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Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

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Academic year: 2022

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(1)

Ministère chargé de l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire n’est pas applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement

Ce formulaire complété sera publié sur le site internet de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

N° 14734*02

Cadre réservé à l’administration

Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :

1. Intitulé du projet

2. Identification du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire 2.1 Personne physique

Nom Prénom

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET І______І І______І І______І І__________І Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Rubrique(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet

N° de rubrique et sous rubrique Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la rubrique

4. Caractéristiques générales du projet Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 4.1 Nature du projet

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire.

Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire

1/11 Création d'une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine

Commune de DOUVAINE

Jean-François BAUD, Maire de Douvaine

Collectivité territoriale

6°d) Recalibrage de la voirie existante (environ 50 m)

desservant les bâtiments « Bouygues » depuis le giratoire existant sur la RD 1005 (construit en 2015) et création d'une voie nouvelle sur un linéaire de 371 m dans la continuité de la voie recalibrée, pour relier la RD 20 au niveau du giratoire existant (qui sera élargi) au droit de la rue du Jura.

Voie routière de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 d'un linéaire de 421 m, avec une chaussée de 6 m de largeur, une bande multifonctionnelle de 3 m de largeur, séparée de la

chaussée par un espace vert (cf. coupe en travers type de la voie nouvelle en annexe 6).

Le projet prévoit l'élargissement du carrefour giratoire existant au niveau du raccordement sur la RD 20 pour mise en conformité (passage à un rayon extérieur de 12 m, surface d'environ 500 m² < rubrique 6°e).

2 1 7 4 0 1 0 5 8 0 0 0 1 1

(2)

4.2 Objectifs du projet

4.3 Décrivez sommairement le projet 4.3.1 dans sa phase de réalisation

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire.

Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire

2/11 L'aménagement prévu vise les objectifs suivants :

- la desserte des terrains constructibles du PLU à l'Est de la voie nouvelle,

- le maillage entre la RD 20 et la RD 1005, dans le cadre de l’amélioration des échanges et circulations au sein de la commune, et d’une volonté de délestage du centre de Douvaine, - la création d'une liaison cyclable entre la RD 1005 et la RD 20 permettant ainsi d'assurer une continuité du cheminement cyclable sur la commune.

Le trafic prévu sur la voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 comprendra le trafic de desserte locale (zone urbanisée à l'Est de la voie), mais également du trafic de transit (trafic d'échange entre la RD 1005 et la RD 20) sur la partie Ouest du territoire communal, permettant de délester une partie du trafic dans la traversée du centre de Douvaine.

A ce stade du projet, les trafics n'ont pas encore été estimés finement. Une étude de

circulation (pour l'élaboration d'un plan global de déplacements) sur la commune de Douvaine a été lancée par la Commune et la Communauté de Communes du Bas Chablais (CCBC) et les résultats de cette étude sont attendus pour fin 2016 - début 2017.

Les travaux sont envisagés courant 2017-2018 (date indicative dépendant de la mise en oeuvre ou non d'une procédure de DUP puis d'expropriation si nécessaire), en une seule phase sur une durée de 8 mois. Tous les accès riverains seront maintenus pendant la durée des travaux.

(3)

4.4.1 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?

La décision de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).

4.4.2 Précisez ici pour quelle procédure d'autorisation ce formulaire est rempli

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale (assiette) de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées

Grandeurs caractéristiques Valeur

4.6 Localisation du projet Adresse et commune(s)

d’implantation Coordonnées géographiques1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Pour les rubriques 5° a), 6° b) et d), 8°, 10°, 18°, 28° a) et b), 32° ; 41° et 42° : Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Communes traversées :

4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui Non 4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact ? Oui Non 4.7.2 Si oui, à quelle date a-t-il été autorisé ?

4.8 Le projet s'inscrit-il dans un programme de travaux ? Oui Non

Si oui, de quels projets se compose le programme ?

1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative

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3/11 Procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières, si nécessaire.

Demande d'examen préalable à la réalisation ou non d'une étude d'impact (article R122-3 du Code de l'Environnement) pour le dossier de DUP pour l'aménagement de la liaison RD 20 / RD 1005 (si acquisitions à l'amiable n'aboutissent pas).

Linéaire voirie liaison RD 20 / RD 1005 421 m

Surface imperméabilisée 4 000 m²

Largeur chaussée 6 m (2 voies de 3 m)

Largeur espace vert comprenant une noue 4,60 m

Bande multifonctionnelle 3 m

Accotement 1,50 m

Rayon extérieur giratoire RD 20 12 m

Douvaine Lieux dits "Les Vernais" &

"La Croix-Rouge"

74140 DOUVAINE

La voirie s'étend entre le giratoire existant sur la RD 1005 (avenue de Genève) et celui existant sur la RD 20 (avenue du Lac) au droit de la rue du Jura.

6 17 37 E 46 18 11 N 6 17 37 E 46 18 25 N

X

X oui partiellement pour voie à requalibrer et giratoire RD 20 à mettre en conformité

X

(4)

5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée 5.1 Occupation des sols

Quel est l'usage actuel des sols sur le lieu de votre projet ?

Existe-t-il un ou plusieurs documents d’urbanisme (ensemble des documents d'urbanisme

concernés) réglementant l'occupation des sols sur le lieu/tracé de votre projet ? Oui Non Si oui, intitulé et date

d'approbation : Précisez le ou les

règlements applicables à la zone du projet

Pour les rubriques 33° à 37°, le ou les documents ont-ils fait l'objet d'une évaluation

environnementale ? Oui Non

5.2 Enjeux environnementaux dans la zone d'implantation envisagée :

Complétez le tableau suivant, par tous moyens utiles, notamment à partir des informations disponibles sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact

Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?

dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ou couverte par un arrêté de protection de biotope ?

en zone de montagne ?

sur le territoire d’une commune littorale ?

dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle

(régionale ou nationale) ou un parc naturel régional ?

sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ?

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4/11 Les terrains ont un usage agricole (cultures) pour la partie voie nouvelle.

X SCOT du Chablais approuvé le 23/02/2012.

PLU approuvé le 26/02/2010 et dont la modification n°1 a été approuvée le 15/09/2014 et la modification simplifiée n°1 le 17 décembre 2015. Le projet est majoritairement situé en zone A (agricole) et pour une petite partie en zone Ub (zone urbanisée "zone d'animation complémentaire du centre-bourg historique). Le projet correspond à l'emplacement réservé ER n°2 du PLU

"Création d'une voirie de liaison mixte (automobile,cycle, piéton,...) de 10 mètres de plateforme de la RD 1005 (Les Vernais) à la RD 60 (route de Messery) avec aménagement du carrefour (giratoire, arrêt de bus,...). L'ER n°2 est en "2 morceaux" au plan de zonage du PLU - le projet correspond au

"morceau Sud de l'ER n°2 - cf. extrait du plan de zonage en annexe 5.

X

X

X

X

X

(5)

dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du

patrimoine architectural, urbain et paysager ?

dans une zone

humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques ? si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

dans un site ou sur des sols pollués ?

dans une zone de répartition des eaux ?

dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à l'alimentation humaine ?

dans un site inscrit ou classé ?

Le projet se situe-t-il, dans

ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?

d’un site Natura 2000 ?

d'un monument historique ou d'un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO ?

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5/11 Le site Natura 2000 le plus proche est situé à environ 1,1 km au Sud du projet et correspond au Marais de Chilly et de Marival (Zone Spéciale de Conservation n°FR8201724).

X X

X

X

X

X

X

X

X

Le projet est situé dans le périmètre de 500 m du Manoir Chapuis, monument historique inscrit (29/06/1995). Il n'y a pas

covisibilité entre le projet et le Manoir Chapuis.

(6)

6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine 6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences suivantes ?

Veuillez compléter le tableau suivant :

Domaines de l'environnement : Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ressources

Engendre-t-il des prélèvements d'eau ?

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources

naturelles du sol ou du sous-sol ?

Milieu

naturel Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ? Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?

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6/11 X

X

X

X

Le projet nécessitera l'apport de matériaux extérieurs au site pour la réalisation de la couche de forme, des enrobés, béton, ...

X

X

Les terrains concernés par le projet sont pour partie aménagés (voie à recalibrer) et le reste correspond à des terrains agricoles (cultures) en bordure de zones urbanisées ou en cours d'urbanisation. Aucun corridor écologique n'est intercepté.

(7)

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Risques et nuisances

Est-il concerné par des risques

technologiques ?

Est-il concerné par des risques

naturels ?

Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques

sanitaires ?

Commodités de

voisinage Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Engendre-t-il des odeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ?

Est-il concerné par des vibrations ?

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7/11 X

Consommation d'espace agricole (cultures)

en marge de la zone urbanisée (sur environ 4000 m²).

X

X

X

X

X

Le projet sera à l'origine d'une modification des niveaux sonores pour les riverains du projet. Conformément aux articles L.571-9 et R.571-44 du Code de l'Environnement, une étude de modélisation acoustique sera réalisée sur la base d'un état actuel des niveaux sonores et des trafics attendus sur la voie nouvelle (trafics qui seront déterminés dans le cadre de l'étude de circulation), afin de définir, si nécessaire, les mesures de protection à mettre en œuvre pour respecter les seuils réglementaires. Ces nuisances seront atténuées du fait de la limitation de vitesse sur la voie nouvelle à 50 km/h.

On notera que la RD 1005 est classée voie bruyante de catégorie 4 selon l'arrêté n°2011-192-0067 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 11 juillet 2011 (largeur du secteur affecté par le bruit: 30 mètres de part et d'autre du bord de la chaussée).

X

X

X

X

X

(8)

Engendre-t-il des émissions lumineuses?

Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Pollutions

Engendre-t-il des rejets polluants dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets

hydrauliques ? Si oui, dans quel milieu ?

Engendre-t-il la production d'effluents ou de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

Patrimoine / Cadre de

vie / Population

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,

archéologique et paysager ?

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme / aménagements) ?

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8/11 X

X

Le projet est à l'origine d'un trafic "nouveau" au niveau de son emprise et à ses abords. Toutefois, ce "nouveau"

trafic ne correspond pas à une augmentation à l'échelle du territoire. Le projet n’augmente pas les trafics annuels observés au niveau de Douvaine mais réorganise les flux et le schéma de circulation, en déviant une partie du trafic arrivant aujourd'hui sur l'entrée Ouest de Douvaine et traversant la ville pour rejoindre la RD 20 ou la RD 1005.

Le projet permettra de fluidifier les trafics de pointe notamment dans la traversée de l'agglomération de Douvaine, limitant ainsi les émissions à l'échelle de la ville.

X

Les eaux pluviales de voirie seront collectées par

l’intermédiaire de grilles et d’un réseau d’eaux pluviales sous chaussée. Les eaux de voirie seront acheminées vers un ouvrage de décantation et rétention. Cet ouvrage de

rétention à ciel ouvert enherbé permettra la décantation et le traitement des eaux. Après décantation, les eaux seront infiltrées dans des noues d’infiltrations à ciel ouvert. Les eaux ruisselées sur la piste cyclable seront dirigées

directement vers les noues enherbées pour être infiltrées.

X

X

Le projet nécessite des acquisitions foncières (terrains non construits) et impacte à la marge des terrains agricoles (environ 4000 m²). Le projet soulagera le trafic traversant une partie du bourg du trafic d'échange entre la RD 20 et la RD 1005 à l'Ouest de Douvaine.

On notera que les accès riverains sont rétablis dans le cadre du projet.

X

La voie nouvelle sera éclairée. L'éclairage public sera adapté à la configuration de la voie et aux usages

(véhicules motorisés / piétons-cycles). L'éclairage de la voie nouvelle est confié au SYANE.

X

Il n'y a pas de covisibilité avec le Manoir Chapuis inscrit à l'inventaire des monuments historiques.

L'intégralité du territoire de Douvaine est concerné par 2 zones de présomption de prescriptions archéologiques (arrêté n°11-147 du 09/05/2011 - cf. annexe 7). Le projet est situé dans la zone où seuls les aménagements visés aux articles 3 et 4, et dont la superficie est supérieure ou égale à 3000 m² sont concernés. Les travaux d'aménagement de la voie nouvelle et d'élargissement du giratoire

entraîneront peu de remaniement des sols, remaniements qui resteront très superficiels.

(9)

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets connus ? Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une étude d'impact ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire.

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9/11 X

X

Au regard du formulaire, nous pouvons estimer que le projet ne nécessite pas la réalisation préalable d'une étude d'impact. En effet, le terrain d'assiette du projet ne présente pas de sensibilités particulières sur le plan environnemental. L'aménagement envisagé tient compte de l'urbanisation et des projets d'urbanisation environnants et on notera qu'il figure en

emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de Douvaine approuvé le 26/02/2010.

Concernant les trafics attendus sur cette voie de liaison, ils seront précisés par l'étude de circulation menée à l'échelle du territoire communal (étude lancée par la Commune et la Communauté de Communes du Bas Chablais). Cette étude est en cours de réalisation et les résultats sont attendus d'ici 6 mois.

Sur la base des résultats de l'étude de circulation, une étude acoustique sera réalisée. Elle comportera une analyse de l’ambiance sonore initiale et la prévision des impacts acoustiques à court terme et à long terme de la voie nouvelle. Dans le cas d’une route nouvelle, les logements initialement situés en zone de bruit modéré ne devront pas être exposés à un niveau de bruit supérieur à 60 dB(A) le jour et 55 dB(A) la nuit (mesure en façade de l'habitation). Si ces seuils sont dépassés, le Maître d'ouvrage devra privilégier la réduction du bruit à la source

(caractéristiques géométriques de l’infrastructure, écrans acoustiques, revêtements de chaussées peu bruyants, etc.). L’isolation acoustique de façade des bâtiments, solution de dernier recours

(10)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire.

Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire

10/11 qui n’est envisagée que pour des motifs techniques, économiques ou environnementaux, devra

satisfaire à des performances minimales d’isolation acoustique à obtenir après travaux

(11)
(12)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXES

(13)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Liste des annexes

Annexe 1 : Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire

Annexe 2 : Plan de situation du projet au 1/25 000

Annexe 3 : Photographies de la zone d’implantation

Environnement proche

Paysage lointain

Annexe 4 : Plan masse

Annexe 5 : Extrait du plan de zonage du PLU de Douvaine

Annexe 6 : Coupe en travers type de la voie nouvelle

Annexe 7 : Arrêté modificatif n°11-147 du 09/05/2011 concernant les zones de

présomption de prescriptions archéologiques de la commune de Douvaine

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Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 1

(15)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 2

(16)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact Annexe 2 : Plan de situation du projet

Echelle approximative 1 /17 400

(17)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 3

(18)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Localisation des prises de vue réalisées le 22 juillet 2016

1

6

2 3

4 5 7

8

0

9

1 4-5

6

Constructions Bouygues Immobilier Programme « Green Harmonie »

3 2

(19)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

1- Vue panoramique sur les terrains sur la partie Sud du projet, vue depuis la voie d’accès au programme immobilier Bouygues

(constructions à droite sur la photographie)

(20)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

2- Vue, depuis le giratoire sur la RD 1005, sur l’amorce de la voie de liaison (partie qui sera recalibrée) et qui dessert actuellement le programme

immobilier Bouygues

(21)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

3- Vue sur la voie de desserte existante qui sera recalibrée et sur le giratoire existant sur la RD 1005

(22)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

4-

Vue sur la RD 20 à droite et les terrains concernés par le projet (tracé en pointillés rouges)

(23)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

5- Vue sur les terrains depuis la RD 20 (projet en pointillés rouges)

Programme immobilier Bouygues

(24)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

6- Vue sur le giratoire sur la RD 20 qui sera élargi dans le cadre du projet

(25)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 4

(26)

FT

FT

FT

COUPE Largeur :3.50ml

Ilot existant Voie mixte

Largeur :3.00ml

Trottoir existant

Bande multifonctionnelle Largeur :3.00ml Longueur : 44.00ml

4.00

4.50

R20.00

R15.00

R20.00

R200.00 6.00

6.00

6.00

6.00

R200.00

4.603.00

3.004.60

4.60

3.00

0.80

4.60

6.00 1.50

1.503.00

3.001.50

V1

V7 V8

V9 V10

V11 V13 V15 V16 V17 V18 V19 V20 V23 V24 V25 V26 V27 V28 V29 V30 V31 V32 V33 V34 V35

V36

V37

V38

V39 B1

B8

B9

V2V3

V4

B2 B3

B4 B5

V5

B6

B7

B10

V6

V12 V14 V21 V22

18.50 ml

0.80

Longueur : 36.00ml

Bande multifonctionnelle Largeur :3.00ml

Piste cyclable Largeur :3.00ml

1/1000 FPE

a 27/07/16 b c d

Espace vert

Bordure P2 Bordure T2

Caniveau grille Regard et Grille 20x50 Collecteur d'eau pluviale

Bordure

Bordure Basse

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

74140 DOUVAINE

STRUCTURE TYPE Voie de liaison

GNT 0/63 ep: 55 cm Epaisseur structure

Grave bitume ep: 12 cm

LOT terrassement

Fond de forme

LOT terrassement

GNT 0/63 ep: 40 cm

Fond de forme

Epaisseur structure

STRUCTURE TYPE Piste cyclable

(27)

COUPE

Piste cyclable Largeur :3.00ml

Giratoire rayon 12.00ml Bande multifonctionnelle

Largeur :3.00ml

Raccordement sur bordure T2 existant 5.00

5.00 6.00

R200.00 6.00

6.00

6.00

R200.00

6.00

4.00

3.00

3.50

3.00

3.50

3.00 3.50

5.80

5.80

5.50

7.000.50

1.50 3.50

R12.00 R12.00

R15.00

R15.00 R12.00

R12.00

R6.21 R3.00

R4.50

3.00

3.00 4.60

3.00

1.50

4.603.00

3.00

1.80

2.00

4.60

4.60

4.60

4.60 3.00

0.80 0.80

V20 V23 V24 V25 V26 V27 V28 V29 V30 V31 V32 V33 V34 V35

V36

V37

V38

V39

V40

V41

V43

V44

V45

V46

V47

V48

V49

V50

D1

D4

D5

D7

C1 C4

C6

V51

V52

V53 V54

V55 V56

V57

V21 V22

V42

C7 C8

G1 G16

G2

G3

G4

G5

G6 G7

G8 G9

G10 G11 G12 G13

G14

G15

G5.1

G8.1 G12.1

D2

D8 D3

E1

E2 E3

E4

E5

E6 C2

C3 C5

D6 E1

E4

E8 E3

E5 E2

E6

E7

Raccordement sur bordure T2 existant

Raccordement sur bordure P2 existant Longueur : 36.00ml

Piste cyclable Largeur :3.00ml

Raccordement sur bordure T2 existant

Raccordement sur bordure T2 existant

Raccordement sur bordure T2 existant Raccordement sur

bordure P2 existant

Raccordement sur bordure P2 existant Longueur : 44.00ml

Longueur : 36.00ml

1/1000 FPE

a 27/07/16 b c d

Espace vert

Bordure P2 Bordure T2

Caniveau grille Regard et Grille 20x50 Collecteur d'eau pluviale

Bordure

Bordure Basse

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

74140 DOUVAINE

STRUCTURE TYPE Voie de liaison

GNT 0/63 ep: 55 cm Epaisseur structure

Grave bitume ep: 12 cm

LOT terrassement

Fond de forme LOT terrassement

GNT 0/63 ep: 40 cm

Fond de forme

Epaisseur structure

STRUCTURE TYPE Piste cyclable

GNT 0/63 ep: 55 cm

Epaisseur structure

Grave bitume ep: 13 cm

LOT terrassement

Fond de forme

STRUCTURE TYPE GIRATOIRE sous RD20

GNT 0/63 ep: 55 cm

Epaisseur structure

Grave bitume ep: 14 cm

LOT terrassement

Fond de forme

STRUCTURE TYPE

(28)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 5

(29)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Extrait du plan de zonage du PLU de Douvaine

Localisation du projet

(30)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 6

(31)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

(32)

Création d’une voie de liaison entre la RD 20 et la RD 1005 à Douvaine (74)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

ANNEXE 7

(33)
(34)
(35)
(36)
(37)

Références

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