COMMUNICATION RÉGLEMENTAIRE
LIÉE AU TRANSFERT D’ACTIFS EN PLUS-VALUE LATENTE SUITE À LA CRÉATION DES SUPPORTS CROISSANCE
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2016
Notre organisme a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d’actifs présentant des «plus-values latentes» du fonds euros vers les fonds euro-croissance, autorisé par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification et l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.
Un actif présente une plus-value latente lorsque sa vente dans les conditions de marché actuelles, si elle avait lieu aujourd’hui, générerait un gain financier par rapport à sa valeur inscrite dans les comptes de notre organisme.
Ce mécanisme, applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du
transfert, dans les limites fixées par ce décret, d’une partie des plus- values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds.
Chaque année, vous serez tenus informés du pourcentage des plus-values latentes du fonds euros ainsi transférées vers les fonds euro-croissance, ainsi que du rapport entre les plus-values latentes du fonds euros et la valeur inscrite dans nos comptes des actifs de ce même fonds, avant et après application du mécanisme de transfert.
L’impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l’ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément déterminé à l’avance.
AINSI POUR L’ANNÉE 2019, SUR LE FONDS ISOLÉ EN EUROS POSTE ACTIF :
Part de plus-value latente du fonds Poste Actif transférée vers le fonds croissance 0,05 % (A) Taux de plus-value latente du fonds Poste Actif avant transfert de plus-value latente vers le fonds croissance 11,24 % (B) Diminution du taux de plus-value latente du fonds Poste Actif après transfert de plus-value latente vers le
fonds croissance 0,004 % (C)
Montant de la collecte sur les supports croissance 61 803 389 € (D)
La plus-value latente d’un actif correspond à la différence positive entre sa valeur actuelle et sa valeur d’achat initiale.
La plus-value d’un actif reste latente tant qu’elle n’est pas réalisée, c’est pourquoi elle est sujette aux évolutions du marché.
(A) Ce taux exprime la proportion dans laquelle la plus-value latente du fonds Poste Actif diminue du fait du transfert d’actifs en plus-value latente.
(B) Ce taux correspond au taux de plus-value latente du fonds Poste Actif au 31 décembre 2019 avant le transfert de plus-value latente.
(C) La diminution de 0,004 % traduit l’impact du transfert sur la plus-value du fonds Poste Actif.
(D) Le montant indiqué correspond à l’ensemble des cotisations affectées en 2019 aux supports croissance des contrats Cachemire 2 et Perspective Capi.
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QUESTIONS - RÉPONSES
- Qu’est-ce qu’un support croissance ?
La loi de finances rectificative de 2013 a introduit une nouvelle famille de supports au sein des contrats d’assurance vie multisupports et de capitalisation : le support croissance (dit « engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification »). Cette nouvelle catégorie de supports vise à mieux orienter l’épargne des ménages vers le financement de l’économie.
La Banque Postale et CNP Assurances ont choisi de proposer ce nouveau support dans le cadre des contrats CACHEMIRE 2 et PERSPECTIVE CAPI.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de La Banque Postale.
- Qu’est-ce qu’une plus-value latente ?
La plus-value latente d’un actif correspond à la différence positive entre sa valeur actuelle et sa valeur d’achat initiale. La plus-value d’un actif reste latente tant qu’elle n’est pas réalisée, c’est pourquoi elle est sujette aux évolutions du marché.
- Pourquoi CNP Assurances a-t-elle choisi d’effectuer le transfert d’actifs en plus-value latente pour ses assurés ?
Dans un contexte inédit de marchés financiers et notamment de taux bas, la faculté de transfert d’actifs en plus-value latente est une initiative des pouvoirs publics qui permet de soutenir l’investissement sur les supports croissance.
Ainsi, le dispositif de transfert d’actifs en plus-value latente du fonds Poste Actif vers le fonds croissance permet de faire bénéficier la communauté des assurés des fonds en euros et des fonds croissance d’une richesse latente aujourd’hui présente sur le seul fonds en euros. L’objectif visé est que des assurés qui ont choisi d’investir sur le support croissance emportent leur quote-part de plus-value latente existant dans leur fonds en euros.
- Ce transfert d’actifs en plus-value latente défavorise-t-il les assurés détenteurs de supports en euros ?
Pour les fonds investis sur le support croissance et issus du fonds Poste Actif, la plus-value latente transférée l’est proportionnellement au transfert réalisé ; elle préserve donc la part de chacun. Les nouveaux versements ainsi que les fonds issus de supports en unités de compte qui sont investis sur les supports croissance bénéficient également du transfert d’actifs en plus-value latente ; il est à noter que si ces investissements s’étaient effectués sur les supports en euros, ils auraient également bénéficié de la plus-value latente du fonds en euros.
- En tant qu’assuré, puis-je refuser le transfert d’actifs en plus- value latente ?
Le décret du 13 juillet 2016 prévoit que le transfert s’applique à tous et ce jusqu’au 31 décembre 2021 sauf nouvelle mesure décidée par les pouvoirs publics.
- Si je dispose du support croissance dans mon contrat Cachemire 2 ou Perspective Capi, à quel moment vais-je bénéficier de ce transfert ?
L’assureur investit les sommes issues du transfert d’actifs en plus-value latente avec pour objectif d’améliorer la performance financière de l’actif du fonds croissance des contrats La Banque Postale. Par ailleurs, la plus- value latente transférée, qui fait l’objet d’une provision particulière dans le fonds croissance, sera quant à elle redistribuée aux assurés dans les huit années au plus tard suivant le transfert.
CNP Assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 PARIS Cedex 15 - Tél 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris - Entreprise régie par le code des assurances
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