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Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un
crime à la croisée du droit international pénal et du
droit international du maintien de la paix
Véronique Michèle Metangmo
To cite this version:
PRES Université Lille Nord de France
Thèse délivrée par
L’Université Lille 2 – Droit et Santé
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THÈSE
Pour obtenir le grade de Docteur en droit
Présentée et soutenue publiquement parVéronique Michèle METANGMO
Le lundi 30 janvier 2012LE CRIME D’AGRESSION : RECHERCHES SUR L’ORIGINALITÉ D’UN CRIME À LA CROISÉE DU DROIT INTERNATIONAL PÉNAL ET DU DROIT INTERNATIONAL DU
MAINTIEN DE LA PAIX
JURY Directeurs de thèse :
M. Mathias FORTEAU, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Mme Caroline LALY-CHEVALIER, Maître de conférences à l’Université de Lille II
Membres du jury :
M. Julian FERNANDEZ, Professeur à l’Université de Lille II (Suffragant) M. Rahim KHERAD, Professeur à l'Université d’Angers (Rapporteur)
REMERCIEMENTS
Je tiens à témoigner ma très profonde et sincère reconnaissance envers mes directeurs de thèse, Madame Caroline Laly-Chevalier, Maître de conférences à l'Université de Lille II, Monsieur le Professeur Mathias Forteau, Professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, pour leur disponibilité et leur soutien indéfectible tout au long de ces années qui ont mené à l’aboutissement de ces travaux de thèse. Je ne saurais trop les remercier d’avoir accepté de m’accompagner et de me guider dans cette entreprise.
Je remercie tout aussi particulièrement le Professeur Vincent Coussirat-Coustère qui a initié ce projet et m’a donné l’opportunité de travailler sur un sujet passionnant.
Mes remerciements vont également au Professeur Alain Pellet –Université Paris Ouest
Nanterre-La Défense- pour cet entretien fructueux qu’il m’a accordé à Genève au début de mes recherches,
ainsi qu’aux Professeurs Roger S. Clark - Rutgers School of Law/Camden -, Christian J. Tams -
School of Law, University of Glasgow-, Olivier Corten – Université Libre de Bruxelles- et à Keith
A. Petty – Command Legal Adviser U.S. Army Judge Advocate General's Corps- pour l’aide qu’ils m’ont apportée en me faisant parvenir des articles ou documents utiles pour la rédaction de cette thèse.
Un grand merci à mes parents, Joseph et Marthe Nguena, mes frères et sœurs, ma famille « élargie », mes amis et tous ceux qui m’ont témoigné aux cours de ces longues années de travail, leur amour, leur affection et leur soutien constant et sans faille. Trouvez ici l’expression de mon attachement et de ma gratitude.
Mes remerciements à Jibril, pour ses encouragements au plus fort des moments de découragement.
SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE ...17
PREMIÈRE PARTIE. LA NATURE JURIDIQUE DE L’AGRESSION...43
TITRE I. D’UNE CONSTATATION POLITIQUE À UNE QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’AGRESSION ...45
CHAPITRE I. LA POLITISATION DE LA CONSTATATION DE L’AGRESSION ...47
CHAPITRE II. LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’AGRESSION...101
TITRE II. UNE DÉFINITION DU CRIME D’AGRESSION TIRAILLÉE ENTRE DIFFÉRENTS OBJECTIFS ...173
CHAPITRE I. LES OBJECTIFS DE LA DÉFINITION ET LA QUESTION DU RESPECT DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN SINE LEGE...175
CHAPITRE II. LES TENTATIVES D’EXTENSION DU CRIME D’AGRESSION ...215
SECONDE PARTIE. LE RÉGIME JURIDIQUE DU CRIME D’AGRESSION ...291
TITRE I. LA QUALIFICATION DE L’INFRACTION...293
CHAPITRE I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D’AGRESSION ...295
CHAPITRE II. L’AGRESSION : ACTE COMMIS « DANS L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ SOUVERAINE », ACTE PRIVÉ ET CRIME DE « DIRIGEANTS » ...365
TITRE II. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉPRESSION ...435
CHAPITRE I. LE DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES ...437
CHAPITRE II. LES POURSUITES ET LES CONSÉQUENCES DE LA CULPABILITÉ ..513
À Kendi
SIGLES, ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES
AC : Avis Consultatif
ADI : Actualité et Droit International
AEP/ASP : Assemblée des États Parties/ Assembly of States Parties
AFDI : Annuaire Français de Droit International
AFRI : Annuaire Français des Relations Internationales
AG : Assemblée Générale
AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies
AIDI : Annuaire de l’Institut de Droit International
AJIL : American Journal of International Law
Al. : Alinéa
Ann : Annuaire
Arb. : Arbitrage
Art. : Article
ASIL : American Society of International Law
AV : Archiv des Völkerrechts
BJIL : Berkeley Journal of International Law
BJWA : Brown Journal of World Affairs
BYIL : British Yearbook of International Law
Bull. : Bulletin
C. : Contre
Cass. : Cassation
CCI: Cour Criminelle Internationale
CEDH : Cour Européenne des Droits de l’homme
CEI: Communauté des États Indépendants
CES : Conseil Économique et Social
CDI : Commission de Droit International
Ch. : Chambre
CIJ : Cour internationale de Justice
CICR : Comité international de la Croix-Rouge
CIDH : Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme
CJTL : Columbia Journal of Transnational Law
Com. : Commission
Comp. : Comparé
CPA : Cour Permanente d’Arbitrage
CPI/ICC : Cour Pénale Internationale/ International Criminal Court
CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale
CREDHO : Centre de Recherches sur les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire
Crim. : Criminel
CS/SC : Conseil de sécurité / Security Council
CYIL : Canadian Yearbook of International Law
DI : Droit International
Dir : Direction
Doc. : Document
Dr : Droit
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
EAU : Émirats Arabes Unis
ECOSOC : Economic and Social Council
Éd. : Édition
E.g : Exempli gratia : par exemple
EJIL : European Journal of International Law
EPIL : Encyclopedia of Public International Law
Etc. : Et cætera
E.U/U.S : États-Unis/United States
FIDH : Fédération Internationale des Droits de l’Homme
FILJ: Fordham International Law Journal
GWU : Georges Washington University
HIJL : Harvard International Law Journal
HJIL : Houston Journal of International Law
HJLPP: Harvard Journal of Law and Public Policy
Ibid : Ibidem
ICLR : International Criminal Law Review
ICLQ : International and Comparative Law Quarterly
IDI : Institut de Droit International
I.E. : Id Est : c’est-à-dire
IICLR : Indiana International and Comparative Law Review
ILC : International Law Commission
ILR : International Law Reports
IMT : International Military Tribunal
Ind. : Individuelle
Int : International
JDI : Journal du Droit International
JICL : Journal of International Criminal Justice
LJIL : Leiden Journal of International Law
LPA : Les Petites Affiches
LRTWC : Law Reports of Trials of War Criminals
Mél. : Mélanges
MJIL: Melbourne Journal of International Law
M/OLN : Mouvement/Organisation de Libération Nationale
N° : Numéro
Nbp : Note de bas de page
NILR : Netherlands International Law Review
NJIL : Nordic Journal of International Law
NY : New York
NYIL : Netherlands Yearbook of International Law
OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale
Off. : Officiel
OMP : Opération de Maintien de la Paix
ONU : Organisation des Nations Unies
Op. Opinion
Op. cit. : opere citado
OTAN : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
OUA : Organisation de l’Unité Africaine
P. Page
Par. : Paragraphe
PCNICC Preparatory Commission for the International Criminal Court PUF : Presses Universitaires de France
PUR : Presses Universitaires de Reims
Rapp. : Rapport
RBDI : Revue Belge de Droit International
RCADI : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International
RDC : République Démocratique du Congo
RDI : Revue de Droit International
RDPC : Revue de Droit Pénal et de Criminologie
REDI : Revista Es- pañola de Derecho Internacional
Rec. : Recueil
Rés.: Résolution
Rev. : Review
RQDI : Revue Québécoise de Droit International
RGDIP: Revue Générale de Droit International Public
RHDI : Revue Hellénique de Droit international
RIDC : Revue Internationale de Droit Comparé
RIDP : Revue Internationale de Droit Pénal
RMC : Revue Militaire Canadienne
RPP : Règlement de Preuve et de Procédure
RSA : Recueil des Sentences Arbitrales
RSDIE : Revue Suisse de Droit International et Européen
Sc : Science
SFDI : Société Française pour le Droit International
SdN: Société des Nations
SG : Secrétaire Général
SIDI : Società Italiana Diritto Internazionale
SS. Sous
St. : Statut
Suppl. : Supplément
T. : Tome
TMI : Tribunal Militaire International
TNP : Traité de Non Prolifération
TPA : Tribunal Permanent d’Arbitrage
TPI : Tribunal Pénal International
TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda
TPIY : Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Trad. : Traduction
UA : Union Africaine
UE : Union Européenne
UN/NU : United Nations/ Nations Unies
URSS : Union des Républiques Socialistes Soviétiques
V. Voir
VJIL : Virginia Journal of International Law
Vol. : Volume
« Nombre de problèmes sont étendus et complexes. Ils
n’occupent pas pour autant une place aussi primordiale sur la scène internationale. L’agression revêt en plus un caractère de gravité exceptionnelle, qui explique l’extrême attention qu’on lui accorde ».
INTRODUCTION GÉNÉRALE
La prévention et la répression effectives de tout crime international nécessite deux choses importantes : une définition précise et applicable de ce crime et des juridictions pénales nationales ou internationales ayant compétence pour poursuivre et juger toute personne accusée de ce crime international.
Comme tout crime international, inscrit dans le Statut de la Cour pénale internationale1, le crime d’agression se devait d’être défini, de même que les conditions d’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), sur ce crime, devaient être déterminées. Pour incontournable qu’elle soit, une fois qu’il a été convenu, après de nombreux débats, d’inscrire le crime d’agression dans le Statut de Rome, cette démarche a été très difficile et a même semblé impossible2, à certains moments, car le crime d’agression s’est révélé ne pas être un crime international comme les autres. Le crime d’agression contient une part de complexité qui le distingue assez largement des autres crimes internationaux inscrits dans le Statut de Rome. Il faut d’ailleurs reconnaître que depuis la « consécration » du « crime contre la paix »3 ou crime d’agression, par les Statuts des Tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et de Tokyo, tribunaux chargés de juger les grands criminels Nazi et japonais, la question de la définition de ce crime et de la détermination des conditions d’exercice de la compétence d’une Cour pénale internationale et permanente sur ce crime s’est posée de façon constante et récurrente à de nombreuses générations de juristes et de diplomates.
1 Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté en 1998 et est entré en vigueur en 2002.
Article 5 du Statut de la Cour pénale internationale : « CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR
1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants :
a) Le crime de génocide ; b) Les crimes contre l'humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime d'agression »
2 Il convient de rappeler qu’au moment de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, aucune proposition
de définition du crime d’agression n’avait obtenu un consensus assez fort pour être adoptée.
La complexité de cette entreprise découle directement de ce positionnement atypique propre au crime d’agression encore considéré comme le « crime suprême contre la paix et
l’humanité »4. Le crime d’agression est à la croisée de deux branches du droit international public, à savoir le droit international du maintien de la paix et le droit international pénal. Cette réalité conduit nécessairement, dans toute démarche relative au crime d’agression, à prendre en considération les exigences caractéristiques de chacune de ces deux branches du droit international public. À ceci, il faut également ajouter cette difficulté, inhérente à la société internationale des États ou plus exactement aux États, qui est celle de s’interdire de recourir à toute guerre d’agression ou guerre en général5. Il faut garder à l’esprit que l’acte d’agression est d’abord, avant tout et surtout, l’acte d’agression de l’État. Ces même États ont démontré avec les deux guerres mondiales, ainsi que la fin de la « guerre froide » -qui « a entraîné … une
fragmentation de la communauté internationale et un désordre intense, lequel, ajouté à la montée des nationalismes et des fondamentalismes a débouché sur une spirale de conflits armés »6 - à quel point la guerre restait un de leurs attributs.
Il faut dire que la guerre7, appelée aussi bellum8 en latin, est « un phénomène constant
dans l’histoire de l’humanité »9. Elle est considérée comme une réalité immanente et structurante de toute société humaine10. Emmanuel Kant soulignait en ce sens que :
4
René Cassin, « Préface » in La définition de l’agression, ARONEANU (E.), La définition de l’agression, Éditions internationales, Paris, 1958, p. 7
5 En dehors bien sûr des cas prévus par la Charte des nations Unies.
6 CASSESE (A.), « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale » in Études des Law clinics en droit pénal
international, La justice pénale internationale dans les décisions des Tribunaux ad hoc, Dalloz, Paris, 2005, ss. dir.
de FRONZA (E.), MONACARDO (S.), p. 285
7 Pour les différentes définitions de la notion de guerre, v. CLAUSEWITZ (C.), De la guerre, Livre I, pp. 51 et 53,
SCELLE (G.), Précis de droit des gens. Principes et systématique, 1ère partie, Sirey, Paris, 1932, p. 66, DELBEZ (L.), « La notion juridique de guerre (Le criterium de la guerre) », RGDIP, t. LVII, 1953, pp. 178 et 179, ARON (R.),
Paix et guerre entre les nations, Calmann-Lévy, Paris, 1962, 1984, pp. II, III, 35, KELSEN (H.), Théorie pure du droit, trad. Charles EISENMANN, LGDJ, 1999, Paris, p. 312, DERRIENNIC (J-P.), Les guerres civiles, Presses de
Sciences po, Paris, 2001, p. 13, SALMON (J.), Dictionnaire de droit international public, Bruylant/AUF, Bruxelles, 2001, pp. 537 et 538, FAYET (J-F.) et PORRET (M.), « La guerre et la paix : histoire universelle des femmes et des hommes » in Mélanges FAVEZ (J-C.), Guerres et paix, Georg, Genève, 2000, pp. 2 et s., BROWNLIE (I.),
International Law and the Use of Force by States, Clarendon Press, Oxford, 1963, pp. 398 et s.
8 Pour l’origine du mot bellum, v. GROTIUS (H.), Le droit de la guerre et de la paix, édité par ALLAND (D.) et
GOYART-FABRE (S.), PUF, Paris, 1999, p. 34
9 PILLET (A.), « La guerre actuelle et le droit des gens », RGDIP, 1916, p. 4, v. aussi FAYET (J-F.) et PORRET
(M.), « La guerre et la paix », art. précité, p. 1
10
V. par ex sur ce sujet, Sun TZU, L’Art de la guerre, Trad. Jean Lévi, Hachette, 2000, 328 p., HOMÈRE, L’Iliade
et l’Odyssée, Belles Lettres, 2001, 288 p., THUCYDIDE, Histoire de la guerre du Péloponnèse, Robert Laffont,
« [l]’état de paix entre des hommes vivants côte-à-côte, n’est pas un état de nature (status
naturalis) ; celui-ci est bien plutôt un état de guerre ; sinon toujours une ouverture d’hostilités, cependant une menace permanente d’hostilités. »11
De nombreuses guerres de conquête, de domination et d’agression ont jalonné la scène internationale depuis la création des États. En effet, dès l’avènement de l’État au 16e siècle12, celui-ci est doté d’une caractéristique essentielle qui est la souveraineté ; le droit de faire la guerre va constituer un attribut essentiel de cette souveraineté13 et une « compétence
discrétionnaire »14 de l’État. Cette souveraineté de l’État, élément qui lui donne le pouvoir perpétuel et absolu - pour reprendre les propos de Jean Bodin - de décider seul si la guerre est juste15, va empêcher ou rendre difficile toute réglementation du recours à la guerre16. On parle d’un ius ad bellum pour signifier cette liberté ou ce droit de faire la guerre17.
Cependant, un système dans lequel le recours à la guerre dépend à tout moment du bon vouloir du Prince ou de l’État qui a remplacé les royaumes, un système dans lequel l’usage de la force n’est pas réglementé, est un système précaire, instable et ne peut être garant des droits et libertés tant des États eux-mêmes que de ceux des individus.
Le droit international public18 ne pouvait s’abstenir ou s’interdire de s’intéresser à la question de la régulation de l’usage de la force par les États et du recours aux guerres d’agression, ceci d’autant plus que la survenance des deux grands conflits mondiaux déclenchés trad. de l’allemand par Denise Naville, Arguments, 1955, 760 p., LIDDELL (B. H.), Stratégie, « The Strategy of
Indirect Approach », trad. Lucien Poirier, 1941, ARON (R.), Penser la guerre, Clausewitz, 1976, rééd. Gallimard,
2009, 472 p., CHALIAND (G.), Le Nouvel Art de la guerre, L’Archipel, 2008, 156 p., DERRIENNIC (J-P.), Les
guerres civiles, op. cit., p. 14, BÉLY (L.), Les relations internationales en Europe, XVIIe-XVIIIe siècles, PUF, Paris,
1992, p. 52
11
KANT (E.), Projet de paix perpétuelle, Esquisse philosophique, 1795, éd. Bilingue, Librairie Philosophique J. VRIN, texte et trad. de J. Gibelin, 1999, p. 27
12 Traités de Westphalie de 1648
13 Une souveraineté qui selon J. Bodin serait « la puissance absolue et perpétuelle ». V. BODIN (J.), Six livres de la
république, I, VIII, 1576, p. 128. V. aussi sur ce sujet, SCELLE (G.), Précis de droit des gens. Principes et systématique, 1ère partie, Sirey, Paris, 1932, p. 64
14 Ibid.
15 V. sur ce sujet, KOLB (R.), Le droit relatif au maintien de la paix internationale : Évolution historique, valeurs
fondatrices et tendances actuelles, Pedone, Paris, 2005, p. 16, CLYDE (E.), « Faut-il proscrire seulement les guerres
d’agression ou toutes les guerres ? », RGDIP, 1932, n° 4, pp. 499-500
16 SCELLE (G.), Précis de droit des gens, op. cit., p. 64
17 « Le ius ad bellum qui en est issu est tellement fondamental qu’il vient faire corps avec le droit inaliénable et
imprescriptible de survie, développé sur la base du modèle des droits individuels tels que proclamés dans les déclarations américaine et française des droits de l’homme. Imaginer pouvoir enlever ce droit à l’État revient à l’achever, à le dénaturer. Le droit à la guerre s’impose dès lors à l’époque du droit international classique comme un droit impératif d’ordre constitutionnel. » KOLB (R.), Le droit relatif au maintien de la paix internationale. Évolution historique, valeurs fondatrices et tendances actuelles, Pedone, Paris, 2005, pp. 17-18
18 Le droit international public est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui président à la conduite des
par des guerres d’agression, ont causé des souffrances terribles et affreuses aux populations et ont menacé la survie, voire la vie, de nombreux États. Comme le note le professeur M. Forteau, il appartient en effet au droit international d’organiser et de « fonder le socle d’un véritable
‘vouloir-vire ensemble’ »19. Pour ce faire, le droit international public doit constamment questionner ses règles et trouver des voies et moyens pour parvenir à établir et garantir la paix collective. Le principe de souveraineté absolue de l’État, encore considéré jusque dans le début des années 1940 comme la pierre angulaire du droit international, avait montré ses limites, car il avait en quelque sorte favorisé, voire justifié, ces guerres d’agression. Comme l’a écrit Louis Le Fur,
« [c]e n’est donc pas dans l’affirmation de l’État sujet normal et premier du droit
international que réside l’erreur, -mais bien dans la conception actuelle de l’État souverain : c’est la notion de souveraineté absolue, considérée, bien à tort, comme l’élément essentiel de l’État qui empêche toute entente et suscite ces conflits entre individus ou nationalités d’un côté, États de l’autre20… La souveraineté de l’État, conçue comme jusqu’ici sans restrictions, est la négation même du droit international.21 »
Il fallait donc que le droit international puisse contribuer à penser et bâtir une société internationale des États qui soit fondée sur les principes et valeurs de paix - la paix, ce « [t]out
autre temps »22 que la guerre - et de sécurité collective. Il était en effet urgent, au sortie de la seconde guerre mondiale qui a consacré l’échec du Pacte de la Société des Nations (SdN) de 1919 et l’inefficacité du Pacte Briand-Kellogg de 1928, ces deux textes d’envergure n’ayant pas réussi à empêcher les nombreuses guerres d’agression commises à partir de 1939, que le droit international public se réinvente, mais surtout trouve des solutions au « problème primordial
entre tous, celui de la limitation du recours à la force dans les relations internationales »23 ainsi
19 FORTEAU (M.), « Le Droit international dans la Charte des Nations Unies » in La Charte des Nations Unies.
Commentaire article par article, 3e éd., Economica, Paris, ss. dir COT (J. P.), PELLET (A.), FORTEAU (M.), p. 140, v. également FERNANDEZ (J.), « L’expérience mitigée des Tribunaux pénaux internationaux. Les limites de la justice pénale internationale », AFRI, 2008, vol. IX, p. 223
20 LE FUR (L.), « Philosophie du droit international », art. précité, p. 601. V. aussi sur ce sujet, SCELLE (G.), Précis
de droit des gens, op. cit., p. 64
21 LE FUR (L.), « Philosophie du droit international », art. précité, p. 580, v. aussi ARON (R.), Paix et guerre entre
les nations, op. cit., pp. 694 et 696, SCELLE (G.), Précis de droit des gens, op. cit., pp. 63 et 64, POLITIS (N.), Les nouvelles tendances du droit international, Paris 1927, pp. 100-101
22 HOBBES, Le Léviathan, chapitre 13, précité
23 SIMMA (B.), préface in l’ouvrage de CORTEN (O.), Le droit contre la guerre. L’interdiction du recours à la
qu’au recours à toute agression. Les guerres d’agression devaient définitivement être consacrées comme étant des guerres « hors-la loi »24.
Deux branches25 importantes du droit international public vont se préoccuper plus largement de la question de l’agression : le droit international du maintien de la paix ou droit de la sécurité collective26 « entendu comme l’ensemble des règles permettant d’assurer une réaction
collective contre toute atteinte à la paix »27. En effet, qui dit guerre d’agression dit rupture et atteinte à la paix28 et à la sécurité collective ou à la sécurité internationale29 ; et le droit international pénal entendu comme un « [e]nsemble des règles gouvernant l’incrimination et la
répression des infractions qui soit présentent un élément d’extranéité soit sont d’origine internationale »30. À partir de cette branche du droit international, il sera possible d’envisager directement la responsabilité et la sanction de l’individu, auteur de ce crime international qu’est devenue l’agression depuis l’adoption des Statuts des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo.
L’entreprise de définition dans le cadre du droit international du maintien de la paix, de l’agression, considérée comme le fait ou le crime de l’État31 et donnant lieu à la responsabilité internationale de celui-ci, initiée au lendemain de la création de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et confiée par l’Assemblée générale (AG) des Nations Unies à la Commission de droit international (CDI), va aboutir, le 14 décembre 1974, à l’adoption par l’AG et ce, de façon consensuelle, du texte de la résolution 3314 portant « Définition de l’agression ». Mais de l’autre côté, l’entreprise de définition de l’agression, envisagée cette fois comme un crime international
24 KOLB (R.), Le droit relatif au maintien de la paix, op. cit., p. 17, SALMON (J.), Dictionnaire de droit
international public, op. cit., p. 630, SCELLE (G.), Précis de droit des gens, op. cit., p. 65, BROWNLIE (I.), International Law and the use of force by States, op. cit., pp. 74 et s.
25
Sur la question de la division du droit international en branches et de la pertinence ou l’efficacité de cette opération de division, v. FORTEAU (M.), Droit de la sécurité collective et droit de la responsabilité internationale de l’État, Pedone, Paris, 2006, pp. 22 et s.
26 Le texte de référence de ce droit est la Charte des Nations Unies adoptée à San Francisco en 1945 27 FORTEAU (M.), Droit de la sécurité collective, op. cit., p. 3
28
Tout acte d’agression est une rupture de la paix mais la réciproque n’est pas vraie.
29 « La sécurité internationale peut être définie, sinon comme un état de tranquillité, du moins comme une situation
de stabilité existant au sein d’un groupe d’États et résultant de l’absence de véritable menace contre la paix. »
QUENEUDEC (J. P.), « Les Nouvelles menaces contre la paix et la sécurité et l’ordre public international » in Les
nouvelles menaces contre la paix et la sécurité internationales, Journée franco-allemande, SFDI, Pedone, Paris,
2004, p. 288
30 SALMON (J.), Dictionnaire de droit international public, op. cit., p. 391
Sur le développement du droit international pénal, v. ZAPPALÁ (S.), La justice pénale internationale, Montchrestien, Paris, 2007, pp. 16-17
engageant la responsabilité individuelle confiée au départ à la même CDI32, a connu de nombreux échecs jusqu’au moment de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI)33.
Ces nombreux insuccès et difficultés, dans le cadre du droit international pénal, à définir ou à adopter une définition du crime d’agression - alors que la définition des autres crimes internationaux que sont le crime de guerre, le crime de génocide et le crime contre l’humanité s’est faite plus facilement et surtout plus rapidement- montrent non seulement de façon générale la difficulté qu’il y a à criminaliser l’agression en particulier et le recours à la force en général (§I), mais aussi les obstacles à surmonter et les équilibres à trouver lorsqu’il faut déterminer et organiser les compétences dans le cadre de cette criminalisation de l’agression, de ces deux organes distincts et concurrents que sont le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale (§
II).
§I. Le problème de la criminalisation de l’agression
L’incorporation du crime d’agression dans le Statut de la CPI, texte d’envergure en droit international pénal, est venue, pour la seconde fois, réaffirmer la volonté forte et ferme de la communauté internationale de faire de ce crime, même en l’absence de tout consensus sur sa définition, un crime individuel à part entière. Depuis les jugements des TMI de Nuremberg et de Tokyo, prononcés il y a plus de soixante ans34, marquant ainsi la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale35 où des individus étaient formellement36 accusés, jugés et
32 L’AG a confié la rédaction d’un code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité à la CDI par sa
résolution 177 (II) du 21 novembre 1947. Il faut souligner que dans le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adopté par la CDI en 1996 (v. Ann CDI, 1996, vol. I, pp. 33 et s.), l’article16 du projet qui traite du crime d’agression ne définit pas ce crime. V. Ann CDI, 1996, vol II, partie 2, p. 44. Ce Projet n’a d’ailleurs pas été adopté par l’AG des Nations Unies.
33 Consulter sur ce sujet, SCHUSTER (M.), « The Rome Statute and the Crime of Aggression: a Gordian Knot is
search of a Sword », Criminal Law Forum, 14, 2003, Kluwer Academic Publishers, Netherlands, pp. 1 et s.
34 Cette longue « inertie » étant l’une des conséquences de la guerre froide qui a existé entre les deux « blocs » au
lendemain de la seconde guerre mondiale. V. sur ce sujet, l’ouvrage De Nuremberg à la Haye et Arusha, ss. dir. de DESTEXHE (A.) et FORET (M.), Bruylant Bruxelles, 1997, p. 19
35 « La justice pénale internationale se compose d’un ensemble de règles et d’institutions qui disciplinent et
condamnés pour avoir eu recours à des guerres d’agressions, aucun projet et pas même celui mené par la CDI sur le projet de la codification des « core crimes » plus connu sous la dénomination de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, n’a permis de rendre effective, au niveau international et sur le plan individuel, la criminalisation de l’agression37.
L’agression considérée comme un crime individuel, est, de ce fait, restée pendant de nombreuses décennies plus un « mythe » qu’une réalité dans la mesure où aucune juridiction internationale, pas même les Tribunaux pénaux internationaux mis en place dans les années 1990, n’avait jusque là reçu compétence pour juger des individus pour la commission de ce crime. Il faut d’ailleurs constater que le Statut de la Cour pénale internationale, première « juridiction
criminelle internationale »38 ou « Cour criminelle internationale »39 permanente, a été adopté en 1998 en laissant de côté ou en renvoyant à plus tard la définition du crime d’agression. Ce renvoi à une décision ultérieure de la définition du crime d’agression constitue une preuve si on pouvait encore en douter de la complexité de toute démarche tendant à criminaliser l’agression. Cette difficulté de criminalisation de l’agression, ou plus largement du recours à la force, s’expliquerait par cette volonté forte et impérieuse des États, et notamment des plus puissants d’entre eux, à conserver un droit à l’usage ou au recours à la force et ceci, bien évidemment, en dépit des dispositions de la Charte interdisant le recours à la force40(A). On peut penser que la qualité des personnes, directement visées par la criminalisation de l’agression, n’a pas non plus rendu facile l’acceptation par les États de la consécration non seulement de ce crime, mais surtout de son inscription dans le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, il est de plus en plus admis et reconnu que le crime d’agression est « un crime de direction » ou un « crime de dirigeants »41 (B).
36
On pense ici à Guillaume II de Hohenzollern qui n’a finalement pas été jugé pour avoir déclenché une guerre d’agression et ceci du fait du refus des Pays-Bas de l’extrader. V. sur ce sujet, De FONTETTE (F.), Le procès de
Nuremberg, Que sais-je ? PUF, Paris, 1996, p. 13, FERNANDEZ (J.), La politique juridique extérieure des États-Unis à l’égard de la Cour pénale internationale, Pedone, Paris, 2010, p. 21
37
V. Ibid., pp. 83 et s.
38 Ann CDI, 1988, vol. I, p. 283
39 Ann CDI, 1976, vol. II, partie 1, pp. 34, 48, Ann CDI, 1996, vol. I, p. 16 40 Article 2 paragraphe 4 de la Charte des NU
41 V. PCNICC/1999/INF/2, Compilation of proposals on the crime of Aggression submitted by the Preparatory
A. Un « jus contra bellum » difficilement accepté par les États
Les États, notamment pour les plus grands et les plus puissants, ont été souvent assez réticents à accepter toute limitation de leur droit de recours à la guerre, jus ad bellum, droit découlant, comme on l’a dit plus haut, de leur souveraineté. On peut d’ailleurs constater que l’époque antérieure à la première guerre mondiale ou à la mise en place de la SdN a surtout été marquée par l’émergence et l’acceptation des règles ayant pour vocation d’organiser l’application du droit dans les conflits42ou dans la guerre43, « ius in bello (règles sur la manière de faire la
guerre) »44, et non par celles mettant en place des normes juridiques ayant vocation à limiter le recours à la force ou à interdire les guerres d’agression. Il semblait en effet difficile, voire impossible à cette époque pour les États, d’accepter de circonscrire et d’encadrer, du point de vue du droit international, de la morale, et encore moins de la justice pénale internationale, leur droit de faire ou de recourir à la guerre45. Cette période a été résumée ainsi par Georges Scelle :
« [i]l était donc impossible de faire du recours à la guerre, un excès de pouvoir, encore
moins un délit ou un crime. Seule la violation des lois de la guerre pouvait aboutir à des crimes ou délits » 46.
Il a fallu attendre la survenance de la seconde guerre mondiale et l’adoption de la Charte des Nations Unies pour voir les États militer plus largement en faveur de la mise en place d’un système de sécurité collective fort et solide, fondé sur une interdiction véritable du recours à la
42 L’organisation à la Haye en 1899 et en 1907 de deux Conférences internationales de la paix va contribuer à donner
une impulsion forte au droit international classique. Cette affirmation n’est pas partagée par tous. V. sur ce sujet, PILLET (A.), « La guerre actuelle et le droit des gens », art. précité, pp. 6, 7 et 8
43 SALMON (J.), Dictionnaire de droit international public, op. cit., p. 633
44 KOLB (R.), Le droit relatif au maintien de la paix, op. cit., p. 17, v. aussi CLYDE (E.), « Faut-il proscrire
seulement les guerres d’agression ou toutes les guerres ? », art. précité, p. 500, DEYRA (M.), Le droit dans la
guerre, Gualino, Paris, 2009, 283 p.
45 V. sur ce sujet, PELLA (V.), La guerre-crime et les criminels de guerre-réflexions sur la justice pénale
internationale, ce qu'elle est et ce qu'elle devrait être, RDI, Genève/Paris, 1946, 208 p.
46 SCELLE (G.), Précis de droit des gens, op. cit., pp. 64 et 65. V. également PELLA (V.), La guerre-crime et les
criminels de guerre, op. cit.
Au lendemain de la première guerre mondiale, le Pacte de la SdN et d’autres traités tels le Pacte Briand Kellogg de 1928 vont de façon timide ou assez limitée commencer à poser la question de la limitation du recours à la force. V. sur ce sujet, KOLB (R.), Ius contra bellum. Le droit international relatif au maintien de la paix, Helbing Lichtenhahn, Bâle, Bruylant, Bruxelles, 2 éd., 2009, pp. 6 et 7 et BROWNLIE (I.), International Law and the Use of
force, et non plus sur de simples limitations du recours à la force comme le proposaient le Pacte de la SdN ou le Pacte Briand-Kellogg47. Cette interdiction du recours à la force sera posée clairement par l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies :
« [l]es Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de
recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »48
L’interdiction du recours à la force49, obligation imposée en des termes clairs par la Charte des Nations Unies aux États, n’a cependant pas conduit à une fin des guerres et notamment des guerres d’agression sur la scène internationale. En effet, les États n’ont pas, dans les faits, renoncé totalement à leur droit de recourir à la guerre. On peut évoquer le nombre important de conflits, larvés ou non, de guerres d’agression qui ont été menées depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Et surtout, il faut également mettre en évidence le rôle ou du moins l’impact de la « guerre froide » - et non pas les dispositions de la Charte et les éventuelles sanctions qui pouvaient être prononcées par le Conseil de sécurité des Nations Unies50- sur la limitation du nombre de guerres étatiques51. Il convient en effet de reconnaître que la guerre froide a considérablement contribué à geler ou à empêcher de nombreux conflits, qui auraient pu,
47
V. sur ce sujet, Ibid., LE FUR (L.), « Philosophie du droit international », art. précité, p. 597, SCELLE (G.), Précis
de droit des gens, op. cit., pp. 65 et 66, BAUMONT (M.), La faillite de la paix, 1918-1939, PUF, Paris, 1951, 948 p.,
STRAPATSAS (N.) « Aggression » in SCHABAS (W.), The International Criminal Court: A Commentary on the
Rome Statute, Oxford Commentaries on International Law, p.155, SCHRIJVER (N.), « Article 2, paragraphe 4 » in
La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article, op. cit., vol. I, p. 442, ARON (R.), Paix et guerre entre les nations, op. cit., p. 698, v. aussi sur ce sujet, BROWNLIE (I.), International Law and the Use of Force by States, op. cit., pp. 80 et s., NGUYEN (Q-D), PELLET (A.), et DAILLIER (P.), Droit international Public, 7eme
édition , LGDJ, Paris, 2002, p. 896, v. aussi XXVIIe Congrès Universel de la Paix tenu à Athènes du 6 au 10 octobre 1929, Doc. Off. Genève, 1930, p. 59
48
Sur les travaux préparatoires de la Charte ayant aboutit à ce texte définitif de l’article 2§4, v. les commentaires et les références fournis par N. SCHRIJVER in « Article 2, paragraphe 4 », art. précité, pp. 442 et s., CORTEN (O.), Le
droit contre la guerre, op. cit., pp. 323 et 324
49 Il convient de rappeler que la Charte prévoit cependant deux mécanismes légaux de recours à la force : il s’agit de
la légitime défense lorsqu’un État est victime d’une agression (V. sur cette notion, par ex. NGUYEN (Q. D.), « La légitime défense d’après la Charte des Nations Unies », RGDIP, 1948, pp. 222-254, GIRAUD (E.), « La théorie de la légitime défense », RCADI, 1934, pp. 691-857, CIJ, AC sur La licéité de la menace et de l’emploi de l’armé nucléaire du 8 juillet 1996 § 96, Ann CDI, 1980, vol. II, partie 2, p. 50 (« Article 34. — Légitime défense…
Commentaire »), DETAIS (J.), Les Nations Unies et le droit de légitime défense, Université d’Angers, 30 novembre
2007, 552 p., KHERAD (R.) (dir.), Légitimes défenses, Université de Poitiers, Coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales, 2007, 304 p.) et du recours à la force dans le cadre d’une « intervention autorisée par le Conseil de
sécurité ». V. sur ce sujet, CORTEN (O.), Le droit contre la guerre, op. cit., pp. 483 et s.
à cette époque, éclater entre États sur la scène internationale52. Il fallait empêcher à tout prix certaines guerres, au risque d’aboutir à un affrontement direct entre les deux « grandes » puissances nucléaires de l’époque53, ce qui aurait conduit à une troisième catastrophe et hécatombe mondiales. Ce n’est donc pas toujours sur la base de la puissance et la persuasion du droit international, et notamment du droit international de la Charte, que nombre d’États ont renoncé, comme il avait été affirmé à l’article 2§4 de la Charte, de recourir à la guerre54, ils l’ont fait en raison d’autres « pesanteurs ». Il faut souligner d’ailleurs que les juridictions internationales, et notamment la Cour internationale de Justice, ont été, à plusieurs reprises, saisies par les États afin de se prononcer sur des situations d’agression ou de « violation of the jus
ad bellum »55 par les États56.
L’affirmation selon laquelle nombre d’États, parmi lesquels les plus importants, n’ont jamais cherché véritablement à renoncer ou à limiter leur pouvoir en matière de recours à la guerre, et qui plus est à criminaliser le recours à la guerre57, peut aussi s’observer par le temps qu’il a fallu à ces derniers, et cela d’ailleurs sous la pression forte de certains pays européens et en voie de développement58, pour accepter que le crime d’agression figure dans la liste des
52 V. sur ce sujet, CASSESE (A.), « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale », art. précité, p. 285,
DELMAS (P.), Le bel avenir de la guerre, op. cit., 281 p.
53 CASSESE (A.), « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale », art. précité, p. 285
54 Rappelons que la création de l’ONU est née de la volonté manifeste des États de rendre impossible de nouvelles
guerres au moyen de la mise en place d’un système de sécurité collective fort.
55
Sentence arbitrale du 19 décembre 2005, CPA, Commission des réclamations, « Éthiopie c. Érythrée, jus ad
bellum, réclamation de l’Éthiopie 1–8 », disponible (en anglais) à l’adresse :
http://www.pca-cpa.org/upload/files/EECC_Decision_No_7.pdf, p. 2, v. aussi p. 3
56 La CIJ, a été appelée à se prononcer dans différentes affaires, sur les questions d’agression et de recours à la force.
V. CIJ, arrêt, 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis, CIJ, 6 novembre 2003, Affaire Plates formes pétrolières, Iran c. États-Unis ou même encore plus récemment CIJ, 19 décembre 2005, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo, République démocratique du Congo c. Ouganda
57
V. sur ce sujet, FERNANDEZ (J.), La politique juridique extérieure des États-Unis à l’égard de la Cour pénale
internationale, op. cit., pp. 85 et s.
On peut d’ailleurs souligner dans ce sens qu’au moment de la rédaction de la Charte des NU, « c’est l’influence des
politiques qui l’emporte et la nouvelle organisation internationale, celle des Nations Unies, s’inspire d’une conception superficielle et policière de l’ordre international, à telle enseigne que la Charte ne contient pas la moindre allusion au droit et à la justice ». DELBEZ (L.), Les principes généraux du contentieux international,
LGDJ, Paris 1962, p. 12, v. aussi sur ce sujet, FORTEAU (M.), « Le Droit international dans la Charte des Nations Unies » , art. précité, p. 114
58 « Two days before the Conference ended, the crime of aggression was dropped from the Statute, to be agonizingly
recovered at the last minute under the formula of article 5, due to vigorous efforts by some Europeans and developing countries.
It would have been incongruous and unbearable for the Court’s credibility to exclude the supreme crime, and all the more so when its prosecution by national jurisdictions is much more problematic. » REMIRO BROTONS (A.),
principaux crimes internationaux inscrits dans le Statut de la CPI59. De grands États, parmi lesquels les États-Unis60, ont indiqué clairement que la criminalisation de l’agression constituait l’une des raisons de leur non-adhésion au Statut de la Cour pénale internationale61.
À propos de ce refus des États-Unis, d’accepter que le recours à la guerre soit criminalisé, W. Schabas note :
« we live at a time when one superpower dominates international relations in both a
political and a military sense. It possesses the most powerful armed force in history, one that dwarfs those of its nearest rivals and friends, and it is undaunted in its determination to use force or its threat in the pursuit of national policy. Such a context makes it difficult indeed to reach a consensus definition of the crime of aggression and on the conditions under which it may be prosecuted. »62
Il est vrai, en effet, qu’en inscrivant le crime d’agression dans le Statut de Rome et en donnant ainsi le pouvoir à un organe autre que le Conseil de sécurité, contrôlé essentiellement par « The Rome Statute and the Crime of Aggression », art. précité, p. 18, FERNANDEZ (J.), La politique juridique
extérieure des États-Unis à l’égard de la Cour pénale internationale, op. cit., p. 89
59 Certains auteurs ou Organisations non Gouvernementales, se sont aussi clairement opposés à l’inscription de ce
crime dans le Statut de la CPI. V. par ex., SCHUSTER (M.), « The Rome Statute and the Crime of Aggression », art. précité, pp. 2, 8 et s., PAULUS (A. L.), « Second Thoughts on the Crime of Aggression », EJIL, vol. 20, n° 4, 2009, pp. 1118 et s. p. 1127, v. aussi la position de la FIDH at http://www.fidh.org/rapports/r283.htm, consulté le 25 novembre 2009
60 L’exemple des États-Unis est assez pertinent, car « grâce au poids dont ils disposent sur la scène internationale,
ils auraient pu donner à cette Cour, la force et le soutien dont elle aura besoin pour fonctionner effectivement. »
FERNANDEZ (J.), La politique juridique extérieure des États-Unis à l’égard de la Cour pénale internationale, op.
cit., p. 129, v. aussi sur ce sujet, Ibid., p. 132
61 En effet, il faut noter l’opposition farouche des États-Unis quant à l’intégration du crime d’agression dans le Statut
de Rome ou de la criminalisation du recours à la force. Cette opposition a été encore récemment rappelée par Harold Hongju Koh, le « Head of the US delegation and Legal Adviser of the US Department of State » lors de son intervention à la conférence de Kampala sur l’adoption d’une définition du crime d’agression. V. aussi sur ce sujet, FERNANDEZ (J.), La politique juridique extérieure des États-Unis à l’égard de la Cour pénale internationale, op.
cit., pp. 87 et s., http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/142665.htm (consulté le 29 juin 2011) et KRESS (C.) et
Von HOLTZENDORFF (L.), « The Kampala Compromise on the Crime of Aggression », JICL, 2010, vol. 8, pp. 1204, 1205, 1210. V. aussi BOEVING (J.N.), « Aggression, International Law, and the ICC : An Argument for the Withdrawal of Aggression from the Rome Statute », CJTL, 2005, n° 43, pp. 559-560, McDOUGALL (C.), « When Law and Reality Clash-The Imperative of Compromise in the Context of the Accumulated Evil of the Whole: Conditions for the Exercise of the International Criminal Court’s Jurisdiction over the Crime of Aggression », ICLR, 2007, n°7, pp. 278, 281, DAPO AKANDE, « The International Court of Justice and the Security Council: Is There Room for Judicial Control of Decisions of the Political Organs of the United Nations », International and
Comparative Law Quarterly, 1997, 46, pp. 309, 338, HARPER (K.), « Does the United Nations Security Council
Have the Competence to Act as Court and Legislature?’ (1994-1995) », NYU Journal of International Law and
Politics, 27, pp. 103, 135, COHN (M.), « The Crime of Aggression: what is it and why doesn’t the U.S. want the
International Criminal Court to punish it? », Thomas Jefferson School of Law, Jurist Forum, http://jurist.law.pitt.edu/forum/forumnew18.HTM, WEDGWOOD (R.), « The International Criminal Court: an American View », EJIL, 1999, p. 105
62 SCHABAS (A. W.), « Origins of the Criminalization of Aggression: how Crimes against Peace became the
des membres permanents détenteurs d’un droit de veto, la possibilité de connaître des situations liées à l’agression de l’État afin d’en déterminer la responsabilité des personnes poursuivies, on opérait là un changement véritable et important par rapport à la réalité internationale jusque là dominante63. Cette nouvelle donne exposait les États et particulièrement leurs dirigeants qui avaient jusque là recouru à la force en violation, soit de la Charte des Nations Unies, soit du texte de la résolution 3314 sur l’agression, soit en comptant sur leur place au sein du Conseil de sécurité, soit en se basant sur la protection et le soutien d’un membre permanent du Conseil de sécurité64, aux poursuites engagées et conduites par la CPI en toute indépendance. Cette situation met en exergue un droit international du maintien de la paix, et notamment les questions d’agression et de recours à la force, largement contrôlé par le Conseil de sécurité des Nations Unies et plus précisément par les puissances détentrices du droit de veto, ce qui justifierait cette crainte de voir le droit international pénal, et surtout une juridiction pénale internationale permanente se saisir de ces questions.
Il est intéressant dans ce même ordre, de constater qu’au lendemain de la seconde guerre mondiale, les États vainqueurs ne se sont pas mis automatiquement et rapidement d’accord sur l’existence même d’un crime contre la paix65. La décision d’établir la compétence des TMI sur le crime contre la paix est d’ailleurs prise assez tardivement par les Puissances victorieuses66, tout comme le choix de la définition à donner à ce crime.
Comme le note N. Paech,
« [l]a définition unique et de ce fait révolutionnaire de nouveaux faits constitutifs de
[crime] - en particulier le crime contre la paix-, ne pourrait dès lors s’expliquer qu’à partir de la liquidation du nazisme, donc à partir d’une situation exceptionnelle qui n’[était] pas en mesure d’entraîner une modification ou évolution du droit pénal international. »67
63 V. sur ce sujet, KRESS (C.), « Time for Decision : Some Thoughts on the Immediate Future of the Crime of
Agression : A Reply to Andreas Paulus », EJIL, vol. 20, 2009, n°4, p. 1143
64 V. sur ce sujet, BOUQUEMONT (C.), La Cour pénale internationale et les États-Unis, L’Harmattan, Paris, 2003,
pp. 16 et s.
65 Il aura en effet, fallu « une seconde guerre mondiale et ses douloureuses expériences pour qu’enfin les dirigeants
des États se décidassent à renoncer à l’armature vétuste des préjugés qui voulaient faire croire à l’impossibilité d’une justice pénale internationale ». PELLA (V.), La guerre-crime et les criminels de guerre, op. cit.
66 V. sur ce sujet, les propos du professeur Jahrreisz in Robert H. Jackson’s Report, United States Representative to
the International Conference on Military Trials, London, 1945, vol. XVII, p. 484, v. aussi TRAININE (A. N.), « Le tribunal militaire international et le procès de Nuremberg », RIDP, 1946, p. 271, The Breach of Peace between States
and its Culpability, Plea before the IMT in Nuremberg by Dr Jahrreisz, Transcript
67 PAECH (N.), « Les apports du procès de Nuremberg au droit pénal, international de l’époque » in Le procès de
On peut ainsi comprendre, en faisant ce parallèle, qu’il ait fallu autant de décennies pour que les États, après avoir accepté, seulement à la suite de deux grandes guerres d’une gravité exceptionnelle, de renoncer, du moins en droit, à leur droit de recourir à la force dans les relations internationales68, envisagent, de façon concrète et véritable, d’accepter de nouveau, la criminalisation de l’agression et la répression de ce crime par la Cour pénale internationale.
En effet, si les États n’ont pas toujours admis assez facilement que des limitations ou des interdictions soient apportées à leur droit de recourir à la force, ces craintes ne pouvaient être qu’exacerbées lorsqu’il devenait question, cette fois, non plus seulement d’interdire tout recours à la force, comme le font, en des termes assez clairs et explicites, les dispositions de l’article 2§4 de la Charte, mais surtout de criminaliser toute guerre d’agression. La criminalisation de l’agression, tout comme d’ailleurs la définition de ce crime, ont donc souvent échoué du fait des desiderata de tel ou tel groupe d’États. Comme le rappelle S. Zappalà,
« [i]l est évident que les États ont rarement (à part l’expérience de la Seconde guerre
mondiale) manifesté un quelconque intérêt à juger des individus pour crimes d’agression, même si, en 1990, à l’occasion de l’invasion du Koweït par l’Irak, le Premier ministre anglais de l’époque Margaret Thatcher, avait suggéré l’institution d’un tribunal international pour juger le leader irakien, Saddam Hussein, pour crime d’agression. »69
Cette position est partagée par A. Paulus qui soutient que « the disagreement within the
international community on jus ad bellum-issues persists »70.
Il faut dire que le fait de viser directement et même exclusivement les responsables politiques ou militaires d’un État en cas de réalisation ou d’exécution d’un crime d’agression, n’a certainement pas non plus contribué à encourager les responsables des États à œuvrer de façon plus dynamique à l’élaboration et à l’adoption d’une définition rapide de ce crime, condition qui rendait effective la compétence de la Cour pénale internationale sur le crime d’agression.
aussi sur ce sujet, MAISON (R.), La responsabilité individuelle pour crime d’État, Bruylant, Université de Bruxelles, 2004, pp. 65 et 66
68
Article 2§4 de la Charte
69 ZAPPALÁ (S.), La justice pénale internationale, op. cit., pp. 49-50
70 PAULUS (A.), « Second Thoughts on the Crime of Aggression » art. précité, p. 1127
B. Le crime d’agression : un crime de « dirigeants »
71On peut clairement penser que l’un des points de friction qui a aussi rendu difficile toute acceptation de la criminalisation de l’agression, et par conséquent laborieux tout accord sur la définition de ce crime, est cette réalité selon laquelle le crime d’agression concerne d’abord et même exclusivement les personnes détentrices de la plus haute autorité au sein de l’État. La criminalisation de l’agression et la répression de ce crime s’adressent en effet, directement aux personnes occupant de hauts postes de responsabilité au sein de l’entité à l’origine de l’agression. Lorsqu’on fait référence aux hautes autorités de l’État susceptibles de voir leur responsabilité engagée en cas de la commission d’un crime d’agression, on pense directement aux chefs d’États ou aux chefs de gouvernements, à certains ministres (ministre de la défense ou des armées ou ministre des affaires étrangères par exemple72), aux hauts gradés au sein de l’armée. De façon plus générale, cette dénomination permet de désigner surtout les plus hauts responsables politiques et militaires d’un pays73.
Ainsi, lorsqu’on est face à un crime d’agression, la « dimension de direction d[o]it être
satisfaite dans tous les cas. »74 Cette règle posée pour la première fois par les Tribunaux
militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo est restée largement inchangée et incontestée même si, depuis les précédents des TMI, aucune juridiction pénale internationale n’a plus poursuivi ni jugé des individus pour crime d’agression ou crime contre la paix.
Dire que le crime d’agression est un crime de dirigeants conduit obligatoirement à s’intéresser directement à la structure même de l’État, au « lieu du pouvoir étatique d’où émane
l’intention agressive »75. Cette démarche va permettre ainsi de déterminer si, de par cette
71
PCNICC/1999/INF/2, 2 August 1999, Compilation of proposals on the crime of Aggression submitted by the Preparatory Committee on the Establishment of an International Criminal Court (1996-1998), the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court (1998) and the Preparatory Commission for the International Criminal Court (1999), p. 7. V. également PCNICC/1999/WGCA/RT.1, 9 December 1999, Discussion paper proposed by the Coordinator, Consolidated text of proposals on the crime of aggression, p. 4
72 V. sur ce sujet, Ann CDI, 1965, vol. 2, pp. 152 et 153
73 Ce caractère contribue à faire que le crime d’agression se trouve bel et bien aussi entre deux notions que sont la
politique et la justice.
74
ICC-ASP/4/SWGCA/INF.1, AEP, 4e session, Note du Secrétariat, 28 novembre – 3 décembre 2005, p. 8, v. aussi sur ce sujet, V. sur ce sujet par ex., article 16 du Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité,
Ann CDI, 1996, vol II, partie 2, p. 44, MAISON (R.), La responsabilité individuelle pour crime d’État, op. cit., pp.
65 et 66
position, l’individu accusé de crime d’agression a joué un rôle effectif dans la préparation, la planification, la commission ou l’exécution d’un acte d’agression76. Cette règle trouve son fondement dans l’idée que pour un grand nombre d’auteurs, le crime individuel d’agression reste en effet strictement relié à l’acte de l’État. Ce dernier élément peut même être considéré comme une condition indispensable pour affirmer l’existence du crime individuel77. Comme le note Raphaëlle Maison, « (le crime contre la paix]… vise en effet à réprimer un phénomène étatique,
le recours à la guerre… »78. Et qui dit phénomène étatique, dit non seulement que ce crime est d’abord celui de l’État ou encore un acte commis « dans l’exercice de l’autorité
souveraine »79 mais aussi que ce crime est, par conséquent, directement ordonné et planifié par les hautes autorités politiques et militaires de l’État80.
Parce que la criminalisation de l’agression concerne directement et même exclusivement les hautes autorités de l’État ou les personnes à la tête de l’État, cette réalité peut, à elle seule, justifier tous ces longs et infructueux débats et ce temps gagné par les États pour retarder la compétence de la CPI sur ce crime. On peut d’ailleurs constater qu’il a été plus facile ou du moins plus rapide pour les États ayant participé aux travaux sur l’élaboration du Statut de Rome de convenir des différentes définitions des autres crimes internationaux que sont le crime de guerre, le crime contre l’humanité ou le crime de génocide, alors que les discussions ont dû être ajournées pour ce qui concerne la définition du crime d’agression. Cette particularité permet de relever « le caractère exceptionnel »81 du crime d’agression.
Cette argumentation conduit à démontrer, une nouvelle fois, si l’on pouvait encore en douter, que la difficulté à définir le crime d’agression découle aussi des relations étroites que ce crime entretient avec la politique. Définir le crime d’agression ou criminaliser l’agression est une
76 Article 8 bis du Texte adoptée le 11 juin 2010 à Kampala par l’Assemblée des États Parties au Statut de la CPI,
Doc. C.N.651.2010.TREATIES-8, « ADOPTION DES AMENDEMENTS RELATIFS AU CRIME D’AGRESSION», http://treaties.un.org/doc/publication/cn/2010/cn.651.2010-frn.pdf, consulté le 11 juillet 2011
77
V. sur ce sujet, GARGIULO (P.), « Il controverso rapporto tra Corte penale internazionale e Consiglio di sicurezza per la repressione dei crimini di diritto internazionale », CI, 1999, p. 458, FITZMAURICE (G. G.), «The Definition of Aggression », ICLQ, 1952, n° 1, p. 138, BOEVING (J. N.), « Aggression, International Law, and the ICC », art. précité, p. 603
78 MAISON (R.), La responsabilité individuelle pour crime d’État, op. cit., p. 29, v. aussi Ibid., p. 65 79
Article 2, alinéa 1, b), ii) de la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens de 2004
80 On verra dans les développements suivants que le crime d’agression peut aussi dans certains cas, même si
minoritaires, être le fait des individus n’appartenant pas à la sphère étatique.
question politique autant que juridique82 voire diplomatique. On peut d’ailleurs à ce sujet relever cette interrogation assez parlante d’Antonio Remiro Brotons,
« Aggression and crime: do they belong to the sphere of politics and diplomacy, but not to
that of justice, which can serve them but not displace them? »83.
Ces éléments relevés, il convient maintenant de voir que la difficulté à criminaliser l’agression, et par conséquent à définir le crime d’agression, découlerait aussi de la compétence concurrente ou de cette rencontre, que certains84 ont prédit impossible voire conflictuelle, entre ces deux organes que sont la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité.
§II. Les difficultés liées à la compétence concurrente de
deux organes distincts
Tout travail sur l’agression, et par conséquent toute définition de l’agression dans le cadre du droit international pénal, conduit en effet à traiter de la question de la « rencontre » entre le Conseil de sécurité, responsable en vertu de la Charte des Nations Unies de constater « l'existence
…d'un acte d'agression »85 et la Cour pénale internationale, chargée, au niveau international, de juger les auteurs de ces crimes internationaux dont fait partie le crime d’agression. Ces deux organes, parce qu’ils sont de nature différente et parce que les obligations ou du moins les objectifs qui sont les leurs ne sont pas fondamentalement les mêmes, auront pour cette raison, une approche différente, voire divergente. Il est évident que le Conseil de sécurité, organe principal des Nations Unies en matière de maintien de la paix, aura une démarche davantage politique
82 V. CDI, séance du 31 mai 1949, A/CN. 4/SR. 30, p. 11 et RGDIP, 1952. V. aussi de FONTETTE (F.), Le procès
de Nuremberg, Que sais-je ?, PUF, Paris, 1996, p. 85
Dans le même sens, on peut rappeler ces propos de Antonio Cassese à propos des juridictions pénales internationales et notamment de leurs compétences et leur travail « …, les cours internationales ne peuvent être instituées qu’à
l’issue de négociations diplomatiques : la justice est enfantée par la diplomatie.
…, les hommes politiques et les diplomates ont la possibilité, et l’utilisent, de maintenir le travail des cours sous leur contrôle, que ce soit financièrement, ou à l’aide de pressions psychologiques, y compris en faisant en sorte de ne pas arrêter certains principaux accusés. » CASSESE (A.), « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale »,
art. précité, p. 289
lorsqu’il connaîtra d’une situation portant sur l’agression (A) tandis que la Cour pénale internationale, en tant qu’organe judiciaire, sera plus soucieuse d’agir dans le cadre du respect des règles de droit international pénal (B). Cette réalité constitue, à n’en point douter, l’un des points d’achoppement de la définition du crime d’agression et de la détermination des compétences de la CPI sur ce crime.
A. La prééminence de l’élément politique dans la détermination de
l'agression de l’État par le Conseil de sécurité
Il est vrai qu’il était difficile et même impossible d’envisager la criminalisation de l’agression, sa définition ainsi que les compétences de la Cour pénale internationale sur ce crime, sans prendre en compte le rôle de cet organe politique qu’est le conseil de sécurité des Nations Unies en matière d’agression. Il convient d’ailleurs, lorsqu’on parle de crime d’agression, que ce soit pour le définir ou déterminer les compétences de la Cour pénale internationale sur ce crime, de garder en mémoire ces dispositions claires et précises, posées comme une sorte de garde-fou, à l’article 5, alinéa 2 du Statut de Rome :
« 2. La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition
aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. »
À la lecture de ces dispositions, on en déduit sans difficulté que les États parties au Statut de Rome ont souhaité que soient sauvegardés et respectés, dans le cadre des dispositions futures sur le crime d’agression, les pouvoirs que la Charte attribue au Conseil de sécurité en matière d’agression. Il y avait non seulement à travers les dispositions de cet article une certaine volonté de rappeler ces pouvoirs du Conseil de sécurité, mais aussi, de veiller à ce que l’activité de la Cour ou du moins sa compétence sur le crime d’agression ne viennent pas entraver celle du Conseil de sécurité.