VILLE DE MAISONS-LAFFITTE
78605 CEDEX - YVELINES ---
SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES ET PLUVIALES DE MAISONS-LAFFITTE
EXERCICE 2020
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Historique :
Depuis le 1er janvier 2012, la Ville de Maisons-Laffitte dispose d’un contrat de délégation de service public concernant la collecte des eaux usées et pluviales. Ce contrat a été attribué à la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte (CEML). Le présent contrat court sur une durée de 12 ans.
Exercice 2020 - Les faits marquants :
✓ Evolutions réglementaires :
L’arrêté du 31 juillet 2020 (JO du 10 octobre 2020) modifie certaines prescriptions applicables aux maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement.
L’analyse des risques de défaillance :
L’arrêté étend l’obligation aux réseaux de collecte. Cette analyse est désormais à réaliser sur l’ensemble du système d’assainissement à des échéances de réalisation variables selon la taille de celui-ci et au plus tard le 31/12/2021 pour les systèmes de plus de 10000 EH (Equivalent Habitant).
Le diagnostic des systèmes d’assainissement :
Le diagnostic périodique du système d’assainissement des eaux usées est établi suivant une fréquence n’excédant pas dix ans. L’arrêté revoit les dates échéances pour sa réalisation (le 31/12/2021, pour les systèmes ≥ 10000 EH, le 31/12/2023 pour ceux ≥ 2000 EH et < 10000 EH et le 31/12/2025 pour ceux < 2000 EH). Il devra donner lieu à un programme d’actions chiffré et hiérarchisé. Il constitue avec ce programme d’actions et le zonage assainissement le Schéma Directeur Assainissement.
Le diagnostic permanent est étendu aux systèmes de plus de 2000 EH et les dates d’échéances pour sa mise en place sont fixées au 31/12/2021 pour les systèmes de plus de 10 000 EH et au 31/12/2024 pour les systèmes de plus de 2000 EH.
Les critères de conformité du système de collecte :
Les règles définissant la conformité des systèmes de collecte par temps de pluie sont à présent intégrées dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et reprises dans l’instruction technique du 7 septembre 2015. Contrairement à la précédente instruction technique, ces critères deviennent pleinement opposables. Notamment, dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles, les rejets directs d’eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
✓ Avenant :
Un avenant a été transmis à la commune de Maisons-Laffitte afin d'intégrer, dans le patrimoine et d'exploiter, le déshuileur, posé, il y a plusieurs années, pendant l'aménagement de la ZAC de l’Entrée de Maisons.
Exercice 2020 - Les chiffres marquants :
Le service d’assainissement est caractérisé par les éléments suivants :
➢ 3 842 abonnés
➢ 24 167 habitants desservis
➢ 1 517 868 m3 assujettis à redevance
➢ 72,1 km de réseaux : - 34,5 km de réseau unitaire - 26,6 km de réseau d’eaux usées - 11 km de réseau d’eaux pluviales
➢ 3 441 branchements d’eaux usées (séparatifs ou unitaires)
➢ 10 branchements d’eaux pluviales
➢ 1 poste de relèvement
➢ 11 déversoirs d’orage
➢ 4 chambres à sable curées préventivement 2 fois/an
➢ 2 vannes d’isolement
Le service ne comprend pas le traitement des effluents collectés qui est réalisé par le SIAAP.
Les obligations principales du délégataire sont :
• l’exploitation courante du service de collecte des eaux usées
• l’information et la gestion des clients du service
• l’entretien des ouvrages du domaine concédé, notamment le curage préventif du réseau (7 000 m/an).
Il assure également :
✓ Données d’exploitation :
Le délégataire a réalisé en 2020 :
• 3 curages de la chambre à sable Place Talma
• 1 curage du poste de refoulement Rond Sévigné
• 9 510 ml d’ITV
• 10 062 ml de canalisation curées
• 1 196 interventions préventives sur ouvrages
• 17 désobstructions sur ouvrages
• 4 désobstructions sur réseau
En 2020, le taux de curage préventif sur branchements et canalisations est de 4,42/1 000 abonnés.
✓ Contrôles de conformité :
Contrôles réalisés dans le cadre des contrôles par quartiers :
➢ Nombre de branchements contrôlés une première fois : 153
➢ Nombre de branchements contrôlés conformes lors de la première visite : 24
➢ Nombre de branchements contrôlés non-conformes lors de la première visite : 129
➢ Nombre de contrôles devenus conformes lors d’une visite suivante : 8
Contrôles réalisés dans le cadre des ventes de biens immobiliers :
➢ Nombre de branchements contrôlés une première fois : 405
➢ Nombre de branchements contrôlés conformes lors de la première visite : 300
➢ Nombre de branchements contrôlés non-conformes lors de la première visite : 105
➢ Nombre de contrôles devenus conformes lors d’une visite suivante : 52
Exercice 2020 - Les indicateurs réglementaires :
Le prix du service de l’assainissement seul 1,84 €/m3 pour 120m3 (1,84 €/m3 en 2019) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 81
Taux d’impayés sur les factures d’eau 0,93 %
Nombre de désobstructions sur réseau 4
La Maîtrise des déversements en milieu naturel
Nombre de points de rejet 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de déversoirs d'orage 11 11 11 11 11 11
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte
50 50 50 50 90 100
Pluviométrie : Hauteur de pluie totale (mm) 2017 2018 2019 2020
Déversoir d'Orage de Maisons-Laffitte Rue de Paris 504 639 586 530
Déversoir d'orage de Maisons-Laffitte Rue du Mesnil 564 632 586 530
Moyenne 534 635 586 530
Exercice 2020 - Les données financières :
✓ Les flux financiers :
• De la Ville vers la CEML
Paiement d’une redevance forfaitaire au titre des eaux pluviales (environ 32 000 €/an).
Prise en charge par la Ville du coût des travaux d’entretien des ouvrages à usage municipal et collectif.
• De la CEML vers la Ville
Reversement de la redevance assainissement perçue sur les ventes d’eau (0,61 €/m3) pour les usagers du secteur A, rattachés à l’émissaire Carnot, Béranger, La Fontaine et 0,350 €/m3 pour les usagers du secteur B, rattachés au collecteur du SMAS3M.
Versement d’une redevance d’occupation du domaine public (26,00 € /km).
✓ La facture 120 m3 au 1er janvier 2020 :
MAISONS LAFFITTE Prix du service de
l'assainissement collectif
Volume Prix Au 01/01/2020
Montant Au 01/01/2020
Montant Au 01/01/2021
N/N-1
Part délégataire 24,76 24,17 -1,70%
Abonnement 6,88 6,76 -1,74%
Consommation 120 0,1451 17,71 17,41 -1,69%
Part communale 42 42 0,00%
Consommation 120 0,35 42 42 0,00%
Part autre(s) collectivité(s) 111,96 113,28 1,18%
Consommation 120 0,944 111,96 113,28 1,18%
Organismes publics 22,20 22,20 0,00%
Modernisation du réseau de collecte
120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
Total € HT 200.75 201,65 -0,45%
TVA 20,08 20,17 -0,37%
Total TTC 220,83 221,82 -0,45%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,84 1,85 0,45%
✓ Compte annuel de résultat de l’exploitation
En 2020, le compte d’exploitation fait apparaître un résultat d’exploitation de -163 590 € (2019 = 106 322 €).
La redevance assainissement perçue sur les ventes d’eau et reversée à la Ville s’est élevée au titre de 2020 à 774 847 € (2019 = 725 581 €).
✓ Impayés :
Taux d’impayés en 2020 : 0,93% (PM : en 2019 : 3,89 %)
Montant des impayés au 31/12/2020 : 28 772 € TTC (PM : en 2019 : 106 905 €)
Exercice 2020 - Les propositions d’amélioration :
La convention de délégation de 2012 ne prévoit plus les travaux neufs comme obligations du délégataire. Ainsi depuis le 1er janvier 2012, c’est la Ville de Maisons- Laffitte qui se voit confier la réalisation de ces travaux neufs.
Véolia fait les propositions d’améliorations suivantes :
• Réfection du collecteur passage du château
• Réhabilitation de la rue Croix Castel
• Mise en œuvre du programme de travaux définis dans le schéma directeur d’assainissement.
