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Communiqué : L’Autorité de la concurrence dit non à la vente directe des prothèses aux patients par les prothésistes – Toute La Veille Acteurs de Santé, le hub de l'info du secteur santé

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15 mars 2012

L’Autorité de la concurrence dit non à la vente directe des prothèses aux patients par les prothésistes.

L’Autorité de la concurrence en se référant au code de la Santé publique qui consacre le monopole de l’art dentaire, déboute le Syndicat national des fabricants de prothèses dentaires qui souhaitait instaurer une relation commerciale directe entre prothésistes et patients. En revanche, elle étaye son avis de considérations fausses et purement commerciales, aux antipodes de la réalité de l’exercice de la médecine bucco-dentaire.

Les chirurgiens-dentistes ne sont ni responsables, ni coupables !

Pour l'Autorité de la concurrence il faut "renforcer la mise en concurrence des chirurgiens-dentistes par les patients" afin d'alléger la facture de ces traitements ! Si pour la CNSD il ne fallait pas attendre de cette autorité qu’elle émette un avis autre que commercial, elle ne peut laisser passer une telle ineptie.

Aujourd’hui il est admis et reconnu par tous que seule la revalorisation des soins conservateurs et non une pseudo concurrence entre les praticiens, fera baisser les tarifs des prothèses et allégera le reste à charge des patients.

Les tarifs des soins conservateurs (caries, plombages et chirurgie) n’ont pas évolués depuis 6 ans et sont les plus bas d’Europe ! Quant aux remboursements de prothèse et d’orthodontie, ils sont bloqués depuis 25 ans ! Si l’Assurance maladie ne fait rien pour réévaluer les soins conservateurs à leur juste valeur, la part des honoraires libres (prothèses, orthodontie) permettant aux chirurgiens-dentistes de couvrir leurs charges et d’assurer la qualité des soins ne fera qu’augmenter. Les chirurgiens-dentistes ne sont pas responsables de cet état de fait et encore moins coupables de cette situation ! Au contraire, ils n’ont eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme depuis des décennies auprès des pouvoirs publics.

Halte à la désinformation !

Contrairement à ce qu’affirme l’Autorité de la concurrence, la France se situe dans la moyenne européenne des honoraires de prothèse et notamment des couronnes céramo-métalliques !

De surcroît, s’agissant d’une transparence soit disant « insuffisante » de la part des praticiens, faut-il rappeler que tous les actes prothétiques font l’objet d’un devis acté par les partenaires sociaux dans le cadre conventionnel depuis 30 ans ?

De plus la CNSD a été précurseur en mettant en place un « kit de transparence » pour promouvoir une meilleure information sur la provenance, la traçabilité et la conformité de la prothèse dentaire.

En outre la mise en œuvre d’un nouveau devis prothétique est au programme des négociations conventionnelles actuellement en cours. On peut donc difficilement reprocher à la profession de faire acte d’opacité.

Pour la CNSD un tel hiatus avec l’Autorité de la concurrence est inévitable. La première défend la santé publique lorsque la seconde cherche à promouvoir des mécanismes de marché !

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