Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

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DEVELOPPEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL

SOLDE DES CONVENTIONS D’OBJECTIF APPROUVEES PAR LA COMMISSION PERMANENTE LES 19 OCTOBRE ET 30 NOVEMBRE 2006

CP 10-660 OCTOBRE 2010

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Chapitre budgétaire 905 : Aménagement des territoires Code fonctionnel 54 : Habitat - Logement

Programme HP 54-002 (154002) : Développement du parc locatif social Action 152400206 : Conventions d’objectifs

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

1. Rappel du dispositif ... 4

2. Propositions d’affectations... 5

ANNEXE AU RAPPORT ... 8

PROJET DE DELIBERATION ... 33

ANNEXE A LA DELIBERATION N°1 ... 35

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2 ... 38

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EXPOSE DES MOTIFS

Les conventions triennales d’objectif constituent l’une des modalités d’intervention régionale de la délibération du 14 décembre 2005 modifiée en faveur de l’offre de logements locatifs sociaux.

1. Rappel du dispositif

1.1. Principes posés par la délibération du 14 décembre 2005 L’octroi d’une subvention est subordonné à la signature d’une convention pluriannuelle (3 ans) qui tient compte du patrimoine de logements locatifs sociaux familiaux appartenant ou géré par un opérateur HLM en Ile-de-France à fin 2005 et de ses prévisions de production pour la période contractuelle.

En effet, ce dispositif d’intervention, qui peut se cumuler avec ceux mis en place spécifiquement pour chaque catégorie de logements sociaux prévus aux titres II, III et IV de la délibération de décembre 2005, vise à soutenir les organismes qui s’engagent à augmenter significativement leur production. Aussi, seuls les logements réalisés au-delà d’une franchise de production peuvent être financés.

Ainsi, une franchise non finançable correspondant à 3 % du parc est appliquée à tout organisme signant pour la première fois une convention d’objectif avec la Région ainsi qu’à ceux qui, bien qu’ayant déjà contractualisé avec la Région (sur la base des conventions d’objectif de la première génération), ont été amenés à reverser tout ou partie des avances de subvention qui leur ont été versées.

Les autres organismes se voient appliquer une franchise de 2 % qui tient compte des efforts de production déjà réalisés à l’occasion d’une précédente convention.

Une fois la franchise de production atteinte, les logements réalisés en sus peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de la Région.

Le dispositif des conventions pour la production de logements locatifs sociaux faisant partie intégrante de l’objectif régional de mixité sociale et de rééquilibrage territorial de l’offre de logements sociaux, le principe d’un financement différencié a été retenu ainsi que la mise en place de clés de répartition.

1.2. Mise en œuvre du dispositif

Le montant des aides forfaitaires régionales s’élève à 4.500 € par logement PLUS ou PLAI éligible et à 3.000 € par logements PLS éligible.

La subvention régionale est calculée, dans un premier temps, de manière prévisionnelle sur la base des objectifs de production annoncés par l’organisme partenaire et d’un montant forfaitaire de 3.000 € par logement potentiellement éligible.

Les avances perçues ne sont pas affectées à une opération en particulier mais peuvent être mobilisées par lui en fonction des contraintes propres à tel ou tel programme.

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Ainsi, l’effort de l’organisme contractant est apprécié globalement et à l’issue de la période de 3 ans. Il peut par conséquent étaler son effort de production de manière non linéaire, sur la période de référence.

Les modalités de versement prévoient deux avances correspondant à 30 % du montant de la subvention prévisionnelle l’une, à la signature de la convention, et l’autre, à la première date anniversaire, sur saisine de la commission permanente et au vu d’un point intermédiaire sur l’avancée de la convention.

Le solde fait l’objet d’une affectation par la commission permanente sur présentation par les organismes signataires des pièces justificatives nécessaires, il tient compte des deux avances versées, des productions effectivement réalisées, de leur localisation, et du mode de conventionnement mobilisé.

La possibilité de proroger la convention, pour une durée maximale d’une année, est ouverte aux organismes qui, pour des raisons exceptionnelles et indépendantes de leur volonté, n’ont pu atteindre leurs objectifs.

Par ailleurs, le dépassement des objectifs peut donner lieu à un financement complémentaire qui ne peut excéder 15 % du nombre de logements éligibles initialement contractualisé. Un avenant soumis à l’approbation de la commission permanente est conclu à cet effet.

Inversement, au terme de la convention, le remboursement des fonds régionaux perçus qui ne correspondent pas à une production effective est de droit. Ce reversement est total dans l’hypothèse d’une production se situant en deçà de la franchise de production et s’effectue en valeur actualisée.

Bien évidemment, les différentes conditions d’éligibilité posées par la délibération du 14 décembre 2005 modifiée concernant la typologie des logements, le niveau minimum de labellisation, l’adaptation des logements… s’appliquent également à la production prise en compte au titre des conventions d’objectif à l’exception des programmes dont le financement ou l’agrément par l’Etat, l’Anru, le département ou l’EPCI délégataire des aides à la pierre est antérieur au 1er mars 2006, date de mise en œuvre de la délibération cadre régionale.

Par contre, les différentes primes mobilisables notamment au titre de la mise en œuvre d’une démarche haute qualité environnementale ou pour la mise en place d’une source d’énergie renouvelable ne concernent que les aides à l’opération.

2. Propositions d’affectations

Le présent rapport vous propose de procéder au solde de la convention d’objectif de Paris habitat qui avait été approuvée par la commission permanente du 19 octobre 2006 et de celles approuvées lors de la commission permanente du 30 novembre 2006.

Les organismes concernés ainsi que les objectifs de production souscrits vous sont rappelés ci- dessous :

 Commission permanente du 19 octobre 2006

Organisme Parc au

31.12.2005 Production

prévisionnelle Franchise Lgts potentiellement éligibles

OPH Paris habitat 87.278 3.849 1.746 2.103

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 Commission permanente du 30 novembre 2006

Organisme Parc au

31.12.2005

Production

prévisionnelle Franchise Lgts potentiellement éligibles

SA d’HLM ICF la Sablière 25.139 3.239 754 2.485

SA d’HLM les Foyers de Seine-et-Marne

5.093 427 102 325

SA d’HLM Immobilière 3 F 90.035 8.742 1.801 6.941

Opievoy 38.015 2.170 1.140 1.030

Groupe Valophis habitat 28.597 2.520 572 1.948

Deux avances de la subvention prévisionnelle régionale ont déjà été perçues :

Organisme Subvention

prévisionnelle 1^ère avance 2^ème avance

OPH Paris habitat 6 309 000 € 1 892 700 € 1 892 700 €

SA d’HLM ICF la Sablière 7 455 000 € 2 236 500 € 2 236 500 € SA d’HLM les Foyers de

Seine-et-Marne

975 000 € 292 500 € 292 500 €

SA d’HLM Immobilière 3 F 20 823 000 € 6 246 900 € 6 246 900 €

Opievoy 3 090 000 € 927 000 € 927 000 €

Groupe Valophis habitat 5 844 000 € 1 753 200 € 1 753 200 € Il est rappelé que la subvention prévisionnelle et les avances sont établies sur la base d’un montant forfaitaire d’aide régionale de 3.000 € par logement éligible. Le solde de la subvention donne lieu, pour les logements PLUS et PLAI, à un complément de 1.500 € par logement.

En regard, la production effective à prendre en compte pour le calcul de la subvention régionale définitive, après transmission des différentes pièces justificatives, est la suivante :

Organisme Production

totale

Production comptabilisable

Subvention définitive totale

OPH Paris habitat 2.483 737 3.316.500 €

SA d’HLM ICF la Sablière 3.021 2.267 10.405.500 €

SA d’HLM les Foyers de Seine-et-Marne 358 256 1.152.000 €

SA d’HLM Immobilière 3 F 6.286 4.485 18.973.500 €

Opievoy 1.191 51 229.500 €

Groupe Valophis habitat 1.419 847 3.706.500 €

Pour ce qui concerne l’Opievoy, sa production se situe nettement en deçà des objectifs prévus. Le déficit de production constaté de 979 logements éligibles ne lui permet pas de justifier le montant des subventions versées au titre des avances soit 1.854.000 €.

Aussi, vous est-il proposé de procéder, conformément à l’article 7 de la convention, au remboursement de la fraction des subventions perçues par l’Opievoy au titre des avances et ne correspondant pas à une production éligible soit, 1.624.500 €.

S’agissant de l’OPH Paris habitat, il en est, dans une moindre mesure, de même. En effet, la réalisation partielle des objectifs initialement contractualisés ne permet pas de couvrir l’intégralité des avances déjà perçues. Ainsi, un remboursement de 468.900 € s’avère nécessaire.

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Pour les autres organismes, le montant du solde à affecter est donné dans le tableau ci-après et correspond globalement, déduction faite des avances déjà versées, à 13.179.300 € :

Organisme Subvention

définitive totale

Avances déjà affectées

Solde à affecter OPH Paris habitat 3.316.500 € 3.785.400 € Reversement de 468.900 € SA d’HLM ICF la Sablière 10.405.500 € 4.473.000 € 5.932.500 €

SA d’HLM les Foyers de

Seine-et-Marne 1.152.000 € 585.000 € 567.000 €

SA d’HLM Immobilière 3 F 18.973.500 € 12.493.800 € 6.479.700 €

Opievoy 229.500 € 1.854.000 € Reversement de 1.624.500 € Groupe Valophis habitat 3.706.500 € 3.506.400 € 200.100 €

Les crédits correspondants sont prélevés sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires » sous-fonction 54 « Habitat–Logement », Programme HP 54-002 (154002) « Développement du parc locatif social », Action 15400206 « Conventions d’objectifs ».

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE AU RAPPORT

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Production comptabilisable OPH Paris habitat

1) Rappel des objectifs contractualisés

Production prévisionnelle Franchise Logements éligibles

3.849 1.746 2.103

2) Production effective

Dpt Commune Adresse Lgt PLUS PLAI PLS Franchise Lgts éligibles Subvention

75 Paris 01 3, rue des Prouvaires 2 2 0 0 0 2 9 000 €

75 Paris 02 24, rue de la Banque 18 10 8 0 0 18 81 000 €

75 Paris 02 25, boulevard Poissonnière 20 14 6 0 5 15 67 500 €

75 Paris 02 6, rue des Jeûneurs 22 22 0 0 0 22 99 000 €

75 Paris 02 13, rue Léopold Belland 21 13 8 0 0 21 94 500 €

75 Paris 03 120, rue de Turenne 15 12 3 0 0 15 67 500 €

75 Paris 04 27, boulevard Beaumarchais 37 17 9 11 37 0 - €

75 Paris 04 50, rue Sainte Croix de la Bretonnerie 22 15 7 0 0 22 99 000 €

75 Paris 05 10, rue Xavier Privas 8 8 0 0 0 8 36 000 €

75 Paris 05 21, rue Galande 29 24 5 0 0 29 130 500 €

75 Paris 05 51, rue du Cardinal Lemoine 32 24 8 0 0 32 144 000 €

75 Paris 09 16, cité Trévise 6 6 0 0 0 6 27 000 €

75 Paris 09 21, rue Condorcet 16 13 3 0 0 16 72 000 €

75 Paris 09 8-12, rue de la Tour des Dames 84 50 17 17 84 0 - €

75 Paris 10 113, rue du Faubourg du Temple 2 0 0 2 2 0 - €

75 Paris 10 14, rue de Paradis 20 14 0 6 20 0 - €

75 Paris 10 99, boulevard Magenta 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 11 120, rue du Chemin Vert 14 9 3 2 14 0 - €

75 Paris 11 130, rue Amelot 26 16 10 0 0 26 117 000 €

75 Paris 11 44-50, rue Pétion 38 33 5 0 0 38 171 000 €

75 Paris 11 6, cité des Trois Bornes 12 12 0 0 0 12 54 000 €

(10)

75 Paris 12 1, avenue du Général Laperrine 1 0 1 0 0 1 4 500 €

75 Paris 12 108, rue de Picpus 63 63 0 0 63 0 - €

75 Paris 12 14, rue Abel 1 0 1 0 0 1 4 500 €

75 Paris 12 19, rue Villiot - lot 6 62 32 0 30 62 0 - €

75 Paris 12 19, rue Villiot - lot 7 16 0 0 16 16 0 - €

75 Paris 12 270, avenue Daumesnil 20 10 0 10 20 0 - €

75 Paris 12 29, avenue Ledru Rollin 30 27 3 0 0 30 135 000 €

75 Paris 12 64, avenue Georges Bizot 22 9 5 8 22 0 - €

75 Paris 13 25, rue Bourgon 8 0 0 8 8 0 - €

75 Paris 13 39-41, rue des Longues raies 48 8 0 40 48 0 - €

75 Paris 13 81-83, rue du Chevaleret 21 17 0 4 21 0 - €

75 Paris 13 Groupe 134 Tolbiac 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 13 Groupe Choisy - 5 rue Lachelier 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 13 Groupe Dunois Baudouin 2 2 0 0 0 2 9 000 €

75 Paris 13 Groupe Porte Vitry 2 2 0 0 0 2 9 000 €

75 Paris 13 Zac Paris Rive Gauche lot M1F1 23 23 0 0 0 23 103 500 €

75 Paris 13 Zac Paris Rive Gauche lot M3E2 64 0 0 64 64 0 - €

75 Paris 14 179, rue Vercingétorix 9 0 0 9 9 0 - €

75 Paris 15 135-147, rue de la Convention - rue Lecourbe 61 0 33 28 61 0 - €

75 Paris 15 16-26, rue du Hameau 176 87 18 71 176 0 - €

75 Paris 15 170, rue Saint Charles - rue Berger 48 38 10 0 48 0 - €

75 Paris 15 226, rue de Vaugirard 37 37 0 0 37 0 - €

75 Paris 15 278, rue Lecourbe 11 11 0 0 0 11 49 500 €

75 Paris 15 32, boulevard du Montparnasse 33 13 7 13 33 0 - €

75 Paris 15 35-39, rue Frémicourt 54 31 12 11 54 0 - €

75 Paris 15 383-387, rue de Vaugirard 7 5 2 0 0 7 31 500 €

75 Paris 15 45, rue Desnouettes 43 43 0 0 43 0 - €

75 Paris 15 45, rue Sébastien Mercier 13 9 4 0 0 13 58 500 €

75 Paris 15 Groupe Expositions 9 9 0 0 0 9 40 500 €

75 Paris 15 Groupe Falguière 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 15 Groupe Jean Sicard 3 3 0 0 0 3 13 500 €

75 Paris 15 Groupe Morillons 2 2 0 0 0 2 9 000 €

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75 Paris 15 Groupe Paul Barruel 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 15 Groupe Saint Lambert 14 14 0 0 0 14 63 000 €

75 Paris 16 12, avenue Boudon 17 14 3 0 0 17 76 500 €

75 Paris 16 23, rue Varize / 40-44, rue du Général Delestraint 64 32 16 16 64 0 - €

75 Paris 16 47, avenue du Maréchal Fayolle 135 75 30 30 135 0 - €

75 Paris 16 48, rue du Général Delestraint 25 20 5 0 25 0 - €

75 Paris 16 62, rue Nicolo 31 20 6 5 31 0 - €

75 Paris 16 Groupe Eugène Poubelle 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 16 Groupe Molitor 5 5 0 0 0 5 22 500 €

75 Paris 16 Groupe Murat 14 14 0 0 0 14 63 000 €

75 Paris 16 Groupe Perrichont Mont-Blanc 3 3 0 0 0 3 13 500 €

75 Paris 16 Groupe Versailles 7 7 0 0 0 7 31 500 €

75 Paris 17 150, boulevard Péreire 22 12 10 0 0 22 99 000 €

75 Paris 17 77-79, rue Laugier 36 30 6 0 36 0 - €

75 Paris 17 Groupe Berthier 13 13 0 0 0 13 58 500 €

75 Paris 17 Groupe Courcelles 7 7 0 0 0 7 31 500 €

75 Paris 17 Groupe Jean Moreas 3 3 0 0 0 3 13 500 €

75 Paris 17 Porte d'Asnières - Ilots ACDFG 30 30 0 0 30 0 - €

75 Paris 17 Zac Cardinet Chalabre - Ilot 2,1 50 38 0 12 50 0 - €

75 Paris 18 1-2, impasse du Gué / 81-83, rue de la Chapelle 46 0 15 31 46 0 - €

75 Paris 18 139, rue des Poissonniers 13 9 0 4 13 0 - €

75 Paris 18 143, rue de Clignancourt 25 15 10 0 0 25 112 500 €

75 Paris 18 15-17, rue Emile Duployé - lot 7B 7 6 1 0 0 7 31 500 €

75 Paris 18 16-30, avenue de la Porte Montmartre 16 0 0 16 16 0 - €

75 Paris 18 19-23, rue Emile Duployé 10 9 1 0 0 10 45 000 €

75 Paris 18 25, rue Custine / 65, rue Labat 25 13 6 6 25 0 - €

75 Paris 18 26, rue Poulet 1 1 0 0 0 1 4 500 €

75 Paris 18 28, rue Poulet 18 12 6 0 0 18 81 000 €

75 Paris 18 29, rue Riquet 9 0 9 0 0 9 40 500 €

75 Paris 18 48, rue Myrha 5 5 0 0 0 5 22 500 €

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75 Paris 18 52-58, rue Myrha 21 21 0 0 0 21 94 500 €

75 Paris 18 6, rue Ernestine / Emile Duployé - lot 5 8 8 0 0 0 8 36 000 €

75 Paris 18 75-77, rue de la Chapelle / Impasse du Gué 14 0 14 0 14 0 - €

75 Paris 18 8-8bis, rue Polonceau 3 0 0 3 3 0 - €

75 Paris 18 9, rue de la Goutte d'Or / 10-14, rue de la Charbonnière 12 12 0 0 0 12 54 000 €

75 Paris 19 14-16, rue du Maroc 46 28 0 18 46 0 - €

75 Paris 19 Groupe Serrurier 2 2 0 0 0 2 9 000 €

75 Paris 20 101-105, rue des Haies 9 9 0 0 0 9 40 500 €

75 Paris 20 105, rue Alexandre Dumas 15 11 2 2 15 0 - €

75 Paris 20 11-13, rue Houdart 9 0 4 5 9 0 - €

75 Paris 20 15-15 bis, passage Fréquel - lot 6C 5 5 0 0 0 5 22 500 €

75 Paris 20 15-17, rue Julien Lacroix 8 6 2 0 0 8 36 000 €

75 Paris 20 16-18, rue Fontarabie - lot 6A 10 10 0 0 0 10 45 000 €

75 Paris 20 22-24, rue de Fontarabie - lot 6B 5 5 0 0 0 5 22 500 €

75 Paris 20 77, rue des Haies passage Savart 9 9 0 0 0 9 40 500 €

92 Boulogne-Billancourt 3-5, rue de la Ferme 41 19 2 20 41 0 - €

92 Boulogne-Billancourt Ilot A2F Zac Seguin 29 12 6 11 29 0 - €

92 Boulogne-Billancourt Ilot A3E Zac Seguin 42 21 4 17 42 0 - €

92 Boulogne-Billancourt Ilot B3F Zac Seguin 32 14 5 13 32 0 - €

92 Boulogne-Billancourt Ilot B3G Zac Seguin 22 10 2 10 22 0 - €

93 Pierrefitte-Sur-Seine 24, rue Charles Perrin 1 0 1 0 0 1 4 500 €

93 Saint-Denis 58-62, avenue Lénine / 1-9, rue J. Védrines – Bât. 2+3 40 0 0 40 40 0 - €

93 Saint-Denis 58-62, avenue Lénine / 1-9, rue J. Védrines – Bât. 4+1 31 31 0 0 0 31 139 500 €

94 Cachan 2, rue des Vignes / 81-83, rue Etienne Dolet 33 23 10 0 0 33 148 500 €

94 Champigny-sur-Marne Les Mordacs 35 24 11 0 35 0 - €

2483 1746 737 3.316.500 €

3) Ajustement de la subvention

Avances déjà versées Subvention ajustée Reversement

3.785.400 € 3.316.500 € 468.900 €

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SA d’HLM ICF la Sablière

3.239 754 2.485

Dpt Commune Adresse Lgt PLUS PLAI PLS

Franchise Lgts éligibles

Subvention

75 Paris 08 17 bis-21, rue d'Amsterdam 35 20 5 10 3 PLS 32 133 500 €

75 Paris 08 2-4, impasse d'Amsterdam 26 25 1 0 0 26 117 000 €

75 Paris 08 31-33, rue Pasquier / 90, boulevard Hausmann 8 7 1 0 0 8 36 000 €

75 Paris 10 34, rue de Paradis 11 7 4 0 0 11 49 500 €

75 Paris 10 4-11, passage Delessert 69 35 17 17 0 69 285 000 €

75 Paris 10

5, impasse Bonne Nouvelle / 25-27, rue de

l'Echiquier 19 19 0 0 0 19 85 500 €

75 Paris 11 3-11, rue Merlin 79 79 0 0 0 79 355 500 €

75 Paris 12 1-9, rue de Charolais 80 64 16 0 0 80 360 000 €

75 Paris 12 42, rue de Chaligny 21 19 2 0 0 21 94 500 €

75 Paris 13 13, avenue de la Sœur Rosalie 27 0 0 27 27 0 - €

75 Paris 13 27-29, rue Abel Hovelacque 38 0 0 38 38 0 - €

75 Paris 13 4-6, boulevard Blanqui 37 0 0 37 37 0 - €

75 Paris 13

Zac du Château des Rentiers - lot D1 / 48-56,

rue du Château des Rentiers 39 0 0 39 39 0 - €

75 Paris 14 11, rue Pauly 116 116 0 0 78 38 171 000 €

75 Paris 14 144-146, rue Raymond Losserand 137 137 0 0 137 0 616 500 €

75 Paris 14 148, rue Raymond Losserand 69 69 0 0 69 0 310 500 €

75 Paris 14 15, rue Pauly 84 84 0 0 0 84 378 000 €

75 Paris 14 2-4, square Auguste Renoir 104 104 0 0 0 104 468 000 €

75 Paris 14 4-6, square Lichtenberger 104 104 0 0 104 0 - €

75 Paris 14 9-11, square Auguste Renoir 160 160 0 0 0 160 720 000 €

(14)

75 Paris 15 13, rue Duranton 15 15 0 0 15 0 - €

75 Paris 15 133, rue de Lourmel 25 25 0 0 0 25 112 500 €

75 Paris 15 92-98, rue de la Convention 86 86 0 0 86 0 - €

75 Paris 15

Zac Vaugirard - lot C1 - Rue Gide / Rue du

Cotentin 55 0 0 55 55 0 - €

75 Paris 19 12, rue Augustin Thierry 162 0 0 162 0 162 486 000 €

75 Paris 19 33, rue Compans 162 0 0 162 0 162 486 000 €

75 Paris 19 3-7, place des Fêtes 11 0 0 11 0 11 33 000 €

75 Paris 19 6-8, rue Augustin Thierry 25 0 0 25 0 25 75 000 €

77 Brou-sur-Chantereine 1-10, rue Georges Clémenceau 100 90 10 0 0 100 450 000 €

77 Chelles Allées d'Anjou, de Bretagne, de Franche-Comté 8 0 8 0 0 8 36 000 €

78 Sartrouville 60-62, rue de l'Ilot 10 8 2 0 0 10 45 000 €

78 Trappes 29-31, rue Marceau 14 14 0 0 0 14 63 000 €

78 Trappes Rue Louise Michel 38 32 6 0 0 38 171 000 €

91 Etrechy Rue de la Roche Benotte 16 14 2 0 0 16 72 000 €

92 Boulogne-Billancourt 7, place Jules Guesde 20 10 5 5 0 20 82 500 €

92 Boulogne-Billancourt

Zac Seguin - lot A2B - 2-11, cours de l'Ile

Seguin 87 45 21 21 0 87 360 000 €

92 La Garenne-Colombes Zac des Champs Philippe - Rue Pierre Sémard 32 29 3 0 0 32 144 000 € 92 La Garenne-Colombes Zac des Champs Philippe - Rue Pierre Sémard 68 64 4 0 0 68 306 000 €

92 Nanterre 47-49, rue Sadi Carnot / 1-7, av. de la Liberté 44 31 2 11 0 44 181 500 €

92 Nanterre Terrasse 12 70 35 11 24 0 70 279 000 €

93 Le Blanc-Mesnil 144, avenue Pasteur 37 12 9 16 0 37 142 500 €

93 Pantin Zac des Grands Moulins / 2-4, place S. Allende 21 18 3 0 0 21 94 500 €

93 Pavillons-sous-Bois 33-35, av. Victor Hugo / 227, boulevard Pasteur 41 0 0 41 41 0 - € 94 Choisy-le-Roi Boulevard Stalingrad / Rue du Docteur Roux 99 64 12 23 11 PLS 88 378 000 €

94 Choisy-le-Roi Zac du Port 50 30 3 17 14 PLS 36 157 500 €

94 Ivry-sur-Seine 10, rue Bastard / 27, rue Henri Martin 52 42 10 0 0 52 234 000 €

94 Villecresnes Rue du Général Leclerc 36 24 6 6 0 36 153 000 €

94

Villeneuve-Saint- Georges

Allée des Tilleuls - Rue des Erables - Avenue

Kennedy 311 301 10 0 0 311 1 399 500 €

94 Vitry-sur-Seine 10-24, boulevard de Stalingrad 12 10 2 0 0 12 54 000 €

(15)

95 Ermont Rue de Stalingrad 35 31 4 0 0 35 157 500 €

95 Taverny Rue de Paris / Rue des Gaudins 16 13 3 0 0 16 72 000 €

3.021 754 2.267 10.405.500 €

Avances déjà versées Subvention ajustée Reste à verser

4.473.000 € 10.405.500 € 5.932.500 €

(16)

SA d’HLM les Foyers de Seine-et-Marne 1) Rappel des objectifs contractualisés

427 102 325

Dpt Commune Adresse Lgt PLUS PLAI PLS Franchise Lgts éligibles Subvention

77 Brie-Comte-Robert 1, rue du Tir 9 7 2 0 9 0 - €

77 Brie-Comte-Robert Avenue du Docteur Laënnec 3 2 1 0 0 3 13 500 €

77 Brie-Comte-Robert Rue des Cédres Bleus 2 2 0 0 0 2 9 000 €

77 Combs-le-Ville Pré du Cheval 30 25 5 0 0 30 135 000 €

77 Dampmart 28, rue du Chemin de Fer 6 4 2 0 0 6 27 000 €

77 Dampmart 32, rue du Chemin de Fer 10 8 2 0 0 10 45 000 €

77 Dampmart 37, rue du Château 3 2 1 0 0 3 13 500 €

77 Dampmart 4, rue Denfert Rochereau 8 6 2 0 0 8 36 000 €

77 Dampmart 45-47, rue Juliette Vadel 22 18 4 0 0 22 99 000 €

77 Dampmart 8, rue Carnetin 12 10 2 0 12 0 - €

77 Grez-sur-Loing 43, rue Victor Hugo 3 2 1 0 3 0 - €

77 Héricy 67, rue Barbeau 2 0 2 0 0 2 9 000 €

77 Lésigny Zac du Centre Ville - Rue Villarceau 5 0 5 0 0 5 22 500 €

77 Lieusaint Zac des Pyramides 31 27 4 0 0 31 139 500 €

77 Livry-sur-Seine Rue de la Folie 15 13 2 0 0 15 67 500 €

77 Magny-le-Hongre 1, cour Montrempé 6 5 1 0 6 0 - €

77 Melun Rue Gaillardon 14 12 2 0 0 14 63 000 €

77 Montévrain Zac du Val d'Europe, Av. de la Société des Nations 68 58 10 0 68 0 - €

77 Nangis 3, allée Courtenain 5 0 5 0 0 5 22 500 €

77 Poigny Rue de la Roseraie 14 12 2 0 0 14 63 000 €

77 Rubelles 771, route de Meaux 11 9 2 0 0 11 49 500 €

77 Rubelles Boulevard du Général de Gaulle 16 13 3 0 0 16 72 000 €

(17)

77 Sainte Colombe Rue des Préaux 4 3 1 0 0 4 18 000 €

77 Seine Port 36, rue de Melun 6 3 3 0 0 6 27 000 €

77 St Germain-sur-Morin 13, rue de Melun 13 10 3 0 0 13 58 500 €

77 St Germain-sur-Morin 2, chemin du Pressoir à Cidre 4 3 1 0 4 0 - €

77 Trilport 23, rue Aveline 5 4 1 0 0 5 22 500 €

77 Trilport 25, rue Aveline 13 10 3 0 0 13 58 500 €

77 Vaires-sur-Marne 1, place de la République 10 7 3 0 0 10 45 000 €

77 Vaux-le-Pénil 210, rue des Acacias 4 3 1 0 0 4 18 000 €

77 Villeneuve-Le-Comte 20, place du Maréchal Leclerc 4 3 1 0 0 4 18 000 €

358 102 358 1.152.000 €

585.000 € 1.152.000 € 567.000 €

(18)

SA d’HLM Immobilière 3 F

8.742 1.801 6.941

Dpt Commune Adresse Lgt PLUS PLAI PLS

Subvention

75 Paris 01 5-11, rue des Deux Boules / 16, rue Bertin Poirée 47 24 11 12 1 PLS 46 190 500 €

75 Paris 05 40, rue d'Ulm 17 6 3 8 17 0 - €

75 Paris 05 51, rue Claude Bernard 14 5 2 7 7 PLS 7 31 500 €

75 Paris 07 67, avenue de Breteuil 22 13 4 5 1 21 88 500 €

75 Paris 09 57, rue Jean-Baptiste Pigalle 28 14 5 9 28 0 - €

75 Paris 17 20, rue Clairaut 29 19 10 0 0 29 130 500 €

75 Paris 17 69 bis - 71, boulevard Péreire 50 0 0 50 50 0 - €

77 Brie-Comte-Robert 9, rue des Ecoles 12 0 0 12 12 0 - €

77 Cesson Route de Montbréau 49 41 8 0 0 49 220 500 €

77 Cesson

Rue Mondauphin - Zac de la Plaine du Moulin à Vent -

Lot A5 41 25 1 15 0 41 162 000 €

77 Cesson Zac de la Plaine du Moulin à Vent - Ilôt B4 38 35 3 0 38 0 - €

77 Cesson Zac de la Plaine du Moulin à Vent - Ilôt B4 tranche 2 14 0 0 14 14 0 - €

77 Cesson Zac de la Plaine du Moulin à Vent - Ilot B5 15 11 4 0 0 15 67 500 €

77 Cesson Zac de la Plaine du Moulin à Vent - Ilôt C6b 18 15 3 0 0 18 81 000 €

77 Chanteloup-en-Brie avenue de la Jonchère 8 6 2 0 0 8 36 000 €

77 Chanteloup-en-Brie Zac du Chêne Saint-Fiacre 72 59 13 0 52 20 90 000 €

77 Chelles 160, avenue de Claye 16 12 4 0 0 16 72 000 €

77 Chelles Zac de la Madeleine - lot A2 24 6 1 17 24 0 - €

77 Chelles Zac de la Madeleine - lot C2 24 0 0 24 24 0 - €

77 Croissy-Beaubourg 2, rue du Prieuré 15 0 0 15 15 0 - €

77 Lieusaint Zac de la Pyramide 58 34 2 22 22 PLS 36 162 000 €

(19)

77 Magny-Le-Hongre Zac Courtalin - lot CRH5A 60 48 12 0 60 0 - €

77 Montevrain Zac de Montévrain Val d'Europe Ilôt B4 13 0 0 13 13 0 - €

77 Saint-Fargeau-Ponthierry

Parc des Moullières - Rues Bertrand Roussel et Marie

Curie 23 0 0 23 23 0 - €

77 Serris Cours du Danube - lot AF3C5a 30 26 4 0 0 30 135 000 €

77 Vaires-sur-Marne 53-55, avenue Henri Barbusse 36 0 0 36 36 0 - €

77 Vaires-sur-Marne 7, rue de la Grande Ferme 14 10 4 0 0 14 63 000 €

77 Villeparisis 113-115, rue Jean Jaurès 26 21 5 0 0 26 117 000 €

77 Villeparisis 139, avenue Aristide Briand 13 11 2 0 0 13 58 500 €

77 Villeparisis 182, avenue du Général de Gaulle 32 9 2 21 5 PLS 27 97 500 €

77 Villeparisis 21, rue de Ruzé 31 24 7 0 0 31 139 500 €

78 Auffargis Rue de l'Artoire / Rue Grande - Coeur de Village 15 7 1 7 15 0 - €

78 Bois d'Arcy Zac Croix Bonnet - Rue Ingrid Bergman 12 12 0 0 0 12 54 000 €

78 Bois d'Arcy Zac Croix Bonnet -Centre de Quartier - lot UA9C2 22 10 4 8 8 PLS 14 63 000 €

78 Buchelay Zac Mantes Université - Chemin des Meuniers 57 48 9 0 0 57 256 500 €

78 Conflans-Sainte-Honorine 77, rue de l'Ambassadeur 18 16 2 0 0 18 81 000 €

78 Conflans-Sainte-Honorine Zac Alcatel - Ilôt 6 58 50 8 0 0 58 261 000 €

78 Conflans-Sainte-Honorine Zac Nyco - Rue Doittau 60 35 4 21 7 PLS 53 217 500 €

78 Fourqueux Rue du Rû Buzot 14 13 1 0 0 14 63 000 €

78 Houdan Route de Champagne 9 0 0 9 9 0 - €

78 Issou 5, rue de Montalet 19 16 3 0 0 19 85 500 €

78 Les Clayes-sous-Bois Zac du Chemin des Eaux - Chemin de la Brétéchelle 27 0 0 27 27 0 - €

78 Les Mureaux 52, rue Gabriel Vilain 19 17 2 0 0 19 85 500 €

78 Les Mureaux Rue ChateauBriand - ilôt H 15 13 2 0 0 15 67 500 €

78 Les Mureaux Rue Chateaubriand / Rue Léo Lagrange - Ilôt A1-A2 29 26 3 0 0 29 130 500 €

78 Les Mureaux Rues des Frères Latuner/ Bellonte/ Gabriel Vilain - Ilôt B 26 25 1 0 0 26 117 000 €

78 Les Mureaux Rue Gabriel Vilain - Ilôt F 17 17 0 0 0 17 76 500 €

78 Louveciennes 15-17, rue Voisins 6 0 0 6 6 0 - €

78 Louveciennes 4, rue du Professeur Tuffier 6 0 0 6 6 0 - €

78 Louveciennes Les Rougemonts - Chemin du Coeur Volant 44 11 0 33 44 0 - €

78 Meulan 23, rue de Beauvais 6 0 0 6 6 0 - €

78 Saint Rémy-les- 66, chemin de la Chapelle 19 17 2 0 0 19 85 500 €

(20)

Chevreuse

78 Sartrouville 123, avenue Maurice Berteaux 18 15 3 0 0 18 81 000 €

78 Saint Germain-en-Laye Rue Saint-Léger 31 11 2 18 18 PLS 13 58 500 €

78 Versailles 33, rue Edmé Frémy 21 18 3 0 0 21 94 500 €

78 Versailles 35, boulevard du Roi / 12 ter, rue Exelmans 11 9 0 2 0 11 46 500 €

78 Viroflay 182, avenue du Général Leclerc / 6, rue Roger Desprès 2 0 2 0 0 2 9 000 €

78 Viroflay

4-8 bis, 10-12, rue du Maréchal Foch /147, rue du

Général Leclerc 14 12 2 0 0 14 63 000 €

78 Viroflay 55-59, avenue du Général Leclerc 11 0 0 11 3 8 24 000 €

78 Viroflay 61, avenue du Général Leclerc 17 14 3 0 0 17 76 500 €

78 Viroflay

Rue de la Tuilerie / Rue Madeleine / Rue Raphaël

Corby 20 19 1 0 0 20 90 000 €

91 Angerville Zac du Parc d'Angervillr - Route de Mereville 40 30 10 0 0 40 180 000 €

91 Arpajon 18, boulevard Abel Cornaton 18 0 0 18 18 0 - €

91 Arpajon Place du Jeu de Paume 11 0 0 11 11 0 - €

91 Athis Mons 114-116, avenue François Mitterrand 28 24 4 0 0 28 126 000 €

91 Athis Mons 13-17, avenue Léon Blum 39 0 0 39 10 29 87 000 €

91 Athis Mons 143-147, avenue du 18 Avril 1944 42 0 0 42 42 0 - €

91 Athis Mons 2-2 bis, avenue Jules Vallès / 17-19, rue de la Pyramide 42 0 0 42 42 0 - €

91 Athis Mons 4, rue des Pitoures - Zac du Noyer Renard - lot K 20 18 2 0 0 20 90 000 €

91 Athis Mons 41-47, avenue François Mitterrand 56 45 11 0 0 56 252 000 €

91 Athis Mons 86-90, avenue Marcel Sembat 30 24 6 0 0 30 135 000 €

91 Athis Mons Noyer Renard / Avenue de Morangis 16 14 2 0 0 16 72 000 €

91 Athis Mons Noyer Renard / Avenue de Morangis - lot A 4 0 4 0 0 4 18 000 €

91 Bretigny-sur-Orge Zac Collenot 13 12 1 0 0 13 58 500 €

91 Bretigny-sur-Orge Zac des Sorbiers - Lot So1a 40 32 8 0 0 40 180 000 €

91 Chilly-Mazarin 6, rue Pierre Loti / 56, avenue Pierre Brossolette 24 15 9 0 0 24 108 000 €

91 Chilly-Mazarin Rue du Pont des Maures 74 63 11 0 0 74 333 000 €

91 Corbeil Essonnes 1-7, avenue du Président Allende 3 0 3 0 0 3 13 500 €

91 Corbeil Essonnes 26-30, rue Lafayette 4 0 4 0 0 4 18 000 €

91 Corbeil Essonnes 36-40, avenue du Président Allende - Immeuble D1 20 0 0 20 0 20 60 000 €

91 Corbeil Essonnes Boulevard Henri Dunant 85 58 27 0 0 85 382 500 €

(21)

91 Corbeil Essonnes Dunant Impair Hopital 7 0 7 0 0 7 31 500 €

91 Corbeil Essonnes Dunant Pair - Montconseil site Q1 3 0 3 0 0 3 13 500 €

91 Corbeil Essonnes La Nacelle Tranche 2 / 6C-6D, rue de la Papeterie 24 23 1 0 0 24 108 000 €

91 Corbeil Essonnes Montconseil - Phase 2 Ilôt I 44 42 2 0 0 44 198 000 €

91 Corbeil Essonnes Quartier Montconseil - Ilôt D2, Phase 4 4 0 4 0 0 4 18 000 €

91 Corbeil Essonnes Rue de la Papeterie / Rue Jean Bouvet - Tranche 1 75 63 12 0 75 0 - €

91 Corbeil Essonnes La Nacelle - Rue de la Papeterie, résidence B 33 30 3 0 0 33 148 500 €

91 Corbeil Essonnes Rue Léon Rault 4 0 4 0 0 4 18 000 €

91 Corbeil Essonnes Rue Pierre Brossolette - Ilôt G2 4 0 4 0 0 4 18 000 €

91 Corbeil Essonnes Secteur Hôpital - Boulevard Henri Dunant 55 44 11 0 0 55 247 500 €

91 Juvisy-sur-Orge 28-30, rue Alexandre Dumas 22 18 4 0 0 22 99 000 €

91 Juvisy-sur-Orge 35, quai Gambetta 18 0 1 17 16 2 7 500 €

91 Juvisy-sur-Orge rue Estienne d'Orves / rue Carnot 25 20 5 0 0 25 112 500 €

91 Juvisy-sur-Orge Zac de Monttessuy - Ilot 1 24 0 3 21 21 3 13 500 €

91 Juvisy-sur-Orge Zac de Monttessuy - ilot 7 26 23 3 0 0 26 117 000 €

91 Le Coudray Montceaux Zac du Bois Aubert 1 0 1 0 0 1 4 500 €

91 Les Ulis Les Champs Lasniers - Tranche 1 80 0 0 80 0 80 240 000 €

91 Les Ulis Les Champs Lasniers Tranche 2 46 33 2 11 2 PLS 44 184 500 €

91 Limours 15, rue des Petits Prés 11 9 2 0 0 11 49 500 €

91 Massy Zac Ampère - Ilot K2 25 4 5 16 5 20 73 500 €

91 Saint Pierre-du-Perray Zac du Trou Grillon - lot C15b 36 32 4 0 0 36 162 000 €

91 Saintry-sur-Seine 33, rue du Général Leclerc 20 15 5 0 0 20 90 000 €

91 Saulx-Les-Chartreux Zac du Moulin 49 39 10 0 49 0 - €

91 Savigny-sur-Orge Rue de Longjumeau 16 16 0 0 0 16 72 000 €

91 Saint Pierre-du-Perray Zac du Trou Grillon - Ilot B15 - Avenue Louis Lachenal 32 29 3 0 0 32 144 000 €

91 Vigneux-sur-Seine Place du 14 juillet / Avenue Henri Charon - Ilôt 2C1 6 0 6 0 0 6 27 000 €

91 Vigneux-sur-Seine Place du 14 Juillet / Quartier de la Croix Blanche 7 0 7 0 0 7 31 500 €

91 Vigneux-sur-Seine Quartier de la Croix Blanche - Ilôts 2B et 2D 8 0 8 0 0 8 36 000 €

91 Vigneux-sur-Seine Rue Montaigne - Ilôt 3F 2 0 2 0 0 2 9 000 €

91 Viry-Châtillon 19, rue du Muguet 3 2 1 0 0 3 13 500 €

91 Viry-Châtillon 23, avenue Pierre Brossolette 8 5 3 0 0 8 36 000 €

91 Viry-Châtillon 44, avenue des Fougères 8 7 1 0 0 8 36 000 €

(22)

91 Viry-Châtillon 6, rue Jacques Cartier 10 6 4 0 0 10 45 000 €

91 Viry-Châtillon 66-82, boulevard Husson - Ilôt Esclangon 55 52 3 0 55 0 - €

91 Viry-Châtillon 7-9, avenue Charcot 15 12 3 0 0 15 67 500 €

92 Boulogne-Billancourt 233-237, avenue Jean Jaurès 5 0 5 0 0 5 22 500 €

92 Boulogne-Billancourt 48-53, rue des Longs Près 83 79 4 0 0 83 373 500 €

92 Boulogne-Billancourt 73-73 bis, rue de Billancourt 20 0 0 20 20 0 - €

92 Boulogne-Billancourt Zac Seguin - Avenue Emile Zola - Ilot V2 29 14 3 12 0 29 112 500 €

92 Châtillon 12-18, boulevard de Vanves 20 11 3 6 1 PLS 19 78 000 €

92 Clichy 110, boulevard Victor Hugo / 34-36, rue Morel 12 0 12 0 0 12 54 000 €

92 Clichy 16-20, rue du Docteur Roux 29 26 3 0 0 29 130 500 €

92 Clichy 37-39, rue des Cailloux 39 0 0 39 8 31 93 000 €

92 Clichy 5, rue Gabriel Péri 17 14 3 0 0 17 76 500 €

92 Clichy 9, rue des Cailloux 13 0 13 0 0 13 58 500 €

92 Colombes 354, avenue d'Estienne d'Orves 2 0 2 0 0 2 9 000 €

92 Colombes Allée de l'Ile Marante - Phase 1 65 58 7 0 65 0 - €

92 Courbevoie Zac des Fauvelles - Ilot 23 - Faubourg de l'Arche 28 0 0 28 28 0 - €

92 Garches 16, allée de la Marche 54 0 0 54 54 0 - €

92 Gennevilliers 12, rue Henri Barbusse 3 0 3 0 0 3 13 500 €

92 Gennevilliers 22 bis, rue Henri Barbusse 2 0 2 0 0 2 9 000 €

92 Gennevilliers 37-39, rue Louis Castel 1 0 1 0 0 1 4 500 €

92 Gennevilliers Rues Sainte Marie / Jaffeux / Paul Vaillant Couturier 2 0 2 0 0 2 9 000 €

92 Gennevilliers Zac Barbusse Chandon, Rue Paul Vaillant Couturier 2 0 2 0 0 2 9 000 €

92 Marnes-la-Coquette 1, square Pasteur 9 0 0 9 5 4 12 000 €

92 Marnes-la-Coquette Avenue Pasteur 44 18 4 22 0 44 165 000 €

92 Montrouge 161, avenue de la République 11 0 0 11 11 0 - €

92 Vaucresson Sente Mazeleyre 10 1 1 8 0 10 33 000 €

93 Aubervilliers 211, avenue Jean Jaurès / 2, rue Emile Dubois 44 0 0 44 0 44 132 000 €

93 Bondy 137, avenue Henri Barbusse 4 0 4 0 0 4 18 000 €

93 Bondy 42, avenue Henri Barbusse 40 35 5 0 40 0 - €

93 Bondy 49-53 rue Jules Guesde 2 0 2 0 0 2 9 000 €

93 Bondy 59, rue Varagnat 2 0 2 0 0 2 9 000 €

93 Bondy Quartier du 14 juillet 8 0 0 8 0 8 24 000 €

(23)

93 Bondy Rue Blanqui 2 0 2 0 0 2 9 000 €

93 Clichy-sous-Bois 3-3 bis, allée de Coubron 22 0 0 22 2 20 60 000 €

93 Clichy-sous-Bois Allée de Gagny / Allée du Chêne Pointu - Ilôt B 5 0 5 0 0 5 22 500 €

93 Clichy-sous-Bois Allée Etienne Laurent - Ilôt X 3 0 3 0 0 3 13 500 €

93 Clichy-sous-Bois Boulevard Emile Zola - ilôt O1-A 4 0 4 0 0 4 18 000 €

93 Clichy-sous-Bois Rue Anatole France - Ilôt G2 9 0 9 0 0 9 40 500 €

93 Clichy-sous-Bois Rue Emile Zola / Rue Etienne Laurent - Ilôt C1 5 0 5 0 0 5 22 500 €

93 Clichy-sous-Bois Rue Etienne Laurent - Ilot A3-A4 10 0 10 0 0 10 45 000 €

93 Clichy-sous-Bois Rue Etienne Laurent - Ilot A5 3 0 3 0 0 3 13 500 €

93 Clichy-sous-Bois Rue Jean Moulin - lot E2 5 0 5 0 0 5 22 500 €

93 Coubron 17-19, rue de Courty 8 7 1 0 0 8 36 000 €

93 Coubron 8-16, rue Jean-Baptiste Clément 2 0 2 0 0 2 9 000 €

93 Drancy 117-127, rue Sadi Carnot 16 0 0 16 2 14 42 000 €

93 Drancy 207-209, avenue Henri Barbusse 4 0 4 0 0 4 18 000 €

93 Gagny Allée des Peupliers 88 39 5 44 88 0 - €

93 La Courneuve 114-116, avenue Jean Jaurès 29 0 0 29 0 29 87 000 €

93 La Courneuve 2-6, avenue Waldeck Rochet 28 24 4 0 0 28 126 000 €

93 Le Pré-Saint-Gervais 35-39, rue Louis Blanc 23 0 0 23 0 23 69 000 €

93 Livry-Gargan 11 bis, rue Grafan 35 21 4 10 0 35 142 500 €

93 Livry-Gargan 25-27, boulevard Gutemberg 22 18 4 0 0 22 99 000 €

93 Livry-Gargan 25-33, boulevard Marx Dormoy / 2-10, allée Curel 65 27 4 34 34 PLS 31 139 500 €

93 Livry-Gargan 37, rue Turgot 7 0 0 7 0 7 21 000 €

93 Livry-Gargan 58, avenue du Maréchal Leclerc 23 18 5 0 0 23 103 500 €

93 Montfermeil 13-15, rue du Châlet / 83-101, bvd Bargue - Ilot Q1 nord 18 12 6 0 0 18 81 000 €

93 Montfermeil Avenue Berthe Morisot Ilôt V2 3 0 3 0 0 3 13 500 €

93 Montfermeil avenue de Clichy - Ilôt K1 5 0 5 0 0 5 22 500 €

93 Montfermeil Avenue de Clichy - Ilôt K2 5 0 5 0 0 5 22 500 €

93 Montfermeil Avenue Paul Cézanne - Ilôt J1 3 0 3 0 0 3 13 500 €

93 Montfermeil Place Notre Dame des Anges P3 33 0 5 28 6 PLS 27 88 500 €

93 Montfermeil Rue Corot / Boulevard Bargue - Ilôt P1 4 0 4 0 0 4 18 000 €

93 Montfermeil Rue Corot / Boulevard Bargue - Ilôt P2 4 0 4 0 0 4 18 000 €

93 Montfermeil Zac Coeur de Ville - Ilôt Tuilerie 31 0 0 31 31 0 - €

(24)

93 Noisy-le-Grand 100, avenue Emile Cossonneau 17 12 5 0 0 17 76 500 €

93 Noisy-le-Grand 11, rue Paul Belmondo 40 24 8 8 0 40 168 000 €

93 Noisy-le-Grand 3-15, avenue Gabriel Péri 30 21 9 0 0 30 135 000 €

93 Noisy-le-Grand Rue Robert Schumann 48 45 3 0 0 48 216 000 €

93 Pantin 11-15, rue Gabrielle Josserand 55 30 8 17 55 0 - €

93 Pantin 4, rue du Docteur Pellat 20 0 0 20 12 8 24 000 €

93 Pavillons-sous-Bois 59, avenue Aristide Briand 28 14 3 11 28 0 - €

93 Pierrefitte-sur-Seine 125-127, rue Parmentier 4 0 4 0 0 4 18 000 €

93 Pierrefitte-sur-Seine Rue Nougaro - Ilôt F 3 0 3 0 0 3 13 500 €

93 Rosny-sous-Bois 31, rue Saint-Denis 15 0 0 15 0 15 45 000 €

93 Rosny-sous-Bois 34, rue des Anciens Combattants d'Afrique Nord 7 0 0 7 0 7 21 000 €

93 Rosny-sous-Bois 35-37, rue Saint-Denis 12 0 0 12 0 12 36 000 €

93 Saint Ouen 109, rue Michelet 14 0 0 14 0 14 42 000 €

93 Stains Le Moulin Neuf 46 30 0 16 0 46 183 000 €

93 Stains Rue du Moulin Neuf - Lots 3-4 41 15 2 24 0 41 148 500 €

93 Stains Rue du Moulin Neuf - Lots 1-2 19 17 2 0 0 19 85 500 €

93 Vaujours 239-241, rue de Meaux 20 8 1 11 20 0 - €

94 Bry-sur-Marne 11-13, rue du 26 Août 1944 11 8 3 0 0 11 49 500 €

94 Bry-sur-Marne 63-65, avenue du Général Leclerc 12 6 6 0 0 12 54 000 €

94 Bry-sur-Marne 69, avenue du Général Leclerc 28 14 14 0 0 28 126 000 €

94 Bry-sur-Marne 76 bis, avenue de Rigny 18 9 9 0 0 18 81 000 €

94 Choisy-le-Roi Zac du Port 36 0 5 31 31 PLS 5 22 500 €

94 Fontenay-sous-Bois 1bis, avenue Foch 5 0 5 0 0 5 22 500 €

94 Le Perreux-sur-Marne 109, avenue Pierre Brossolette 9 8 1 0 0 9 40 500 €

94 Le Plessis Trévise 17-21, avenue Chéret 28 0 0 28 28 0 - €

94 Le Plessis Trévise 7-9, place de Verdun 38 12 1 25 38 0 - €

94 L'Haÿ-les-Roses Rue Jules Ferry 30 27 3 0 0 30 135 000 €

94 Limeil-Brévannes 13, rue Gabriel Péri 11 0 0 11 2 9 27 000 €

94 Limeil-Brévannes 16-18, avenue Gabriel Péri 79 75 4 0 79 0 - €

94 Limeil-Brévannes 22, avenue Descartes 39 34 5 0 0 39 175 500 €

94 Sucy-en-Brie 10, rue de la Procession 34 11 4 19 11 PLS 23 91 500 €

94 Sucy-en-Brie 27, rue de la République 16 0 4 12 12 PLS 4 18 000 €

(25)

94 Thiais Avenue du Gal de Gaulle / Rue des Quinze Arpents 35 31 4 0 0 35 157 500 €

94 Thiais Grands Champs "Les Eglantiers" - tranche 1 3 0 3 0 0 3 13 500 €

94 Valenton 44-46-52, rue Vincent Bureau 24 20 4 0 0 24 108 000 €

94 Valenton Zac Val Pompadour 58 49 9 0 0 58 261 000 €

94 Villejuif Avenue de la Division Leclerc 8 7 1 0 0 8 36 000 €

94 Villeneuve-le-Roi 44, rue Paul Bert - Ilôt C12 2 0 2 0 0 2 9 000 €

94 Villeneuve-le-Roi Rue Marcel Cachin - Ilôt C3 2 0 2 0 0 2 9 000 €

94 Villeneuve-le-Roi Rue Marcel Cachin - Ilôt C4 2 0 2 0 0 2 9 000 €

94 Villeneuve-le-Roi Voie de Seine tranche 1 3 0 3 0 0 3 13 500 €

94 Vincennes 3-5, rue Félix Faure / 13, rue Clément Viénot 23 17 6 0 0 23 103 500 €

94 Vincennes 89, boulevard de la Libération 7 4 3 0 0 7 31 500 €

94 Vitry-sur-Seine 39-41, rue Antoine Marie Colin 34 30 4 0 0 34 153 000 €

95 Auvers-sur-Oise 1, rue du Générale de Gaulle 5 0 0 5 5 0 - €

95 Auvers-sur-Oise 10, rue du Clos Sermon 6 0 0 6 6 0 - €

95 Butry-sur-Oise 13, rue de l'Oise 55 28 5 22 0 55 214 500 €

95 Cergy Zac Sainte Apolline 60 0 0 60 0 60 180 000 €

95 Cormeilles-en-Parisis Zac du Bois Rochefort 34 0 0 34 34 0 - €

95 Domont 78-80, avenue Jean Jaurès 31 0 0 31 31 0 - €

95 Domont Rue de la République 14 12 2 0 0 14 63 000 €

95 Eaubonne Rue Albert 1^er 30 13 2 15 30 0 - €

95 Ezanville 1, square de l'Ile de France 40 39 1 0 0 40 180 000 €

95 Ezanville Route d'Ecouan / rue du Stade 19 0 0 19 19 0 - €

95 Ezanville Rue Colbert / Rue de la Fraternité 40 26 4 10 10 PLS 30 135 000 €

95 Garges-les-Gonesse 5, rue du Colonel Fabien 24 0 0 24 0 24 72 000 €

95 Garges-les-Gonesse Coubertin Sud - Rue Frédéric Joliot Curie 3 0 3 0 0 3 13 500 €

95 Garges-les-Gonesse Quartier de la Muette "Coeur Nord" 40 36 4 0 0 40 180 000 €

95 Garges-les-Gonesse

Quartier de la Muette "Coeur Sud" - Place Nelson

Mandela 20 18 2 0 0 20 90 000 €

95 Garges-les-Gonesse Quartier de la Muette "Muette Nord" 42 38 4 0 0 42 189 000 €

95 Garges-les-Gonesse Quartier de la Muette "Petit Rosne" 32 28 4 0 0 32 144 000 €

95 Garges-les-Gonesse Quartier de la Muette ilôt "Langevin" 39 34 5 0 0 39 175 500 €

95 Garges-les-Gonesse Rue Jacques Decour 3 0 3 0 0 3 13 500 €

(26)

95 Gonesse 1-55, square des Sports 522 365 78 79 0 522 2 230 500 €

95 Groslay 23, rue Claude Waroquier 5 0 5 0 0 5 22 500 €

95 Herblay Route de Pierrelaye 22 0 22 0 0 22 99 000 €

95 Magny-en-Vexin Rue Eugène Blouin 9 0 9 0 0 9 40 500 €

95 Magny-en-Vexin Rue Eugène Blouin - Lot B 9 0 9 0 0 9 40 500 €

95 Marines Boulevard Gambetta 33 29 4 0 0 33 148 500 €

95 Montmorency 15, avenue Carnot 9 7 2 0 0 9 40 500 €

95 Nesles-la-Vallée Rue de L'Oeuf 18 9 2 7 5 PLS 13 55 500 €

95 Parmain 1 bis, rue Paul Ferry 5 4 1 0 0 5 22 500 €

95 Pierrelaye 71, rue Victor Hugo 13 6 1 6 13 0 - €

95 Villiers-le-Bel Zac Léo Lagrange - Avenue Pierre Sémard 19 0 0 19 0 19 57 000 €

6.286 1.801 4.485 18.973.500 €

12.493.800 € 18.973.500 € 6.479.700 €

(27)

Opievoy

2.170 1.140 1.030

Dpt Commune Adresse Lgt PLUS PLAI PLS Franchise Lgts éligibles Subvention

77 Mitry-Mory Avenue du 8 mai 1945 32 16 4 12 32 0 - €

77 Thorigny-sur-Marne Rue du Port / Rue Poincarré 3 0 3 0 3 0 - €

78 Bonnelles 14, rue du Mail 10 9 1 0 10 0 - €

78 Bonnières-sur-Seine Rue du Moulin de Pierre 23 9 2 12 23 0 - €

78 Bougival 1, rue Jomard 15 12 3 0 15 0 - €

78 Buchelay Chemin des Meuniers 60 35 5 20 60 0 - €

78 Chanteloup-les-Vignes Rue de l'Ellipse 8 0 8 0 0 8 36 000 €

78 Chatou Résidence les Marolles - Tranche 1 34 26 8 0 34 0 - €

78 Chevreuse 75, rue de la Division Leclerc 5 2 3 0 5 0 - €

78 Chevreuse 2, rue Dampierre 7 6 1 0 7 0 - €

78 Emance Site de Montlieu 80 60 8 12 80 0 - €

78 Fontenay-Saint-Père 28-30, rue Pasteur 5 4 1 0 5 0 - €

78 Freneuse Rue des Grands Champs 17 12 5 0 17 0 - €

78 Gommecourt Place de l'Eglise 2 0 2 0 2 0 - €

78 Hardricourt 31, boulevard Carnot 8 7 1 0 0 8 36 000 €

78 Hardricourt 19-21, rue des Petites Fontaines 7 6 1 0 7 0 - €

78 Hardricourt 3, rue Emile Drouville 3 2 1 0 3 0 - €

78 Houilles 120-122, avenue Henri Barbusse 25 21 4 0 0 25 112 500 €

78 Houilles 12 bis, rue Daumesnil 12 8 4 0 12 0 - €

78 Houilles 1, rue Anatole France 6 3 3 0 6 0 - €

78 Jouars-Pontchartrain 25-29, rue de Neauphle 6 3 3 0 6 0 - €

78 Juziers 14-16, rue d'Ablemont 9 6 3 0 9 0 - €

(28)

78 La Celle-Saint-Cloud 13, avenue Edmond Blanc 6 4 2 0 6 0 - €

78 Le Vésinet 65, avenue de la Princesse 8 6 2 0 8 0 - €

78 Les Essart le Roi 2, rue de Rome 4 1 3 0 4 0 - €

78 Limay Avenue de la Source 35 30 5 0 35 0 - €

78 Magnanville Rue des Merisiers 10 9 1 0 0 10 45 000 €

78 Mantes-la-Jolie Bvd Georges Clemenceau / Rue Schwob 3 0 3 0 3 0 - €

78 Marly-le-Roi 44, chemin de Montval à la Montagne 12 8 0 4 12 0 - €

78 Meulan 2, rue des Annonciades 16 0 0 16 16 0 - €

78 Mézières 13, rue de Mézerolles 17 11 6 0 17 0 - €

78 Neauphle-le-Château 21-23, rue Saint Nicolas 8 7 1 0 8 0 - €

78 Noisy-le-Roi 106, rue André Le Bourblanc 13 9 4 0 13 0 - €

78 Noisy-le-Roi 115, rue André Le Bourblanc 14 12 2 0 14 0 - €

78 Saint Martin La Garenne 71, route de Mantes 7 6 1 0 7 0 - €

91 Boussy-Saint-Antoine 45, rue Georges Coubard 15 11 4 0 15 0 - €

91 Boussy-Saint-Antoine 194-196, rue Georges Coubard 8 4 4 0 8 0 - €

91 Brétigny-sur-Orge Chemin du Vieux Pavé 27 0 27 0 27 0 - €

91 Brunoy 17, rue de Verdun 21 18 3 0 21 0 - €

91 Corbeil Essonnes 110-112, boulevard Kennedy 36 14 3 19 36 0 - €

91 Corbeil Essonnes Boulevard Henri Dunant 50 43 7 0 50 0 - €

91 Corbeil Essonnes Boulevard Henri Dunant 14 11 3 0 14 0 - €

91 Longpont-sur-Orge 67, rue Julien Hébert 6 3 3 0 6 0 - €

91 Montlhéry 5 bis, avenue de Marcoussis 29 24 5 0 29 0 - €

91 Montlhéry Rue du Montoire 17 13 4 0 17 0 - €

91 Palaiseau Rue Marceau 18 15 3 0 18 0 - €

91 Palaiseau 51, rue Charles Péguy 12 10 2 0 12 0 - €

91 Savigny-sur-Orge 1, allée Henri Matisse 10 6 4 0 10 0 - €

91 Vauhallan 12-14, Grande Rue du 8 mai 1945 12 6 6 0 12 0 - €

91 Villebon-sur-Yvette 3, rue de la Basse Roche 8 6 2 0 8 0 - €

91 Villebon-sur-Yvette 32, rue de la Boissière 2 0 2 0 2 0 - €

91 Villebon-sur-Yvette 131, rue des Maraîchers 9 7 2 0 9 0 - €

91 Viry-Châtillon 82-84, avenue du Général de Gaulle 50 44 6 0 50 0 - €

91 Viry-Châtillon 6, rue Carnot 10 6 4 0 10 0 - €

(29)

93 Blanc-Mesnil 144, avenue Pasteur 38 28 10 0 38 0 - €

93 Clichy-sous-Bois Allée Romain Rolland / Rue Etienne Laurent 23 23 0 0 23 0 - €

93 Clichy-sous-Bois Allée de Gagny et Voie Nouvelle 12 12 0 0 12 0 - €

93 Clichy-sous-Bois Allée Romain Rolland / Allée de Gagny 45 40 5 0 45 0 - €

95 Auvers-sur-Oise 32, rue François Mitterrand 10 6 4 0 10 0 - €

95 Bernes-sur-Oise Impasse des Fauvettes 20 16 4 0 20 0 - €

95 Eaubonne 32, route de Margency 39 29 10 0 39 0 - €

95 Le Plessis-Bouchard Rue de Boissy 54 29 8 17 54 0 - €

95 Saint Ouen l'Aumône Square Montesquieu 66 26 14 26 66 0 - €

1.191 1.140 51 229 500 €

Avances déjà versées Subvention ajustée Reversement

1.854.000 € 229.500 € 1.624.500 €

(30)

Groupe Valophis habitat

2.520 572 1.948

Dpt Commune Adresse

Maître

d’ouvrage Lgt PLUS PLAI PLS

Subvention

94 Arcueil 78-88, avenue Paul Vaillant Couturier Valophis Habitat 33 31 2 0 0 33 148 500 €

94 Arcueil 90-92, avenue Paul Vaillant Couturier Valophis Habitat 12 10 2 0 0 12 54 000 €

94 Bry-sur-Marne Zac des Graviers - Rue des Pilotes Valophis Habitat 40 38 2 0 0 40 180 000 €

94 Cachan Zac Desmoulins - lot E1 Valophis Habitat 90 77 13 0 0 90 405 000 €

94 Champigny-sur-Marne 18, rue de l'Eglise Valophis Habitat 6 0 6 0 0 6 27 000 €

94 Champigny-sur-Marne 26, rue Albert Thomas Valophis Habitat 13 3 10 0 0 13 58 500 €

94 Champigny-sur-Marne

57 bis-63, avenue du Général de Gaulle /

2-4, rue Méautry Valophis Habitat 29 27 2 0 29 0 - €

94 Champigny-sur-Marne 18-22, rue de l'Eglise Valophis Habitat 14 8 6 0 0 14 63 000 €

94 Chevilly-Larue Zac Cœur de Ville Valophis Habitat 30 28 2 0 0 30 135 000 €

94 Chevilly-Larue Zac Cœur de Ville - îlot Béarn Bât B Valophis Habitat 27 0 0 27 0 27 81 000 €

94 Chevilly-Larue Rue Henri Cretté / Rue de Bicêtre Valophis Habitat 96 86 10 0 96 0 - €

94 Choisy-le-Roi 2-6, rue Marguerite Valophis Habitat 28 25 3 0 0 28 126 000 €

94 Choisy-le-Roi 79, avenue d'Alfortville Valophis Habitat 33 29 4 0 0 33 148 500 €

94 Choisy-le-Roi 132, av. de Villeneuve-Saint-Georges Valophis Habitat 26 24 2 0 26 0 - €

94 Choisy-le-Roi 76, rue Henri Corvol Valophis Habitat 1 0 1 0 1 0 - €

94 Fontenay-sous-Bois 4, rue Mot Valophis Habitat 1 0 1 0 1 0 - €

94 Fontenay-sous-Bois 31-33, rue Guérin Leroux Valophis Habitat 7 4 3 0 0 7 31 500 €

94 Fresnes 1-1 bis, avenue de la Liberté Valophis Habitat 22 0 0 22 22 0 - €

94 Fresnes 1, avenue de la Liberté Valophis Habitat 11 11 0 0 0 11 49 500 €

(31)

94 Fresnes Avenue de la Division Leclerc Valophis Habitat 59 30 3 26 59 0 - €

94 Fresnes 5-9, avenue de la Paix Valophis Habitat 32 28 4 0 0 32 144 000 €

94 Ivry 4-6, rue Ledru Rollin Valophis Habitat 16 10 6 0 0 16 72 000 €

94 Ivry 199, avenue Maurice Thorez Valophis Habitat 6 3 3 0 6 0 - €

94 Ivry 45-49, rue Antoine Thomas Valophis Habitat 6 4 2 0 0 6 27 000 €

94 Le Kremlin Bicêtre 11-13, rue du 14 juillet Valophis Habitat 9 9 0 0 9 0 - €

94 Le Kremlin Bicêtre 64, avenue de Fontainebleau Valophis Habitat 12 0 0 12 0 12 36 000 €

94 Limeil-Brévannes 57, avenue de Valenton Valophis Habitat 6 4 2 0 0 6 27 000 €

94 Limeil-Brévannes 7 bis, rue des Herbages de Sèze Valophis Habitat 6 4 2 0 0 6 27 000 €

94 Limeil-Brévannes 64, avenue de Verdun Valophis Habitat 30 25 5 0 30 0 - €

94 Mandres-les-Roses 29-31, rue Cazeaux Valophis Habitat 18 17 1 0 0 18 81 000 €

94 Orly les Gilletains 4 - 107, voie Normande Valophis Habitat 4 2 2 0 0 4 18 000 €

94 Orly Zac des Aviateurs - Ilot C2 Valophis Habitat 62 50 12 0 0 62 279 000 €

94 Orly 8, avenue de la victoire Valophis Habitat 9 8 1 0 0 9 40 500 €

94 Saint Mandé 2-4, avenue Pasteur Valophis Habitat 59 47 12 0 59 0 - €

94 Saint Mandé 54, rue du Général de Gaulle Valophis Habitat 9 5 4 0 0 9 40 500 €

94 Saint Maur 71-73, boulevard de Bellechasse Valophis Habitat 25 20 5 0 25 0 - €

94 Saint Maur 94, boulevard de Bellechasse Valophis Habitat 9 7 2 0 0 9 40 500 €

94 Saint Maurice 26, avenue du Général Leclerc Valophis Habitat 13 9 4 0 0 13 58 500 €

94 Saint Maurice 68-70, rue du Général Leclerc Valophis Habitat 8 2 6 0 0 8 36 000 €

94 Vincennes 2, place Bérault Valophis Habitat 7 5 2 0 0 7 31 500 €

94 Vitry 129-131, rue Edouard Tremblay Valophis Habitat 25 23 2 0 0 25 112 500 €

94 Vitry 117-121, rue Edouard Tremblay Valophis Habitat 28 20 8 0 28 0 - €

77 Montévrain

Zac Val d'Europe - Avenue de Bruxelles / Rue de la Société des Nations

Chaumière de

l’Ile-de-France 18 0 0 18 18 0 - €

77 Montévrain

Zac Val d'Europe - Rue de la Société

des Nations Lot C2.3 Chaumière de

l’Ile-de-France 36 32 4 0 36 0 - €

77 Nandy 32, avenue Général Delestraint

Chaumière de

l’Ile-de-France 2 2 0 0 2 0 - €

77 Savigny-le-Temple Zac du Mont Blanc - Avenue de Suède Chaumière de 29 26 3 0 0 29 130 500 €

(32)

l’Ile-de-France

78 Bois d'Arcy Zac Croix Bonnet îlot L3 Sarepa 47 40 7 0 0 47 211 500 €

91 Brétigny-sur-Orge

Zac Collenot - Rue Bréguet / Rue de

Verdun Sarepa 13 11 2 0 0 13 58 500 €

91 Brétigny-sur-Orge

Zac Collenot - Avenue Jean Mermoz /

Rue Casanova Sarepa 35 31 4 0 0 35 157 500 €

91 Brétigny-sur-Orge Zac Collenot – 10, rue Bréguet Sarepa 5 2 3 0 0 5 22 500 €

91 Bures-sur-Yvette Rue Descartes / Rue Maurice Audin Sarepa 12 11 1 0 0 12 54 000 €

91 Bures-sur-Yvette Rue du Général Leclerc Sarepa 4 2 2 0 0 4 18 000 €

91 Crosne 30, avenue de la République Sarepa 55 47 8 0 55 0 - €

91 Dourdan Moulin Grouteau - Rue de l'Ermitage Sarepa 62 34 8 20 47 15 67 500 €

78 Guyancourt Zac Villaroy - Rue Mansart Sarepa 54 18 5 31 23 31 93 000 €

93 Montreuil 96, rue de Lagny Sarepa 15 11 4 0 0 15 67 500 €

93 Montreuil 49-51, rue Victor Hugo Sarepa 17 16 1 0 0 17 76 500 €

77 Servon 7, rue de la Poste Sarepa 25 22 3 0 0 25 112 500 €

94 Villeneuve-le-Roi 23-25, avenue Le Foll Sarepa 13 11 2 0 0 13 58 500 €

1.419 572 847 3.706.500€

3.506.400 € 3.706.500 € 200.100 €

(33)

PROJET DE DELIBERATION

DU

Développement du parc locatif social Solde des conventions d’objectif approuvées

par la commission permanente les 19 octobre et 30 novembre 2006

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU La délibération n° CR 64-05 du 14 décembre 2005 relative à la politique régionale du logement en Ile-de-France et notamment son titre I ;

VU La délibération n° CP 06-584 du 6 juillet 2006 portant modification de la délibération n° CR 64-05 du 14 décembre 2005 relative à la politique régionale du logement en Ile-de-France ; VU La délibération n° CP 06-817 du 19 octobre 2006 portant troisième série de conventions

d’objectif pour 2006 ;

VU La délibération n° CP 06-951 du 30 novembre 2006 portant quatrième série de conventions d’objectif pour 2006 ;

VU La délibération n° CP 06-941 du 30 novembre 2006 portant prise en compte de la réglementation thermique 2005 dans les aides régionales en faveur du logement ;

VU La délibération n° CP 08-309 du 27 mars 2008 portant 2^ème affectation de subvention pour les conventions d’objectif approuvées par la commission permanente le 19 octobre 2006 ; VU La délibération n° CP 08-414 du 22 mai 2008 portant 2^ème affectation de subvention pour les

conventions d’objectif approuvées par la commission permanente le 30 novembre 2006 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale,

VU L’avis de la commission du logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de l’action foncière ;

VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Attribue, dans le cadre des conventions d’objectif approuvées par la délibération n° CP 06-951 du 30 novembre 2006, une subvention de 13.179.300 € conformément au tableau récapitulatif et aux fiches projet figurant en annexes 1 et 2 de la présente délibération.

Affecte à cet effet une autorisation de programme d’un montant de 13.179.300 € disponible sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires », sous-fonction 54 « Habitat – Logement », Programme HP 54-002 (154002) « Développement du parc locatif social », Action 15400206 « Conventions d’objectifs » du budget 2010.

CP 10-660

(34)

Article 2 :

Compte tenu de la non réalisation par l’Opievoy des objectifs de la convention n° 2006 AE 191116, décide, conformément à l’article 7 de la convention susvisée, de demander le remboursement de la partie des avances déjà perçue et ne correspondant pas à une production éligible, soit 1.624.500 €.

Article 3 :

Compte tenu de la non réalisation par l’OPH Paris habitat des objectifs de la convention n° 2006 AE 188415, décide, conformément à l’article 7 de la convention susvisée, de demander le remboursement de la partie des avances déjà perçue et ne correspondant pas à une production éligible, soit 468.900 €.

JEAN-PAUL HUCHON

(35)

ANNEXE A LA DELIBERATION N°1

(36)

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur

Commission permanente du : 14/10/2010 Budget : 2010

séparateur

Chapitre : 905 - Aménagement des territoires Code fonctionnel : 54 - Habitat - (Logement)

Programme : 154002 - Développement du parc locatif social Action : 15400206 - Conventions d'objectifs

séparateur

Dispositif : 00000001 - Convention régionale pour la production de logements locatifs sociaux séparateur

¤ Dossier : 10014533 - CONVENTION D'OBJECTIF - SOLDE - GROUPE VALOPHIS HABITAT

retrait

Bénéficiaire : R7006 - VALOPHIS HABITAT

retrait

Localisation : REGION ILE DE FRANCE

retrait

CPER / CPRD : Hors CPER

retrait

Montant total : 200 100,00 € Code nature : 20418

séparateur

Montant de la subvention maximum

retrait

Par application du barème

200 100,00 € séparateur

¤ Dossier : 10014637 - CONVENTION D'OBJECTIF - SOLDE - SA D'HLM ICF LA SABLIERE

retrait

Bénéficiaire : R5029 - SA D'HLM ICF LA SABLIERE

retrait

Montant total : 5 932 500,00 € Code nature : 2042

séparateur

retrait

5 932 500,00 € séparateur

¤ Dossier : 10016169 - CONVENTION D'OBJECTIF - SOLDE - SA D'HLM LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE

retrait

Bénéficiaire : R17440 - SA D'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

retrait

Localisation : SEINE ET MARNE

retrait

Montant total : 567 000,00 € Code nature : 2042

séparateur

retrait

567 000,00 € séparateur

(37)

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur

Commission permanente du : 14/10/2010 Budget : 2010

séparateur

Chapitre : 905 - Aménagement des territoires Code fonctionnel : 54 - Habitat - (Logement)

Programme : 154002 - Développement du parc locatif social Action : 15400206 - Conventions d'objectifs

séparateur

Dispositif : 00000001 - Convention régionale pour la production de logements locatifs sociaux séparateur

¤ Dossier : 10016769 - CONVENTION D'OBJECTIF - SOLDE - SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F

retrait

Bénéficiaire : R7010 - SA d'HLM IMMOBILIERE 3F

retrait

Montant total : 6 479 700,00 € Code nature : 2042

séparateur

retrait

6 479 700,00 € séparateur

Total sur le dispositif 00000001 - Convention régionale pour la production de logements locatifs sociaux : 13 179 300,00 € séparateur

Total sur l'imputation 905 - 54 - 154002 - 15400206 : 13 179 300,00 €

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