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Escalier : / Bâtiment : / Porte : / Documents fournis : Moyens mis à disposition : Adresse assurance :

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Amiante Avant Vente

Pré-Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un

immeuble bâti

Mission réalisée au sens des articles R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 R.1334-29-7 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011- 629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012. Liste A et Liste B

A INFORMATIONS GENERALES

A.1 DESIGNATION DU BATIMENT Nature du bâtiment : Maison individuelle

Cat. du bâtiment : Habitation (Maisons individuelles) Nombre de Locaux : 6

Etage : RdJ

Numéro de Lot : n.c.

Référence Cadastrale : A - 9 - 10 - 46 Date du Permis de Construire : Avant 1948 Adresse : lieu dit La Malbrèche

14490 MONTFIQUET

Escalier : / Bâtiment : / Porte : /

Propriété de: D.R.F.I.P. de Seine Maritime 21, St Jean Moulin

76037 ROUEN CEDEX

A.2 DESIGNATION DU DONNEUR D’ORDRE Nom : D.R.F.I.P. de Seine Maritime

Adresse : 21, St Jean Moulin 76037 ROUEN CEDEX Qualité : Administration

Documents

fournis : Néant

Moyens mis à

disposition : Néant A.3 EXECUTION DE LA MISSION

Rapport N° : D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21 A Heur e de début : 13:30 H eur e de fi n : 00: 00 Date de l'or dre de missi on : 16/ 06/2021

Le repérage a été réalisé le : 16/06/2021 Par : VARDON Denis

N° certificat de qualification : 12-206 Date d’obtention : 26/07/2017

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :

ABCIDIA Certification 4, Rue de la Noue 91190 GIF SUR YVETTE Date de commande : 16/06/2021

Date d’émission du rapport : 16/06/2021

Accompagnateur : Aucun

Laboratoire d’Analyses : EUROFINS LEM NANTES Adresse laboratoire : Eurofins Analyses pour le

Bâtiment Ouest Rue Pierre Adolphe Bobierre BP 42301 44323 NANTES CEDEX Numéro d’accréditation : 1 - 5597

Organisme d’assurance

professionnelle : AXA FRANCE IARD SA Adresse assurance : 313, Terrasses de l'Arche

92727 NANTERRE CEDEX N° de contrat d’assurance 10592956604

Date de validité : 31/12/2021

B CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR

Signature et Cachet de l’entreprise Date d’établissement du rapport :

Fait à THURY HARCOURT- LE HOM le 16/06/2021 Cabinet : EDIm

Nom du responsable : VARDON Denis Nom du diagnostiqueur : VARDON Denis

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.

Signer:

CN=Denis VARDON C=FR O=EURL DVARDON 2.5.4.11=EURL DVARDON

Public key:

RSA/2048 bits

(2)

miante Avant Vente

C SOMMAIRE

INFORMATIONS GENERALES ... 1

DESIGNATION DU BATIMENT ... 1

DESIGNATION DU DONNEUR D’ORDRE... 1

EXECUTION DE LA MISSION ... 1

CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR ... 1

SOMMAIRE ... 2

CONCLUSION(S) ... 3

LISTE DES LOCAUX NON VISITES ET JUSTIFICATION ... 3

LISTE DES ELEMENTS NON INSPECTES ET JUSTIFICATION ... 3

PROGRAMME DE REPERAGE... 4

CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE ... 4

RAPPORTS PRECEDENTS ... 5

RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE ... 5

LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION ... 5

DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE ... 6

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, SUR DECISION DE L’OPERATEUR ... 7

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, APRES ANALYSE ... 7

LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS. ... 7

COMMENTAIRES ... 7

MESURES CONSERVATOIRES : DANGER GRAVE ET IMMINENT SUR LES OUVRAGES OU CERTAINS ELEMENTS DU L’IMMEUBLE OBJET DE LA PRESENTE MISSION ... 7

ELEMENTS D'INFORMATION ... 8

ANNEXE 1 – PHOTO ... 9

ANNEXE 2 – CROQUIS ... 10

ANNEXE 3 – ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS ... 11

ATTESTATION(S) ... 15

(Clause de Réserve de propriété - loi 80-335 du 12.05.80)

Les rapports délivrés restent la propriété de la société EURL DVARDON jusqu’au règlement de la facture.

Ils ne pourront être utilisés par le client avant leur règlement intégral.

(3)

Amiante Avant Vente

D CONCLUSION(S)

Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante sur décision de l'opérateur de repérage. Comble Chaufferie non visitée

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante :

Local

Local

Etage

Elément Zone Matériau / Produit Liste Méthode Etat de

dégradation Photo

21 Exterieur RdJ

Conduit de

Ventilation n°1 C Fibre ciment B Jugement personnel Matériaux non dégradé

Conduit de

Ventilation n°2 C Fibre ciment B Jugement personnel Matériaux non dégradé

Mitron C Fibre ciment B Jugement personnel Matériaux non

dégradé

Il est nécessaire d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant

 Recommandation(s) au propriétaire EP - Evaluation périodique

Local

Local

Etage

Elément Zone Matériau / Produit

21 Exterieur RdJ

Conduit de Ventilation n°1 C Fibre ciment

Conduit de Ventilation n°2 C Fibre ciment

Mitron C Fibre ciment

Liste des locaux non visités et justification

Local

Local

Etage

Justification

20 Chaufferie Comble 1er

Local non accessible et non visité.

L’accessibilité au local et sa visite n'ont pas été rendues possibles par le donneur d’ordre. La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de

l’installation n’ayant pu être contrôlée par l’opérateur de diagnostic.

Liste des éléments non inspectés et justification Plancher, Murs, Plafond

CONSEQUENCES DES EXCLUSIONS :

Nous rappelons que sur les zones exclues* indiquées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure constatée de matériaux ou produits contenant de l’amiante, la responsabilité du donneur d’ordre ou propriétaire sera pleinement engagée.

Nous rappelons qu’il y a lieu dans ce cas de réaliser des investigations complémentaires.

Néanmoins nous serons à la disposition du propriétaire afin d’effectuer une contre-visite à réception du présent rapport par ce dernier et sur sa demande formelle, pour supprimer tout ou partie des exclusions. Lors cette nouvelle visite, les moyens et les autorisations demandés seront mis à notre disposition par le donneur d’ordre. Si des locaux,

(4)

miante Avant Vente

E PROGRAMME DE REPERAGE

La mission porte sur le repérage de l’amiante d’après la liste A et la liste B de matériaux figurant en annexe 13-9 du code de la santé publique.

L’opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d’être en capacité de répondre aux cas d’urgence (L.1334- 16)

F CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE

Date du repérage : 16/06/2021

Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selon la liste cité au programme de repérage.

Conditions spécifiques du repérage :

Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c’est-à-dire n’entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau.

En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits.

Procédures de prélèvement :

Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail.

NOTA 1 : La recherche de Matériaux Contenant de l’Amiante (MCA) de l’« immeuble ou partie d’immeuble bâti » objet de la vente et de la présente mission porte :

• sur chaque construction ou partie de construction avec ou sans terrain périphérique

• sur tous les revêtements ou surfaces des matériaux ou produits, de la construction au contact de l’air et donc susceptibles de générer un risque d’inhalation de fibres d’amiante pour l’occupant des locaux référencés.

NOTA 2 : Dans le cas d’un immeuble collectif d’habitation, le présent rapport ne porte que sur les parties privatives.

En plus du présent rapport, pour que le propriétaire vendeur soit exonéré de responsabilité pour le vice caché que pourrait constituer la présence d’amiante sur les parties communes, il doit fournir à l’acquéreur la « fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante » (DTA) portant sur les parties communes.

NOTA 3 : Les repérages de matériaux contenant de l’amiante pour : « constitution du DTA (dossier technique amiante) », « avant réalisation de travaux », « avant démolition » ou « examen visuel suite à désamiantage », font l’objet de missions de repérage amiante différentes.

Liste des écarts, adjonctions ou suppression d’information de la norme NFX 46-020 - Août 2017 : Sens du repérage pour évaluer un local :

B

C

A D

E

F

(5)

Amiante Avant Vente

G RAPPORTS PRECEDENTS

Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni.

H RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE

LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION

Local / partie d’immeuble Etage Visitée Justification

1 Entrée Sans OUI Néant

2 Séjour/Cuisine Sans OUI Néant

3 Pièce n°1 Sans OUI Néant

4 Dégagements Sans OUI Néant

5 Sous Escalier Sans OUI Néant

6 Salle d'eau Sans OUI Néant

7 WC Sans OUI Néant

8 Chambre n° 1 Sans OUI Néant

9 Escalier Sans OUI Néant

10 Mezzanine 1er OUI Néant

11 Faux Comble n°1 1er OUI Néant

12 Chambre n°2 1er OUI Néant

13 Faux Comble n°2 1er OUI Néant

14 Comble 2ème OUI Néant

15 Chambre n°3 1er OUI Néant

16 Faux Comble n°3 1er OUI Néant

17 Garage RdJ OUI Néant

18 Chaufferie RdJ OUI Néant

19 Cellier RdJ OUI Néant

20 Chaufferie Comble 1er NON

Local non accessible et non visité.

L’accessibilité au local et sa visite n'ont pas été rendues possibles par le donneur d’ordre. La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de

l’installation n’ayant pu être contrôlée par l’opérateur de diagnostic.

21 Exterieur RdJ OUI Néant

22 Appentis RdJ OUI Néant

23 Pièce n°2 RdJ OUI Néant

24 Pièce n°3 RdJ OUI Néant

25 Remise RdJ OUI Néant

(6)

miante Avant Vente DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE

N° Local

Local / Partie

d’immeuble Etage

Elément Zone Revêtement

1 Entrée Sans Mur A, B, C, D Crépi Blanc

Plafond Plafond Platre peint Blanc

2 Séjour/Cuisine Sans

Mur A, B, C, D Fibre de verre Blanc

Plafond Plafond Platre peint Blanc

Plancher Sol Carrelage x 30 Orangé-Marron, 10x20 Jaune sable décalé

3 Pièce n°1 Sans Mur A, B, C, D Fibre de verre Blanc

Plafond Plafond Platre peint Blanc

4 Dégagements Sans Mur A, B, C, D Platre + p.p. Blanc

Plafond Plafond Platre peint Blanc

5 Sous Escalier Sans

Mur A, B, C, D Platre + p.p. Beige, Rosé, peint

Plafond Plafond Bois

Plancher Sol Tomette x 16 Rouge Hexa - Revêtement PVC "Parquet" Beige collé

6 Salle d'eau Sans Mur A, B, C, D Lambris PVC blanc

Plafond Plafond Platre peint Blanc

7 WC Sans Mur A, B, C, D Platre + p.p. Bleu, Frise

Plafond Plafond Platre peint Blanc

8 Chambre n° 1 Sans

Mur A, B, C, D Platre + p.p. Blanc

Plafond Plafond Lambris bois

Plancher Sol Revêtement PVC "Parquet" collé

9 Escalier Sans Mur B et D Bois - Crépi

Plancher Sol Bois

10 Mezzanine 1er

Mur A, B, C, D Platre + p.p. Bleu, frise

Plafond Plafond Platre peint Blanc

Plancher Sol Bois aggloméré - Moquette Bleu collé

11 Faux Comble n°1 1er

Mur A, B, C, D Brique Creuse, Pierre

Plafond Plafond P.M.R.

Plancher Sol Moquette collé

12 Chambre n°2 1er

Mur A, B, C, D Platre + p.p. Mauve pâle

Plafond Plafond Platre peint Blanc

Plancher Sol Parquet bois

13 Faux Comble n°2 1er

Mur A, B, C, D Brique Creuse

Plafond Plafond P.M.R.

Plancher Sol Moquette collé

14 Comble 2ème

Mur B et D Pierres

Plafond Plafond Ardoises

Plancher Sol Laine minérale

15 Chambre n°3 1er

Mur A, B, C, D Platre + p.p. Vert, Bleu, Frise

Plafond Plafond Platre peint Blanc

Plancher Sol Parquet bois - Moquette Bleu collé

16 Faux Comble n°3 1er

Mur A, B, C, D Brique Creuse, Pierres

Plafond Plafond Polystyrene Blanc

Plancher Sol Bois

17 Garage RdJ

Mur A, B, C, D Brique - Enduit

Plafond Plafond Ardoises

Plancher Sol Béton

22 Appentis RdJ

Mur B, C, D Bois

Plafond Plafond Tôle

Plancher Sol Terre

23 Pièce n°2 RdJ

Mur A, B, C, D Bois

Plafond Plafond Tôle

Plancher Sol Béton

24 Pièce n°3 RdJ

Plafond Plafond Tôle

Plancher Sol Béton

Mur A, B, C, D Bois

25 Remise RdJ

Plafond Plafond Tôle

Plancher Sol Béton

Mur A, B, C, D Bois

(7)

Amiante Avant Vente LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, SUR DECISION DE L’OPERATEUR

N° Local

Local / Partie

d’immeuble Etage Elément Zone Matériau / Produit Lis

te Hors champ d’investigation* Psence

Critère de décision

Etat de dégradation Obligation / Pconisation

21 Exterieur RdJ

Conduit de Ventilation

n°1 C Fibre ciment B A Jugement

personnel MND EP Conduit de Ventilation

n°2 C Fibre ciment B A Jugement

personnel MND EP

Mitron C Fibre ciment B A Jugement

personnel MND EP LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, APRES ANALYSE

Néant

LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS.

Néant

LEGENDE

Présence A : Amiante N : Non Amianté a? : Probabilité de présence d’Amiante

Etat de dégradation des Matériaux

F, C, FP BE : Bon état DL : Dégradations locales ME : Mauvais état Autres matériaux MND : Matériau(x) non dégradé(s) MD : Matériau(x) dégradé(s) Obligation matériaux de type

Flocage, calorifugeage ou faux- plafond

(résultat de la grille d’évaluation)

1 Faire réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation 2 Faire réaliser une surveillance du niveau d’empoussièrement 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement Recommandations des autres

matériaux et produits.

(résultat de la grille d’évaluation)

EP Evaluation périodique

AC1 Action corrective de premier niveau AC2 Action corrective de second niveau COMMENTAIRES

Observations et constatations diverses n’entrant pas dans le champ d’application de la présente mission. Néant

Il est nécessaire d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.

Ce rapport ne peut en aucun cas se substituer au rapport de repérage obligatoire avant travaux ou avant démolition. La délivrance du présent rapport vaut acceptation sans réserve par le donneur d’ordre ou le propriétaire des limites de la mission (moyens et limites d’investigation).

MESURES CONSERVATOIRES : Danger grave et imminent sur les ouvrages ou certains éléments du l’immeuble objet de la présente mission

Néant

« Evaluation périodique »

Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.

Cette évaluation périodique consiste à :

a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

(8)

miante Avant Vente

I ELEMENTS D'INFORMATION

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d'amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble.

L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données

«déchets» gérée par l’ADEME directement accessible sur le site Internet www.sinoe.org

Je soussigné, Prénom : Denis Nom : VARDON

déclare, ce jour, détenir les certifications de compétence délivrées par ABCIDIA CERTIFICATION pour les domaines suivant : « Amiante Mention »

Certification N°: 12-206, valide jusqu’au :

26/07/2022

Cette information est vérifiable auprès de :

ABCIDIA 4, Rue de la Noue, 91190 GIF Sur Yvette - Tel. 01.64.46.68.24 - Site internet : « www.abcidia- certification.fr »

(Sur le site du Ministère de l’écologie, du développement-durable, trouver un diagnostiqueur certifié : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr»).

(9)

Amiante Avant Vente

ANNEXE 1 – PHOTO

ELEMENT : Conduit de Ventilation n°2

Nom du client Numéro de dossier Pièce ou local

D.R.F.I.P. de Seine Maritime D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21 RdJ - Exterieur

Matériau Date de prélèvement Nom de l’opérateur

Fibre ciment / VARDON Denis

Localisation Résultat

Conduit de Ventilation n°2 - C Présence d’amiante

Résultat de la grille d’évaluation Evaluation périodique

Emplacement

ELEMENT : Conduit de Ventilation n°1

Nom du client Numéro de dossier Pièce ou local

D.R.F.I.P. de Seine Maritime D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21 RdJ - Exterieur

Matériau Date de prélèvement Nom de l’opérateur

Fibre ciment / VARDON Denis

Localisation Résultat

Conduit de Ventilation n°1 - C Présence d’amiante

Résultat de la grille d’évaluation Evaluation périodique

Emplacement

(10)

miante Avant Vente

ANNEXE 2 – CROQUIS

PLANCHE DE REPERAGE USUEL

Adresse de l’immeuble : lieu dit La Malbrèche 14490 MONTFIQUET N° dossier : D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21

N° planche : 1/1 Version : 0 Type : Croquis

Origine du plan : Cabinet de diagnostics Bâtiment – Niveau : Croquis N°1

A : Amianté

Les croquis présentés n’ont aucun caractère contractuel et ne sont pas cotés.

(11)

Amiante Avant Vente

ANNEXE 3 – ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS

EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE B

En cas de présence avérée d’amiante dans un matériaux de liste B,

A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l’immeuble bâti Conclusions possibles

EP Evaluation périodique

AC1 Action corrective de 1er niveau AC2 Action corrective de 2nd niveau

« Evaluation périodique »

Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.

Cette évaluation périodique consiste à :

a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

« Action corrective de premier niveau »

Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.

Rappel : l’obligation de faire intervenir une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement ou pour les autres opérations de maintenance.

Cette action corrective de premier niveau consiste à :

a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;

b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;

c) veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux ou produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;

d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection, demeurent en bon état de conservation.

« Action corrective de second niveau »

Qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.

Cette action corrective de second niveau consiste à :

a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.

Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;

b) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;

c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;

d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.

(12)

miante Avant Vente

EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX

N° 1 En cas de présence avérée d’amiante dans les matériaux

A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l’immeuble bâti Eléments d’information généraux

N° de dossier D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21 A Date de l’évaluation 16/06/2021

Bâtiment

Maison individuelle lieu dit La Malbrèche 14490 MONTFIQUET

Etage RdJ

Pièce ou zone homogène Exterieur

Elément Conduit de Ventilation n°1

Matériau / Produit Fibre ciment

Repérage C

Destination déclarée du local Exterieur

Recommandation Evaluation périodique

Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation Protection physique Etat de dégradation Etendue de la

dégradation

Risque de dégradation lié à l’environnement du matériau

Type de recommandation Protection physique

étanche  EP

Matériau non dégradé

Risque de dégradation faible ou à terme

 EP Risque de dégradation

rapide  AC1

Protection physique non étanche ou

absence de protection physique

Risque faible d’extension

de la dégradation EP

Ponctuelle Risque d’extension à terme

de la dégradation AC1

Matériau dégradé

Risque d’extension rapide

de la dégradation AC2

Généralisée  AC2

(13)

Amiante Avant Vente

EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX

N° 2 En cas de présence avérée d’amiante dans les matériaux

A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l’immeuble bâti Eléments d’information généraux

N° de dossier D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21 A Date de l’évaluation 16/06/2021

Bâtiment

Maison individuelle lieu dit La Malbrèche 14490 MONTFIQUET

Etage RdJ

Pièce ou zone homogène Exterieur

Elément Conduit de Ventilation n°2

Matériau / Produit Fibre ciment

Repérage C

Destination déclarée du local Exterieur

Recommandation Evaluation périodique

Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation Protection physique Etat de dégradation Etendue de la

dégradation

Risque de dégradation lié à l’environnement du matériau

Type de recommandation Protection physique

étanche  EP

Matériau non dégradé

Risque de dégradation faible ou à terme

 EP Risque de dégradation

rapide  AC1

Protection physique non étanche ou

absence de protection physique

Risque faible d’extension

de la dégradation EP

Ponctuelle Risque d’extension à terme

de la dégradation AC1

Matériau dégradé

Risque d’extension rapide

de la dégradation AC2

Généralisée  AC2

(14)

miante Avant Vente

EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX

N° 3 En cas de présence avérée d’amiante dans les matériaux

A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l’immeuble bâti Eléments d’information généraux

N° de dossier D.R.F.I.P. de Seine Maritime 7687 16.06.21 A Date de l’évaluation 16/06/2021

Bâtiment

Maison individuelle lieu dit La Malbrèche 14490 MONTFIQUET

Etage RdJ

Pièce ou zone homogène Exterieur

Elément Mitron

Matériau / Produit Fibre ciment

Repérage C

Destination déclarée du local Exterieur

Recommandation Evaluation périodique

Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation Protection physique Etat de dégradation Etendue de la

dégradation

Risque de dégradation lié à l’environnement du matériau

Type de recommandation Protection physique

étanche  EP

Matériau non dégradé

Risque de dégradation faible ou à terme

 EP Risque de dégradation

rapide  AC1

Protection physique non étanche ou

absence de protection physique

Risque faible d’extension

de la dégradation EP

Ponctuelle Risque d’extension à terme

de la dégradation AC1

Matériau dégradé

Risque d’extension rapide

de la dégradation AC2

Généralisée  AC2

(15)

Amiante Avant Vente

ATTESTATION(S)

(16)

miante Avant Vente

(17)

Amiante Avant Vente

(18)

miante Avant Vente

CERTIFICAT DE QUALIFICATION

Références

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