Formulaire RQTH : Mode d’emploi
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Avançons ensemble pour l’emploi des travailleurs handicapés
Handicap
& propreté
Les essentiels
Reconnaître le handicap
GUIDE PRATIQUE
Les MDPH : un guichet d’accueil unique pour toutes les questions liées au handicap
Les Maisons Départementales de Personnes Handicapées ont été créées par la loi du 11 février 2005.
Elles exercent plusieurs missions :
> Accueil et information
> Accompagnement et conseil des personnes handicapées et de leur famille
> Sensibilisation de tous les citoyens au handicap
Les MDPH ont pour but d’assurer « l’aide nécessaire aux personnes en situation de handicap à la formulation de leur projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, l’accompagnement et les médiations que la mise en œuvre peut requérir ».
Cet accompagnement de la MDPH passe par plusieurs étapes :
1. Évaluation du handicap et des besoins de compensation en fonction du projet de vie.
2. Élaboration d’un plan personnalisé de compensation.
3. Exécution des décisions de la CDAPH.
Les CDAPH : l’organe décisionnaire au sein des MDPH
Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ont également été créées par la loi du 11 février 2005.
Les CDAPH sont l’organe décisionnaire au sein des MDPH. Elles sont composées de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’enfants handicapés et des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Les CDAPH prennent toutes les décisions relatives aux aides pouvant être attribuées.
Missions des MDPH* et CDAPH*
Les CDAPH sont compétentes pour :
• Reconnaître la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée (orientation vers le milieu ordinaire de travail ou vers le milieu protégé)
• L’attribution de la carte mobilité inclusion, carte prioritaire et carte de stationnement
• L’attribution de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) ainsi que de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les 3 éléments du dossier
Le formulaire Cerfa N°15692*01
À remplir par l’intéressé A noter : un remplissage en ligne est possible avec envoi
en PJ des autres pièces
cf. page 14 pour savoir où télécharger et envoyer le formulaire de demande
À remplir par le médecin traitant - ou spécialiste. Nouveau modèle de certificat médical comprenant un certificat «de base» et deux volets spécifiques complémentaires
concernant les altérations de fonctions auditives ou visuelles
Pour aider le médecin à renseigner le certificat
médical
Le certificat
médical Une notice
explicative
*MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Comment se structure le dossier à renseigner ?
l’identité du demandeur, page 2 à 4 Partie obligatoire quelle que soit la demande
2.la vie quotidienne, page 5 à 8
Partie obligatoire pour une 1ère demande de RQTH ou un renouvellement si la situation a changé. Ne pas remplir pour un renouvellement avec une situation inchangée
3.la scolarité ou la vie étudiante, page 9 à 11 Ne pas renseigner
4. la situation professionnelle, page 13 à 16 À renseigner obligatoirement
5. les demandes de droits ou de prestations, page 17 à 18 Renseigner exclusivement la partie E3 pour une RQTH ou son renouvellement
6. la vie de votre aidant familial, page 19 Ne pas renseigner
Le certificat médical
Certificat médical de moins de 6 mois ren- seigné par le médecin traitant ou spécialiste (Cerfa 15695*01)
En cas de déficience auditive avec un re- tentissement significa- tif, joindre le compte rendu type pour un bilan auditif rempli par un ORL
(Volet 1 du cerfa n°15695*01)
En cas de déficience visuelle avec un reten- tissement significatif, joindre le compte-rendu type pour un
bilan ophtalmologique rempli par un ophtal- mologiste (Volet 2 du cerfa n°15695*01)
Le certificat médical
Première demande de RQTH
Renouvellement de RQTH sans aucun changement dans la situation
le renseignement du dossier cerfa
• Remplir la partie A : votre identité Seule la partie A1 est obligatoir
Demander en page 4 une procédure de demande simplifiée
• Remplir la partie B : votre vie quotidienne
Cette partie permet d’exprimer les besoins et attentes dans la vie privée
• Remplir la partie D : votre situation professionnelle
Dans l’onglet D1 page 13, préciser pourquoi solliciter une RQTH
• Remplir la partie E : expression des demandes
Dans la partie E3, demander la Reconnaissance de Qualité de Travailleur handicapé
1
èredemande
le renseignement du dossier cerfa
À noter :
• le certificat médical est une pièce essentielle du dossier : mieux il est rempli, plus le dossier sera étudié facilement
• le dossier comporte de nombreuses pages mais toutes ne servent pas dans le cadre d’une demande de RQTH (Ne pas cocher
« au cas où » toutes les cases : le dossier mettra beaucoup de temps à être traité. Il vaut mieux cocher uniquement les cases des aides dont le bénéficiaire pense avoir besoin …)
Important : Rédiger son projet de vie n’est souvent pas facile.
Mais ce qu’on appelle « le projet de vie » est une page importance du dossier MDPH. Il s’agit d’expliquer pour la personne à la MDPH les besoins concrets, dans votre vie quotidienne, dans la vie affective, sociale, professionnelle.
le renseignement du dossier cerfa
Préciser le n° de dossier en fin de première page
• Remplir la partie A : votre identité
Dans la partie A5, il est possible d’accélérer la procédure si le salarié est à 2 mois de l’échéance de sa RQTH
Demander en page 4 une procédure de demande simplifiée
• Remplir la partie E : expression des demandes
Dans la partie E3, demander la Reconnaissance de Qualité de Travailleur handicapé
RENOUVELLEMENT
le renseignement du dossier cerfa
Pour que votre dossier soit étudié plus rapidement par la MDPH, il faut qu’il soit complet :
• un certificat médical de moins de 6 mois, cerfa N°15695*01.
Le certificat médical est la pièce maitresse du dossier MDPH.
• une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité
• une photocopie d’un justificatif de domicile
À cocher pour bénéficier d’une procédure simplifiée
plus rapide
1
èredemande - RENOUVELLEMENT
Qui vous informe
et vous accompagne ?
• Conseille sur la démarche de RQTH
• Peut aider au renseignement du document Cerfa
• Alerte sur les fins de reconnaissance
Le service RH et/ou la Mission Handicap
• Conseillent sur la démarche de RQTH
• Orientent vers les personnes ressources
Les partenaires sociaux
• Détecte les difficultés à tenir le poste (problèmes de santé éventuels)
• Conseille sur la démarche de RQTH
• Oriente vers les personnes ressources internes ou externes Le manager
Qui vous informe
et vous accompagne ?
• Conseille sur la démarche de RQTH
• Peut aider à compléter le dossier et à obtenir des aides (notamment pour la vie privée)
L’assistant(e) social(e)
• Conseille sur la démarche de RQTH
• Peut aider au renseignement de l’ensemble du dossier Le médecin du travail
• Remplit le certificat médical devant être joint au dossier Le médecin traitant ou spécialiste
• Intervient lors d’une situation de restriction d’aptitude ou de maintien en emploi
• Mobilise les aides de l’Agefiph
• Est en lien avec le médecin du travail et les services sociaux Le Cap Emploi
En téléchargement libre sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/R19993.xhtml
Auprès du médecin du travail
Dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées du département de domicile du salarié
À retirer auprès de la mairie du domicile du salarié
Dans l’annuaire des MDPH
Où trouver documents
et adresses ?
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Contact : diversite@monde-proprete.com
Conception et réalisation : Comme Une Image - 01 39 85 21 64
