REGLEMENT JEU
« 12 AVRIL 2022 PASS ANNUEL »
ARTICLE 1 : OBJET
La société Euro Disney Associés S.A.S, SIREN 397 471 822 RCS Meaux ayant son siège social sis 1 rue de la Galmy, 77700 CHESSY (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu (ci-après le « Jeu ») sur son compte Instagram @passannueldlp (https://www.instagram.com/passannueldlp/) (ci-après la
« Page ») et ses deux Groupes Facebook
(https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisPassAnnuel et
https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisAnnualPassholders) dédiés aux détenteurs de Pass Annuels du 1
eravril 2022 à 10 heures au 4 avril 2022, à 10 heures (ci-après la « Date de Clôture ») qui fait l’objet du présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Ce Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure détentrice d’un pass annuel en cours de validité au 4 avril 2022 et résidant en Europe à l'exception des personnes résidant en Italie et en Belgique (pour des raisons de règlementation locale), ainsi que des membres de la Société Organisatrice et de leur famille en ligne directe.
Pour jouer sur Instagram, les participants devront suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à Instagram avec leur compte personnel (participation par courrier postal exclue) (ci-après le « Profil ») ;
2. Se rendre sur la Page;
3. S’abonner à la Page ;
4. Dans la publication relative au Jeu, tagguer la personne avec laquelle ils aimeraient aller à l’évènement.
Pour jouer sur Facebook, les participants devront suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à Facebook avec leur compte personnel (participation par courrier postal exclue) (ci-après le « Profil ») ;
2. Se rendre sur la Page;
3. S’abonner à la Page ;
4. Dans la publication relative au Jeu, tagguer la personne avec laquelle ils aimeraient aller à l’évènement.
Toute personne ayant suivi les conditions de participation ci-dessus sera considérée comme participant au Jeu (ci-après le « Participant »).
Pour être validée, chaque inscription doit être complète, c'est-à-dire que tous les champs obligatoires du Profil devront être renseignés. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs champs obligatoires ne seraient pas renseignés, l’inscription ne sera pas prise en compte.
Le Participant ne peut créer qu’un seul Profil, sous peine d’être éliminé du Jeu. Une seule participation
sera prise en compte (peu importe le réseau social utilisé). La Société Organisatrice pourra effectuer
toute vérification nécessaire à cet égard et appréciera de manière souveraine si les éléments du Profil
créé lui semblent démontrer qu’une même personne a créé plus d’un Profil (notamment en comparant
chacun des éléments fournis dans le Profil).
Tous Profils incomplets, erronés, contrefaits ou réalisés de manière contrevenante au présent règlement seront éliminés du Jeu.
ARTICLE 3 : LIEN AVEC FACEBOOK ET INSTAGRAM
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook, ni par Instagram. Les informations que vous communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook, ni à Instagram. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la gestion du Jeu. Les Joueurs reconnaissent que Facebook et Instagram ne parrainent pas ni ne gèrent le jeu de quelque façon que ce soit et ne sauraient en conséquence engager leur responsabilité s’agissant de l’organisation ou du déroulement de l’opération.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu, qui se déroulera du 1er avril 2022 à 10 heures au 4 avril 2022 à 10 heures, est basé sur le principe d’un tirage au sort parmi les Joueurs ayant commentés avec le nom de la personne avec qui ils aimeraient aller à l’évènement.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
L’attribution des lots se fera par tirage au sort le 4 avril 2022 à 11 heures (onze heures), par la Société Organisatrice. 50 Participants seront tirés au sort : 25 Participants tirés au sort sur Instagram, et 25 Participants tirés au sort sur Facebook.
Les 50 Participants seront désignés gagnants (ci-après, les « Gagnants »).
Les 50 Gagnants recevront par message privé envoyé par la Société Organisatrice la confirmation de la nature du lot gagné le 4 mars 2022, sous réserve, le cas échéant, du temps nécessaire pour la Société Organisatrice pour procéder aux vérifications qu’elle jugera nécessaires sur la régularité de l’inscription des Joueurs potentiellement Gagnants.
Dans les 2 jours qui suivent la réception du message de confirmation mentionné ci-dessus, les Gagnants devront confirmer leur acceptation des lots et indiquer à la Société Organisatrice les informations suivantes : nom, prénom, numéro de Pass Annuel et pays de résidence, ainsi que le nom et prénom de leur accompagnant, pour les besoins de l’organisation de l’évènement uniquement.
Sans réponse de leur part dans les 2 jours ou en cas de refus, leur dotation sera remise en jeu.
A cet effet, une liste d’attente de 50 Participants sera constituée par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants, le 4 avril. Le premier de ces 50 Participants tiré au sort occupera la première place dans la liste d’attente, le deuxième la deuxième place et ainsi de suite.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES LOTS
Les 50 Gagnants recevront deux invitations chacun au Panel Imagineering du 12 avril 2022 au centre de convention du Disney’s Hotel New York – The Art of Marvel.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Les lots seront remis le jour de l’évènement directement au centre de convention du Disney’s Hotel New York – The Art of Marvel.
Les lots devront être acceptés tels quels et ne pourront être ni transmissibles, ni revendus, ni échangés contre un autre objet ou contre une valeur monétaire.
La Société Organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité de remplacer un lot par un lot de valeur égale.
ARTICLE 8 : RESPECT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu s’applique à tous les Participants ; la participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, laquelle sera déduite de la simple participation au Jeu pour tout Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire valoir tout action de droit à l’encontre de quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve en outre la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises et de leurs conséquences sur la tenue du présent Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de modifier ou d'annuler à tout moment le Jeu sans engager sa responsabilité, et ce, sans avoir à motiver sa décision et sans que le moindre dédommagement et/ou indemnité ne puisse lui être réclamé pour cette raison.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participant(e)s à ce réseau via le Site.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé à un Participant, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participant(e)s ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1) l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel
; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 10 : LES LITIGES – CONTESTATIONS
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ne sera prise en considération que dans un délai de 2 mois à partir de sa Date de Clôture.
Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 12 : CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible gratuitement sur le compte Instagram Pass Annuel (https://www.instagram.com/passannueldlp/) (ci-après la « Page ») ou sur les deux Groupes Facebook (https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisPassAnnuel et
https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisAnnualPassholders) dédiés aux détenteurs de Pass Annuels et sur demande écrite à l’adresse suivante : Euro Disney Associés S.A.S., Service Réseaux Sociaux, BP 100, 77777 Marne La Vallée Cedex 04, France.
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de règlement, par voie postale, si nécessaire, seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande d’envoi de règlement par voie postale accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande. Une seule demande par foyer, même nom, même adresse.
Le règlement complet est déposé à la SELARL EVIDENCE, société titulaire d'un office d'huissier de justice à Chelles (77500), 48 A Boulevard Chilpéric.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut obtenir sur demande écrite et justifiée le remboursement des frais qu’il a personnellement engagés pour la participation au Jeu, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût de la connexion internet, soit 0.005 centimes d’euro TTC la minute à raison de 2 minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à Euro Disney Associés S.A.S., Service Diversité & Inclusion Bâtiment Bellini, BP 100, 77777 Marne-la-Vallée Cedex 04, accompagnée des pièces justificatives listées ci-après, au plus tard 60 jours après la Date de Clôture, le cachet de la Poste faisant foi.
Les frais postaux et de copie liés à l’envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base des huit (8) centimes d’euro TTC par photocopie.
Une seule demande de remboursement de participation par Profil/Bulletin de Participation sera prise en compte.
Le Participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de sa participation au Jeu
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une photocopie de sa facture Internet faisant apparaître distinctement les coûts dont il est demandé remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du Participant. Dans ces conditions sont notamment exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Competition Rules ” Annual Pass Showtime – Episode 2 March 2022”
COMPETITION RULES
” ANNUAL PASS 12TH APRIL 2022 ”
ARTICLE 1: PURPOSE
Euro Disney Associés SAS, SIREN 397 471 822 RCS Meaux, with its registered office at 1 rue de la Galmy, 77700 CHESSY (hereinafter the “Organiser"), is organising a competition (hereinafter the
"Competition") on its official Annual Pass Instagram account @passannueldlp (https://www.instagram.com/passannueldlp/) and its both Facebook Groups (https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisPassAnnuel and https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisAnnualPassholders) dedicated to Annual Pass members from 1st April 2022 at 10:00AM to 4th April 2022, at 10:00AM (hereinafter the "Closing Date") to which these rules apply.
ARTICLE 2: REGISTRATION AND PARTICIPATION CONDITIONS
This Competition, which is free of charge and with no obligation to purchase, is open to any person over the age of 18 holding a valid Annual Pass valid as of April 4, 2022 and residing in Europe, except those Annual Pass members residing in Italy and Belgium (for reasons of local regulations), as well as members of the Organiser and their direct family members.
To play on Instagram, the event participants will have to follow the following steps:
1. Login to Instagram with their personal account (participation by post not included) (hereinafter the "Profile");
2. Go to the Annual Pass Instagram account;
3. Follow the account;
4.
On the game publication, answer tag the person they would like to go to the event with.To play on Facebook, the event participants will have to follow the following steps:
5. Login to Facebook with their personal account (participation by post not included) (hereinafter the "Profile");
6. Go to the Annual Pass Facebook Group;
7. Follow the account;
8. On the game publication, answer tag the person they would like to go to the event with.
Anyone who has followed the participation condition will take part in the Game (hereinafter the "Player").
To be validated, each registration must be completed, i.e. all mandatory fields of the Profile must be filled in. In the event that one or more mandatory fields are not filled in, the registration will not be taken into account.
A Player may create only one Profile (only 1 entry will be taken into account regardless of the network used), under penalty of being eliminated from the Game. The Organiser may carry out any checks required in this regard and will assess, with a final say, if the elements of the profile created seem to show that a single person has created more than one profile (e.g. by comparing each of the elements provided in the profile).
All incomplete, erroneous, counterfeit or otherwise unlawful Profiles will be eliminated from the Contest.
Competition Rules ” Annual Pass Showtime – Episode 2 March 2022”
ARTICLE 3: LINK WITH INSTAGRAM AND FACEBOOK
This promotion is not managed or sponsored by Instagram or Facebook. The information that Players provide is provided to the Organiser and not to Instagram or Facebook. The information provided will only be used (i) to organise this Competition and (ii) to receive information from the Organiser where the Players have accepted this. The Players agree that Instagram and Facebook neither sponsors or manages the Competition in any way and cannot therefore incur any liability on the Page for the organization or running of the operation.
ARTICLE 4: THE COMPETITION’S PROCEEDINGS
The Game, which will run from April 1, 2022 at 10:00 a.m. to April 4, 2022 at 10:00 a.m., is based on the principle of a random drawing among the Players who have commented with the name of the person they would like to go to the event with.
ARTICLE 5: WINNER SELECTION
Prizes will be awarded in a random drawing conducted by the Organiser among the correct answers posted, on 4th April, 2022 at 11:00AM.
50 Participants will be drawn at random: 25 Participants drawn on Instagram, and 25 Participants drawn on Facebook.
These 50 Players will be designated as winners (hereinafter the "Winners").
Winners will receive a private message from the organizer confirming the nature of the event of the prize won on 4th April, 2022 subject, where applicable, to the time required for the Organising Company to carry out the checks it deems necessary on the regularity of the registration of the potential winning Players.
Within 2 days of receiving the confirmation message, the Winners must confirm their acceptance of the prizes and provide the Organising Company with the following information: surname, first name, Annual Pass number and Country and the name and surname of their companion, for the needs of the organization of the event only.
Competition Rules ” Annual Pass Showtime – Episode 2 March 2022”
If they do not reply within 2 days, their prize will be put back into play.
To this end, a waiting list of 50 Players will be drawn on April 4, 2022. The first of these 50 Participants drawn will occupy the first place in the waiting list, the second the second place and so on.
ARTICLE 6: PRIZE DESCRIPTIONS
The 50 Winners will receive two invitations each to the April 12, 2022 Imagineering Panel at Disney's Hotel New York Convention Center - The Art of Marvel.
ARTICLE 7: DELIVERY OF PRIZE
Prize will be awarded on the day of the event directly at Disney's Hotel New York - The Art of Marvel Convention Center.
The Prize must be accepted as it is and cannot be transferred, resold, exchanged or redeemed for another object or monetary value.
The Organiser also reserves the option to substitute a prize with a prize of equal or greater value.
ARTICLE 8: RULES COMPLIANCE
The Competition rules apply to all Players; participation in this Competition implies full acceptance of these rules, which will be deducted from the simple participation in the Competition.
The Organiser reserves the right to take legal action against anyone who has acted fraudulently, or attempted to do so.
In the case of a breach by a Player with these rules, the Organiser reserves the right to automatically remove that player from any further participation, without the latter being able to make any further claims.
The Organizer will not be liable to Players for any fraud that may be committed and its consequences on the holding of this competition.
The Organizer may cancel all or part of the Game if it appears that fraud has occurred in any form whatsoever, and in particular in a computerized manner, in the context of participation in the Game or
Competition Rules ” Annual Pass Showtime – Episode 2 March 2022”
the determination of the winner(s). In such a case, it reserves the right not to award the prize(s) to the fraudsters and/or to prosecute the perpetrators of such fraud before the competent courts.
ARTICLE 9: LIMITATION OF LIABILITY
The Organizer reserves the right to shorten, modify or cancel the competition at any time without incurring any liability, and without having to justify its decision and without being entitled to claim any compensation and/or indemnity for this reason.
The Organizer reminds Participants of the characteristics and limits of the Internet network and declines all responsibility for the consequences of Participants' connection to this network via the Site.
In addition, the Organizer may not be held liable for any material or immaterial damage caused to a Participant, to his or her computer equipment and to the data stored therein, and for the consequences that may arise from such damage on his or her personal, professional or commercial activity.
The Organizer shall not be held liable in the event that one or more Participants are unable to connect to the Site or to play due to any technical defect or any problem related to, but not limited to (1) network congestion; (2) human or electrical error; (3) any malicious intervention; (4) the telephone link; (5) hardware or software; (6) any software or hardware malfunctions; (7) a case of force majeure; (8) disruptions that could affect the proper conduct of the Game.
ARTICLE 10: DISPUTES - OBJECTIONS
Any controversy or claim relating to this Competition will be taken into consideration within two months following the Closing Date.
Any practical difficulties in applying or interpreting these rules shall be settled independently by the Organiser.
ARTICLE 11: APPLICABLE LAW These rules are subject to French law.
ARTICLE 12: FILING AND CONSULTATION OF THE RULES
Competition Rules ” Annual Pass Showtime – Episode 2 March 2022”
The complete rules are available for free on the Annual Pass Instagram account (https://www.instagram.com/passannueldlp/) and on both Facebook Groups (https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisPassAnnuel and https://www.facebook.com/groups/DisneylandParisAnnualPassholders) and can be sent, free of charge, to anyone who requests them. This request must be sent by post to Euro Disney Associés SAS, Direct and Internet - Social Media Marketing Dept., BP 100, 77777 Marne-la-Vallée Cedex 04, France.
The postal charges related to the sending of the regulation request by post, if necessary, will be reimbursed upon written request including bank details, based on the standard postal rate in effect at the time of the request. Only one request per household, for the same name, same address will be allowed.
The complete rules are filed with SELARL EVIDENCE, bailiffs of Chelles (77500), 48 A Boulevard Chilpéric.
ARTICLE 13: REIMBURSEMENT FOR PARTICIPATION
Any Player can obtain, by written request and justified, a reimbursement of the expenses they have personally incurred to participate in the Competition, based on a flat-rate reimbursement for the cost of local telephone communication in full hours, or €0.005 (incl. tax) per minute for 2 minutes, the average time required to participate in the Competition.
The reimbursement request must be sent by post to Euro Disney Associés SAS, Service Diversité &
Inclusion, Bâtiment Bellini, BP 100, 77777 Marne-la-Vallée Cedex 04, including the supporting documents listed below, no later than 60 days after the Closing Date, with the postmark holding probative value.
Postage and copying costs related to sending the reimbursement request will also be reimbursed via a simultaneous request in writing with the participation fee reimbursement request, based on the standard postal rate in effect at the time of the request and on the basis of 8 euros (incl. taxes) per photocopy.
Only one participation reimbursement request per Profile will be considered.
The Player must include with their request of the following items:
- Written on plain paper, their full name, address, and the date of their participation in the Competition - Bank account details (or RIB in France)
- A photocopy of the internet invoice showing the itemised costs for which they are requesting a reimbursement.
Moreover, any reimbursement can only, by definition, take place if there was a real expense on behalf of the Player. Excluded from these terms and conditions are in particular any packages allowing unlimited Internet connection or connections made as part of a package of hours subscribed to each month by users.
The Organiser further reserves the right to carry out any checks it may deem useful, to request any supporting documentation and to undertake, where necessary, any legal action.
