- i - - - - - et - - - - - - - - - - - - - - - la at n' au -

Art.7. -

^{La pose de la plaque} indicative est soumise h

une autorisation d6livr6e par le ministre charg6

de I'architecture.

Les demandes 6manant des architectes concepteurs des

ouvrages sont

^d6pos6es

auprds de la direction

de I'urbanisme, de l'architecture et de la construction du lieu d'implantation de I'ouvrage, accompagn6es de documents justifiant la propri6t6 intellectuelle de I'euvre r6alis6e.

La direction de wilaya

chargde

de

I'architecture se chargera de les transmettre au comit6 d'architecture, de I'urbanisme

et de

I'environnement

bAti pour

examen et validation.

Les d6cisions du comit6 d'architecture, de I'urbanisme et de I'environnement bdti (CAUEB), sont ent6rin6es par une commission minist6rielle, institu6e d cet effet, et pr6sid6e par le directeur g6n6ral de l'urbanisme et de l'architecture,

en

concertation avec

le

conseil national

de l'ordre

des architectes.

Cette commission est

souveraine,

elle d6cide,

sur procds-verbal de 1'opportunit6 de mise en place de ladite plaque indicative.

Aft. 8. -

^{Sont admis} d'office h

la

pose de

la

plaque, sans examen,par te comlte ou la commission suscit6s :

-

Ies projets laur6ats du

prix

national d'architecture et d'urbanisme;

- ^{tous les projets}

s6lectionn6s

lors de la

s6lection r6gionale

du prix

national d'architecture

et

drurbanisme par

le

comit6 consultatif et soumis d I'examen du conseil du prix pour la s6lection nationale.

fut. 9. - ^Le

^pr6sent

^arre6

^sera

^{publi6 at}

^Journal

officiel de la

Rdpublique alg6rienne d6mocratique et populaire.

Fait d Alger, le

¹⁹

24

juillet2016.

Chaoual

1437

correspondant au Abdelmadiid TEBBOUNE.

MINISTERE

DE

L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR

ET

DE

LA RECHERCHE SCIENTIF'IQUE

Arr6t6 du 16 Ramadhan

1437

correspondant au 2l juin 2016 fixant les modalit6s d'application

de

I'interdiction

de I'usage du tabac d

fumer

dans les

6tablissements et les structures releyant

^du

secteur de ltenseignement sup6rieur et de

la recherche scientifrque.

Le ministre de

I'enseignement sup6rieur

et de

la recherche scientifique,

Vu la loi n"

85-05

du 16 f6wier

1985,

modifi6e

et compl6t6e, relative

i

la protection et d la promotion de la sant6, notamment son article 63 ;

Vu le

d6cret pr6sidentiel

n"

15-125 du 25 Rajab 1436

correspondant au 14 mai 2015, modifi6,

portant nomination des membres du Gouverrement ;

Vu le

d6cret

ex6cutif n' ^01-285 du 6 ^Rajab

¹⁴²²

correspondant

at 24

septembre

2001 fixant les

lieux publics oD I'usage

du

tabac est

interdit et

les modalit6s

d'application de cette interdiction, notamment

son

afiicle 12;

Vu le

d6cret ex6cutif

n'

13-77

du

18 Rabie

El

Aouel

1434

correspondant

au 30 janvier 2Ol3 fixant

les attributions du ministre de I'enseignement sup6rieur et de la recherche scientifique ;

Arr6te:

Article 1er. - ^En application des

dispositions de I'article 12 du ddcret ex6cutif

n"

01-285

dl

6 Rajab 1422 correspondant

at

24 septembre 2001, susvis6,

le

pr6sent an€td a pour objet de

fixer

les modalitds d'application de

I'interdiction de l'usage du tabac d fumer dans

les 6tablissements

et les

structures relevant

du

secteur de I'enseignement sup6rieur et de la recherche scientifique.

Art.2. -

L'usage du tabac iL fumer est interdit dans les

sidges et les structures relevant des

6tablissements survants :

1-

L'administration

centrale :

-

bureaux administratifs :

-

^{salles de r6union ;}

-

caf6t6ria:.

-

restaurant.

2- Etablissements p6dagogiques :

-

amphith6dtres ;

-

salles de cours et salles de travaux dirig6s ;

-

laboratoires de travaux pratiques _;

-

bibliothbque;

-

^{salles des} professeurs _;

-

bureaux administratifs ;

-

^{salles de r6union ;}

-

^salle d'internet ;

-

^caf6t6ria;

-

^{unit6 de m6decine} pr6ventive ;

-

restaurant universitaire.

28 JOURNAL OFFICIEL

DE

LA RI,PUBLIQUE ALGERIENNE

NO 46

3- Etablissements

d'cuvres

universitaires :

-

^{pavillons ;}

-

^chambres d'dtudiants ;

-

restaurant;

-

salle de lecture ;

-

^salle drinternet;

-

salle de sport ;

-

bureaux administratifs ;

-

unit6 de m6decine pr6ventive ;

-

^caf€tlria.

4- Etablissements et entit6s de recherche :

-

bureaux administratifs ;

-

laboratoires de recherche ;

-

^{salles de r6union.}

29 Chaoual 1437 3 aofrt 2016

Art. 3. Une signalisation

apparente rappelant I'interdiction de I'usage

du

tabac

i

^fumer dans les lieux vis6s dL I'article 2 ci-dessus, et indiquant, le cas 6chdant, les emplacements

mis

dL

la

disposition des fumeurs

doit

6tre mise en place par l'6tablissement concernd.

La

signalisation de I'interdiction de I'usage du tabac

)

fumer est mat6rialis6e soit par

un

pictogramme soit par une affiche.

L'affiche prescrivant l'interdiction de I'usage

du tabac 2r fumer doit 6tre de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et doit €tre de couleur noire sur fond blanc.

La mention "Interdit de fumer" doit

^Otre

lisible

et centr6e sur I'affiche.

{rt. 4. - ^Le

^pr6sent

^arre6

^sera

^{publi6 at lournal}

officiel de la

Rdpublique alg6rienne d6mocratique et populaire.

Fait d Alger,

le

16 Ramadhan 1431 correspondant au

2l juin

2016.

Tahar HADJAR.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Rais, BP 376 - ALGER-GARE