de vente 10 000 € 55 000 €

La surface serait supérieure aux besoins, mais l’acquisition ne peut se faire que sur l‘ensemble des parcelles. La partie non utilisée pourrait être revendue à la commune de Baugé-en-Anjou.

Le projet a été présenté en commission Aménagement et Habitat du 15 mars 2018 et en bureau communautaire du 29 mars 2018, qui ont validé ce projet d’acquisitions.

Il propose au conseil de constituer cette réserve foncière et de l’autoriser à mener à bien toutes les démarches afférentes.

Vu sa délibération en date du 25 avril 2017 définissant sa politique d’accueil des gens du voyage, Vu le prix de vente proposé par le Département de Maine-et-Loire formulée par courrier du 21 mars 2018,

Vu l’avis de la commission Aménagement et Habitat du 15 mars 2018 Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 29 mars 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition des parcelles WI 114, 115 et 116 situées à « La maison Neuve » - commune déléguée d’Echemiré à Baugé-en-Anjou, représentant une superficie de 11 452 m² au prix de 10 000 €, DÉCIDE de prendre à sa charge les frais correspondants,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents correspondants.

2018/69 - Acquisition foncière à Baugé-en-Anjou - Achat à Mme Desnos

Vu sa délibération en date du 25 avril 2017 définissant sa politique d’accueil des gens du voyage, Vu le prix de vente proposé par Mme Desnos par courrier du 02 mai 2018,

Vu l’avis de la commission Aménagement et Habitat du 15 mars 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 mars 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

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APPROUVE l’acquisition des parcelles WI 117, 118 et 120 situées à « La maison Neuve » - commune déléguée d’Echemiré à Baugé-en-Anjou, représentant une superficie de 7 456 m² au prix de 55 000 €, DÉCIDE de prendre à sa charge les frais correspondants,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents correspondants

2018/70 - ADIL 49 - Adhésion et participation au fonctionnement

(rapporteur : Henri D’OYSONVILLE)

Henri d’Oysonville, Vice-Président chargé de l’aménagement et l’habitat, précise au conseil que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Maine-et-Loire (ADIL 49) est une association qui a une mission d'information auprès du public et d'observation des marchés de l'habitat. Les actions de l’ADIL sont les suivantes :

• renseigner les ménages sur les aspects juridiques et financiers liés au logement

• participer à la connaissance de la politique logement de l'Etat auprès du public

• participer à la formation et l’information des partenaires

• analyser les informations issues de la demande exprimées par le public et les diffuser à ses membres.

Les juristes conseils de l’ADIL tiennent une permanence à la MSAP de Baugé-en-Anjou les 2^ème et 4^ème mardis de chaque mois.

L’agence a sollicité la communauté de communes Baugeois Vallée pour participer à son fonctionnement.

Cette contribution s’élève à 0,10 € par habitant, soit un montant de 3 533 € pour l’année 2018.

La commission Aménagement et Habitat du 23 janvier 2018 a émis un avis favorable au principe d’une adhésion à l’ADIL et au versement de la contribution financière correspondante.

Il propose au conseil de délibérer dans ce sens.

Le conseil de communauté,

Vu la commission Aménagement et Habitat du 23 janvier 2018,

Considérant la mission d’accompagnement de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Maine-et-Loire (ADIL 49) auprès des habitants du territoire et de la collectivité,

DECIDE d’adhérer à l’ADIL 49 et de participer financièrement à son fonctionnement, CHARGE M. le Président de l’exécution de la présente délibération.

2018/71 - Avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023

(rapporteur : Henri D’OYSONVILLE)

Henri d’Oysonville informe le conseil que la communauté de communes Baugeois Vallée est sollicitée pour émettre un avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Cadre réglementaire.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage a rendu obligatoire l’élaboration d’un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage.

Le Département de Maine-et-Loire a élaboré un premier schéma sur la période 2003-2009, axé principalement sur la planification et la répartition des aires d’accueil.

Il a été suivi d’un deuxième schéma plus qualitatif sur la période 2011-2017 avec comme objectif d’assurer une articulation entre accueil et accompagnement des voyageurs en favorisant l’accès aux dispositifs de droit.

Un troisième schéma est élaboré sur la période 2018-2023, dans un cadre législatif modifié par la loi du 28 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, laissant la compétence aménagement,

(16)

entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage aux intercommunalités. Cette compétence comprend les aires d’accueil, les aires de petits et grands passages et les terrains familiaux locatifs.

Contenu.

Le document se décompose en deux parties : le bilan du précédent schéma et les orientations du nouveau schéma.

Procédure d'élaboration et d'approbation.

Un travail approfondi a été mené avec les partenaires, les voyageurs et chacun des EPCI pour que les orientations et les actions formulées dans le schéma puissent trouver une traduction concrète sur les territoires.

Une réunion territoriale de présentation des grandes orientations du schéma s’est tenue le 15 juin 2017.

A la suite de cette rencontre les collectivités ont été interrogées via un questionnaire pour faire remonter leurs besoins et difficultés rencontrées. Les besoins ont été déclinés par intercommunalité.

La plus grande nouveauté de ce schéma réside donc dans la production de feuilles de route territoriales déclinées par EPCI.

Ce schéma a été présenté et validé en commission consultative des gens du voyage du 10 avril 2018. Il est envoyé aux EPCI qui doivent délibérer sur le schéma avant le mois de juillet prochain.

Grandes orientations du schéma

Ces orientations sont regroupées en quatre axes.

La communauté de communes, de par sa compétence, est plus particulièrement concernée par les axes 1 et 2. L’axe 3 porte sur l’accompagnement social des voyageurs.

AXE 1 : améliorer les conditions d’accueil pour les familles itinérantes

• Développer l’information sur les droits et les devoirs dans les différents lieux d’accueil

• Améliorer les équipements existants et les remettre en état

• Développer une capacité d’accueil diversifiée et adaptée aux territoires

• Rattraper le retard d’identification en terrains désignés ou halte désignées

• Clarifier le statut des structures et lieux d’accueil

• Améliorer la gestion et soutenir les professionnels

• Anticiper, organiser et accompagner l’accueil des grands passages et répondre aux demandes de rassemblements évènementiels

L’aire de Beaufort-en-Anjou est concernée par l’amélioration des équipements existants avec les points suivants à améliorer : intégrer l’aire communale à l’aire d’accueil permanente et revoir l’évacuation des eaux usées.

L’intercommunalité est concernée par le développement des capacités d’accueil avec les projets d’aires d’accueil à Baugé-en-Anjou, Noyant-Villages et Mazé-Milon.

Elle ne l’est pas par la mise en place d’un terrain de grand passage.

Pour ce faire, les communes concernées identifieront chacune un site d’implantation.

AXE 2 : Satisfaire les besoins en habitat

• Assurer la sécurité juridique des occupants des terrains familiaux existants

• Lutter contre l’achat de terrains en zones non constructibles ou sur zones ne permettant pas l’installation de résidences mobiles

• Concrétiser les besoins en habitat dans les documents d’urbanisme et les documents sectoriels (PDH, PDALHPD, PLH)

• Répondre aux besoins d’ancrage des gens du voyage par la production de logements adaptés et de terrains familiaux

• Accompagner financièrement les projets d’habitat

La mise en œuvre de cette orientation passera par la délimitation des STECAL ou l’identification des terrains familiaux privés ou locatifs dans les documents d’urbanisme à venir des communes.

Le schéma prévoit aussi une mise en relation entre collectivités et professionnels de l’immobilier pour limiter les implantations des voyageurs en zones A et N sur des terrains privés.

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La communauté de communes est concernée par l’objectif de création de terrains familiaux locatifs.

AXE 3 : Favoriser l’insertion des gens du voyage dans la société par un accompagnement adapté.

• Favoriser l’autonomie des familles en maintenant un accompagnement social de proximité adapté aux spécificités du public

• Faciliter la domiciliation des gens du voyage

• Accompagner la scolarisation

• Accompagner les gens du voyage dans leurs problématiques de santé

• Soutenir l’insertion professionnelle

Cet axe porte sur l’accompagnement social des voyageurs, qui sera assuré sur notre territoire par les communes. Bien que ce volet « accompagnement social » relève des communes, la communauté de communes devra coordonner un projet social local, élaboré avec les communes et mis en œuvre par elles.

AXE 4 : Faire vivre le schéma

• Communiquer, sensibiliser, mobiliser et former afin de lutter contre les discriminations et favoriser l’accès aux droits et à la citoyenneté

• Piloter et coordonner

Les actions sont déclinées dans la fiche action territoriale en pièce jointe. A l’échelle de la communauté de communes Baugeois-Vallée, les actions tiennent compte des remarques déjà formulées par

l’intercommunalité.

Le projet de schéma ne tient pas compte de la difficulté pour les communes de trouver du foncier pour réaliser des aires d’accueil. En effet, les communes de la Vallée sont limitées par le caractère inondable d’une grande partie de leur territoire. Les autres communes sont confrontées aux contraintes d’installer des aires en zones agricoles ou naturelles.

Il est donc souhaitable que le projet de schéma départemental prenne en compte le besoin d’un assouplissement des règles d’implantations des aires d’accueil en zones inondables, naturelles ou agricoles des documents d’urbanisme.

Le projet de schéma a fait l’objet d’un échange en commission Aménagement et Habitat du 15 mai 2018.

Henri d’Oysonville propose au conseil de délibérer favorablement sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023, à la condition qu’il prenne en compte la nécessité d’un assouplissement des règles d’implantations des documents d’urbanisme des aires d’accueil en zones inondables, naturelles ou agricoles.

Jackie PASSET fait savoir que la commune de La Ménitré s’est vu interdire la construction des 62 pavillons qu’elle avait en projet. De ce fait, les représentants de cette commune ne peuvent accepter le projet d’accueillir des gens du voyage.

M. le Président estime que rien n’est simple dans ce genre de dossier, mais il faut se rendre à l’évidence : le stationnement anarchique crée beaucoup de difficultés. Il faut donc mettre ce schéma en œuvre rapidement, et ce malgré les contraintes posées par l’Etat. C’est la position qu’il a exprimée au Préfet. Il précise qu’une réunion va prochainement avoir lieu avec la DDT pour trouver des solutions qui, il l’espère, seront satisfaisantes pour tout le monde.

Eric PORCHER fait remarquer que par rapport au précédent, ce schéma est sectorisé, ce qui permet une prise en compte des spécificités de chaque secteur. Une fois décliné, il faudra aussi s’engager dans l’aménagement de terrains familiaux.

Jackie PASSET rapporte qu’il a un problème d’explication vis-à-vis de la population, même s’ils ont bien conscience des enjeux territoriaux.

(18)

Christophe POT estime que le vote du conseil communautaire ce soir ne peut pas tenir compte exclusivement des problèmes rencontrés à La Ménitré ; il faut agir avec solidarité.

Yves JEULAND fait savoir qu’ils ne voteront pas ce schéma car l’Etat ne veut pas faire de concessions.

M. le Président répond qu’il ne faudrait pas que le vote de La Ménitré amène l’Etat à imposer plus de contraintes. Si les élus locaux n’apportent pas de solutions, l’Etat le fera à leur place. Le vote contre des élus de La Ménitré serait un mauvais signal à lui envoyer, à un moment où nous lui demandons de la souplesse dans la mise en œuvre de la réglementation. C’est le sens de la demande que nous

formulons. Il rappelle également qu’il faut être clair par rapport à la loi car sinon nous sommes démunis face à des implantations illégales des gens du voyage.

Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, Vu la loi du 28 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023, arrêté en commission consultative des gens du voyage du 10 avril 2018,

Vu l’avis de la commission Aménagement et Habitat en date du 15 mai 2018,

Considérant la difficulté pour les communes de trouver du foncier pour réaliser des aires d’accueil (caractère inondable d’une grande partie du territoire des communes de la Vallée et contraintes d’installation des aires en zones agricoles ou naturels pour les autres communes),

Après en avoir délibéré et avec 2 VOIX CONTRE (J. Passet, Y. Jeuland),

DEMANDE que le projet de schéma départemental prenne en compte le besoin d’un assouplissement des règles d’implantations des aires d’accueil en zones inondables, naturelles ou agricoles des documents d’urbanisme,

EMET un avis favorable sous réserve de la prise en compte de cette demande dans le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023.

2018/72 - Avis sur le Plan de Prévention du Risque Naturels Prévisibles inondation liés au crues de la Loire dans le Val d’Authion

(rapporteur : Christophe POT)

Christophe POT, Vice-Président en charge de l’aménagement et l’habitat, informe le conseil que la communauté de communes est sollicitée pour émettre un avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations liés aux crues de la Loire dans le Val d’Authion.

Rappel du contexte

Par arrêté du 25 novembre 2014 le Préfet du Maine-et-Loire a prescrit la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations (PPRNPi) liés au crues de la Loire dans le Val d’Authion, approuvé le 29 novembre 2000, pour prendre en compte :

• l'évolution de la législation nationale relative à la prévention des inondations,

• les nouvelles qualifications d'aléas (hauteurs et vitesses de l'eau),

• la connaissance plus précise de la topographie de la vallée de la Loire,

• les repères de l'inondation du Val d'Authion nivelés par un géomètre,

• les études hydrauliques récentes du Plan Loire Grandeur Nature,

• les études de dangers des digues de la Loire,

Le nouveau plan va règlementer le territoire inondable de 24 communes dont Beaufort-en-Anjou, Les Bois d’Anjou, Mazé-Milon, La Ménitré.

Procédure d’approbation

Le projet de PPRNPi a fait l’objet d’une pré-concertation avec les communes en 2013-2014.

Une concertation a eu lieu en 2016 sur les carte d’enjeux, suivie de réunions publiques début 2017. Des réunions de présentation de l’avant-projet de règlement se sont tenues au second semestre 2017.

Le projet de règlement a été présenté au personnes et organismes associés le 8 mars 2018.

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Une réunion publique de présentation du schéma est organisée à La Menitré le 22 mai 2018.

Le projet est soumis pour consultation aux personnes et organismes associés d’avril à juin 2018. Une enquête publique démarrera en septembre 2018.

Le plan sera approuvé en mars 2019.

Effets du Plan

Au terme de sa procédure d'élaboration, le plan de prévention des risques naturels majeurs est une servitude d'utilité publique. Il est opposable aux tiers et doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols ou au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, s'il existe, ou à la carte communale, conformément à l'article L153-60 du Code de l'Urbanisme.

Le non-respect des prescriptions du plan de prévention des risques est passible des peines prévues à l'article L 480-4 du Code de l'Urbanisme.

Pour rappel, un Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) a été approuvé sur le Bassin Loire Bretagne pour 2016-2021. Ce PGRI s’impose aux documents d’urbanisme et aux PPRNPi.

Le SCoT du Pays des Vallées d’Anjou a intégré les dispositions du PGRI pour y être compatible.

Objectifs du PPRNPi

Le plan poursuit trois grands objectifs :

• Préserver les zones inondables non urbanisées

• Planifier l'organisation et l'aménagement du territoire en tenant compte des inondations

• Eviter la construction derrière les digues et dans les zones pouvant être dangereuses

• Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zones inondables Contenu du PPRNPi

Le PPRNPi comprend une note de présentation, un règlement et une carte de zonage réglementaire.

Ce zonage est issu du croisement des cartes des enjeux (zones urbanisées denses ou non et zones non urbanisées), et des aléas (croisement de l’inondation de 1856 et des résultats de l’étude de dangers de la levée de la Loire).

Il est divisé en deux zones :

les zones bleues "B" : secteurs déjà urbanisés, où les vitesses d'écoulement sont faibles (< 2km/h) les zones rouges "R": secteurs non urbanisés ou non aménagés , quelles que soient les hauteurs de submersion auxquelles ils sont exposés et les secteurs urbanisés exposés à des vitesses d'écoulement supérieures à 2km/h. (les zones de dissipation d'énergie et d'écoulements préférentiels)

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Le zonage réglementaire est divisé en sous zones :

Effets du PPRNPi sur le territoire de La Vallée

La commune des Bois d’Anjou est peu concernée par les effets du PPRNPi, seul le sud de la commune déléguée de Brion est concerné et classé en RN.

Les communes de Beaufort-en-Anjou et de Mazé-Milon sont couvertes environ sur la moitié de leur territoire, la commune de La Menitré l’est entièrement.

Ces communes sont concernées par les zonages suivants :

• la zone Bd: secteur urbain dense (ZUD) exposé à tous niveaux d'aléas quelle que soit la hauteur d'eau mais avec une vitesse d'écoulement inférieure à 0,50 m/s (vitesse faible ou

moyenne) ;

• la zone BMF : autre secteur urbain (AZU) exposé à des niveaux d'aléas moyens ou forts, c'est-à-dire avec une hauteur d'eau inférieure à 2,50 m et une vitesse d'écoulement inférieure à

0,50 m/s (vitesse faible ou moyenne) ;

• la zone BTF: autre secteur urbanisé (AZU) exposé à des aléas très forts, avec une hauteur d'eau supérieure à 2,50 m et une vitesse d'écoulement inférieure à 0,50 m/s (vitesse faible ou moyenne) ;

• la zone RN: secteur non urbanisé (ZEC) exposé à tous niveaux d'aléas quel que soit la hauteur d'eau mais avec une vitesse d'écoulement inférieure à 0,50 m/s (vitesse faible ou moyenne) ;

• la zone RZDEU: secteur urbanisé (ZUD et AZU) exposé au risque de dissipation d'énergie à l'arrière de la digue ;

• la zone RZDEN: secteur non urbanisé exposé au risque de dissipation d'énergie à l'arrière de la digue ;

• la zone REPN, calée sur le cours de l’Authion: secteur non urbanisé exposé à tous niveaux de hauteur d'eau aggravés par une 5/64 vitesse d'écoulement supérieure à 0,50 m/s (aléas forts et très forts) ;

Il existe aussi un zonage J, non inondable, mais qui serait entouré d’eau en cas d’inondation, rendant les déplacements difficiles.

D’une manière générale, les extensions sont autorisées en zones inondables mais contenues. Les constructions nouvelles sont limitées selon les zones, seules quelques-unes (selon les destinations) sont autorisées en zone rouge. Les constructions, extensions ou aménagements autorisés selon les zones sont résumés dans un tableau en pièce jointe.

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Plus particulièrement, le PPRNPi a un effet limitatif sur l’aménagement et notamment sur les activités suivantes :

Les constructions à usage d'activités commerciales, industrielles, artisanales, tertiaires sont autorisées en zone BD et BMF (en limitant l’emprise au sol).

Les créations ne sont pas permises en zones rouges, mais les constructions existantes et légales peuvent être étendues de 30 %.

Les activités agricoles sont autorisées en zones bleues et en zones RN et RZDEN, sous conditions pour les logements de fonctions des exploitants. Elles sont permises en zone RZDEU avec une emprise au sol limitée.

Les nouvelles aires d’accueil des gens du voyage sont autorisées en zone bleue.

En zone rouge, est permise la mise aux normes et les équipements nécessaires au fonctionnement des aires d'accueil ayant une existence juridique.

En zone RN, l’extension est autorisée jusqu’à 30 % de l’existant.

Les aires de petits et grands passages sont permises en zones bleue et rouge.

Un courrier avait été adressé au Préfet demandant d’autoriser les aires d’accueil des gens du voyage en zone RN, à l’instar des aires de petits passages. En effet, les aires d’accueil ont des bâtiments limités et l’évacuation des personnes est possible dans des délais suffisants, compte tenu du caractère prévisible des inondations dans le Val d’Authion.

Christophe POT propose au conseil de délibérer favorablement au projet de Plan de Prévention du Risque Naturels Prévisibles inondation liés au crues de la Loire dans le Val d’Authion, sous réserve que le règlement soit révisé pour autoriser la création d’aires d’accueil des gens du voyage en zone non urbanisée RN.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/329-0002 du 25 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondation liés au crues de la Loire dans le Val d’Authion, Vu les arrêtés préfectoraux n°2016/06 du 12 décembre 2016 et n°2016/07 du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté 2014/329-0002,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/07 du 16 octobre 2017 prolongeant les délais d’approbation du PPRNPi du Val d’Authion,

Vu l'avis de la commission Aménagement et Habitat du 15 mai 2018,

Considérant que l’effet sur la sécurité des personnes et des biens est similaire entre une aire de petits passages et une aire d’accueil aménagée des gens du voyage,

Considérant le caractère prévisible des inondations dans le val d’Authion, Considérant que les aires aménagées ont une faible surface construite Après en avoir délibéré et avec 2 VOIX CONTRE (J. Passet, Y. Jeuland),

DEMANDE que le règlement soit révisé pour autoriser la création et l’extension (au-delà des 30 % prescrits dans le projet de règlement) d’aires d’accueil des gens du voyage en zone non urbanisée RN, EMET un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondation liés au crues de la Loire dans le Val d’Authion, sous réserve de la prise en compte de cette demande.

2018/73 - Ecole de musique - Création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe et d’un rédacteur principal de 1ère classe

M. le Président informe le conseil que des dispositions particulières doivent être prises pour assurer la direction effective de l’école de musique. Le directeur (contractuel) est en arrêt de travail depuis plusieurs mois, sans qu’il soit possible d’envisager une date de retour.

La direction a été provisoirement assurée par les deux responsables de pôles, supervisés par le directeur général des services, en relation avec Jean-François Cullerier et lui-même.

(22)

Cette situation ne peut pas se prolonger, d’autant que s’ouvrent d’importants chantiers pour l’école : intégration de l’école de Noyant, articulation entre les pôles, résolution des disparités entre la situation des enseignants selon leur provenance, écriture d’un projet d’établissement et d’un règlement du service.

Il propose au conseil de créer un emploi qui permette de recruter un agent présentant les qualités requises pour assurer la direction de l’école et mener à bien ces chantiers.

Il précise que la collectivité est désormais en mesure de recruter un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (agent de catégorie B) par voie de mutation. Afin que son grade corresponde au mieux à son emploi, l’agent serait immédiatement détaché sur le grade de rédacteur principal de 1^ère classe (emploi également de catégorie B). Si le besoin se présentait, il pourrait réintégrer son grade d’origine.

Il ajoute que d’un point de vue administratif, il est nécessaire de créer les deux emplois, même si, simultanément, un seul sera occupé par cet agent. Il précise enfin que cela n’entraîne pas de dérive budgétaire, l’arrêt du directeur contractuel nous étant remboursé.

Le conseil de communauté,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de créer, à compter du 1^er août 2018 :

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet - Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités afférentes, PRECISE que le budget de la collectivité permet d‘en assurer la rémunération.

2018/74 - Ecole de musique - Tarifs 2018-2019

(rapporteur : Jean-François CULLERIER)

Jean-François CULLERIER, Vice-Président en charge de la culture, la communication et des associations, précise qu’en l’absence du directeur depuis le 05 novembre 2017 pour arrêt maladie, et dans l’attente de l’arrivée d’un nouveau directeur le 1^er septembre prochain, le projet pédagogique et le projet d’établissement de l’école de musique seront rédigés durant l’année scolaire 2018/2019 et mis en application à partir de la rentrée 2019.

Dans cette attente, il propose au conseil de reconduire pour une année supplémentaire les différents tarifs pratiqués sur chaque site.

Compte-tenu de la reprise en totalité des activités de l’association Tournesol de Noyant-Villages, il propose que les tarifs actuels pratiqués par l’association soient également repris à l’identique pour l’année 2018/2019.

Les tableaux figurant dans le projet de délibération ci-après résument les actes et les tarifications en cours sur le pôle Baugeois, le pôle Vallée et Noyant-Villages.

ADOPTE la reconduction des tarifs suivants pour l’école de musique Baugeois-Vallée, à compter du 1^er septembre 2018 :