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DEPARTEMENT DE LA MOSELLE. Enquête publique préalable

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Commune de ARRY

Enquête publique préalable

à la déclaration d’utilité publique aux travaux de dérivation des eaux de la source du Château, de la source de l’Abreuvoir et de la source du Bois des Hanaux, à titre de régulation, à l’instauration des périmètres de protection de ces points d’eau,

à l’autorisation d’utiliser l’eau des sources pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Arry.

Durée de l’enquête O6 Juillet – 22 Juillet 2022

CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE du

Commissaire Enquêteur

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1. Déroulement et bilan général de l’enquête :

L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée conformément à la réglementation en vigueur.

Les procédures d’information ont été réalisées par voie de presse dans le Républicain Lorrain (mercredi 22 juin et mercredi 06 juillet 2022), et les Affiches d’Alsace et de Lorraine (mardi 21 juin et mardi 05 juillet) ainsi que par affichage de l’avis d’enquête sur le panneau d’affichage officiel de la mairie.

Le dossier d’enquête constitué par l’Agence Régionale de Santé de Metz et complété par un registre d’enquête validé et visé par le commissaire enquêteur ont été mis à la disposition du public en mairie d’Arry durant toute la période d’enquête.

Ce dossier a également été mis en ligne en version dématérialisée sur le site internet de la préfecture : www.moselle.gouv.fr- Publicité légale installations classées et hors installations classées-Arrondissement de Thionville.

Les observations et propositions pouvaient être consignées sur le registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, présent en mairie, par écrit avec envoi à la mairie d’Arry et par mail à l’adresse : pref-consultations-forages-

captage@moselle.gouv.fr.

Le commissaire s’est tenu disponible au questionnement du public, en mairie d’Arry, le mercredi 06 juillet de 10h à 12h, le lundi 11 juillet de 10h à 12h et le vendredi 22 juillet de 15h à 17h.

Cette enquête n’a pas suscité l’intérêt du public, car cela correspond à une régularisation d’une situation d’alimentation en eau potable de la commune par des sources locales, utilisées depuis de nombreuses années.

Après validation de cette enquête publique, la mairie d’Arry mettra en œuvre les travaux de maintenance nécessaires à la protection des zones de captage et du système d’alimentation en eau des habitants (barrières, grillages, bâtiments de servitude, réservoirs, pompes, etc…) Avant et pendant l’enquête j’ai effectué plusieurs reconnaissances sur le terrain qui m’ont permis de mieux appréhender la portée de travaux à mener pour assurer une alimentation en eau, sûre et de qualité.

Les mesures sanitaires ont permis le déroulement de l’enquête publiques dans de bonnes conditions garantissant la sécurité du public et du personnel de mairie.

Aucun incident n’a été signalé au cours de cette enquête.

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2. Motivation de l’avis du commissaire enquêteur : a. Formalités légales et réglementaires :

L’ensemble des formalités légales et réglementaires ont été respectées.

Par la mairie en ce qui concerne l’affichage de l’avis d’enquête de l’envoi du certificat d’affichage au commissaire enquêteur, la mise à disposition du dossier pendant les heures d’ouverture de la mairie et l’organisation des permanences,

Par la préfecture de la Moselle avec les parutions d’avis d’enquête dans le

Républicain Lorrain et les Affiches d’Alsace et de Lorraine 15 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 jours après le début de l’enquête,

Par le commissaire enquêteur qui a vérifié à plusieurs reprises la présence de l’avis d’enquête sur le panneau d’affichage de la mairie et la complétude du dossier d’enquête mis à disposition du public,

Par ailleurs, en tant que commissaire enquêteur, conformément au deuxième alinéa de l’article R.123-4 du Code de l’Environnement, j’ai complété, signé et retourné ma déclaration sur l’honneur au tribunal administratif de Strasbourg.

L’accès à la mairie et donc au dossier complet de l’enquête était accessible aux personnes handicapées.

Le registre d’enquête a été paraphé par le commissaire enquêteur avant le début de l’enquête et clos le dernier jour de l’enquête.

b. Déroulement de l’enquête publique :

L’enquête s’est déroulée du 06 juillet au 22 juillet en mairie d’Arry, soit 17 jours consécutifs conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Le dossier complet a été mis à la disposition du public pendant les horaires d’ouverture de la mairie

Aucune anomalie ou vice de forme n’ont été relevées au cours de l’enquête.

Trois permanences se sont tenues, en mairie, aux jours et heures fixées.

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c. Dossier soumis à l’enquête publique :

Le dossier soumis à l’enquête publique préparé par les services de l’ARS de Metz et la préfecture de la Moselle comprenait les pièces suivantes :

 Le registre d’enquête publique,

 L’arrêté préfectoral 2020-DDT-SRCC-UPR n°11 en date du 09 Juillet 2020,

 CR Consultations Interservices : PPA

 Projet d’Arrêté Préfectoral en date du 26 avril 2022

 Délibération du Conseil Municipal de 1995

 Notice explicative ANTEA septembre 2000

 Notice incidence ANTEA septembre 2000

 Rapport technique ANTEA. Etude préalable septembre 2000

 Avis hydrogéologue 2002

 Dossier parcellaire

 Tableau estimatif des dépenses

Ces documents ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique.

d. Avis des Personnes Publiques Associées :

Les PPA suivantes ont été consultées :

 la Direction Départementale du Territoire : DDT a donné un avis « défavorable » le 02/01/2017 , puis l’a levé après l’envoi des document demandés.

 La Chambre d’Agriculture de Moselle : CA 57 : demande, le 24/01/2017, le retrait des prescriptions dans le PPR concernant l’interdiction des stockages d’engrais chimiques ou organiques produits phytosanitaires, constructions de bâtiments d’élevage, les silos ainsi que les installations classées ou d’adapter les prescriptions à la nature des installations agricoles sur la base d’une étude spécifique.

Les remarques ont été prises en compte.

 Office National des Forêts : ONF : a demandé, le 19/12/2016, de compléter le projet d’arrêté § 11.1.6 activités forestières- activités réglementées en rajoutant la condition suivante « sauf cas de force majeure (problème sanitaire, tempête…) » à la phrase « dans les peuplements en régénération artificielle…etc. »

La zone concernée comprend un peuplement de résineux qui est soumis aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires. En cas de problèmes l’ONF pourrait être amenée à procéder à des coupes et des opérations de régénération artificielle de

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Les remarques ont été prises en compte.

 le 29 décembre 1995 , le conseil municipal d’Arry a sollicité la déclaration d’utilité publique des travaux , a pris l’engagement de conduire à son terme l’ensemble des points nécessaires (zonages, acquisition de terrain, indemnisation et inscription au budget les crédits nécessaires) et a demandé l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux.

 Pour les autres PPA consultées, à savoir : la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement : DREAL, la Direction départementale de la Protection de la Population : DDPP, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse : AERM, le Centre Régional de la Propriété Forestières : CRPF, le Conseil Départemental de la Moselle : CD 57, la Trésorerie Générale il n’y a pas eu de remarques particulières énoncées, donc leurs avis sont favorables.

e. Observations du public :

Au terme de ces 17 jours d’enquête,

 Aucun courrier postal/courriel n’est parvenu à la mairie de Arry, ni à la préfecture de la Moselle,

 Aucune remarque n’a été consignée sur le registre papier disponible en mairie de Arry,

 Aucune personne n’est venue consulter le dossier en mairie,

 Aucune personne ne s’est présentée au commissaire enquêteur durant les trois permanences de 2h chacune.

f. Réponse de la DDT au PV de synthèse remis par le Commissaire Enquêteur :

Les quatre remarques formulées par le commissaire enquêteur dans le PV de synthèse ont été analysées par l’ARS dans son mail du 5 août 2022. Les réponses apportées sont validées par le commissaire-enquêteur.

Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur :

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Parmi les faits marquants de cette enquête publique je retiendrai :

 Le dossier complet fourni par l’ARS de Metz,

 La disponibilité et l’implication de la mairie d’Arry,

 Le manque d’intérêt de la population pour une régularisation d’un état existant depuis de nombreuses années,

 Un déroulement de l’enquête dans le respect des règles prescrites Compte tenu des décisions, faits et événements suivants :

 La complétude et clarté du dossier soumis à enquête publique, avec les éléments complémentaires apportés suite au PV de synthèse,

 La description du projet de zonage des périmètres de protection des sources destinées à la consommation humaine de la commune d’Arry,

 Le respect de la procédure d’information complète et variée permettant l’expression du public,

 La réponse positive des PPA au projet

 Le bilan de la concertation avec la population qui n’a pointé aucun élément négatif,

 La position favorable de Monsieur le maire d’Arry,

Le commissaire enquêteur, après une analyse technique et approfondie du dossier, estime que l’enquête publique préalable à la DUP concernant la protection des sources de la commune d’Arry répond à l’intérêt général des habitants de la commune par le renforcement de la qualité et la sécurisation de leur

approvisionnement en eau : Il émet :

UN AVIS FAVORABLE à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique aux travaux de dérivation des eaux de la source du Château, de la source de l’Abreuvoir et de la source du Bois des Hanaux, à titre de régulation, à l’instauration des périmètres de protection de ces points d’eaux et à

l’autorisation d’utiliser l’eau des sources pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Arry

Fait à Moyeuvre-Grande le : 19 août 2022 Robert CISAMOLO

Commissaire-enquêteur

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