TERRITOIRE PUBLIC

NOUVELLE APPROCHE POUR

L’AFFECTATION DU

TERRITOIRE PUBLIC

Document de consultation

Service du développement et de l’intégrité du territoire

Direction des politiques territoriales Secteur du territoire

11 décembre 2002

PRÉAMBULE

Le ministère des Ressources naturelles (MRN) a tenu, avec ses partenaires gouvernementaux, un projet pilote dans la région de Lanaudière pour tester un nouveau concept pour le plan d’affectation du territoire public. Quatorze acteurs gouvernementaux ont pris part au projet pilote, ce qui a permis de développer la proposition qui est portée à votre attention dans ce document.

Le plan d’affectation du territoire public est un outil prévu dans la Loi sur les terres du domaine de l’État. Ce plan définit et indique des sites et des unités territoriales, et détermine leur vocation, en fonction d’objectifs et d’orientations que le gouvernement et les ministères concernés poursuivent ou entendent y poursuivre, en ce qui a trait à la conservation et à la mise en valeur des ressources et à l’utilisation du territoire.

Au total, quatorze entités administratives interviennent sur le territoire public par l’émission de droits ou l’attribution de statuts. En 2002, plus de 185 000 droits et statuts sont en vigueur. Ces droits et statuts sont à la source d’une grande variété d’activités sur le territoire public. Plusieurs de ces droits et statuts sont inscrits au plan d’affectation du territoire public actuel.

Sur le plan économique, les secteurs des ressources naturelles et des activités de plein air, dont la chasse et la pêche, génèrent à eux seuls plus de 212 000 emplois directs et une valeur ajoutée au produit intérieur brut du Québec de plus de 24 milliards de dollars¹. Pour des fins de protection de la biodiversité, des territoires sont protégés.

Les communautés autochtones exercent aussi des activités sur le territoire public.

Les premiers plans d’affectation du territoire public ont été approuvés par le gouvernement entre 1988 et 1992. Ces plans étaient produits sur la base des territoires des municipalités régionales de comté (MRC) pour la partie méridionale du Québec.

La grande quantité de données, leur nature variée et les techniques traditionnelles employées pour la production des plans d’affectation ont rendu difficile la mise à jour de l’information y apparaissant. De plus, plusieurs des acteurs ont exprimé le besoin d’avoir une vision plus prospective et intégrée de l’utilisation du territoire public. Une révision complète de cet outil était devenue nécessaire.

Le premier défi de cette révision est de faire du plan d’affectation un instrument donnant une vision d’avenir de l’utilisation du territoire public, basée sur un développement durable. Le second défi est d’en faciliter la production.

Le premier défi implique un changement dans le contenu des plans d’affectation qui passeront d’un document axé sur les usages existants du territoire à un document d’orientations guidant les actions sur le territoire public.

Sur les plans économique et social, l’utilisation polyvalente du territoire a été privilégiée.

L’objectif est de profiter du caractère public du territoire à affecter pour encourager la cohabitation des activités. La prise en compte, non seulement des droits émis mais aussi des projets et des potentiels ainsi que des sites d’intérêt pour les populations, vise à favoriser la croissance et la diversification des économies, tout en tenant compte des besoins de la population.

Sur le plan environnemental, des vocations de protection permettront de tenir compte des objectifs de protection de la biodiversité.

sur laquelle s’appuie l’affectation du territoire public. Les résultats de la démarche d’affectation y seront consignés. Le système est accessible gratuitement pour les partenaires impliqués dans ces travaux.

L’élaboration d’un nouveau concept de plan d’affectation repose sur le fait que le plan d’affectation doit demeurer un outil national à cause de la multitude des intérêts économiques, sociaux et environnementaux présents sur le territoire public.

Cependant, l’affectation du territoire public s’appuie également sur les préoccupations régionales et locales. C’est pourquoi, des acteurs des milieux régional et local seront sollicités dès le départ du processus et ils seront consultés sur une proposition de plan d’affectation avant qu’elle soit approuvée par le gouvernement. La préparation d’une proposition par les acteurs gouvernementaux concernés sera déconcentrée dans chaque région comportant du territoire public.

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE ...I TABLE DES MATIÈRES ...IV LISTE DES TABLEAUX ...VI LISTE DES FIGURES ...VI

INTRODUCTION ... 1

1. LE NOUVEAU CONCEPT POUR L’AFFECTATION DU TERRITOIRE PUBLIC... 4

1.1 Les prémisses à l’élaboration d’un nouveau concept ... 4

1.2 Le but du plan d’affectation du territoire public ... 5

1.3 La typologie des vocations ... 6

2. LA DÉMARCHE D’AFFECTATION DU TERRITOIRE PUBLIC...10

2.1 La collecte des informations de base ... 11

2.2 Le découpage du territoire en sous-ensembles et leur description ... 15

2.3 L’attribution des vocations aux sous-ensembles ... 16

3. LA PRÉPARATION DES PLANS D’AFFECTATION...22

3.1 Les participants à la démarche d’affectation ... 22

3.2 Le contenu des nouveaux plans d’affectation... 24

3.3 Le support technologique ... 24

4. L’APPROBATION DES PLANS D’AFFECTATION ET LES EFFETS SUR LA GESTION DU TERRITOIRE PUBLIC ...26

5. LA MISE À JOUR ET LE SUIVI DES PLANS D’AFFECTATION ...27

6. LES IMPACTS DU NOUVEAU CONCEPT SUR LA LÉGISLATION ...29

CONCLUSION...33

LEXIQUE ...35

ANNEXE 1...37

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : La typologie des vocations...7 Tableau 2 : Exemples d’utilisations existantes... 13 Tableau 3 : Exemples d’utilisations possibles... 13 Tableau 4 : Éléments de réflexion pour la définition de l’intention gouvernementale et

l’attribution de la vocation... 18

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : La démarche d’affectation du territoire public ... 10

INTRODUCTION

Le Québec couvre un vaste territoire dont 92 % est de tenure publique. Une partie de l’économie québécoise repose sur la mise en valeur des terres et des ressources du territoire public². Pour répondre aux besoins économiques ainsi qu’aux besoins sociaux et environnementaux exprimés par la population, l’État a octroyé des droits sur le territoire public et lui a attribué des statuts.

Ces besoins ne diminuent pas. Au contraire, des demandes pour utiliser le territoire public ne cessent d’être adressées au gouvernement. Or, avec le temps, le territoire public a été couvert de droits et de statuts, qui plus est, se chevauchent sur de grandes superficies. En 1992, on dénombrait quelque 160 000 droits et statuts sur le territoire public, ce qui se traduisait alors par un indice moyen d’utilisation de 2,1 droits et statuts pour l’ensemble du territoire public. Dix ans plus tard, le nombre de droits et de statuts s’élève à plus de 185 000.

Par ailleurs, les responsabilités de gestion du territoire public sont réparties entre plusieurs acteurs gouvernementaux. En effet, au gouvernement, quatorze entités administratives sont habilitées à émettre des droits et des statuts. Cet éclatement des responsabilités ne facilite pas l’intégration et la cohésion des actions de l’État sur le territoire public.

Dans ce contexte, pour donner suite aux nombreuses demandes d’utilisation et dans le but d’assurer un développement durable du territoire public, l’harmonisation des interventions doit guider les actions des différents ministères et organismes.

Le gouvernement dispose d’un outil lui permettant de rassembler les ministères et les organismes publics qui oeuvrent sur le territoire public et d’asseoir l’utilisation de ce

territoire sur des bases communes en tenant compte des multiples intérêts. Cet outil intégrateur est le plan d’affectation du territoire public qui fait actuellement l’objet d’une révision en profondeur.

Pour mener à bien la révision du plan d’affectation du territoire public, le ministère des Ressources naturelles et ses partenaires gouvernementaux ont tenu un projet pilote pour tester un nouveau concept de plan d’affectation du territoire public³. Le projet pilote a été organisé de façon à couvrir une grande variété d’intérêts en ce qui a trait à l’utilisation du territoire public.

Le concept testé a été évalué par les participants au projet pilote. À la suite de leurs commentaires et de leurs suggestions, plusieurs améliorations y ont été apportées pour constituer le concept présenté dans ce document. Ce dernier est donc le fruit de la réflexion des acteurs gouvernementaux concernés par l’affectation du territoire public.

Les fondements qui ont présidé à l’élaboration d’un nouveau concept pour le plan d’affectation du territoire public sont exposés dans le premier chapitre. Ils ont été à la base du développement d’une nouvelle typologie des vocations.

Les fondements ont aussi amené le besoin de réviser la démarche d’affectation par laquelle des vocations sont attribuées au territoire public. La nouvelle démarche est présentée au deuxième chapitre.

Le troisième chapitre du document traite des aspects liés à la préparation des plans d’affectation, à savoir les participants à la démarche d’affectation, le produit attendu et le support technologique requis pour la préparation.

Les étapes à franchir pour faire approuver les plans d’affectation sont résumées au

gouvernementales pour l’utilisation du territoire public. Les effets de cette approbation sur les actions des gestionnaires des terres et des ressources sont également discutés dans ce chapitre.

Comme tout outil de gestion, les plans d’affectation feront l’objet d’un suivi. De plus, les besoins d’utilisation du territoire public évoluent constamment. Le contenu des plans d’affectation requerra donc, un jour ou l’autre, une mise à jour. Ces deux activités inhérentes à la gestion sont abordées au cinquième chapitre. Finalement, la mise en application d’un nouvel outil requiert parfois des ajustements aux lois et aux règlements qui y font référence. Cet aspect de l’instauration d’un nouveau concept de plan d‘affectation est traité sommairement au chapitre 6.

1. LE NOUVEAU CONCEPT POUR L’AFFECTATION DU TERRITOIRE PUBLIC

1.1 Les prémisses à l’élaboration d’un nouveau concept

Les ministères et organismes gouvernementaux qui interviennent sur le territoire public privilégient une approche de développement durable dans leur domaine d’activités respectif.

Le plan d’affectation ne peut que s’inscrire dans cette voie et concourir au développement durable du territoire public. À ce titre, le plan d’affectation doit être prospectif et fournir une vision d’avenir de ce que les gestionnaires des terres et des ressources préconisent pour le territoire public. Il est donc porteur des grandes intentions du gouvernement en matière d’utilisation du territoire public.

Le plan d’affectation est un document qui présente les orientations gouvernementales pour l’utilisation du territoire public. Il donne des indications utiles aux acteurs qui gèrent ce territoire et il demeure une source d’information pour les organismes des milieux régional et local qui doivent tenir compte de ces orientations dans leurs planifications.

Le développement de la nouvelle approche pour l’affectation du territoire public s’appuie sur trois grandes considérations :

 les avantages économiques, sociaux, culturels ou autres qu’il faut tirer aujourd’hui de la mise en valeur des terres et des ressources et que l’on doit assurer pour les générations futures;

 la protection qu’il faut accorder au territoire et à ses composantes biophysiques (diversité biologique, etc.) et aux artefacts;

1.2 Le but du plan d’affectation du territoire public

Le plan d’affectation du territoire public est défini dans la Loi sur les terres du domaine de l’État. Il y est spécifié que les vocations attribuées au territoire sont établies en fonction des objectifs et des orientations que les acteurs gouvernementaux concernés, c’est-à-dire les ministères et les organismes, poursuivent ou ont l’intention de poursuivre en ce qui a trait à la conservation et à la mise en valeur des ressources et à l’utilisation du territoire. Il y est également prévu que le plan d’affectation est approuvé par le gouvernement.

Le but fondamental du plan d’affectation est de déterminer les vocations du territoire public correspondant aux intentions d’utilisation préconisées par le gouvernement. Ces intentions sont déterminées en mettant en commun les objectifs et les orientations des acteurs concernés pour élaborer conjointement une proposition soumise aux autorités gouvernementales. Le plan est donc un outil intégrateur des nombreux intérêts des acteurs.

Les vocations constituent des orientations que les gestionnaires des terres et des ressources se donnent d’un commun accord pour soutenir le développement durable du territoire public.

La référence à une même information concernant l’utilisation du territoire public assure ainsi une compréhension commune des intentions poursuivies et favorise la cohérence des actions gouvernementalessur le territoire public.

Le plan d’affectation joue aussi un rôle d’information. En plus de véhiculer les grandes orientations du gouvernement, il fait aussi connaître de façon indirecte des potentiels à faire fructifier et des occasions de développement à saisir. Pour cette raison, le plan d’affectation doit être accessible aux utilisateurs, qu’ils soient gouvernementaux ou autres. La notion d’accessibilité prend ici deux sens : un plan intelligible pour les clientèles et des moyens de diffusion qui en facilitent la consultation.

1.3 La typologie des vocations

Une vocation peut confirmer une utilisation actuelle comme elle peut signaler qu’une modification de l’utilisation est nécessaire. La vocation traduit donc les intentions poursuivies par l’État, en ce qui concerne l’utilisation du territoire public.

L’ensemble des diverses formes d’utilisation du territoire public forme un continuum, allant de la mise en valeur des terres et des ressources pour une fin unique à la protection intégrale du territoire, en passant par des situations de mise en valeur polyvalente et intégrée des ressources et des situations de protection ciblée.

Dans cette optique, il est apparu nécessaire de bien refléter les diverses situations dans la typologie des vocations. La typologie des vocations a été élaborée en tenant compte de deux facteurs : d’une part, la nature des utilisations sur le territoire et, d’autre part, les limitations que l’intention apporte aux autres formes d’utilisation. La vocation indique donc la nature de l’utilisation générale prévue pour une portion de territoire, à savoir la mise en valeur ou la protection. Les limitations reliées à l’intention sont exprimées sous forme d’exclusivité de l’utilisation, de la priorité d’une utilisation ou de la polyvalence qui doit être poursuivie.

De plus, pour obtenir une vision complète et intégrée des intentions, les vocations doivent être définies en termes généraux afin de pouvoir représenter une intention à laquelle peut correspondre plus d’une forme d’utilisation du territoire ou de pouvoir regrouper plusieurs activités sous une même intention. Des vocations plus générales confèrent ainsi plus de stabilité et de souplesse au plan d’affectation.

La typologie proposée pour le nouveau plan d’affectation (voir tableau 1) a été élaborée de façon à répondre à ces différents aspects. Elle permet de formuler de façon concise et claire les grandes intentions du gouvernement en matière d’utilisation du territoire public.

Tableau 1 : La typologie des vocations

Vocation Définition Impacts sur l’utilisation du territoire

Exemples (non exhaustif)

Utilisation spécifique

Portions de territoire établies ou destinées à plus ou moins long terme à une seule utilisation des terres ou d’une ressource.

Situation existante

Mise en valeur polyvalente du territoire absente.

Fréquentation du territoire contrôlée ou restreinte, voire interdite.

Secteur récréatif Secteur agricole Exploitation minière Secteur de recherche

Situation projetée

Mise en valeur temporaire de certaines ressources.

Occupation du sol temporaire ou restreinte.

Fréquentation libre du territoire.

+ «projet黹

Utilisation prioritaire

Portions de territoire établies, désignées ou destinées à plus ou moins long terme à une utilisation prioritaire des terres ou des ressources qui subordonne les autres activités et où des normes restrictives, permanentes ou provisoires, de gestion

s’appliquent pour assurer cette priorité d’utilisation.

Situation existante

Mise en valeur polyvalente du territoire réduite.

Limitations aux possibilités d’utilisation et

d’aménagement.

Fréquentation libre ou restreinte du territoire.

Situation projetée

Mise en valeur temporaire de certaines ressources.

Occupation du sol temporaire ou restreinte.

Fréquentation libre du territoire.

Aménagement hydroélectrique Secteur récréatif Sylviculture intensive Secteur de recherche

+ «projet黹

Vocation Définition Impacts sur l’utilisation du territoire

Exemples (non exhaustif)

Utilisation multiple modulée

Portions de territoire désignées pour une utilisation polyvalente et durable des terres et des ressources, selon les besoins des différents utilisateurs, où les règles de gestion doivent être adaptées pour répondre à des considérations environnemen- tales, paysagères, culturelles, sociales ou économiques signifiantes et particulières.

Mise en valeur des ressources et occupation du sol assujetties à des adaptations plus ou moins importantes.

Fréquentation libre, restreinte ou interdite du territoire.

Lieu utilisé à des fins usuelles par les populations Parc régional

Secteur archéologique Paysage particulier Parties de territoire public intramunicipal Territoire de forêt habitée

Utilisation multiple

Portions de territoire désignées pour une utilisation polyvalente et durable des terres et des ressources, selon les besoins des différents utilisateurs, où s’appliquent des mesures de concertation pour assurer la cohabitation des activités.

Utilisation concertée du territoire.

Mise en valeur des ressources et occupation du sol selon des modalités définies dans le régime général de gestion en vigueur.

Fréquentation libre du territoire.

Territoire public en général

Protection Portions de territoire établies, désignées ou destinées à plus ou moins long terme à des fins de sauvegarde de composantes du patrimoine naturel ou du patrimoine culturel et où s’appliquent des règles de protection particulières permanentes ou provisoires.

Situation existante Mise en valeur des ressources et occupation du sol restreintes, voire interdites.

Fréquentation libre ou restreinte du territoire.

Situation projetée Mise en valeur des ressources et occupation du sol subordonnées aux objectifs de protection.

Fréquentation libre ou restreinte du territoire.

Habitat faunique Rivière patrimoniale Écosystème forestier exceptionnel (ÉFE) Secteur archéologique Lieu historique

Milieu fragile

+ «projet黹

Vocation Définition Impacts sur l’utilisation du territoire

Exemples (non exhaustif)

Protection stricte

Portions de territoire établies ou destinées à plus ou moins long terme à la préservation d’aires représentatives, rares ou exceptionnelles du patrimoine naturel, de sa biodiversité ou du patrimoine culturel et où

s’appliquent des règles de protection permanentes ou provisoires.

Situation existante Mise en valeur des ressources et occupation du sol exclues sauf exception.

Fréquentation du territoire contrôlée ou interdite.

Situation projetée Mise en valeur des ressources et occupation du sol restreintes, voire interdites, en attendant l’octroi d’un statut permanent.

Fréquentation du territoire contrôlée ou restreinte.

Réserve écologique Parc

Habitat floristique Habitat faunique d’espèce menacée

+ «projet黹

Affectation différée

Portions de territoire non vouées à court ou moyen terme à une fin précise ou en attente d’une décision sur les intentions d’utilisation et où s’appliquent des mesures provisoires de gestion.

Nouvelles utilisations du territoire temporairement restreintes.

Fréquentation libre du territoire.

Mesures provisoires de gestion et d’acceptation des projets.

1 La notion de projeté est implicite dans le terme « vocation ». Toutefois, dans la présente typologie, elle se rapporte expressément aux vocations protection stricte, protection, utilisation prioritaire et utilisation spécifique. Associée à la vocation, cette notion signifie que l’on destine, à plus ou moins long terme, un territoire à une des vocations mentionnées et que des règles provisoires de gestion s’y appliquent à l’égard de l’aménagement des ressources, de l’utilisation des terres ou de la fréquentation du territoire, dans le but de préserver des attributs du territoire ou de minimiser des conflits d’utilisation anticipés.

2. LA DÉMARCHE D’AFFECTATION DU TERRITOIRE PUBLIC

Pour établir les vocations du territoire public avec les ministères et organismes concernés, une démarche structurée a été prévue. Celle-ci permet de déterminer progressivement l’intention du gouvernement et ensuite de vérifier les impacts potentiels sur l’utilisation actuelle du territoire, celui-ci étant déjà couvert de droits et de statuts.

La démarche d’affectation se décompose en plusieurs étapes. Elle est schématisée à la figure 1 et chacune des étapes est décrite dans les sections suivantes.

Figure 1:La démarche d’affectation du territoire public

impacts inacceptables

Collecte des informations de base

Découpage du territoire et description

Identification des problématiques et des enjeux

Définition de l’intention gouvernementale

Attribution de la vocation appropriée

Définition d’objectifs spécifiques (au besoin)

Évaluation des impacts sur les droits et les statuts existants

2.1 La collecte des informations de base

Le plan d’affectation du territoire public est un outil prospectif qui requiert, pour sa préparation, de connaître le mieux possible les utilisations envisagées, à plus ou moins court terme, des terres et des ressources (récolte de matière ligneuse, production d’énergie, aires protégées, récréation, etc.). Toutefois, le territoire étant déjà utilisé, il est essentiel de tenir compte de l’existant.

Les informations de base nécessaires à la réalisation du plan d’affectation comprennent les utilisations et les activités qui ont déjà lieu sur le territoire (utilisations existantes), mais aussi toute nouvelle utilisation susceptible de modifier l’existant (utilisations possibles). À ces deux catégories d’information s’ajoute une troisième, qui inclut des informations contextuelles susceptibles d’influencer les résultats de la démarche d’affectation. À moins qu’elles aient un impact sur l’affectation du territoire public, les informations se rapportant au territoire privé ne font pas partie des informations de base.

Les utilisations existantes et les utilisations possibles

Les intentions du gouvernement pour l’utilisation du territoire public se concrétisent par des droits et des statuts. Il s’agit là d’une première série de données nécessaires pour réaliser un plan d’affectation.

De plus, les populations locales ou régionales utilisent de façon coutumière des parties de territoire à des fins culturelles, rituelles, traditionnelles ou récréatives. Ces activités, dites usuelles, ne sont pas associées à un droit, ni à un permis, ni à un statut, mais elles doivent être prises en considération lors de l’affectation du territoire.

existantes. Les projets, les potentiels et des éléments particuliers font partie de cette catégorie. Ces utilisations possibles traduisent aussi des intentions du gouvernement ou des milieux régional et local pour utiliser le territoire public.

Pour être considérées comme des informations de base pour le plan d’affectation, ces données doivent répondre à un certain nombre de critères. Ainsi, les projets à retenir pour l’affectation sont ceux qui ont déjà reçu l’approbation des autorités gouvernementales ou ministérielles ou qui se trouvent à une étape intermédiaire d’approbation. Pour ce qui est des projets issus des milieux régional ou local, il s’agit de projets structurés reconnus comme importants pour la région ou pour les communautés locales.

L’une des conditions permettant de traiter les informations sur les utilisations existantes et possibles est la possibilité de les localiser sur le territoire. Si pour les utilisations existantes et pour les projets l’exercice est relativement simple, dans le cas des potentiels plusieurs conditions sont requises. Outre la nécessité de pouvoir les localiser avec précision sur le territoire, les potentiels réfèrent à une ressource qui n’est pas encore mise en valeur ou exploitée et qui est suffisamment bien connue pour être susceptible de donner lieu à une future utilisation.

Enfin, les éléments particuliers à retenir sont ceux jugés d’une grande importance au niveau national ou régional, à cause de leur rareté, état ou caractère exceptionnel.

Les informations de base sont présentées sous forme cartographique : carte des utilisations existantes et carte des utilisations possibles (voir annexe 1).

Les tableaux 2 et 3 présentent quelques exemples d’utilisations existantes et d’utilisations possibles qui devraient être considérées comme informations de base pour

Tableau 2 : Exemples d’utilisations existantes

Droits Statuts Activités usuelles

Droits forestiers Droits miniers Droits fauniques Droits énergétiques Droits agricoles Droits de pêcheries Autres droits sur les ressources

Droits fonciers

Territoire de recherche Réserve forestière

Zone d’exploitation contrôlée Aire faunique communautaire Zone agricole

Réserve faunique Aires protégées

- site historique/archéologique classé - réserve écologique

- parc national - habitat floristique - habitat faunique

- écosystème forestier exceptionnel - refuge faunique

- arrondissement naturel - refuge d’oiseaux migrateurs Réserve indienne

Terres des catégories I, II et III

Fréquentation systématique ou cyclique du territoire par les populations pour les raisons suivantes :

- coutumes - récréation - tradition - etc.

Tableau 3 : Exemples d’utilisations possibles

Projets Potentiels Éléments particuliers

Aménagement énergétique Aires protégées

Développement récréotouristique Territoires fauniques structurés

Potentiel minier Potentiel agricole Potentiel récréatif Potentiel énergétique Potentiel aquacole Potentiel aquifère Potentiel archéologique

Paysage ou élément exceptionnel

Configuration naturelle particulière

Territoire d’intérêt historique, culturel, esthétique ou écologique

Les informations contextuelles

Outre les informations présentées précédemment, il faut aussi prendre en considération les demandes qui s’expriment pour les terres et les ressources (demandes pour des volumes de matière ligneuse, demandes pour des espaces récréatifs, etc.) et les facteurs du contexte régional ou national (augmentation importante de la population régionale, objectif de création d’aires protégées, etc.) qui sont susceptibles de modifier l’offre ou la demande de terres et de ressources à la hausse ou à la baisse.

L’affectation du territoire peut être influencée par les caractéristiques économiques, socioculturelles ou environnementales propres à chaque région. Les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur le choix des utilisations du territoire public (particularités régionales, situations favorables ou défavorables, tendances dans le développement de la région, etc.) sont identifiés.

Les caractéristiques économiques d’une région peuvent être mises en évidence à partir de données telles que les principaux indicateurs du marché du travail, la situation des secteurs d’activité, les investissements faits, etc.

L’état de la population, les prévisions démographiques, la présence autochtone, des habitudes ou coutumes propres à des communautés sont autant d’éléments à prendre en compte pour mettre en évidence les caractéristiques socioculturelles régionales.

Pour ce qui est des caractéristiques environnementales, les particularités biophysiques de la région, les informations sur la présence des ressources naturelles, de paysages et de milieux sensibles ou exceptionnels représentent des éléments à prendre en compte⁴.

Le contexte comprend aussi un volet portant sur les orientations et les planifications sectorielles des ministères et organismes gouvernementaux ayant un impact sur

l’affectation, de même que sur les orientations et les préoccupations de développement prévues par les milieux régional ou local.

2.2 Le découpage du territoire en sous-ensembles et leur description

L’assise territoriale de base proposée pour l’affectation du territoire public est la région administrative. Ce changement d’échelle est nécessaire pour avoir une perspective plus générale de l’utilisation du territoire public et ainsi faire ressortir plus facilement les grandes intentions gouvernementales en cette matière.

Le découpage du territoire d’une région repose sur les grandes limites de gestion existantes et sur les limites qui circonscrivent des utilisations possibles. Les sous- ensembles sont obtenus une fois que les utilisations existantes et possibles identifiées à l’étape précédente ont été superposées. En effet, la superposition des droits, des statuts, des projets, des potentiels et des éléments particuliers permet la délimitation de portions de territoire dans lesquelles on trouve une certaine homogénéité du point de vue de l’utilisation et, de ce fait, des enjeux afférents. Les sous-ensembles ainsi délimités couvrent des superficies variables.

Chaque sous-ensemble obtenu à la suite du découpage est décrit de façon à identifier la situation qui lui est propre en regard de l’affectation. La description porte, en premier lieu, sur les éléments qui distinguent cette portion de territoire des autres sous- ensembles (éléments distinctifs). La description fait aussi état des caractéristiques générales du sous-ensemble (ex. : localisation, superficie) puis de ses caractéristiques économiques, sociales et environnementales. Certaines données quantitatives, lorsque disponibles, appuient les informations qualitatives. Un exemple de description d’un sous-ensemble tiré du projet pilote est présenté à l’annexe 1.

Le découpage du territoire en sous-ensembles fait ressortir deux situations possibles en

possibles et d’utilisations existantes, situation qui s’avère plus complexe pour attribuer une vocation.

2.3 L’attribution des vocations aux sous-ensembles

L’attribution des vocations procède par étapes successives. L’analyse s’effectue sous- ensemble par sous-ensemble. Il s’agit de l’identification des problématiques et des enjeux des sous-ensembles, de l’établissement de l’intention gouvernementale à l’aide d’éléments de réflexion et de l’attribution de la vocation appropriée. Au besoin, des objectifs spécifiques viennent préciser les vocations.

L’identification des problématiques et des enjeux

L’analyse de la description de chaque sous-ensemble permet de dégager les problématiques qui lui sont propres et de saisir, en regard de l’affectation, les enjeux auxquels les gestionnaires des terres et des ressources font face. Dans certains cas, où plusieurs possibilités d’utilisation s’offrent pour un territoire donné, les choix à faire reposent en grande partie sur la connaissance de ceux-ci et sur l’anticipation de leurs effets.

Les enjeux⁵ pour l’affectation du territoire peuvent être d’ordre économique, social, environnemental ou bien de gestion, selon les problématiques révélées par l’analyse de la description des sous-ensembles. Dans la catégorie des enjeux d’ordre économique, des situations comme le maintien et l’accroissement des activités économiques, le maintien ou l’accroissement de l’emploi dans les communautés locales/régionales, l’accès à la mise en valeur des ressources seraient à considérer.

L’accessibilité au territoire en termes de fréquentation et d’utilisation du territoire par les populations, la satisfaction des besoins exprimés par celles-ci, la survie même de certaines

communautés représentent quelques-uns des enjeux d’ordre social qui pourraient être identifiés dans les sous-ensembles.

Dans la catégorie des enjeux d’ordre environnemental, on peut mentionner la préservation de la qualité de l’environnement, la protection et la conservation de milieux fragiles.

Dans le cadre de l’affectation du territoire public, les participants peuvent faire face à un autre type d’enjeux, ceux reliés à la gestion des terres et des ressources. On peut inclure dans cette catégorie : la diversification des usages sur le territoire public, la gestion intégrée des ressources, la cohérence des décisions, la concertation et la participation de la population.

La définition de l’intention gouvernementale

Les intentions gouvernementales doivent être définies pour chaque sous-ensemble. La formulation de ces intentions est nécessaire afin que l’ensemble des usagers du plan d’affectation aient une compréhension commune de l’effet sur l’utilisation du territoire et pour qu’ils ajustent leurs interventions en conséquence. La précision de l’intention gouvernementale facilite aussi le suivi du plan d’affectation.

L’analyse devant mener à l’attribution des vocations du territoire public se base sur une série d’éléments utilisés en fonction des situations rencontrées. Selon les problématiques ou les enjeux identifiés pour chaque sous-ensemble, les éléments de réflexion à considérer sont plus ou moins nombreux. Quelques-uns des éléments de réflexion guidant l’analyse en vue d’établir les intentions sont présentés dans le tableau qui suit.

Tableau 4 : Éléments de réflexion pour la définition de l’intention gouvernementale et l’attribution de la vocation

Paramètre

d’analyse Éléments à considérer

Possibilité de cohabitation

- phénomènes compatibles de par leur nature, n’entrant pas en conflit entre eux;

- phénomènes que l’on peut rendre compatibles (par mécanisme existant, par l’ajustement des pratiques ou des interventions);

- complémentarité des phénomènes;

- autres possibilités.

Préséance accordée par le gouvernement

- décision gouvernementale déjà rendue;

- décision gouvernementale sur le point d’être rendue (décision favorable des autorités ministérielles);

- décision ministérielle (avec assentiment des partenaires gouvernementaux);

- réponse à une priorité gouvernementale (orientation, politique, programme);

- reconnaissance effective ou implicite des acteurs (par des gestes concrets);

- autres possibilités.

Possibilité de relocalisation d’un projet

- aspect légal;

- faisabilité technique;

- aspect financier;

- effet de réduction des difficultés à affecter le territoire;

- autres aspects.

Réponse aux besoins et intérêts des populations locales

- mode de gestion différent en place;

- programme gouvernemental applicable;

- revendications du milieu;

- réaction du milieu régional ou du milieu local (intentions, appui, opposition);

- caractère vital pour une communauté;

- etc.

Caractère d’exception du phénomène

- à l’échelle mondiale;

- à l’échelle nationale;

- à l’échelle régionale.

Contexte régional - particularités régionales (situations favorables ou défavorables);

L’attribution des vocations

À la base, deux questions se posent pour déterminer les vocations du territoire public : 1- Faut-il maintenir la ou les utilisations existantes ?

2- Un changement d’utilisation doit-il être envisagé pour tenir compte de nouvelles considérations ?

En fonction des situations rencontrées, l’attribution d’une vocation peut se faire de façon directe (exemple : une utilisation du territoire que le gouvernement entend consacrer) ou par le biais d’un questionnement sur le choix à privilégier en tenant compte des éléments présentés précédemment (exemple : plusieurs utilisations existantes et des projets, potentiels ou éléments particuliers à considérer).

Les arguments sur lesquels s’appuient l’intention gouvernementale et la vocation sont présentés dans le plan d’affectation (voir exemples d’affectation à l’annexe 1). Les vocations du territoire sont aussi présentées sous forme cartographique (voir annexe 1).

La définition d’objectifs spécifiques

Plusieurs sous-ensembles peuvent avoir la même vocation. Cependant, en fonction des particularités de chaque sous-ensemble des précisions sont nécessaires. Dans certains cas, les vocations attribuées aux sous-ensembles seront accompagnées d’objectifs spécifiques.

Ces objectifs ont pour but de préciser davantage l’intention du gouvernement; ils sont donc utilisés au besoin. Ils assurent une meilleure compréhension des intentions du gouvernement et ainsi des suites appropriées dans la gestion du territoire public.

Les intentions du gouvernement concernant l’utilisation du territoire public représentent des

ensemble, ils sont présentés conjointement avec l’intention gouvernementale et la vocation (voir exemples d’affectation à l’annexe 1).

L’évaluation des impacts sur les droits et les statuts existants

L’attribution des vocations a été effectuée sous-ensemble par sous-ensemble. Toutefois, une analyse sur l’ensemble de la région est nécessaire afin de connaître et d’évaluer l’effet cumulatif de l’affectation proposée sur l’utilisation existante du territoire public. L’évaluation des impacts se fait une fois que la totalité de la région administrative a été affectée.

Les impacts de l’affectation proposée sur les droits et les statuts existants sont évalués par les participants à la démarche. S’ils sont jugés inacceptables par un ou plusieurs acteurs, un retour à l’étape de définition de l’intention gouvernementale est requis pour reprendre l’analyse jusqu’à atteindre, le cas échéant, des impacts acceptables. L’évaluation des impacts sur l’utilisation existante et leur présentation dans le plan d’affectation facilitent la prise de décision des autorités.

La résolution des différends

Les mandats et les préoccupations des différents acteurs peuvent engendrer des perceptions variées à l’égard de l’un ou l’autre des éléments de l’affectation (intention gouvernementale, vocation, objectif). Si les tentatives pour régler une situation conflictuelle dans les groupes de travail ne donnent pas de résultats satisfaisants, un mécanisme de résolution des différends sera utilisé afin de concilier les préoccupations divergentes. Ce mécanisme s’appuie sur la structure décisionnelle gouvernementale.

La résolution des différends est guidée par les principes suivants :

 les litiges sont réglés aussi rapidement que possible;

 la résolution des différends concernant la vocation à attribuer fait appel à une documentation complète du cas et à une évaluation des avantages et des inconvénients;

 les diverses parties concernées par la résolution des différends peuvent convenir de faire appel à des ressources externes pour faciliter la prise de décision.

Une situation conflictuelle n’empêche pas la poursuite de la démarche d’affectation. Il est possible d’avoir recours à la vocation Affectation différée si le différend ne peut être résolu rapidement, par exemple, lorsque des études ou des analyses additionnelles sont requises.

3. LA PRÉPARATION DES PLANS D’AFFECTATION

Le MRN prépare le plan d’affectation du territoire public en collaboration avec les autres ministères et organismes concernés par l’affectation et selon les modalités de participation des organismes régionaux et locaux prévues à la Loi sur les terres du domaine de l’État. Les plans sont produits en région par les acteurs gouvernementaux et cela, pour chaque région administrative où il y a des terres du domaine de l’État. S’ils le jugent nécessaire, les acteurs gouvernementaux en région peuvent requérir l’appui des unités administratives centrales. Les principes de la concertation (contribution constructive, responsabilité conjointe des contenus, solidarité dans les résultats) régissent les relations entre les acteurs gouvernementaux pour l’élaboration des plans d’affectation.

Tout au long de la démarche d’affectation, les acteurs gouvernementaux prennent en considération les besoins, les préoccupations et les projets de leur clientèle respective. Les acteurs gouvernementaux s’entendent d’abord entre eux, aussi bien dans les unités administratives régionales que centrales, avant de soumettre une proposition pour consultation aux acteurs des milieux régional et local.

La consultation des milieux régional et local se fait auprès des organismes dont les intérêts ou les responsabilités sont en relation avec l’affectation du territoire public. Les organismes concernés examinent la proposition de plan d’affectation et soumettent leurs commentaires.

Les acteurs gouvernementaux concernés par les commentaires des organismes régionaux ou locaux participent aux rencontres de consultation.

3.1 Les participants à la démarche d’affectation

Afin d’obtenir un accord général sur l’affectation du territoire public, tous les domaines d’activités reliés à la mise en valeur et à la protection doivent être représentés. Les acteurs

 Le ministère des Affaires municipales et de la Métropole;

 Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;

 Le ministère de la Culture et des Communications;

 Le ministère de l’Environnement;

 Le ministère des Régions;

 Le ministère des Ressources naturelles;

 Le ministère des Transports;

 Le Secrétariat aux affaires autochtones du ministère du Conseil exécutif;

 L’Hydro-Québec;

 La Société de la faune et des parcs du Québec;

 Tourisme Québec.

Ces onze ministères et organismes gouvernementaux sont invités à participer à la démarche d’affectation. S’ils ne jugent pas approprié d’y prendre part, ils sont tenus informés des résultats. Le nombre d’acteurs gouvernementaux pourrait cependant être plus élevé afin que tous les grands domaines d’activités soient représentés.

Les organismes régionaux et locaux consultés sur une proposition de plan d’affectation sont :

 Les organismes régionaux et les communautés prévus aux articles 23, 24 et 25 de la Loi sur les terres du domaine de l’État, notamment les MRC, les municipalités hors MRC où l’on trouve du territoire public et l’Administration régionale Kativik;

 Les conseils régionaux de développement;

 Les communautés autochtones ou les organismes les représentant. La participation des autochtones à la démarche d’affectation du territoire public tiendra compte des ententes conclues avec eux.

3.2 Le contenu des nouveaux plans d’affectation

Le plan d’affectation se présentera sous la forme d’un document comprenant les éléments nécessaires pour la compréhension du cheminement et des résultats obtenus. On y retrouvera donc :

 Un résumé de la démarche d’affectation du territoire public et la liste des participants;

 Les informations de base (les utilisations existantes, les utilisations possibles et les informations contextuelles) sous forme de cartes et de texte;

 Les résultats du découpage du territoire public de la région administrative (carte et texte);

 La description des sous-ensembles issus du découpage (éléments distinctifs, caractéristiques économiques, sociales et biophysiques);

 Les résultats de la démarche d’analyse, soit les problématiques et les enjeux identifiés pour chaque sous-ensemble ainsi qu’une carte illustrant les vocations attribuées aux sous-ensembles, accompagnée d’un texte qui présente les arguments déterminants pour l’affectation, l’intention gouvernementale, la vocation attribuée à chaque sous- ensemble et, s’il y a lieu, les objectifs spécifiques.

3.3 Le support technologique

La façon de faciliter l’élaboration du plan d’affectation et de favoriser sa mise en oeuvre par les acteurs concernés est de moderniser le processus de réalisation et de faciliter l’accès à son contenu. Cela permet notamment un meilleur arrimage avec les planifications des acteurs régionaux et facilite le suivi du plan d’affectation. Pour ce faire, les nouveaux plans d’affectation seront réalisés à l’aide de technologies modernes car ils nécessitent le traitement d’une somme considérable de données. La géomatique et les technologies de l’information et de la communication sont au cœur du volet technologique pour la production, la diffusion et la

Grâce aux récents développements dans les domaines de la géomatique et des communications, les ministères et les organismes gouvernementaux ainsi que les organismes régionaux et locaux auront un accès direct, rapide et facile aux données à jour requises pour la préparation, la mise à jour et le suivi des plans d’affectation. Le SIGT développé au MRN, dont le déploiement est actuellement en cours, sera la pièce maîtresse du volet technologique du nouveau plan d’affectation.

4. L’APPROBATION DES PLANS D’AFFECTATION ET LES EFFETS SUR LA GESTION DU TERRITOIRE PUBLIC

Après les éventuelles modifications à la suite de la consultation des organismes régionaux et locaux et de la validation au centre par les acteurs gouvernementaux, la proposition de plan d’affectation est soumise pour approbation au Conseil des ministres selon les procédures en vigueur. La production des plans d’affectation sur la base des régions administratives, plutôt que sur la base des MRC, réduit considérablement le nombre de plans à faire approuver. De quelque quatre-vingts plans, on passerait à moins d’une quinzaine de plans d’affectation.

Les plans d’affectation entrent en vigueur avec leur approbation. Les intentions, les vocations et les objectifs qu’ils contiennent constituent des orientations qui guident la gestion des terres et des ressources. Les orientations gouvernementales qui y sont préconisées ont des effets, d’une part, sur les actions des acteurs gouvernementaux et, d’autre part, sur celles des acteurs des milieux régional et local. Ainsi, les activités sectorielles du gouvernement, aussi bien que celles des organismes régionaux et locaux, concordent avec les orientations gouvernementales véhiculées par les plans d’affectation.

5. LA MISE À JOUR ET LE SUIVI DES PLANS D’AFFECTATION

5.1 La mise à jour

Malgré la quantité importante de données de base colligées au début de la démarche d’affectation, il est fort possible que des situations imprévues requièrent la modification d’un ou de plusieurs plans d’affectation. Une nouvelle orientation ou un nouvel objectif du gouvernement, d’un ministère ou d’un organisme public, un nouveau projet du gouvernement ou du milieu régional ou encore la découverte d’un potentiel insoupçonné sont autant d’éléments potentiellement déclencheurs de la modification du plan.

L’impact de l’élément déclencheur sur l’affectation est évalué pour vérifier si le plan requiert une mise à jour. Le plan d’affectation sera donc mis à jour au besoin. Selon la portée de l’élément déclencheur sur l’utilisation du territoire public, la mise à jour touchera une portion plus ou moins grande de la région administrative. La mise à jour du plan s’effectuera de la même manière que le plan est préparé. Tout acteur concerné par l’affectation du territoire public pourra en faire la demande.

Nonobstant la mise à jour en fonction des besoins émergents, il est prévu de procéder à un exercice formel de mise à jour tous les cinq ans pour vérifier si les orientations véhiculées par les plans d’affectation sont toujours valables.

5.2 Le suivi

Un suivi biennal du plan est prévu pour informer les autorités des ministères et organismes, des actions qui ont été prises, dans le but de respecter l’affectation du territoire public. En effet, il est de la responsabilité des gestionnaires des terres et des ressources de prendre les actions requises pour mettre enœuvre, dans la gestion du territoire public, les intentions, les vocations et les objectifs prônés par le gouvernement. Les acteurs sectoriels demeurent ainsi

Le suivi ne concerne que les portions de territoire où l’affectation est venue modifier les utilisations existantes ou a requis des ajustements aux pratiques. Le suivi se fait donc pour les sous-ensembles dont les vocations sont :Utilisation prioritaire, Utilisation multiple moduléeet Protection. De plus, toute vocation correspondant à une situation projetée et les vocations pour lesquelles sont définis des objectifs font également l’objet d’un suivi. Pour réaliser ce suivi, chaque acteur concerné sera appelé à fournir les informations requises.

6. LES IMPACTS DU NOUVEAU CONCEPT SUR LA LÉGISLATION

Le plan d’affectation du territoire public est défini dans la Loi sur les terres du domaine de l’État. Plusieurs autres lois et règlements⁶ y font référence. L’instauration d’un nouveau concept pour l’affectation du territoire public pourrait nécessiter des ajustements à ces lois et règlements. Des ajustements seraient notamment requis pour faire concorder la législation au nouveau concept, pour assurer la transition entre le plan d’affectation actuel et le nouveau concept ou pour corriger le caractère désuet de certaines dispositions législatives. Cette analyse préliminaire des modifications à apporter à la législation devra être approfondie lorsque le concept sera définitif.

Les articles 21 à 25 de la Loi sur les terres du domaine de l’État définissent le plan d’affectation et des modalités pour sa préparation, son approbation et sa modification.

Ces articles pourraient être ajustés en raison de la participation de nouveaux acteurs à la démarche d’affectation du territoire public.

 L’article 21 stipule que les plans d’affectation sont préparés avec la collaboration des ministères concernés et que les vocations du territoire public sont déterminées en fonction des objectifs et des orientations du gouvernement et de ces mêmes ministères.

L’environnement gouvernemental s’étant transformé depuis la sanction de cette loi en 1987, l’article 21 pourrait être modifié pour tenir compte de la participation d’organismes gouvernementaux à la démarche d’affectation.

 Les organismes régionaux et locaux à consulter dans le cadre de l’affectation du territoire public sont spécifiés aux articles 23, 24 et 25. L’élargissement de la consultation à d’autres acteurs des milieux régional et local nécessiterait des

ajustements à ces articles. Il faudrait prévoir la consultation des communautés autochtones présentes sur le territoire public ainsi que la participation des conseils régionaux de développement.

Il demeure toutefois possible pour le ministre de consulter ces organismes, même si la loi n’a pas été modifiée en ce sens.

Le législateur avait prévu une mesure transitoire à l’article 77 de la Loi sur les terres du domaine de l’État pour s’assurer de la validité des documents qui avaient été transmis à titre de plan d’affectation avant l’entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de cet article pourraient être revues puisque, depuis la sanction de la loi, des plans d’affectation ont été préparés et approuvés par le gouvernement.

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les plans d’affectation sont transmis aux MRC pour qu’elles en tiennent compte lors de l’élaboration et de la révision de leurs schémas d’aménagement. Les schémas d’aménagement doivent concorder avec les plans d’affectation du territoire public. Or, d’un point de vue strictement légal, l’approbation des nouveaux plans d’affectation pourrait nécessiter des ajustements aux schémas d’aménagement en vigueur. Il faudrait envisager des mesures transitoires pour assurer un passage ordonné entre les plans actuels et les nouveaux plans.

La Loi sur les forêts stipule qu’un titulaire de permis d’intervention doit, lors de la réalisation d’activités d’aménagement forestier, se conformer aux normes d’intervention forestière prescrites par le gouvernement par voie réglementaire (art. 25). Selon cette loi, les normes visent notamment à assurer la compatibilité des activités d’aménagement forestier avec l’affectation du territoire public. À cette fin, le Règlement

La première notion, un site écologique, correspond à une réserve écologique projetée qui, comme il est prescrit dans la Loi sur les réserves écologiques, doit être identifiée par un plan. Dans le RNI, un site écologique est défini en faisant référence, soit à cette loi, soit au plan d’affectation. Même si une vocation sera fort probablement attribuée aux réserves écologiques projetées, ces dernières n’apparaîtront plus sous le vocable

« site écologique » dans les nouveaux plans d’affectation. La référence au plan d’affectation pour définir un site écologique devrait donc être retirée du RNI pour ne conserver que celle se rapportant à la Loi sur les réserves écologiques.

Une zone forestière et récréative est une notion propre au plan d’affectation actuel qui n’est pas reprise dans le nouveau concept. Cette unité territoriale deviendra désuète avec l’instauration du nouveau concept. La notion de zone forestière et récréative pourrait donc être retirée du RNI.

Certains articles du Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier font référence au plan d’affectation pour la description de l’unité d’aménagement et pour la planification des activités d’aménagement forestier. Les plans d’affectation sont donc utilisés par les bénéficiaires de droits forestiers pour la planification de leurs activités.

Or, le contenu des nouveaux plans d’affectation sera fort différent du contenu du plan actuel. Malgré cela, les plans d’affectation demeurent un intrant pour la gestion des activités sur le territoire public dont les activités d’aménagement forestier. Sous cet aspect, le nouveau concept n’est pas en contradiction avec l’esprit du règlement qui, par conséquent, ne nécessiterait pas de modification. Par contre, l’information qui était transmise aux bénéficiaires par le biais des plans d’affectation actuels devra continuer à leur être fournie. Lorsque le nouveau concept sera définitif, il y aura lieu d’évaluer si les nouveaux plans d’affectation constituent le moyen le plus approprié pour répondre à ce besoin d’information.

et la Loi sur les réserves écologiques (art. 4) créent l’obligation d’inscrire certaines informations aux plans d’affectation. Ces dispositions s’appliquent aux écosystèmes forestiers exceptionnels, aux habitats fauniques et floristiques identifiés à l’aide de plans ainsi qu’aux réserves écologiques projetées. Dans le nouveau concept, ces statuts continuent d’être inscrits au plan d’affectation mais à titre d’information de base pour l’affectation du territoire public. Par contre, bien qu’une vocation pourrait être attribuée à certains de ces statuts, ils ne seront plus directement inscrits sur la carte des vocations sous leurs désignations originales prévues dans ces lois. Si l’inscription de ces statuts en tant qu’information de base répond aux besoins des responsables de ces désignations, il n’y aura pas lieu de modifier ces lois.

CONCLUSION

Le plan d’affectation du territoire public fait état des intentions du gouvernement, de ses ministères et organismes en matière de développement du territoire public des points de vue économique, social et environnemental. Il sert de plate-forme pour échanger et dégager un accord à l’égard de l’utilisation du territoire public. Il permet d’instaurer une vision commune et prospective de l’utilisation du territoire public et de son développement. Sa préparation implique la participation de différents acteurs gouvernementaux en fonction des problématiques, des enjeux et de leurs intérêts relativement à l’exploitation des ressources, l’occupation des terres et la protection de territoires. Des acteurs des milieux régional et local sont aussi appelés à participer à la démarche d’affectation.

Une fois approuvé par les autorités gouvernementales, le plan d’affectation du territoire public devient un cadre de référence pour orienter l’utilisation du territoire public. Par l’engagement des divers acteurs sur les choix convenus de vocation, le plan d’affectation concourt au développement harmonieux du territoire public et à une plus grande cohérence des actions du gouvernement sur ce territoire.

Les avantages du plan d’affectation pour la gestion des terres et des ressources sont nombreux. Le plan donne une image intégrée et à jour des intentions du gouvernement en fonction des besoins et des intérêts particuliers de chaque région. Il permet également de soutenir le développement économique régional en préservant des ressources du territoire qui recèlent un potentiel de développement économique ou en favorisant l’éclosion de projets en cohabitation avec les usages actuels du territoire. De plus, toutes ces informations sur les utilisations à consolider, les potentiels à mettre en valeur et les milieux à protéger sont mises à la disposition d’une large clientèle. Le plan offre donc la possibilité de répondre rapidement aux demandes d’utilisation du territoire public assurant du même coup un meilleur service aux citoyens.

Le plan d’affectation constitue un outil décisionnel de premier niveau qui guide les interventions

d’activité, à leur concrétisation. Le plan d’affectation permet d’instaurer une vision commune et prospective du développement du territoire public et est ainsi un rouage essentiel de la gestion du territoire public.

LEXIQUE

Avertissement

Ce répertoire est élaboré uniquement pour les besoins de l’affectation du territoire public. En d’autres circonstances, les termes peuvent prendre des sens différents.

--- Affectation: action de déterminer la vocation des diverses portions d’un territoire.

Cohérence: qualité d’un ensemble de décisions ou d’actions qui s’accordent entre elles pour atteindre un même but.

Démarche d’affectation: ensemble d’activités qui conduisent à établir les fins auxquelles est destiné un territoire, à déterminer comment elles sont atteintes et à évaluer les résultats préalablement fixés.

Développement durable: développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pourvoir à leurs propres besoins. Cette approche vise à concilier le développement socio-économique, la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles dans le but d’améliorer les conditions d’existence des communautés humaines tout en restant dans les limites de la capacité de charge des écosystèmes.

Gestion du territoire: la gestion du territoire se compose de diverses fonctions visant à associer et à mettre à l'œuvre les ressources nécessaires pour produire des biens et des services qui satisfont les besoins et les attentes de la société. Ces fonctions sont la planification, l'organisation, la réalisation, le contrôle et l'évaluation.

Occupation du sol: le fait d’utiliser un espace pour installer des infrastructures ou des équipements fixes.

Plan d’affectation du territoire public : produit issu d’une démarche d’affectation du territoire public. Ce produit est aussi connu sous le sigle PATP.

Territoire public: partie du territoire appartenant au Québec par droit de souveraineté.

Le territoire public comprend le domaine terrestre et le domaine hydrique (les eaux douces et salées) ainsi que les ressources naturelles qui s’y trouvent. Les portions de territoire administrées ou gérées par d’autres instances (fédérales ou municipales) sont considérées du territoire public si le Québec en détient la propriété.

Vocation: désignation attribuée à une portion du territoire public qui indique ce à quoi elle est destinée. Une vocation peut confirmer et reconduire une utilisation existante ou signaler qu’un changement d’utilisation est envisagé ou prévu à plus ou moins court terme. Pour le plan d’affectation du territoire public, une vocation correspond donc aux intentions du gouvernement en ce qui a trait à l’utilisation du territoire public.

ANNEXE 1

Exemples de résultats tirés du prototype de plan d’affectation

réalisé lors du projet pilote (région de Lanaudière)

Description du sous-ensemble n

20A

Éléments distinctifs

Projet de parc régional

Potentiel récréatif identifié par la MRC Principalement de tenure publique

Réservoir Taureau

Caractéristiques générales

Localisé au centre-est de la région administrative Occupe une superficie approximative de 148,18 km² Aucune zone agricole permanente

Caractéristiques économiques

Exploitation forestière (CAAF)

Baux émis par le MRN à des fins de villégiature privée Investissements récréotouristiques importants (auberges) Droits émis pour le prélèvement de sable et de gravier Concession minière

Réservoir hydroélectrique Pourvoirie sans droits exclusifs Présence de sentiers récréatifs

87 baux

3 sites 1 site

1 SDE

Caractéristiques sociales

En partie dans un TNO et en partie dans la municipalité de Saint-Michel-des-Saints

Très peu de sites archéologiques identifiés 1 seul site

Caractéristiques biophysiques

Problématiques et enjeux du territoire public

Volonté de la part du milieu régional de développer dans le secteur un pôle récréotouristique d’envergure internationale. Développement déjà amorcé

Demande actuellement déposée pour la reconnaissance d’un parc régional

Problème de cohabitation entre utilisations forestières et récréatives du territoire à considérer

Perte de certaines espèces de poissons à la suite du marnage

Potentiel de pêche à bonifier (réintroduction d’une population de dorés)

260,9 km²