Communauté de Communes de la Région de Condrieu
2 – Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de la commune de Trèves (69)
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) de la commune de Trèves
Rapport de présentation (Pièce n°2.1.)
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 Juin 2006 Modification n°1 du PLU approuvée le 17 Février 2011
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 7 Juillet 2014 Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée le 7 Juillet 2014 Révision simplifiée n°1 du PLU approuvée le 21 Juillet 2015 Modification n°2 du PLU approuvée le 21 Juillet 2015
Déclaration de projet du PLU, secteur Centre‐Bourg, en cours
Délibération du Conseil Municipal de Trèves approuvant la mise en compatibilité du PLU en date du 29 Juin 2017
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2017
Réf : 41067
SOMMAIRE
SOMMAIRE... 2
1. Contexte juridique ... 3
Présentation sommaire de la commune de Trèves ... 3
Le Document d’urbanisme en vigueur ... 4
La procédure de déclaration de projet ... 4
La définition du projet ... 5
La consultation au cas par cas de l’Autorité Environnementale ... 7
Les autres consultations obligatoires ... 7
La réunion d’examen conjoint ... 8
L’enquête publique ... 8
L’approbation de la déclaration de projet... 9
Une nécessaire mise en compatibilité du PLU ...10
La modification du PADD ...10
La modification du zonage ...13
L’évolution des superficies ...14
La modification des orientations d’aménagement ...15
La modification du règlement ...20
La modification de la liste des emplacements réservés ...22
L’étude des incidences ...23
L’impact pour les communes voisines ...23
L’impact concernant l’habitat proche et les déplacements. ...23
L’impact sur l’environnement...24
L’impact sur l’agriculture ...28
Conclusion ...33
Annexes ...34
Annexe n°1 : délibération du Conseil Communautaire de la CCRC approuvant sa stratégie foncière à destination des entreprises et la poursuite du projet de création d’une zone artisanale intercommunale au lieu‐dit La Croix des rameaux à Trèves ...34
Annexe n°2 : délibération du Conseil Communautaire de la CCRC lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Trèves ...40
Annexe n°3 : Décision de la Mission Régionale de l’autorité environnementale ...42
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1. C ONTEXTE JURIDIQUE
P RESENTATION SOMMAIRE DE LA COMMUNE DE T REVES
La commune de Trèves est située en partie sud du département du Rhône et est limitrophe des communes de :
‐ Saint Romain‐en‐Gier et Echalas au Nord et Nord‐Est,
‐ Les Haies au Sud‐Est,
‐ Longes au Sud‐Ouest,
et borde le département de la Loire dans sa partie Nord‐Ouest.
Cette commune de 756 ha compte 712 habitants (recensement INSEE 2013).
Quelques distances kilométriques à partir du centre bourg :
‐ Rive‐de‐Gier : 6,5 km
‐ Givors 14 km
‐ Vienne : 22,5 km
‐ Condrieu : 14,5 km
‐ Longes : 5,5 km
‐ Les Haies : 7,5 km
‐ Echalas : 5,5 km
‐ Lyon : 37 km
‐ Saint Etienne : 32 km
Ce secteur entre Rhône et Loire reste difficile à desservir du fait de la topographie du territoire, fortement vallonnée.
La RD 502 traverse la commune de Trèves du Nord‐Ouest au Sud‐Est en passant par son centre bourg et constitue un itinéraire important utilisé par les transports exceptionnels. Il monte de Rive‐de‐Gier au Pilon, où un embranchement de la RD 59 ou de la RD 28 permet de rallier la route du sud. Ce même chemin départemental permet d’atteindre Vienne et constitue l’unique liaison de la Vallée du Gier à la Vallée du Rhône.
La RD 103 naît au centre de Trèves et gravit les balmes du Gier.
L’A47 soumise au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes pour lesquelles les dispositions de l’arrêté du 30 Mai 1996 sont applicables passe en partie Nord‐Ouest de la commune et permet de desservir Trèves par l’accès n°11, sortie Rive‐de‐Gier.
La commune de Trèves appartient à la Communauté de Communes de la Région de Condrieu qui regroupe aujourd'hui 11 communes.
La commune est intégrée au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Rives du Rhône, approuvé le 30 Mars 2012 et actuellement en cours de révision.
Trèves appartient également au Parc Naturel Régional du Pilat et est ainsi concernée par sa Charte 2025.
L E D OCUMENT D ’ URBANISME EN VIGUEUR
Le Plan Local d’Urbanisme de Trèves a été approuvé le 8 Juin 2006.
Le PLU a fait l’objet d’une première modification approuvée le 17 Février 2011, des modifications simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 7 Juillet 2014, d’une révision simplifiée n°1 et d’une modification n°2 approuvées le 21 Juillet 2015. Une déclaration de projet est actuellement en cours afin de permettre la réalisation de l’opération « Cœur de village » de création de logements au sein du bourg, pour l’ouverture d’une partie de la zone AU.
Par délibération en date du 2 Juin 2016, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure nécessite un temps d’études et de réflexion plus long. C’est pourquoi l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU, pour répondre à un projet en cours de création de logements diversifiés en centre‐bourg, est traitée dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
C’est également pourquoi la modification du PLU pour permettre la création d’une zone artisanale intercommunale, projet que la commune et la Communautés de Communes souhaitent voir aboutir rapidement, fait l’objet d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
L A PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET
La Communauté de Communes entend réaliser l’aménagement d’une zone artisanale, visant à favoriser le maintien voire le développement du tissu économique local.
Par délibération en date du 8 Juillet 2015 le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu a approuvé sa stratégie foncière à destination des entreprises et la poursuite du projet de création d’une zone d’activités artisanales sur la commune de Trèves au lieu‐dit la Croix des Rameaux. Cette délibération est jointe en annexe 1 du présent document.
Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil municipal de Trèves a lancé une procédure de déclaration de projet afin d’effectuer la mise en compatibilité du PLU de la commune, nécessaire pour mener à bien le projet.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article R153‐16 du code de l’urbanisme, si la déclaration de projet relative à une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme ne requiert pas une déclaration d'utilité publique, la procédure de mise en compatibilité est menée par le Président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet. C’est donc au Président de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, responsable du projet au titre de sa compétence développement économique, de mener la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune afin que la communauté de communes puisse se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de cette opération d'aménagement. Le Conseil municipal de Trèves a délibéré en date du 26 Février 2016 pour retirer sa délibération du 17 septembre 2015.
Il n’en reste pas moins que la commune de Trèves est favorable à ce projet de développement économique, qu’elle envisage depuis plusieurs années, puisqu’elle avait déjà mené un travail de réflexion pour une zone artisanale communale, avec une étude réalisée en 2009‐2010 par le cabinet AUA.
En application de l’article R.153‐16 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, compétent en matière de développement économique, a décidé de lancer une déclaration de projet, par délibération en date du 15 Mars 2016, relative à la création d’une zone artisanale intercommunale sur la commune de Trèves, en continuité Sud du bourg de Trèves, sur le secteur de la Croix des Rameaux. Cette délibération est jointe au présent rapport en annexe 2.
Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu conduit ainsi cette procédure.
5 Article R153‐16 : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126‐1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300‐6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration. »
L A DEFINITION DU PROJET
Le motif de la déclaration de projet est explicité dans la notice jointe au dossier de mise en compatibilité du PLU. Il s’agit de permettre l’aménagement d’une zone d’activité artisanale intercommunale par la Communauté de Communes de la Région de Condrieu en continuité Sud du bourg de Trèves, sur le secteur de la Croix des Rameaux.
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L A CONSULTATION AU CAS PAR CAS DE L ’A UTORITE E NVIRONNEMENTALE
Concernant la démarche de l’évaluation environnementale, la commune de Trèves ne dispose pas de site Natura 2000. Aussi, une demande au cas par cas est réalisée pour le PLU auprès de l’Autorité Environnementale et notamment de la DREAL. L’avis de l’Autorité Environnementale est donné dans un délai de 2 mois et sera joint au dossier d’enquête publique.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a donc rendu sa décision en date du 3 Octobre 2016, concluant en la non réalisation d’une étude d’évaluation environnementale. Elle fait notamment part du considérant suivant : « malgré le fait que ce projet ne soit pas inscrit dans le SCOT des Rives du Rhône, sa faible ampleur relative (1,67 ha) et la faiblesse de ses impacts potentiels, eu égard notamment au caractère déjà anthropisé de l’emprise ».
Cette décision est jointe au présent rapport en annexe 3.
L’article R104‐8 du code de l’urbanisme stipule que : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;... ».
L ES AUTRES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
La procédure de mise en compatibilité suite à déclaration de projet est soumise à l’auto‐saisine de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Rhône. Elle formule un avis simple dans un délai de 3 mois. La CDPENAF a rendu un avis défavorable en date du 12 Septembre 2016 à partir des éléments suivants : « le SCOT des Rives du Rhône, approuvé le 30 Mars 2012, prévoit de justifier les nouveaux projets de zone d’activité par un schéma de développement économique établi au niveau intercommunal. Le projet de zonage d’activité à Trèves a été validé par une délibération de la communauté de communes le 8 Juillet 2015 mais n’a pas fait l’objet d’un schéma global sur le territoire intercommunal. Par ailleurs, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) qui exploite le terrain en fermage est composé de deux exploitants dont un s’est installé récemment. L’exploitation comporte une centaine de bovins et une surface d’environ 50 hectares, le terrain concerné par le projet est utilisé pour le fourrage. La surface consommée par le projet doit faire l’objet d’une compensation qui n’a pas pu être trouvée à ce jour ».
De même, étant donné la diminution du potentiel agricole, la Chambre d’Agriculture et l’INAO ont été spécifiquement consultés sur ce projet.
La Chambre d’Agriculture a rendu un avis en date du 13 Janvier 2017 concluant au fait que la Chambre d’Agriculture « n’a pas d’opposition à ce projet et demande que la parcelle prélevée fasse l’objet d’une compensation. En tout état de cause si aucune compensation n’est trouvée, il est rappelé qu’il convient de verser à l’exploitant évincé une indemnité d’éviction calculée selon le protocole en vigueur dans le département ».
L’INAO a rendu un avis en date du 13 Février 2017, avis favorable sous réserve que la compensation soit envisagée en termes de surfaces équivalentes et vise un maintien du potentiel de prairies sur le secteur au titre de la préservation d’un patrimoine collectif.
L A REUNION D ’ EXAMEN CONJOINT
Le projet est soumis à une réunion d’examen conjoint de l’ensemble des personnes publiques associées, dont le compte‐rendu a été annexé au dossier d’enquête publique. Cette réunion s’est tenue le 9 Janvier 2017 et a rassemblé les personnes de la commune de Trèves, de la DDT, du syndicat mixte du SCOT des Rives du Rhône, du Parc Naturel Régional du Pilat, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture et de l’INAO.
La CCRC a reçu des avis du SIEMLY, du Parc, de la Chambre d’Agriculture et de l’INAO.
Article R153‐13 : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153‐49 et L. 153‐54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Le procès‐verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.»
L’ ENQUETE PUBLIQUE
A la suite de cette réunion, l’enquête publique est menée par l’Etat. Elle a une durée de minimum un mois et est assurée à la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et à la commune de Trèves.
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions motivées.
L’enquête publique s’est déroulée du 27 Février au 17 Mars 2017. Le commissaire enquêteur a émis :
‐ Un avis favorable sur l’intérêt général du projet d’aménagement d’une zone artisanale intercommunale sur la commune de Trèves, porté par la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, assorti de deux recommandations :
o Il conviendra de bien prendre en compte la problématique de la circulation et de son corollaire la sécurité des usagers et des habitants (promeneurs, cyclistes,...)
o Il encourage la ou les collectivités à être vigilantes et très rigoureuses quant au traitement des eaux pluviales et au contrôle des équipements et des rejets.
‐ Un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Trèves, suite à la déclaration de projet concernant la création d’une zone artisanale intercommunale porté par la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, assorti d’une recommandation :
o Il encourage les collectivités impliquées dans ce projet à prendre langue avec tous les organismes, personnes publiques ou cabinets spécialisés, afin d’établir une demande d’autorisation de permis d’aménager qui réponde aux attentes de tous, en minimisant autant que possible les nuisances éventuelles.
Article L153‐55 : « Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :… b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; … »
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L’ APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET
A la suite de l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur accompagné du procès‐verbal de la réunion d’examen conjoint et du dossier éventuellement modifiés sont remis à la commune de Trèves qui dispose d’un délai de 2 mois pour approuver la procédure de déclaration de projet.
Ensuite cette délibération est notifiée à la Communauté de Communes de la Région de Condrieu qui prononcera alors l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Trèves.
Article R153‐16 : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
… 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300‐6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration.
L'enquête publique est organisée par le préfet.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès‐verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise. »
U NE NECESSAIRE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Ce projet d’intérêt général porte sur l’aménagement d’une zone d’activités artisanales intercommunale en continuité Sud du bourg de Trèves, sur le secteur de la Croix des Rameaux.
Le PLU qui s’applique actuellement sur la commune de Trèves ne permet pas la réalisation de la zone artisanale sur ce site. Effectivement, le site concerné est actuellement situé en zone agricole, il apparaît donc nécessaire d’adapter le zonage à la vocation future du site. De plus, la formulation actuelle du PADD présente d’éventuels points de blocage par rapport au projet.
Ainsi, il convient de faire évoluer plusieurs documents, à savoir :
‐ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), concernant le développement maîtrisé de l’enveloppe urbaine de la commune, le projet de zone d’activités artisanales en entrée de bourg et la carte des espaces agricoles à préserver ;
‐ Les orientations d’aménagement, en faisant évoluer les orientations définies au niveau de l’entrée Sud du bourg, concernée par le projet, et en ajoutant des orientations sur le périmètre de la nouvelle zone AUe pour la zone artisanale intercommunale ;
‐ Le zonage, sur le secteur de la Croix des Rameaux, pour créer une zone AUe permettant l’aménagement de la zone d’activité et modifier les emplacements réservés sur le secteur, pour les réduire en cohérence avec la nouvelle zone AUe ;
‐ Le règlement pour définir les règles associées à la nouvelle zone AUe ;
‐ La liste des emplacements réservés, en cohérence avec les modifications apportées aux emplacements présents sur le secteur.
L A MODIFICATION DU PADD
Le PADD du PLU affiche l’objectif de développement maitrisé de l’enveloppe urbaine de la commune. La rédaction du PADD explique que cet objectif s’applique avant tout à la satisfaction des besoins en matière d’habitat. En effet le PADD n’évoque pas un développement urbain lié spécifiquement aux activités économiques car il n’y avait à l’époque pas de tel projet d’aménagement d’une zone d’activité.
Sans remettre en cause ces orientations du PADD, il convient de préciser en cohérence que l’urbanisation en matière d’habitat consistera à densifier le village et développer le tènement en dent creuse (projet faisant aujourd’hui l’objet de l’opération cœur de bourg, bénéficiant d’une autre procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, en cours), et d’indiquer que dans le cadre de la stratégie économique intercommunale, une extension de l’urbanisation à vocation économique est possible en continuité du bourg.
Cette orientation, par sa traduction en termes de zonage mesuré en matière de surface effectivement urbanisée, et les principes définis dans les nouvelles orientations d’aménagement allant dans le sens d’une zone artisanale dense, s’inscrit pleinement dans l’objectif de développement maîtrisé de l’enveloppe urbaine de la commune.
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La partie II du PADD, relative à la revitalisation de secteurs urbains, traitant déjà de la diversification des fonctions urbaines et de la mixité sociale, est complétée par un paragraphe relatif à la zone d’activités artisanales.
Cette zone est à considérer comme complémentaire à la mixité de fonctions du centre village, puisque certaines activités présentes au sein du bourg, ou potentielles, sont confrontées à des problématiques liées à un foncier constructible uniquement dans le village (surface insuffisante, coût trop important pour une activité économique, problème d’accès pour des transports volumineux, cohabitation avec l’habitat, etc.), qui empêchent leur développement ou leur implantation. Ainsi, la zone artisanale participera à la vitalité du village. Sa localisation est clairement définie, en continuité du bourg, à proximité d’un axe stratégique pour les déplacements professionnels.
Enfin, la carte associée à la partie III « La gestion et la préservation des espaces agricoles » est légèrement modifiée afin d’être compatible avec la création de la zone artisanale.
Ces différents ajouts apportés au PADD ne remettent pas en cause les orientations générales du projet communal, et s’inscrivent dans leur continuité.
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L A MODIFICATION DU ZONAGE
Le zonage actuel du PLU classe le secteur du projet en zone agricole protégée Ap.
Le projet de zone artisanale nécessite la création d’un zonage spécifique permettant la faisabilité du projet. Il s’agit de prévoir une zone d’urbanisation future opérationnelle à vocation économique, AUe. De même, les emplacements réservés sont modifiés sur ce secteur.
La zone AUe représente une surface de 1,67 ha et s’inscrit en continuité du bourg.
Il est précisé que la zone artisanale sera aménagée uniquement sur les parcelles 101 et 102, sur une surface de 1,2 ha. Toutefois, il apparait pertinent d’intégrer également les surfaces des parcelles 442, 443 et 340 (surface de 0,47 ha), située entre les parcelles 101 et 102 et l’urbanisation actuelle du bourg. Ces parcelles ou parties de parcelles 442, 443 et 340, étaient auparavant classées en zone Ap, et participaient à l’îlot agricole. Avec le projet, l’exploitation de l’îlot agricole n’est de fait plus possible. Ces parcelles rempliront un rôle d’espace tampon, par un caractère paysager affirmé par les orientations d’aménagement, préservant le tissu résidentiel du bourg des éventuelles nuisances liées aux activités artisanales.
La notice d’intérêt général précise le projet d’aménagement du site.
L’emprise de la zone AUe n’est pas compatible avec les emplacements réservés existants au PLU.
Ainsi l’emplacement réservé R4 est réduit à la parcelle 99, répondant toujours à l’objectif d’aménagement paysager de l’entrée de bourg Sud. Cette réduction vise à ne pas gêner l’aménagement de la zone d’activité sur la nouvelle zone AUe. Néanmoins ce projet d’aménagement de la zone comporte une exigence en matière d’insertion paysagère, qui participera à la qualité de l’entrée de bourg Sud, répondant ainsi à l’objet de l’emplacement réservé.
L’angle de la parcelle 106 est maintenu en emplacement réservé, mais fait l’objet de la création de l’emplacement réservé V16 car désormais distinct spatialement de l’emplacement R4, pour permettre l’aménagement du carrefour, notamment pour l’accès à la zone artisanale.
Un nouvel emplacement réservé R5 est créé pour assurer l’insertion paysagère de cette zone d’activités, avec la constitution d’un espace vert, espace tampon avec les zones d’habitat. Cet emplacement réservé est inscrit au bénéfice de la communauté de communes, espace accompagnant la réalisation de la zone d’activités artisanales et
son aménagement paysager.
L’ EVOLUTION DES SUPERFICIES
La modification du zonage, avec la création de la zone AUe, conduit à l’évolution suivante des superficies :
Zones
Avant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU
(modification n°2 et révision simplifiée n°1)
Après déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU
Evolution
UMa 2,41 2,41 0
UMh 0,32 0,32 0
UA 21,23 21,23 0
UL 3,23 3,23 0
TOTAL DES ZONES U 27,19 27,19 0
AU 1,82 1,82 0
AUe / 1,67 +1,67
TOTAL DES ZONES AU 1,82 3,49 +1,67
Ap 320,77 319,10 ‐1,67
Ae 36,37 36,37 0
TOTAL DES ZONES A 357,14 355,47 ‐1,67
Nf 12,24 12,24 0
Nrf 269,40 269,40 0
Nr 55,17 55,17 0
Nn 31,01 31,01 0
Nh 8,85 8,85 0
TOTAL DES ZONES N 376,67 376,67 0
TOTAL GENERAL 762,82 762,82
NB : les superficies du PLU avant modification proviennent des rapports de présentation de la modification n°2 et de la révision simplifiée n°1, eux‐mêmes basés sur le rapport de présentation du PLU approuvé en 2006 et n’ont pas été recalculées.
Il convient de noter que sur la surface de 1,67 ha classée en zone AUe, 1,20 ha sera effectivement urbanisé par l’aménagement de la zone artisanale, et 0,47 ha conservera un caractère non urbanisé.
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L A MODIFICATION DES ORIENTATIONS D ’ AMENAGEMENT
La modification d’orientations d’aménagement existantes
Le PLU en vigueur comporte notamment des orientations d’aménagement relatives à la valorisation paysagère des entrées de village Sud, Est et Nord.
Le projet de création de la zone artisanale se trouve au niveau de l’entrée Sud du bourg et concerne donc directement son aspect paysager.
Les orientations présentes dans le PLU en vigueur reposaient sur le développement d’une trame arborée et arbustive, et surtout la requalification de l’intersection entre la RD502 et la voie communale n°2, passant par le dévoiement d’un tronçon de la voie communale. Cette recomposition du réseau viaire n’est plus envisagée et de plus ne s’avère pas compatible avec le projet de zone artisanale.
Les orientations nécessitent donc d’être modifiées sur ce point, dans la rédaction et dans la représentation graphique (le schéma associé est supprimé). L’objectif de requalification du carrefour reste d’actualité et affiché, afin de répondre à sa nécessaire sécurisation, et d’améliorer l’accès à la future zone d’activité intercommunale.
Sur le plan paysager, les orientations sont réaffirmées, et le projet de zone artisanale est intégré. L’aménagement de celle‐ci devra veiller à son insertion paysagère et à la qualité de la transition entre l’espace agricole et le bourg.
Les orientations d’aménagement créées (voir ci‐après), visent à faire de l’aménagement de la zone une composante de la valorisation paysagère de l’entrée Sud du village.
Les orientations d’aménagement évoquaient également les conséquences des orientations définies en matière d’emplacements réservés. En cohérence avec l’évolution de ces derniers sur le secteur, la partie est mise à jour.
17 La création d’orientations d’aménagement
La création de la zone à urbaniser opérationnelle à vocation économique AUe, visant à permettre la création de la zone artisanale intercommunale, implique de définir des orientations d’aménagement sur cette zone, afin de :
‐ Définir les principes généraux d’organisation spatiale et fonctionnelle de la zone artisanale ;
‐ Participer à l’aménagement de l’entrée de bourg Sud ;
‐ Viser une intégration de qualité de la zone artisanale en matière paysagère et environnementale, et un espace tampon avec l’espace résidentiel du bourg ;
‐ Privilégier une gestion alternative des eaux pluviales ;
‐ Permettre l’articulation de la zone avec le bourg en matière de déplacement et notamment de modes doux.
Un schéma global de principe est intégré. Il s’appuie sur l’état des réflexions actuelles concernant l’aménagement de la zone, et notamment l’avant‐projet travaillé en lien avec le Parc du Pilat.
Concernant la desserte, les déplacements et le stationnement, les principes suivants sont définis :
‐ La desserte interne sera assurée par une voie en sens unique réalisant un bouclage via une entrée et une sortie distinctes sur la voie communale n°2.
Cette disposition vise à permettre une desserte adaptée de la zone, selon la décomposition des lots envisagée. Le fonctionnement en sens unique favorisera une circulation sécurisée au sein de la zone et minimise l’emprise de la voirie. Il s’inscrit ainsi dans une logique d’optimisation du foncier et de modération de la consommation d’espace.
‐ Lorsque la configuration topographique des plateformes le permet, le groupement des accès de deux lots voisins sur la voirie devra être privilégié.
Cette disposition va de pair avec la volonté de s’approcher d’un aspect de hameau artisanal. Elle vise également à rationaliser l’organisation des accès.
‐ L’aménagement du secteur intègrera un maillage de mode doux, sous la forme de trottoirs le long des voies routières sur au moins un côté, et de cheminements distincts de la voirie, en site propre.
‐ Une connexion piétonne est à assurer avec la voie communale n°2 en limite Ouest de la zone, pour faciliter la liaison vers le bourg.
Ces deux dispositions répondent à l’objectif de faciliter et sécuriser les déplacements piétons au sein de la zone, par exemple entre les espaces de stationnement et les entreprises. Elles visent également à permettre une articulation de la zone avec le bourg, et éventuellement favoriser les modes doux pour les personnes habitant au bourg et les personnes se rendant sur la zone (employeurs, salariés, clients…).
‐ L’opération d’aménagement de la zone artisanale devra intégrer la création d’espaces de stationnement mutualisé, par exemple de manière longitudinale à la voie de desserte.
Afin d’optimiser l’utilisation effective des capacités de stationnements et donc optimiser l’utilisation du foncier, une partie de ces capacités devront être mutualisées. Ce principe s’inscrit dans la logique globale de limitation de la consommation d’espace.
Concernant l’organisation des lots et l’implantation des bâtiments, les principes suivants sont définis :
‐ L’aménagement de la zone artisanale s’accompagnera de la constitution de lots à bâtir.
‐ Un espace sera dédié à la création d’ateliers‐relais réalisés par la Communauté de Communes. Sa localisation est envisagée en partie centre‐Nord.
La zone répond à la volonté intercommunale d’apporter une réponse au besoin foncier d’entreprises du territoire. C’est pourquoi son aménagement s’accompagne d’une décomposition en lots. Celle‐ci a été étudiée en lien avec les demandes des entreprises, recensées par la Communauté de Communes. Les ateliers‐relais représentent une autre forme de réponse de la Communauté pour faciliter le développement économique. 2 ateliers sont prévus en location pour de jeunes artisans, pour de jeunes entreprises.
‐ Les plateformes de chacun des lots seront aménagées de manière à favoriser une intégration dans le terrain, en déblais.
L’insertion de la zone dans le paysage est un enjeu fort. L’aménagement des plateformes est prévu en conséquence, pour tenir compte du contexte topographique et limiter l’impact visuel de la zone.
‐ L’implantation des bâtiments devra répondre à l’objectif de constitution d’un hameau d’activités, présentant une densité bâtie, optimisant l’utilisation du foncier et offrant des espaces plus fonctionnels pour le stationnement et les manœuvres des véhicules, le stockage, et favorisant les possibilités d’évolution future (extension) des bâtiments.
‐ L’implantation initiale des bâtiments devra être localisée au niveau des périmètres d’emprise représentés sur le schéma de principes.
‐ Les bâtiments concernés devront s’implanter sur les limites de lot situées côté voie (alignement), telles qu’identifiées sur le schéma global, sauf en cas de contrainte topographique particulière (si présence d’un talus par exemple). Dans ce cas, le bâtiment devra s’implanter au plus près du talus.
‐ Lorsque la configuration des plateformes et l’organisation des accès le permet, le groupement des bâtiments sera à rechercher.
Ces dispositions visent à favoriser l’aménagement d’une zone artisanale de qualité, présentant une certaine densité, reprenant certains traits de l’organisation bâtie traditionnelle, comme une l’implantation à l’alignement, l’organisation groupée des bâtiments.
‐ L’implantation des bâtiments devra répondre à l’objectif d’intégration du volume du bâtiment dans le terrain, en déblais. Les constructions présenteront des caractéristiques architecturales participant à la qualité de la zone artisanale et à l’insertion de celle‐ci dans le contexte bâti local.
Toujours dans l’objectif de l’intégration de la zone artisanale dans l’environnement et le contexte du secteur, il s’agit de limiter l’impact des volumes des bâtiments d’activité, en les intégrant dans la pente initiale. Cet objectif se traduit également sur le plan architectural, l’aspect des bâtiments devant être cohérent avec le contexte local. Plus précisément, ils devront respecter les dispositions de l’article 11 du règlement, travaillées en collaboration avec le Parc du Pilat et mises en place dans le règlement dans le cadre de la modification n°2 du PLU adoptée en 2015.
19 Concernant la qualité paysagère, les principes suivants sont définis :
‐ L’opération d’aménagement d’ensemble devra répondre à l’objectif d’une intégration paysagère de qualité. Elle devra intégrer un aménagement paysager de ses contours sous la forme de haies constituées d’essences diversifiées et locales, afin de favoriser son insertion dans le paysage. La préservation des haies champêtres existantes en limite Nord de la zone AUe devra être recherchée.
‐ Un espace vert ouvert au public sera aménagé en partie centre‐Nord de la zone artisanale.
‐ L’espace situé entre le périmètre de la zone artisanale et le tissu pavillonnaire d’extension du bourg devra être paysagé, faire l’objet de plantations arborées, de manière à constituer un espace tampon au sein duquel toute construction est interdite.
‐ Les limites des lots devront faire l’objet d’une bande végétalisée, sauf sur la portion concernée par une emprise de bâtiment en limite séparative et/ou à l’alignement. Ces bandes végétalisées pourront être traitées de manière à constituer des dispositifs de gestion des eaux pluviales (voir ci‐
après).
‐ L’ensemble des plantations devra être constitué d’essences diversifiées et locales. Pour les haies faisant office de clôture, la composition devra comporter majoritairement des essences arborées et arbustives.
Ces différentes dispositions visent à une intégration de qualité de la zone artisanale en matière paysagère et environnementale. La trame verte paysagée existante à préserver ou à créer favorisera l’insertion des bâtiments économiques dans le paysage, mais aussi à la perception de qualité urbaine de la zone, la rendant ainsi attractive. Enfin, la prise en compte de ces principes permet d’inscrire l’aménagement de la zone dans la volonté pour large de qualité de l’entrée de bourg Sud.
Concernant la gestion des eaux pluviales, les principes suivants sont définis :
‐ L’opération devra bénéficier d’une gestion globale et adaptée des eaux pluviales.
‐ Les eaux pluviales devront faire l’objet au maximum d’aménagements en surface pour limiter le besoin en réseau enterré, notamment sous forme de noues.
‐ Par ces dispositifs le ruissellement des eaux pluviales sera dirigé vers un bassin à ciel ouvert créé en partie basse de la zone, au Nord‐est. A partir de ce bassin les eaux pluviales seront rejetées dans le milieu naturel selon un débit limité.
‐ Les aménagements de gestion des eaux pluviales devront répondre à la volonté de les épurer par la plantation d’essences absorbantes et épuratrices. Ces aménagements seront à combiner avec l’accompagnement paysager de la zone artisanale.
Une étude de zonage pluvial a été réalisée sur la commune. Il s’agit d’un outil à portée réglementaire qui a pour objectif d’assurer la maîtrise du ruissellement et de la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de pluie. Dans le cadre de la modification n°2 du PLU approuvée en 2015, les résultats du zonage pluvial ont été intégrés au PLU, par l’intégration de dispositions à l’article 4 de l’ensemble des zones, et sont donc applicables en plus des orientations de l’orientation d’aménagement.
L’aménagement de la zone artisanale s’inscrit dans cette même logique et comportera une gestion globale des eaux pluviales, afin de limiter les impacts en matière de ruissellement en aval.
La gestion des eaux pluviales pourra s’envisager en complémentarité avec l’aménagement paysager de la zone.
L A MODIFICATION DU REGLEMENT
La création de la zone AUe implique de définir le règlement associé à cette nouvelle zone.
Les principales dispositions de ce règlement sont les suivantes :
Articles 1 et 2 :
Les constructions à usage agricole, forestier, industriel, d’habitation et de commerce ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites. Sont donc autorisés l’artisanat, les entrepôts et les bureaux et services.
Cela vise à être cohérent avec la vocation de la zone, avant tout artisanale, tout en se gardant la possibilité d’implantation à la marge, d’activités tertiaires ou de stockage, qui viendraient compléter l’utilisation des lots disponibles. Les industries et les ICPE soumises à autorisation sont interdites, limitant d’autant les éventuelles nuisances, du fait qu’il s’agit d’une zone artisanale à proximité du bourg. Les habitations sont interdites quelles qu’elles soient, afin d’éviter les dérives par exemple lorsqu’elles sont conditionnées à la liaison à une activité autorisée. La vocation de la zone n’est clairement pas commerciale, ce qui explique l’interdiction des commerces.
Toutefois cela n’empêche pas la création de locaux répondant à une fonction commerciale, associés à une activité artisanale, et donc annexes de constructions artisanales.
Article 3 :
Les dispositions reprennent celles de la zone UA, à ceci près que les règles relatives aux impasses ne sont pas conservées puisqu’un bouclage est prévu. La sécurisation du carrefour se poursuit en parallèle de la procédure, avec des rencontres avec le Département, pour mettre en œuvre un projet sécuritaire.
Article 4 :
La rédaction de l’article reprend les dispositions mises en place dans l’ensemble des zones par la modification n°2 du PLU et intégrant les résultats du zonage pluvial. Ainsi, les dispositions du zonage pluvial sont applicables permettant de gérer de façon adéquate les eaux pluviales sur le secteur.
Par ailleurs, un dossier loi sur l’eau a été déposé pour ce projet et approuvé par les services de l’Etat, préconisant en outre les périodicités d’entretien et de contrôle, le cheminement de l’eau et la surface prise en compte pour le dimensionnement du bassin, soit 7 027 m².
Article 5 :
Cet article n’est pas réglementé.
Articles 6 et 7 :
La rédaction est globalement souple (alignement/limite séparative ou retrait d’au moins 1 mètre), pour ne pas bloquer les projets en matière d’implantation du bâti et permettre l’approche différenciée prévue dans les orientations d’aménagement. La volonté d’effet de rue, de hameau et de densité est traitée via les orientations d’aménagements, avec notamment les périmètres d’emprise des bâtiments et les implantations à l’alignement sur les lots concernés, qui font l’objet d’une représentation graphique sur le schéma des orientations d’aménagement.
Il s’agit d’un schéma de principe dans les OAP, définissant des périmètres à respecter dans l’esprit, avec une petite marge de manœuvre. Le règlement de ces articles fait référence et renvoie aux OAP, comportant ainsi la mention du respect de ces dispositions, et permettant une certaine souplesse des schémas d’implantation inscrits uniquement en OAP.
Article 8 :
Cet article n’est pas réglementé, afin de ne pas contraindre l’utilisation du foncier.
Article 9 :
Cet article n’est pas réglementé, afin de ne favoriser l’optimisation du foncier et ainsi s’inscrire de la modération de la consommation d’espace. Les différentes règles définies à l’article 4 concernant la gestion des eaux pluviales, à l’article 13 concernant les espaces libres, et dans les orientations d’aménagement définissent déjà un cadre
21 cohérent concernant la gestion du ruissellement et l’intégration paysagère de la zone. Par ailleurs, les règles concernant l’implantation des constructions et les hauteurs permettent de définir une certaine densité, avec des principes d’implantation inscrits dans les OAP et laissant ainsi des espaces non imperméabilisés.
Article 10 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Elle permet de limiter l’impact visuel des constructions, tout en restant adaptée à des constructions à vocation économique. Il s’agit d’une hauteur identique à celle de l’extension du bourg, zone UA, étant donné que cette zone artisanale se situe en continuité de cette zone UA, pour des raisons d’harmonie, d’insertion paysagère et de limitation des nuisances visuelles.
De plus, la définition de la hauteur inscrite dans le PLU indique que celle‐ci est mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel, ce qui incite à l’implantation du bâtiment en déblais et favorise l’insertion du bâti dans le paysage.
Article 11 :
Cet article a été réglementé lors de la modification n°2 du PLU approuvée en 2015. Il a été travaillé avec les services du Parc du Pilat, à partir d’une base commune à l’ensemble des communes du Parc.
Dans un souci de cohérence et pour favoriser la qualité architecturale des constructions, comme dans l’ensemble des zones, cet article ne prévoit pas de dispositions différentes.
Des règles spécifiques plus restrictives pourront être inscrites dans le permis d’aménager de la zone.
Article 12 :
La volonté de stationnement mutualisé est intégrée, ainsi qu’un aménagement paysager des aires de stationnement.
Article 13 :
Cet article s’appuie sur celui en place pour la zone UA, afin de s’inscrire dans la continuité des extensions du bourg.
Il n’est toutefois pas prévu d’imposer une part d’espace plantée. En effet l’aménagement global de la zone prévoit déjà la création d’une trame paysagère cohérente, et il ne s’agit pas de créer une contrainte supplémentaire non nécessaire et pouvant pénaliser l’utilisation du foncier d’une zone d’activité prévue comme relativement dense.
Article 14 : Sans objet.
L A MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
En cohérence avec les modifications du zonage portant sur les emplacements réservés, la liste de ces emplacements est modifiée.
L’emplacement R4, relatif à l’aménagement de l’entrée de ville, objet qui reste toujours d’actualité, est réduit, passant de 9055 m² à 3650m². La portion désormais zonée en zone AUe est en effet supprimée. Cette suppression vise à ne pas gêner l’aménagement de la zone d’activité sur la nouvelle zone AUe. Néanmoins ce projet d’aménagement de la zone comporte une exigence en matière d’insertion paysagère, qui participera à la qualité de l’entrée de bourg Sud, répondant ainsi à l’objet de l’emplacement réservé.
Un nouvel emplacement réservé R5 est créé au bénéfice de la communauté de communes pour assurer l’insertion paysagère de la zone d’activités artisanales et constituer un espace vert tampon et paysager avec les zones d’habitat.
Du fait de cette réduction au niveau de l’emprise de la zone AUe, l’angle de la parcelle 106 est désormais dissocié de la parcelle 99 restée en emplacement R4. Cette portion de la parcelle 106 est maintenue en emplacement réservé, pour permettre l’aménagement du carrefour, notamment pour l’accès à la zone artisanale. Elle fait l’objet de la création de l’emplacement réservé V16.
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L’ ETUDE DES INCIDENCES
Le projet d’aménagement de la zone artisanale du Plateau est situé sur le secteur de la Croix Rameau, à proximité de la RD502, en entrée Sud‐Est du bourg de Trèves.
Le projet s’étend sur un site de 1,2 ha. La superficie cessible avoisine 8 850 m², ceci en réponse aux besoins recensés. La zone d’aménagement projetée est localisée en continuité du tissu urbain du bourg, à proximité d’espaces au caractère résidentiel dominant.
L’ IMPACT POUR LES COMMUNES VOISINES
La commune de Trèves est limitrophes aux commune de :
‐ Tartaras au Nord
‐ St‐Romain‐en‐Gier au Nord
‐ Echalas à l’Est
‐ Les Haies au Sud
‐ Longes au Sud et à l’Ouest
Le projet économique s’inscrit dans une démarche globale menée à l’échelle de l’intercommunalité sur la gestion économique. Les objectifs sont de satisfaire au mieux les besoins, de répartir les zones d’activités sur le territoire de façon à se rapprocher de la demande, de répartir les emplois, de limiter les déplacements,…
Dans ce cadre, ce projet permet de répondre aux besoins économiques de la commune de Trèves et des communes voisines.
Des artisans présents sur ces communes sont effectivement intéressés pour s’implanter sur la zone.
La localisation de la zone en continuité du bourg de Trèves, inscrit les futures activités à l’écart des autres communes.
Les vues lointaines sur le site sont limitées. Les communes les plus proches sont Echalas et Longes. Leurs limites communales sont distantes à minima d’1 km de la zone et leur bourg à près de 3 km. Aussi, les incidences de la zone touchent davantage la commune de Trèves que les autres communes qui lui sont limitrophes.
L’ IMPACT CONCERNANT L ’ HABITAT PROCHE ET LES DEPLACEMENTS .
Les orientations prises visent à prendre en compte les habitations présentes et limiter les nuisances. Pour cela, plusieurs actions sont définies :
‐ Par rapport à la délimitation du secteur : un espace tampon est conservé avec les habitations les plus proches implantées au Nord du site, limitant ainsi les nuisances avec création d’un emplacement réservé pour assurer l’aspect paysager de cet espace.
‐ Par rapport aux déplacements : accès propre à la zone évitant le transit des véhicules par le chemin des Pierres Blanches.
Un aménagement sécuritaire est en cours de réflexion avec le Département pour l’aménagement du carrefour.
L’ IMPACT SUR L ’ ENVIRONNEMENT
Il est important de rappeler que l’Autorité Environnementale n’a pas soumis ce projet à étude d’évaluation environnementale notamment du fait que « malgré le fait que ce projet ne soit pas inscrit dans le SCOT des Rives du Rhône, sa faible ampleur relative (1,67 ha) et la faiblesse de ses impacts potentiels, eu égard notamment au caractère déjà anthropisé de l’emprise ».
Les ressources naturelles du territoire communal
‐ La ressource en eau :
o Aucun Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ne concerne la commune.
o La commune est concernée par le contrat de rivière du Gier. Un premier contrat a été lancé en 1994 et s’est achevé en 2002. Ce second contrat validé en 2013 vise à approfondir la démarche débutée avec le 1er Contrat de Rivière pour instaurer une gestion équilibrée assurant la satisfaction des usages qualitatifs et quantitatifs de l'eau et la préservation des écosystèmes ; la prévention des risques d'inondation ; la sensibilisation des populations.
o La commune est concernée pour la totalité de son territoire par le phénomène d’eutrophisation. Cela correspond à une présence excessive de nitrate avec un accès de phosphore. Il y a ainsi une prolifération de certains végétaux ayant pour conséquence une diminution de l’oxygène entrainant à terme une baisse de la biodiversité animale et végétale.
o La commune n’est pas située en zone vulnérable au regard de la pollution par les nitrates.
o La commune ne compte pas de point de captage d’eau potable.
o Le secteur ne compte pas d’élément hydrographique à proximité immédiate.
‐ L’air :
o La loi n°96‐1236 du 30 décembre 1996 vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique intégrant l'air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun.
o Les secteurs les plus sensibles à Trèves se situent aux abords de l’A47 et dans une moindre mesure la RD502, en ce qui concerne les déplacements routiers (pollution à l’ozone).
o Se pose la question de la maîtrise de l’énergie, le développement des énergies renouvelables, la diminution des déplacements routiers en vue de parvenir à une meilleure qualité de l’air et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Sur la commune, quelques prémisses d’énergie renouvelable se font mesurables (source OREGES 2015) : 12 installations photovoltaïques installées, d’une puissance de 34 kW ; 1 chaudière automatique individuelle bois‐énergie d’une puissance de 25 kW.
o Le projet concerne la création d’une zone artisanale de proximité, avec l’accueil de petites entreprises, pour certaines déjà implantées sur le territoire communal. Aussi, il ne s’agit pas d’entreprises engendrant des nuisances importantes et ne devraient pas avoir des impacts notables sur la qualité de l’air.
‐ Les inventaires de la nature et de la biodiversité
o La commune n’est pas concernée par l’existence d’un site Natura 2000, sur son territoire ou sur celui d’une commune limitrophe.
o La commune n’est pas concernée par l’existence d’une ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux).
o Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) sont des inventaires et des outils de connaissance de la biodiversité, ces zones ne correspondent pas à des zones de protection juridiquement parlant. Néanmoins, par la connaissance que cela apporte, ces inventaires permettent d’identifier les éléments remarquables du territoire à prendre en compte.
25 Les ZNIEFF sont classées en deux catégories, toutes deux présentes sur la commune. Les ZNIEFF de type II : elles correspondent à de grands ensembles naturels riches, ou peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes. Elles possèdent un rôle fonctionnel ainsi qu’une cohérence écologique et paysagère. Ces zones peuvent inclure des zones de type I, comme c’est le cas sur la commune. Il y a une ZNIEFF de type II sur le territoire de Trèves :
Ensemble des vallons du Pilat Rhodanien : elle couvre un vaste territoire de plus de 16 700 ha couvrant une grande part des territoires communaux. Le classement en ZNIEFF s’explique à l’échelle de l’ensemble par un patrimoine naturel originel, avec des types d’habitat intéressants (landes, prairies de fauches,...), une flore marquée par des influences diverses et une faune très diversifiée manifestant notamment des influences méditerranéennes
Les ZNIEFF de type I : elles correspondent à des zones de superficie restreinte, homogènes d’un point de vue écologique, abritant au moins une espèce et/ou un habitat rares ou menacés, d’intérêt aussi bien local que régional, national ou communautaire. Il y a une ZNIEFF de type I sur le territoire Trèves :
Vallée du Mézerin et crêts des Moussières : elle se trouve de part et d’autre du ruisseau du Mézerin, et remonte sur les versants de la vallée. Le périmètre est distant d’environ 280 m, en contrebas du secteur d’implantation de la future zone artisanale.
Le projet de zone artisanale s’inscrit donc au sein du grande ensemble de fonctionnalité écologique de la ZNIEFF de type 2, et à l’écart de la ZNIEFF de type 1. L’inscription en continuité de l’enveloppe urbaine existante du bourg, limite les effets sur ces périmètres d’intérêt écologique.
‐ Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Rhône‐Alpes (SRCE) :
o Un corridor écologique d’intérêt régional est identifié par le SRCE et concerne la partie Nord du territoire communal. Ce corridor relie les deux versants de la vallée du Gier et notamment les réservoirs de biodiversité qui s’y trouvent (périmètres ZNIEFF). Il a pour objectif d’améliorer la liaison écologique entre le massif du Pilat et les Monts du Lyonnais. Ces principes de réseaux écologiques sont également indiqués dans le SCOT des Rives du Rhône, ainsi que dans le Plan de Parc.
o Le corridor du SRCE est de type fuseau, c'est‐à‐dire qu’il s’agit d’un principe de connexion global, regroupant plusieurs zones de passage potentiel. Ainsi, sur le territoire de Trèves, ces zones de passages sont liées à la vallée du Mézerin (ZNIEFF1) au Nord‐Est, ainsi qu’à la vallée boisée du ruisseau du Grand Malval à l’Ouest qui présente également un intérêt pour ses fonctionnalités transversales à l’axe du Gier. Cette connectivité est nécessaire et est ainsi assurée par une trame verte en limite Nord du territoire, une zone de landes naturelle à préserver, une coupure verte avec Tartaras.
o Le site concerné par la future zone artisanale engendrera une consommation de foncier. Toutefois le traitement paysager attendu de la zone préserve de nombreux espaces de respiration accompagnés d’une trame végétale importante. D’autre part, le site est à l’écart des zones de passage de la faune.
Par conséquent, le projet d’aménagement n’aura pas d’effet notable sur les continuités écologiques.
Projet de ZA
