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RESEAU DES COMMUNES Société par actions simplifiée au capital de euros Siège social : 11 rue Tronchet, PARIS RCS PARIS

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Academic year: 2022

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RESEAU DES COMMUNES

Société par actions simplifiée au capital de 47 951 euros Siège social : 11 rue Tronchet, 75008 PARIS

493 784 672 RCS PARIS ______

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 30 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, Le 30 novembre, A 9 H 30,

La société J.SELFI, société à responsabilité limitée au capital de 360 000 euros, ayant son siège social 64 rue des Coudrais, 92330 SCEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803 952 183 RCS PARIS, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Sébastien LELEU,

Associée unique de la société RESEAU DES COMMUNES, A pris les décisions suivantes :

- changement de la date de clôture de l'exercice social, - modification corrélative de l'article 5.2 des statuts, - pouvoirs à conférer en vue des formalités.

oOo PREMIÈRE DÉCISION

L’Associée unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 30 septembre.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 21 mois mois et sera clos le 30 septembre 2021.

DEUXIÈME DÉCISION

L'Associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 5.2 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

« 5.2 Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante. »

TROISIÈME DÉCISION

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

oOo

De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procès-verbal.

J.SELFI

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège de la Société est établi à :

11 rue Tronchet 75008 Paris

Il peut être transféré en tout endroit du même département ou des départements limitrophes par simple décision du Président de la Société qui, dans ce cas, est habilité à modifier les présents statuts en conséquence.

Toutefois, le Président devra, lors de la plus prochaine décision collective des associés suivant la date de cette décision, tenir informé les associés de ladite décision et faire ratifier cette décision par la collectivité des associés.

ARTICLE 5 - DUREE - EXERCICE SOCIAL

5.1 La Société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

5.2 Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.

TITRE II CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, il est fait apport à la Société d'une somme de dix-huit mille cinq cents euros, (18.500,00 €) correspondant à la moitié de la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-après à concurrence de :

Dix-sept mille sept cent vingt-trois euros (17.723 €) par Guirec MARECHAL, Deux cent cinquante-neuf euros (259 C) par la société SAINT ALEX

Deux cent cinquante-neuf euros (259 €) par Maurice BELLET

Deux cent cinquante-neuf euros (259 €) par Hervé de KERVASDOUE

La somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 €), correspondant à la moitié du montant des actions de numéraire souscrites, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque Crédit Mutuel, Agence Malesherbes, 7 boulevard Malesherbes 75008 Paris et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat, établi conformément à la loi et délivrés par ladite banque le 5 janvier 2007.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 avril 2007, le capital social a été porté de 37.000

€ à 40.470 € par apport en numéraire de 3.470 €.

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