ABRÉVIATIONS ET MODES DE CITATION ... 5

III

REMERCIEMENTS ... 1

SOMMAIRE ... 3

ABRÉVIATIONS ET MODES DE CITATION ... 5

INTRODUCTION ... 7

1. Intérêt du thème de la recherche. ... 7

2. Plan de l’étude. ... 11

PARTIE I. POSITION DU PROBLÈME ... 13

CHAPITRE I. - LA LOI BELGE DE 2014 SUR L’ACTION EN RÉPARATION COLLECTIVE 3. Plan du Chapitre I. ... 15

Section I. - Origines de la loi belge de 2014 ... 16

Le contexte européen ... 16

§ 1. - 4. Les différentes initiatives de la Commission européenne. ... 16

5. (1) Livre Blanc (2008). ... 16

6. (2) Livre Vert (2008). ... 17

7. (3) Consultation publique (2011). ... 17

8. (4) Communication et Recommandation (2013). ... 18

9. Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (2014). ... 19

10. Les autres États membres de l’Union européenne. ... 20

Le contexte belge ... 20

§ 2. - A. Incitants à l’adoption de la loi belge de 2014 ... 20

11. Recommandation européenne de 2013. ... 20

12. Augmentation des litiges de masse. ... 21

13. Avant-projets de loi. ... 23

14. L’accord de gouvernement de 2011. ... 24

15. Code de droit économique. ... 24

16. Accueil de la loi belge de 2014 par la pratique. ... 25

17. Les deux arrêts de la Cour constitutionnelle. ... 28

18. Évaluation de la loi belge de 2014 planifiée pour 2017. ... 30

B. Sources d’inspiration de la loi belge de 2014 ... 30

19. Impulsion de l’Union européenne et inspirations nationale et internationales. ... 30

1. L’avant-projet de loi de l’ULB ... 31

20. Objectifs et inspirations de l’avant-projet de loi de l’ULB. ... 31

21. Inspiration (trop) partielle de l’avant-projet de loi préparé par le Centre de droit privé de l’ULB. 31 2. Le modèle néerlandais ... 32

22. L’accord de réparation collective néerlandais. ... 32

23. La WCAM, une référence « européenne » et de droit civil solide. ... 34

24. Faiblesse du mécanisme néerlandais : absence d’incitants à négocier lorsque les dommages à réparer sont des préjudices diffus. ... 35

25. Motion « Dijksma ». ... 36

IV

3. Le modèle québécois ... 37

26. Le mécanisme québécois de recours collectif. ... 37

27. Importation réussie de la class action américaine dans une juridiction de tradition civiliste. 37 C. Objectifs poursuivis par la loi belge de 2014 ... 39

28. Deux objectifs explicites et un objectif implicite. ... 39

1. Renforcer l’accès des consommateurs à la justice ... 39

29. Permettre aux consommateurs lésés d’obtenir une réparation effective. ... 39

2. Contribuer à une meilleure administration de la justice ... 40

30. Avantages sur le plan procédural tant pour les consommateurs lésés que pour le(s) défendeur(s). ... 40

3. Dissuasion des comportements dommageables ... 41

31. Aucune référence expresse à l’objectif de dissuasion dans la loi belge de 2014 et ses travaux préparatoires. ... 41

Section II. - Déroulement de la procédure prévue dans la loi belge de 2014 ... 42

32. Plan de la Section II. ... 42

Le volet amiable : l’accord de réparation collective ... 42

§ 1. - 33. Possibilité de conclure et de demander l’homologation d’un accord de réparation collective à différents moments de la procédure. ... 42

A. L’accord de réparation collective conclu après l’étape de recevabilité d’une action en réparation collective . 34. Accord conclu dans le cadre de la phase de négociation obligatoire. ... 43

35. Accord conclu après l’échéance de la phase de négociation obligatoire. ... 43

36. Dispositions favorisant la conclusion d’un accord. ... 44

B. L’accord de réparation collective conclu avant l’introduction d’une action en réparation collective ... 44

37. Requête conjointe en vue d’obtenir l’homologation d’un accord de réparation collective. .. 44

38. Particularités de ce type d’accord. ... 45

C. L’homologation judiciaire de l’accord en réparation collective ... 46

39. Conditions d’homologation. ... 46

40. Pouvoir d’appréciation du juge. ... 47

41. Effets de l’homologation judiciaire. ... 48

42. Mesures de publicité. ... 48

Le volet contentieux – l’action en réparation collective ... 49

§ 2. - 43. Trois étapes successives. ... 49

A. Étape 1 : la recevabilité ... 50

44. Mode d’introduction de l’action en réparation collective. ... 50

45. Conditions particulières de recevabilité. ... 50

46. Raisons d’être de l’étape de la recevabilité. ... 52

47. Publicité de la décision de recevabilité. ... 53

48. Négociation obligatoire. Homologation de l’accord, le cas échéant. ... 54

B. Étape 2 : l’examen au fond ... 55

49. Convocation par le greffe. ... 55

50. Examen au fond conformément au droit commun de la procédure et de la responsabilité civile. 55 51. Publicité de la décision au fond. ... 57

52. Appel. ... 57

V

C. Étape 3 : l’exécution de la décision sur le fond (ou de l’accord homologué) et la liquidation de l’indemnité

53. Le liquidateur. ... 58

54. Mission du liquidateur. ... 58

55. (1) Dresser la liste provisoire des membres qui peuvent obtenir une réparation. ... 59

56. (2) Contrôler la bonne exécution des obligations de réparation en nature. ... 62

57. (3) En cas de réparation par équivalent, distribuer l’indemnité aux membres repris sur la liste définitive. ... 62

58. (4) Adresser des rapports trimestriels et un rapport final au juge. ... 63

Section III. - Particularités de la loi belge de 2014 ... 64

Champ d’application limité ... 64

§ 1. - 59. (1) Limitation ratione personae. ... 64

60. (2) Limitation ratione materiae. ... 66

61. (3) Limitation ratione temporis. ... 67

Centralisation du contentieux à Bruxelles ... 68

§ 2. - 62. Compétence du tribunal de première instance ou de commerce de Bruxelles. ... 68

63. Raison d’être de la centralisation du contentieux à Bruxelles. ... 68

64. Lacune de la loi belge de 2014 : pas de formation spécifique des juges alors qu’ils jouent un rôle central. ... 69

65. Lacune de la loi belge de 2014 (pas d’allusion à la compétence internationale). ... 70

Coexistence de deux systèmes pour déterminer le groupe de consommateurs ... 71

§ 3. - 66. Option d’inclusion v. option d’exclusion. ... 71

67. Coexistence des deux systèmes dans la loi belge de 2014. ... 71

68. Le principe : le choix entre ces deux systèmes appartient au juge au stade de la recevabilité. 72 69. Exceptions : dans deux cas exceptionnels, la loi belge de 2014 impose l’option d’inclusion. 74 70. Délai pour exercer le droit d’option. ... 75

Action attitrée ... 77

§ 4. - 71. « Ideological plaintiff ». ... 77

72. (1) Nombre limité de représentants potentiels. ... 78

73. (1bis) Annulation partielle de l’article XVII. 39 du CDE par la Cour constitutionnelle. ... 80

74. (2) Caractère adéquat du représentant. ... 81

75. Remplacement du représentant. ... 82

76. Remboursement des frais exposés par le représentant. Quels frais ? ... 83

77. Absence de rémunération pour le représentant. ... 84

Absence de financement ... 86

§ 5. - 78. Lacune de la loi belge de 2014 quant à la question du financement de la procédure de réparation collective. ... 86

Dérogations expresses au droit judiciaire ... 87

§ 6. - 79. Incompatibilités de l’action en réparation collective avec le droit judiciaire classique…... 87 80. (1) Dérogation à l’article 17 du Code judiciaire. ... 88

81. (2) Dérogation à la règle « nul ne plaide par procureur ». ... 90

82. (3) Statut procédural des consommateurs membres du groupe. ... 91

VI

83. (4) Autorité de la chose jugée. ... 92

84. (5) Dérogation au principe du dispositif. ... 94

85. (6) Dérogation à la règle « le criminel tient le civil en état ». ... 94

86. (7) Exclusion des interactions avec les actions individuelles. ... 96

87. (8) Suspension des délais de prescription de l’action individuelle du consommateur dans trois situations particulières. ... 96

Application du droit commun de la responsabilité civile ... 97

§ 7. - 88. Volonté du législateur de ne pas déroger au droit commun de la responsabilité civile……….. ... 97

CHAPITRE II. - INCIDENCE DE LA LOI BELGE DE 2014 SUR LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 89. Problème initial. ... 99

90. Plan du Chapitre II. ... 101

Section I. - Établissement de la responsabilité civile ... 101

91. Plan de la Section I. ... 101

92. Particularités des accords de réparation collective. ... 102

La faute ... 103

§ 1. - A. Droit commun de l’établissement de la faute ... 103

93. La faute. ... 103

1. Concept multiforme ... 103

94. Fait générateur de responsabilité. ... 103

95. (1) La faute contractuelle. ... 104

96. (2) La faute extracontractuelle. ... 104

2. Imputabilité ... 105

97. Capacité de discernement de l’auteur de l’acte dommageable. ... 105

98. Causes de justification. ... 105

99. Situation facilitée du créancier en cas de codébiteurs. ... 106

3. Preuve ... 107

100. Modes de preuve et charge de la preuve. ... 107

101. (1) Particularités des obligations de résultat. ... 107

102. (2) Particularités des responsabilités objectives. ... 108

103. (3) Force probante d’une action pénale ou d’un ordre de cessation constatant la faute…….. 109 B. Application des règles dégagées à l’action en réparation collective ... 110

104. Présentation des obstacles. ... 110

1. Limitation des qualifications de fautes ... 111

105. Remplacement de la notion de faute par celle de « cause commune ». ... 111

106. Limitation des qualifications de causes communes. ... 112

107. (1) Large exclusion du contentieux de la responsabilité aquilienne. ... 112

108. (2) Large exclusion du contentieux précontractuel. ... 114

2. Difficultés liées à l’imputabilité de la cause commune ... 115

109. (1) Identification de l’auteur de la faute à l’origine du préjudice collectif. ... 115

110. (2) Caractère individuel des causes de justification et clauses d’exonération. ... 115

VII

111. (3) Pluralité de défendeurs. ... 117

112. (4) Appel en garantie. ... 118

3. Difficultés liées à la preuve de la « cause commune » ... 120

113. La loi belge de 2014 ne dispense pas le représentant d’apporter la preuve du fait générateur de responsabilité. ... 120

114. (1) Application des régimes de responsabilité dérogatoires de droit commun. ... 120

115. (2) Effet d’une décision pénale sur l’action en réparation collective. ... 121

116. (3) Lacune de la loi belge de 2014 : absence de disposition réglant l’effet d’une action en cessation préalable sur l’action en réparation collective. ... 122

Le dommage ... 124

§ 2. - A. Droit commun ... 124

117. Le dommage. ... 124

1. Le dommage réparable ... 125

118. Dommage vs. préjudice. ... 125

119. Définition du dommage réparable. ... 125

2. Caractéristiques ... 127

a) Dommage certain ... 127

120. Exclusion des dommages hypothétiques, éventuels ou conjecturaux. ... 127

121. Caractère certain de l’existence du dommage et non de son étendue. ... 128

b) Dommage personnel ... 129

122. Exclusion des dommages qui ne sont pas subis personnellement par le demandeur. ... 129

c) Nature du dommage réparable ... 131

123. Notion polymorphe. ... 131

124. Summa divisio : dommage matériel et dommage moral. ... 131

3. Preuve ... 133

125. Le demandeur en réparation doit apporter, par toutes voies de droit, la preuve de son dommage et de son étendue. ... 133

B. Application des règles dégagées à l’action en réparation collective ... 133

126. Présentation des obstacles. ... 133

1. Le préjudice collectif comme dommage réparable dans l’action en réparation collective ... 134

a) Définition ... 134

127. Consécration légale de la notion de préjudice collectif. ... 134

128. Définition. ... 135

b) Consistance ... 136

129. Lacune de la loi belge de 2014 : absence de disposition claire relative à la consistance du préjudice collectif. ... 136

130. Introduction à la controverse de l’« entity model » vs. « aggregation model ». ... 137

c) Importance ... 138

131. Importance de la notion de préjudice collectif à différents moments de la procédure………. 138 2. Difficultés liées aux caractéristiques que doit présenter le dommage pour être réparable ... 139

a) Caractère personnel ... 139

132. Dérogation légale au caractère personnel du dommage. ... 139

133. Difficulté liée au préjudice par répercussion. ... 140

b) Caractère certain ... 140

VIII

134. Renvoi à la question de la consistance du préjudice collectif. ... 140

c) Tous les dommages réparables en droit commun de la responsabilité civile peuvent faire l’objet d’une action en réparation collective ... 141

135. Le législateur n’exclut a priori aucun type de dommage. ... 141

136. Le préjudice collectif est susceptible d’englober plusieurs dommages distincts quant à leur nature et leur ampleur. ... 141

137. (1) Rejet des préjudices individuels distincts quant à leur cause. ... 142

138. (2) Préjudices individuels distincts quant à leur nature. ... 142

139. (2bis) Hiérarchisation des dommages pouvant être réparés. ... 143

140. (3) Préjudices individuels distincts quant à leur étendue. ... 144

3. Difficultés liées à la preuve du préjudice collectif ... 144

141. Charge de la preuve du préjudice collectif : charge insurmontable pour le représentant du groupe? ... 144

142. Modes de preuves : application (facultative) du droit commun ? ... 146

Le lien de causalité ... 147

§ 3. - A. Droit commun ... 147

1. Théorie de l’équivalence des conditions ... 147

143. Le lien de causalité. ... 147

144. Test dit de la « condition sine qua non ». ... 147

145. Tempérament : la théorie de l’alternative légitime. ... 148

146. Pluralité de personnes responsables et partage de responsabilités. ... 148

2. Preuve du lien de causalité ... 150

147. Charge de la preuve. ... 150

148. Causalité certaine et certitude judiciaire. ... 150

B. Application des règles dégagées à l’action en réparation collective ... 151

149. Présentation des obstacles. ... 151

1. Difficultés liées à l’application de la théorie de l’équivalence des conditions ... 152

150. Particularités individuelles des réclamations des membres du groupe. ... 152

151. Nature du préjudice collectif. ... 153

2. Difficultés liées à la preuve du lien de causalité ... 154

152. Absence de nouvelles présomptions légales de causalité. ... 154

153. Difficultés liées au nombre de consommateurs représentés dans l’action en réparation collective. ... 155

Section II. - Détermination de la réparation ... 156

154. Plan de la Section II. ... 156

155. Limitation de l’objet de la Section II : particularités des accords de réparation collective. 156 Fonction indemnitaire de la responsabilité civile ... 158

§ 1. - A. Principes assurant la mise en œuvre de la fonction indemnitaire ... 158

156. Fonction principale de la responsabilité civile. ... 158

1. Le principe de la réparation intégrale ... 158

157. Le principe et ses conséquences sur l’évaluation du dommage. ... 158

158. « Tout le dommage mais rien que le dommage ». ... 159

2. Primauté de la réparation en nature ... 160 159. Primauté de la réparation en nature ; caractère subsidiaire de la réparation par équivalent.

160

IX

160. Consistance de la réparation en nature. ... 161

161. Limites à la réparation en nature. ... 161

B. Application des principes dégagés à l’action en réparation collective ... 162

162. Finalité indemnitaire de l’action en réparation collective. ... 162

1. Principe de la réparation intégrale : principe menacé ... 163

163. (1) Obstacles dus à l’évaluation globale du dommage. ... 163

164. (2) Difficultés liées à l’option d’exclusion. ... 164

165. (3) Dérogations légales au principe de la réparation intégrale contenues dans certaines lois particulières reprises dans la liste de l’article XVII 37 du CDE. ... 165

166. (4) Particularités de l’accord de réparation collective. ... 166

2. Application difficile du principe de la primauté de la réparation en nature ... 168

167. Propos contradictoires du législateur concernant la primauté de la réparation en nature.. . 168

168. Problèmes liés à la nécessaire individualisation des dommages. ... 169

169. Mode de réparation approprié dans des situations limitées. ... 169

Principes régissant l’évaluation du dommage ... 170

§ 2. - A. Droit commun de l’évaluation du dommage ... 170

170. Respect du principe de la réparation intégrale. ... 170

1. Évaluation in concreto ... 170

a) Principe qui découle du principe de la réparation intégrale ... 170

171. Évaluation aussi précise que possible. ... 170

b) Moment de l’évaluation du dommage ... 171

172. Évaluation du dommage au moment où le juge statue. ... 171

173. Prise en considération d’événements postérieurs au moment où le juge statue. ... 172

c) Calcul du montant de l’équivalent pécuniaire ... 172

174. Aucun mode de calcul ne s’impose au juge. ... 172

2. Caractère subsidiaire de l’évaluation ex aequo et bono du dommage ... 173

175. Évaluation approximative du dommage. ... 173

176. Indemnité ex aequo et bono en cas de dommage moral. ... 174

B. Application des principes dégagés à l’action en réparation collective ... 175

177. Appréhension par le législateur des difficultés liées à l’application du principe de l’évaluation in concreto du dommage dans le cadre de l’action en réparation collective. ... 175

1. Dérogation expresse au principe de l’évaluation in concreto ... 176

178. Article XVII. 54, alinéa 1

, 7° du CDE. ... 176

179. Particularité des accords de réparation collective. ... 176

2. Difficultés d’application de l’évaluation globale du dommage ... 177

180. Indications fournies au juge pour procéder à l’évaluation du préjudice collectif sur une base globale. ... 177

a) Circonstances dans lesquelles le juge peut évaluer le préjudice collectif sur une base globale….. ... 177

181. Le principe : évaluation du préjudice collectif sur une base individuelle ou individualisable. 177 182. Caractère subsidiaire de l’évaluation du préjudice collectif sur une base globale. ... 178

183. (1) Évaluation du préjudice collectif sur une base globale lorsque l’évaluation individuelle

ou individualisable est impossible. ... 179

X

184. (2) Évaluation du préjudice collectif sur une base globale lorsqu’il « s’avère difficile ou

disproportionné de prévoir une réparation sur une base individualisée ». ... 180

b) Calcul du montant global d’indemnité ... 181

185. Évaluation du préjudice collectif en fonction « d’autres éléments ». ... 181

186. (1) Limitation de la responsabilité du défendeur. ... 183

187. (2) Peine privée. ... 184

La liquidation des indemnités ... 185

§ 3. - A. Présentation ... 185

188. Importance et utilité de la liquidation. ... 185

189. (1) Entremise obligatoire d’un liquidateur. ... 185

190. (1.1) Contrôle de la mission du liquidateur. ... 186

191. (1.2) Encadrement de la mission du liquidateur. ... 186

192. (2) Versement de l’indemnité au liquidateur en cas de réparation par équivalent. ... 187

193. (2.1) Système d’option d’inclusion. ... 188

194. (2.2) Système d’option d’exclusion. ... 189

195. (3) Manifestation obligatoire des membres du groupe pour obtenir réparation (même en cas d’option d’exclusion). ... 190

196. (4) Répartition de l’indemnité entre les membres du groupe organisée par l’art. XVII. 54, § 1

, 7° CDE. ... 191

197. (5) Particularité des accords de réparation collective : liberté des parties concernant les modalités de répartition de l’indemnité. ... 191

B. Clé de répartition de l’indemnité prévue par la loi belge de 2014 ... 192

198. Article XVII. 54, § 1

, 7° du CDE. ... 192

199. (1) Distribution de l’indemnité calculée sur une base individuelle « à chaque membre qui se déclarera ». ... 192

200. (2) Répartition « entre les membres du groupe » du montant global d’indemnité. ... 193

201. (2.1) Liquidation individuelle. ... 193

202. (2.2) Liquidation du montant global d’indemnité autrement qu’individuellement. ... 194

C. La question de l’affectation du reliquat ... 196

203. Notion inédite. ... 196

a) Hypothèses dans lesquelles il peut y avoir un reliquat ... 196

204. (1) Hypothèse la plus probable : évaluation du préjudice collectif sur une base globale…….. 196 205. (1.1) Surévaluation du préjudice collectif. ... 196

206. (1.2) Faible taux de réclamation. ... 197

207. (2) Existence d’un reliquat après que le préjudice collectif ait été évalué sur une base individuelle. ... 198

b) Affectation du reliquat ... 200

208. Question attribuée au juge. ... 200

209. (1) Pouvoir souverain d’appréciation du juge, en ce compris la faculté de prévoir la restitution du reliquat au défendeur, en cas de faible taux de réclamation. ... 200

210. (1.1) Restitution du reliquat au défendeur. ... 201

211. (1.2) Utilisation du reliquat pour accorder une « indemnité compensatoire ». ... 201

212. (2) Non restitution du reliquat au défendeur en cas de répartition de l’indemnité

impraticable ou trop onéreuse. ... 202

XI

213. (3) Restitution du reliquat au défendeur lorsque le préjudice collectif a été évalué sur une

base individuelle. ... 203

214. Particularité des accords. ... 203

CHAPITRE III. - SYNTHÈSE Section I. - Synthèse de la Partie I ... 205

215. Synthèse du Chapitre I. ... 205

216. Synthèse du Chapitre II. ... 206

217. Conclusion du Chapitre I et du Chapitre II. ... 209

Section II. - Formulation des questions de recherche ... 210

218. Délimitation de l’objet de la recherche. ... 210

219. Question centrale. ... 212

220. Trois sous-questions. ... 212

221. (1) Le législateur belge doit-il préciser la consistance du préjudice collectif pour permettre au juge de déterminer au fond de la responsabilité civile du défendeur ? ... 212

222. (2) Le législateur belge doit-il créer de nouvelles méthodes d’évaluation et de distribution des indemnités ? ... 213

223. (3) Le législateur belge doit-il mettre à la disposition du juge de nouvelles mesures de condamnation ? ... 213

224. Questions transversales. ... 213

Section III. - Présentation de la méthodologie de la recherche ... 214

Approche de droit comparé ... 214

§ 1. - 225. Justification du choix de la méthode de droit comparé (Partie II). ... 214

226. Justification du choix du Québec comme système juridique de comparaison. ... 215

227. Approche normative et pratique du droit comparé. ... 217

Approche fonctionnelle et test de constitutionnalité ... 218

§ 2. - 228. (1) Approche fonctionnelle (Partie III – Chapitre I). ... 218

229. Suite - Limite de la méthode de droit comparé. ... 218

230. (2) Test de constitutionnalité (Partie III – Chapitre II). ... 219

231. Propositions de réforme (Partie III - Chapitre III). ... 219

XII

PARTIE II. RECHERCHE D’UNE SOLUTION PAR UN EXAMEN DE DROIT

COMPARÉ…. ... 221

232. Plan de la Partie II. ... 223

CHAPITRE I. - PRÉSENTATION DE L’ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE Section I. - Origines de l’action collective québécoise ... 225

Contexte ... 225

§ 1. - 233. Adoption de la loi sur le « recours collectif ». ... 225

234. (1) Réticences. ... 225

235. (2) Accueil très timide des juges. ... 226

236. (3) Trois grandes réformes. ... 227

Sources d’inspiration ... 230

§ 2. - 237. Héritage de la common law. ... 230

Objectifs ... 231

§ 3. - 238. L’indemnisation des consommateurs comme objectif principal poursuivi par le législateur de 1978 ; la dissuasion des comportements dommageables comme effet incident……. ... 231

239. L’économie judiciaire, l’accès à la justice et la dissuasion comme les trois objectifs dégagés par la Cour suprême du Canada. ... 232

Section II. - Déroulement de la procédure de l’action collective québécoise ... 234

240. Plan de la Section II. ... 234

Volet contentieux ... 235

§ 1. - 241. Déroulement en trois étapes. ... 235

A. Étape 1 : l’autorisation ... 235

242. Demande d’autorisation d’exercer une action collective. ... 235

243. Audience d’autorisation. ... 236

244. Conditions d’autorisation. ... 236

245. (1) Questions communes. ... 237

246. Suite – La jurisprudence actuelle en matière de questions communes. ... 241

247. (2) Apparence sérieuse de droit. ... 242

248. (3) Supériorité de l’action collective sur le mandat ou la jonction des instances. ... 245

249. (4) Représentation adéquate du groupe. ... 246

250. Jugement d’autorisation. ... 247

251. Publicité. ... 247

252. Appel. ... 249

B. Étape 2 : l’exercice de l’action ... 250

1. Déroulement de l’instance au fond ... 250

253. Application des règles usuelles du Code de procédure civile et du droit substantiel. ... 250

254. Intervention d’un membre du groupe. ... 251

255. Révision du jugement d’autorisation. ... 252

2. Jugement final ... 253

256. Contenu. ... 253

257. Publicité. ... 255

258. Appel. ... 256

XIII

C. Étape 3 : la phase d’exécution du jugement ... 257

259. Exécution du jugement. ... 257

Volet amiable ... 257

§ 2. - 260. Possibilité de conclure et de demander l’homologation d’un règlement amiable à différents moments de la procédure. ... 257

A. Règlement amiable conclu après l’étape de l’autorisation ... 258

261. Impact du jugement d’autorisation sur le succès des règlements hors cour. ... 258

B. Règlement conclu avant l’étape de l’autorisation ... 259

262. Demande d’autorisation pro forma. ... 259

263. Double avis aux membres du groupe. ... 261

C. Approbation judiciaire du règlement amiable ... 262

264. Avis préalable aux membres. ... 262

265. Audience d’approbation. ... 263

266. Critères d’approbation. ... 264

267. Avis post-approbation aux membres du groupe. ... 266

268. Appel du jugement approuvant le règlement amiable. ... 266

Section III. - Particularités de l’action collective québécoise ... 267

Véhicule universel ... 267

§ 1. - 269. Ouverture du champ d’application matériel au-delà du domaine de la consommation……. 267 270. Champ d’application personnel particulièrement étendu. ... 268

Compétence exclusive de la cour supérieure ... 269

§ 2. - 271. Désignation d’un juge unique par le juge en chef de la cour supérieure. ... 269

272. Rôle actif et créatif du juge désigné. ... 269

273. Le juge comme gardien actif de l’intérêt des membres du groupe. ... 272

Système unique pour constituer le groupe ... 273

§ 3. - 274. Faculté d’exclusion des membres. ... 273

275. Modalités d’exercice de l’option d’exclusion. ... 273

276. Relation de l’action collective avec une action individuelle qui vise la même demande……. 274 277. Statut des membres du groupe. ... 275

Représentant adéquat ... 276

§ 4. - 278. Ouverture de la qualité de représentant aux personnes physiques. ... 276

279. Le représentant doit, en principe, être membre du groupe. ... 276

280. Le représentant doit être jugé adéquat et être le premier à avoir introduit une demande d’autorisation. ... 277

281. Indemnité due au représentant. ... 278

282. Contrôle juridictionnel du caractère raisonnable des honoraires d’avocats. ... 279

Financement public : le Fonds d’aide aux actions collectives ... 280

§ 5. - 283. Double mandat du Fonds d’aide aux actions collectives. ... 280

284. Critères d’admissibilité au soutien financier et décision du Fonds d’aide. ... 282

285. Trois types de ressources financières. ... 283

Dérogations expresses au droit judiciaire ... 284

§ 6. -

286. « Conception collective du droit processuel classique ». ... 284

XIV

Incidence certaine sur le droit substantiel ... 285

§ 7. - 287. L’action collective comme véhicule procédural ne pouvant modifier le droit substantiel ou créer de nouveaux droits substantiels. ... 285

288. (1) Dérogations expresses et implicites au droit substantiel. ... 286

289. (2) Essor du droit substantiel. ... 287

290. Récapitulatif du § 7. ... 288

291. Transition avec le Chapitre II. ... 288

CHAPITRE II. - IDENTIFICATION DES OUTILS MIS EN PLACE PAR LE LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS POUR ASSURER UNE COORDINATION DE L’ACTION COLLECTIVE AVEC LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 292. Plan du Chapitre II. ... 291

Section I. - Le pouvoir de simplifier les règles de preuve à tous les stades de la procédure ... 291

Problème initial similaire en droit québécois et belge ... 291

§ 1. - 293. Rappel de la première question de recherche. ... 291

294. Réponse du législateur québécois. ... 292

295. Réponse de la jurisprudence québécoise. ... 293

296. Le pouvoir accordé au juge de simplifier la preuve. ... 295

Incidence du pouvoir du juge de simplifier la preuve sur la détermination au fond du § 2. - préjudice à réparer ... 297

297. Le dommage certain en droit québécois. ... 297

A. Émergence de la notion de préjudice commun ... 297

298. Le « préjudice commun ». ... 297

299. Consistance du préjudice commun. ... 299

300. Traitement des particularités individuelles à un stade ultérieur. ... 301

B. Preuve du préjudice commun ... 302

301. Combinaison de la preuve par échantillonnage et par inférence (« présomption de similarité »). ... 302

302. Présomption de similarité vs. nouvelle présomption de droit. ... 305

303. Rejet de la méthode du « test case ». ... 306

304. La technique de la division du groupe en sous-groupes. ... 306

305. Récapitulatif. ... 307

Incidence du pouvoir du juge de simplifier la preuve sur la détermination au fond du lien § 3. - de causalité…….. ... 308

306. La causalité certaine en droit québécois. ... 308

307. Suite – Application des principes dégagés à l’action collective. ... 310

A. Stratégies mises en place pour éviter la démonstration au fond du lien de causalité ... 311

1. Négociation d’un règlement hors cour ... 311

308. Technique particulièrement adéquate en cas de mass torts. ... 311

2. Proposition de questions communes qui ne comprennent pas la question de la causalité ... 312

309. La faute de la partie défenderesse comme unique question commune. ... 312

310. (1) Report de l’examen de la causalité au stade des réclamations individuelles. ... 313

XV

311. (2) Absence d’examen de la causalité en passant directement par le recouvrement collectif.

313

3. Réclamation de dommages punitifs en l’absence de dommages compensatoires ... 314

312. Technique particulièrement propice aux actions collectives fondées sur la loi sur la protection des consommateurs. ... 314

313. Réclamation de dommages et intérêts punitifs (exemplaires) au Québec. ... 315

314. Stratégie remise en cause par la jurisprudence et la doctrine. ... 316

4. Application de la doctrine du « waiver of tort » ... 320

315. Waiver of tort. ... 320

B. Émergence de présomptions de lien de causalité commun ... 320

1. La « causalité commune » ... 320

316. Nécessité de démontrer un lien de causalité. ... 320

317. Nécessité de démontrer un préjudice commun et, incidemment, un lien de causalité commun. ... 321

2. Preuve de la « causalité commune » ... 322

318. Question spécifiquement réglée par certaines lois particulières. ... 322

319. Présomption de similarité. ... 323

320. Influence du nombre de victimes sur la reconnaissance de la causalité. ... 324

321. Présomption de causalité et libéralisme à l’égard des autres modes de preuve. ... 326

Propos récapitulatifs sur la manière dont le droit québécois appréhende la question de § 4. - l’établissement de la responsabilité civile ... 328

A. Résolution de la difficulté liée à la consistance du préjudice collectif ... 328

322. Remise en cause de l’intuition de départ grâce à l’examen de l’expérience québécoise…… 328 323. Ancien article 1045 du Code de procédure civile québécois : invitation adressée au juge de recourir à une approche collective de la preuve. ... 329

324. Recours nécessaire aux présomptions. ... 330

B. Réponse à la question de la preuve du dommage certain ... 331

325. « Préjudice commun ». ... 331

326. Preuve du « préjudice commun ». ... 332

C. Réponse à la question de la preuve de la causalité certaine ... 333

327. Insertion de présomptions de causalité dans les lois particulières. ... 333

328. « Causalité commune ». ... 333

Section II. - Coexistence du recouvrement collectif et du recouvrement individuel des indemnités………… ... 336

Problème initial différent en droit belge et en droit québécois ... 336

§ 1. - 329. Rappel de la deuxième question de recherche. ... 336

330. Comparaison des principes régissant le droit de la réparation en droit belge et en droit québécois. ... 337

331. Réponse du législateur québécois. ... 339

332. Réponse de la jurisprudence québécoise. ... 341

Modes de recouvrement ... 342

§ 2. - 333. Recouvrement collectif vs. recouvrement individuel. ... 342

A. Discrétion encadrée ... 343

XVI

334. Article 595 du Code de procédure civile. ... 343

335. Soumission de l’ordonnance de recouvrement collectif à l’existence d’une preuve qui « permet d’établir d’une façon suffisamment précise le montant total des réclamations des membres ». ... 343

B. Facteurs influençant le choix du juge ... 346

336. (1) La doctrine. ... 346

337. (1bis) Efficacité du recouvrement collectif. ... 347

338. (1ter) Impact de la doctrine sur la jurisprudence. ... 348

339. (2) La nature et l’ampleur des dommages à réparer. ... 349

340. (3) Le Fonds d’aide. ... 349

C. Création jurisprudentielle : le recouvrement hybride ... 354

341. Équilibre entre une justice trop approximative et une justice efficace. ... 354

342. Illustration. ... 355

Méthodes diverses de quantification du dommage ... 356

§ 3. - 343. Dérogation au principe de l’évaluation in concreto du dommage. ... 356

A. Évaluation du montant global des indemnités dues aux membres du groupe (recouvrement collectif) ... 357

344. « Légitime marge d’imprécision ». ... 357

345. (1) Méthode de la moyenne. ... 357

346. (1bis) Récapitulatif et critiques. ... 363

347. (2) Division du groupe en sous-groupes. ... 365

348. (2.1) Circonstances qui se prêtent à cette technique d’évaluation. ... 365

349. (2.2) Comparaison avec les grilles d’indemnisation insérées dans les règlements amiables. 367 350. (2.3) Comparaison avec le droit néerlandais (« damage scheduling »). ... 370

351. (3) Collaboration de la partie défenderesse. ... 374

B. Évaluation des indemnités dans le cadre d’une procédure de recouvrement individuel ... 375

352. Article 600 du Code de procédure civile. ... 375

353. (1) Exemples de mesures prises par les juges pour simplifier la procédure de recouvrement individuel. ... 376

354. (2) Exemples de mesures prises par les juges pour simplifier la preuve dans le cadre d’un recouvrement individuel. ... 377

355. (2bis) Affidavits et formulaires de réclamation. ... 378

356. (2ter) Évaluation par une tierce personne. ... 378

357. (3) Récapitulatif et critiques. ... 379

358. (3bis) Mode peu efficace en pratique. ... 379

359. (3ter) Mode privilégié par les défendeurs. ... 381

Propos récapitulatifs sur la manière dont le droit québécois appréhende la question de § 4. - l’évaluation du dommage ... 382

360. Dérogation expresse mais encadrée au principe de l’évaluation in concreto du dommage. 382 A. Justice trop approximative ? ... 382

361. Imprécision inhérente à l’article 595 du Code de procédure civile. ... 382

362. Critiques adressées à l’encontre de l’application de l’article 595 du Code de procédure civile

(recouvrement collectif) – Comparaison avec l’application de l’article 600 du Code de procédure

civile (recouvrement individuel). ... 383

XVII

363. Justice approximative encadrée – outils mis à la disposition du juge pour remédier à une

justice trop approximative. ... 384

B. Incidence de la justice approximative sur les droits des membres du groupe et du défendeur ... 385

1. Évaluation à la baisse du dommage ... 385

364. Sous-indemnisation des membres du groupe compensée par une série d’avantages offerts par l’action collective. ... 385

365. Sous-indemnisation à la suite d’un règlement amiable homologué. ... 386

2. Évaluation à la hausse du dommage ... 387

366. Surindemnisation des membres du groupe – risque de création d’inégalités au sein du groupe et à l’égard des actions individuelles. ... 387

367. Surindemnisation des membres du groupe et responsabilité aggravée du défendeur……. 388

368. Surindemnisation des membres du groupe à la suite d’un règlement amiable homologué. 389 C. Considérations finales ... 389

369. Rejet d’une procédure unique d’évaluation du dommage. ... 389

370. Appui indispensable de juges spécialisés. ... 390

Section III. - Nouveaux modes d’indemnisation ... 391

Problème initial ... 391

§ 1. - 371. Rappel de la troisième question de recherche. ... 391

372. Réponse du législateur québécois. ... 392

373. Tableau récapitulatif des modes de distribution et de réparation disponibles dans le cadre de l’action collective québécoise. ... 396

374. Appui important de la jurisprudence québécoise. ... 396

Mesure réparatrice ... 397

§ 2. - 375. Article 595, al. 2 du Code de procédure civile. ... 397

376. « Mesure réparatrice appropriée ». ... 398

377. Les « règlements-coupons ». ... 399

378. (1) Illustration : l’affaire Meubles Léon. ... 401

379. (2) Critiques. ... 402

380. (3) Comparaison avec la solution retenue aux États-Unis dans le « Class Action Fairness Act ». 404 381. Mesure réparatrice vs. distribution collective. ... 405

Indemnisation directe ... 406

§ 3. - 382. Article 596 du Code de procédure civile ... 406

383. (1) Liquidation individuelle. ... 406

384. (1bis) Désignation d’un gestionnaire des réclamations. ... 408

385. (1ter) Faible taux de réclamations. ... 410

386. (2) Distribution directe des indemnités. ... 414

Indemnisation indirecte ... 416

§ 4. - A. Distribution collective du montant global d’indemnité ... 416

1. Conditions d’application ... 416

387. Article 597, al. 1 du Code de procédure civile. ... 416

388. Interprétation jurisprudentielle de l’article 597, al. 1 du Code de procédure civile. ... 416

389. Interprétation doctrinale de l’article 597, al. 1 du Code de procédure civile. ... 417

2. Attribution du montant global d’indemnité à un tiers ... 417

XVIII

390. Article 597, al. 1 et al. 2 du Code de procédure civile. ... 417

391. Attribution de l’indemnité globale à une personne qui entretient des liens étroits avec les membres du groupe. ... 418

B. Distribution collective du solde d’indemnités non liquidées ... 419

1. Conditions d’application ... 419

392. Article 596, al. 3 du Code de procédure civile. ... 419

393. Réaction des juges face confrontés à un reliquat. ... 419

2. Affectation du reliquat ... 420

394. (1) Prise en considération de l’intérêt des membres du groupe. ... 420

395. (2) Attribution du reliquat à un tiers. ... 422

3. Montant net à distribuer collectivement ... 424

396. Prélèvement par le Fonds d’aide d’un pourcentage du solde non distribué. ... 424

Propos récapitulatifs sur les modes de réparation propres aux actions collectives ... 425

§ 5. - 397. Règles particulières introduites dans les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’action collective. ... 425

398. Création de nouveaux modes de réparation - Approche collective de la réparation. ... 425

CHAPITRE III. - SYNTHÈSE : ENSEIGNEMENTS À TIRER DE L’EXAMEN DE DROIT COMPARÉ Section I. - Réponse aux trois questions de recherche ... 427

399. Réponse du législateur québécois à la question centrale de la présente étude. ... 427

400. Réponse de la jurisprudence québécoise à la question centrale de la présente étude……. . 427

Section II. - Adéquation des trois outils identifiés avec les objectifs poursuivis par l’action collective……… ... 430

401. Intérêt de l’analyse. ... 430

402. Limites de l’analyse. ... 431

Accomplissement de l’objectif d’indemnisation ... 433

§ 1. - 403. L’indemnisation effective des membres du groupe : objectif primordial et principal de l’action collective. ... 433

A. Indices plaidant en faveur de l’accomplissement de l’objectif d’indemnisation ... 434

404. (1) Essor du droit substantiel. ... 434

405. (2) Taux d’indemnisation avoisinant les 100% en cas de distribution directe des indemnités. 434 406. (3) Taux d’indemnisation élevé dans le cadre des recouvrements individuels lorsque les membres du groupe doivent remplir un formulaire en ligne pour réclamer leur dû. ... 435

407. (4) Mesures réparatrices réellement réparatrices en pratique. ... 435

408. (5) Peut-on déduire de la distribution collective des indemnités, une indemnisation effective des membres du groupe ? ... 436

B. Indices plaidant en défaveur de l’accomplissement de l’objectif d’indemnisation ... 436

409. (1) Montant important de sommes non réclamées. ... 436 410. (2) Affectation du reliquat à des fins n’entretenant aucun lien avec l’action collective en cause. 437

411. (3) Distribution collective des indemnités ne bénéficiant d’aucune manière aux membres du

groupe. 437

XIX

412. (4) Rubber stamping. ... 438

413. Suite - Sweetheart deals. ... 439

414. (5) Règlements-coupons. ... 440

Accomplissement de l’objectif de dissuasion ... 441

§ 2. - A. Indices plaidant en faveur de l’accomplissement de l’objectif de dissuasion ... 441

415. (1) Attitude fonctionnelle des tribunaux. ... 441

416. (1.1) Déplacement du point focal du préjudice subi par les membres du groupe vers l’action ou l’inaction dommageable du défendeur. ... 442

417. (1.2) Tolérance pour une certaine forme de justice approximative. ... 442

418. (1.3) Recours fréquent à la distribution collective des indemnités. ... 444

419. (1.4) Condamnation à des dommages punitifs. ... 444

420. (2) Modification du comportement des acteurs visés. ... 446

421. (2.1) Diminution d’introduction d’actions collectives dans certains secteurs. ... 446

422. (2.2) Adaptation des comportements des défendeurs potentiels en réaction à une action collective. ... 447

B. Indices montrant que l’objectif de dissuasion domine celui de la compensation ... 448

423. Importance de l’objectif de dissuasion. ... 448

424. Préférence judiciaire pour le recouvrement collectif plutôt que pour le recouvrement individuel, pour la distribution collective, etc. ... 449

425. Indices le plus souvent présents dans les actions collectives en réparation de dommages diffus. 449 Caractère punitif de l’action collective ... 450

§ 3. - 426. Vers une fonction punitive de l’action collective ? ... 450

A. Rejet d’une finalité strictement punitive de l’action collective ... 450

427. Affaires conférant une connotation punitive à l’action collective. ... 450

428. Distribution collective : condamnation à une peine privée ? ... 452

429. Propos récapitulatifs. ... 453

B. Reconnaissance d’une mission d’intérêt public à l’action collective ... 454

430. Private enforcement. ... 454

431. Contribution à l’effectivité du droit : l’exemple du droit de la consommation. ... 456

Section III. - Énumération des (autres) éléments à retenir de l’expérience québécoise ... 459

432. L’action collective québécoise : un mécanisme de recours collectif à choix multiples et équilibré. ... 459

433. Points essentiels à retenir. ... 460

PARTIE III. IMPORTATION DANS LE DROIT BELGE DES OUTILS IDENTIFIÉS DANS LE DROIT QUÉBÉCOIS ... 463

434. Confirmation de l’intuition de départ. ... 465

435. Objet de la Partie III : proposer un mécanisme d’action en réparation collective qui assure un équilibre entre efficacité et égalité. ... 467

CHAPITRE I. - RÉFLEXION SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’ACTION EN

RÉPARATION COLLECTIVE BELGE

436. Intérêts multiples de la réflexion. ... 469

XX

Section I. - Renforcer l’accès à la justice des consommateurs ... 471

437. Objectif a priori commun à l’action collective québécoise. ... 471

Générosité apparente de la loi belge de 2014 ... 471

§ 1. - 438. Renforcer l’accès à la justice aux consommateurs quelle que soit l’ampleur de leur dommage. ... 471

439. (1) Deux catégories de dommages diffus. ... 473

440. (2) Deux catégories de dommages substantiels. ... 475

441. (3) Originalité du « préjudice collectif » : « préjudices individuels saisis dans leur dimension collective ». ... 477

442. (3bis) « Préjudice collectif » vs. « dommage de masse ». ... 478

Paradoxes de la loi belge de 2014 ... 479

§ 2. - 443. Obstacles à l’accès effectif à la justice. ... 479

A. Accès à la justice limité à un nombre restreint de consommateurs ... 482

444. Limitation du champ d’application de la loi belge de 2014 à un nombre limité de litiges de consommation. ... 482

445. (1) Difficultés d’interprétation des normes énumérées à l’article XVII. 37 du CDE. ... 484

446. (2) Création de discriminations inconstitutionnelles. ... 485

447. (2bis) Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 mars 2016. ... 487

448. Réflexion de synthèse : ouverture du champ d’application de la loi de 2014. ... 489

B. Accès à la justice limité par une interprétation stricte de l’objet de l’action en réparation collective ... 490

449. Objet et finalité indemnitaires de la loi belge de 2014. ... 490

450. Le concept de réparation. ... 491

451. Conséquence d’une interprétation stricte de la notion de réparation : exclusion de toute action tendant à l’obtention d’une sanction civile distincte d’une réparation stricto sensu……. .. 493

452. (1) Rejet de l’exécution forcée d’une obligation contractuelle ou de la cessation d’une violation de la loi. ... 493

453. (2) Rejet des sanctions civiles contractuelles. ... 494

454. (3) Rejet des sanctions civiles non strictement indemnitaires. ... 495

455. Appréciation globale : absurdité de la limitation de l’objet de l’action en réparation collective aux seules demandes de réparation stricto sensu. ... 496

456. Réflexion de synthèse : interprétation large de la notion de réparation. ... 497

Section II. - Améliorer l’administration de la justice ... 499

457. Objectif commun à l’action collective québécoise et à l’action en réparation collective belge. 499 Confusion du législateur belge ... 499

§ 1. - 458. Objectif non pertinent en cas de préjudices individuels diffus. ... 499

459. Remise en cause de l’argument du législateur belge relatif à la recherche d’une plus grande cohérence dans la solution des litiges. ... 500

Inadéquation de la loi belge de 2014 avec l’objectif de rapidité et d’amélioration de § 2. - l’administration de la justice ... 502

460. Contradiction entre certaines modalités imposées par le législateur lors de la dernière étape de la procédure et l’objectif de rationalisation de l’administration de la justice. ... 502

461. Amélioration de l’administration de la justice au bénéfice du défendeur. ... 502

Section III. - Dissuader les comportements dommageables envers les consommateurs ... 503

XXI

462. Objectif clairement poursuivi par le législateur québécois ; objectif caché par le législateur

belge……. ... 503

Timidité apparente et inappropriée du législateur belge ... 504

§ 1. - 463. Inadéquation de la volonté déclarée du législateur belge avec la Recommandation européenne de 2013 et la doctrine classique sur les recours collectifs. ... 504

464. Inadéquation de la volonté déclarée du législateur belge avec la particularité des dommages des masse. ... 505

465. Choix politique. ... 505

L’ampleur des préjudices individuels des membres du groupe comme clé de lecture .. 506

§ 2. - A. Effet dissuasif ... 506

466. Effet dissuasif incident d’une action en réparation collective victorieuse pour les membres du groupe. ... 506

467. Effet dissuasif incident de la loi belge de 2014. ... 506

B. Objectif de dissuasion ... 507

468. Indices démontrant que l’action en réparation collective poursuit un objectif de dissuasion….. ... 507

469. La dissuasion : objectif principal de l’action en réparation collective en cas de dommages diffus ?. ... 508

470. Appréciation globale. ... 510

471. Réflexion de synthèse. ... 511

CHAPITRE II. - RÉFLEXION SUR LA POSSIBILITÉ D’IMPORTER DANS LE DROIT BELGE LES TROIS OUTILS QUÉBÉCOIS 472. Objet et plan du Chapitre II. ... 513

473. Limitations. ... 516

474. (1) Particularité des dommages diffus. ... 516

475. (2) Particularité des accords de réparation collective. ... 517

Section I. - Premier outil ... 518

Justification de l’importation en droit belge d’une disposition similaire à l’ancien article § 1. - 1045 du Code de procédure civile québécois pour résoudre la question de l’établissement de la responsabilité civile du défendeur ... 518

476. (1) Nécessité de l’approche collective de l’établissement de la responsabilité civile. ... 518

477. (2) Avantages de l’approche collective de l’établissement de la responsabilité civile. ... 519

478. (3) Équilibre entre les droits des parties – respect des droits des membres du groupe. ... 520

479. (4) Intérêt de la consécration expresse de l’approche collective de l’établissement de la responsabilité civile. ... 521

Examen de la création éventuelle d’une différence de traitement entre l’action en § 2. - réparation collective et l’action en responsabilité civile de droit commun ... 522

480. Outil permettant d’adapter et non d’écarter l’établissement des trois éléments essentiels de la responsabilité civile. ... 522

A. Conciliation du concept de « préjudice commun » avec l’exigence de certitude du dommage ... 524

1. Rejet de la contradiction apparente entre le concept de « préjudice commun » et l’exigence de certitude du dommage ... 524

a) Contradiction apparente ... 524

XXII

481. (1) « Préjudice commun ». ... 524

482. (1bis) Ressemblance avec le « préjudice collectif » reconnu en droit belge dans le domaine de la faillite. ... 524

483. (2) Preuve du « préjudice commun ». ... 525

484. (3) L’exigence de certitude du dommage. ... 527

485. (4) Légitimité du recours aux présomptions de fait pour prouver l’existence d’un préjudice…. ... 529

b) Palliatifs ... 530

486. (1) Le caractère plus efficient de l’action en réparation collective. ... 530

487. (2) Description minutieuse du groupe. ... 531

488. (3) Division du groupe en différents sous-groupes. ... 531

489. (4) Possibilité de redéfinir le groupe ou les différents sous-groupes à tout moment de la procédure. ... 531

490. Conclusion intermédiaire. ... 532

2. Remise en cause du dogme du dommage certain ... 533

491. Reconnaissance en droit belge de différentes méthodes d’abstraction du dommage. ... 533

492. « Dommage abstrait ». ... 533

493. (1) Cas particulier des pratiques commerciales déloyales. ... 535

494. (2) Cas particulier des pratiques anti-concurrentielles. ... 536

495. Conclusion intermédiaire. ... 537

B. Conciliation du concept de « causalité commune » avec l’exigence de certitude du lien de causalité ... 538

1. Contradiction apparente ... 538

496. « Causalité commune ». ... 538

497. Preuve de la « causalité commune ». ... 538

498. Inadéquation apparente entre l’usage de présomptions de similarité et une approche stricte de la théorie de l’équivalence des conditions. ... 538

2. Palliatifs ... 539

499. (1) Palliatifs communs à ceux qui permettent de remédier à la contradiction entre le concept de « préjudice commun » et l’exigence d’un dommage certain. ... 539

500. (2) Réflexion sur l’opportunité d’accompagner la transposition en droit belge de l’ancien article 1045 du Code de procédure civile québécois d’autres mesures. ... 540

C. Appréciation globale ... 542

501. Absence de différence de traitement. ... 542

Autres aménagements légaux souhaitables en vue d’une meilleure adaptation des règles § 3. - classiques relatives à l’établissement de la responsabilité civile au contexte de l’action en réparation collective……. ... 543

502. Insuffisance de l’importation isolée de l’ancien article 1045 du Code de procédure civile québécois. ... 543

503. Nécessité de renforcer les capacités d’investigation du représentant. ... 544

A. Consécration de la notion de probabilité ... 545

1. Justification de la proposition ... 545

504. La causalité incertaine. ... 545

505. Causalité incertaine et dommages de masse. ... 546

506. Vers l’assouplissement de l’« intégrisme causal » ? ... 546

507. (1) Régimes spéciaux de responsabilité civile. ... 547

XXIII

508. (2) Fonds d’indemnisation. ... 548

509. Inégalités entre les victimes de dommages de masse. ... 549

2. Contours de la proposition ... 551

510. Reconnaissance limitée d’une forme de probabilité de causalité. ... 551

511. Reconnaissance légale d’une pratique prétorienne cachée. ... 552

B. Mesures plus efficaces en matière de production forcée des pièces ... 554

1. Justification de la proposition ... 554

512. Limites des articles 871 et 877 du Code judiciaire belge. ... 554

2. Contours de la proposition ... 555

513. Rejet de la procédure de discovery américaine. ... 555

514. Approche nuancée de la procédure de discovery. ... 556

515. Utilité de l’ancien article 1045 du Code de procédure civile québécois. ... 557

C. Octroi d’une aide financière sur le modèle du Fonds d’aide québécois ... 558

516. Justification de la proposition. ... 558

517. Contours de la proposition. ... 559

D. Adaptation des règles de la prescription de l’action en responsabilité civile aquilienne ... 560

518. Justification de la proposition. ... 560

519. Contours de la proposition. ... 561

E. Effet contraignant de l’ordre de cessation sur l’action en réparation collective ... 562

520. Justification de la proposition. ... 562

521. Contours de la proposition. ... 563

522. Quid de l’autorité d’une décision émanant d’une autorité administrative ? ... 564

Section II. - Deuxième outil ... 565

Justification de l’importation en droit belge de dispositions similaires aux articles 592 et § 1. - 595 du Code de procédure civile québécois pour résoudre le problème de l’évaluation du dommage . 565 523. Lacune de la loi belge de 2014. ... 565

A. Article 592 du Code de procédure civile québécois ... 566

524. (1) Première étape d’un raisonnement à choix multiples. ... 566

525. (2) Liaison du choix entre l’évaluation individuelle ou collective des indemnités au choix du mode de recouvrement. ... 566

526. (3) Article adapté à l’originalité du dommage de masse et aux enjeux qu’il pose. ... 568

B. Article 595 du Code de procédure civile québécois ... 569

527. Dérogation expresse mais encadrée au principe de l’évaluation in concreto du dommage……. ... 569

528. (1) Dérogation expresse. ... 569

529. (2) Dérogation encadrée. ... 570

C. Article 596 du Code de procédure civile québécois ... 570

530. Plusieurs possibilités de distribution individuelle des indemnités. ... 570

531. (1) Distribution directe des indemnités. ... 572

532. (2) Procédure simplifiée de liquidation individuelle des indemnités. ... 573

D. Conclusion intermédiaire ... 575

533. L’idéal de « maatwerk op macroniveau » dégagé par I.N. Tzankova. ... 575

534. Transition avec les paragraphes suivants. ... 577

XXIV

Examen de la création éventuelle d’une différence de traitement entre l’action en

§ 2. -

réparation collective et l’action en responsabilité civile de droit commun ... 577

A. Dérogation au principe de l’évaluation du dommage in concreto ... 577

535. Évaluation nécessairement approximative. ... 577

1. Dérogation limitée ... 579

536. Outils permettant une évaluation aussi précise que possible du dommage. ... 579

2. Remise en cause du dogme belge de l’évaluation in concreto du dommage ... 580

537. Abstraction de l’évaluation du dommage dans le cadre de l’action individuelle en responsabilité civile. ... 580

538. (1) Évaluation ex aequo et bono. ... 581

539. (1bis) Évaluation ex aequo et bono en cas de dommages moraux. ... 581

540. (2) Barémisation. ... 582

541. (3) Évaluation forfaitaire. ... 583

542. Conclusion intermédiaire. ... 584

B. Dérogation au principe de la réparation intégrale du dommage ... 584

1. Dérogation ... 584

543. Risque de sous-indemnisation et de surindemnisation inhérent aux concepts du recouvrement collectif et de distribution individuelle des indemnités. ... 584

2. Analyse de la dérogation au regard des objectifs poursuivis par l’action en réparation collective ... 585

a) Préjudices diffus ... 585

544. (1) Risque de sous-indemnisation vs. droit d’accès effectif au juge. ... 585

545. (2) Aggravation de la responsabilité du défendeur vs. sanction effective des fautes lucratives. ... 586

b) Préjudices substantiels ... 587

546. (1) Risque de sous-indemnisation vs. économies de temps et de coûts de la procédure. .... 587

547. (1bis) Palliatifs au risque de sous-indemnisation. ... 588

548. (2) Risque de sous-indemnisation vs. égalité entre les victimes de dommages de masse. .. 589

549. (2bis) Recouvrement collectif vs. fonds d’indemnisation. ... 590

3. Relativité du principe de la réparation intégrale ... 592

550. Tempéraments objectifs à l’application du principe de la réparation intégrale. ... 592

551. Tempéraments subjectifs à l’application du principe de la réparation intégrale. ... 592

a) Limites fixées par le législateur ... 593

552. (1) Forfaits inscrits dans des lois particulières. ... 593

553. (2) Forfaits inscrits dans les lois particulières reprises à l’article XVII. 37 du CDE. ... 594

b) Limites fixées par les parties ... 595

554. (1) Clauses limitatives de responsabilité. ... 595

555. (2) Clauses pénales. ... 595

556. (3) Contrat de transaction. ... 596

c) Limites subjectives ... 596

557. (1) Limites dues à la mise en œuvre du principe de la réparation intégrale. ... 596

558. (2) Limites dues à la méthode d’évaluation du dommage. ... 597

4. Conclusion intermédiaire ... 598

559. Conclusion intermédiaire. ... 598

560. Nécessité de prévoir le recouvrement hybride des indemnités dans la loi belge de 2014. .. 599

XXV

Autres aménagements légaux souhaitables en vue d’améliorer l’efficacité de l’étape de la

§ 3. -

distribution individuelle des indemnités ... 600

561. Adoption de mesures destinées à garantir un taux élevé de réclamations des membres du groupe.. ... 600

A. Plan de communication avec les membres du groupe ... 601

1. Lacunes de la loi belge de 2014 ... 601

562. Approche collective de la communication avec les membres du groupe. ... 601

563. (1) Forme de communication inadaptée à la qualité des personnes auxquelles elle s’adresse….. ... 602

564. (2) Support de la communication inadapté à la qualité des personnes auxquelles elle s’adresse. ... 603

565. Appréciation générale du système de communication belge. ... 604

2. Propositions d’amélioration ... 605

566. Nécessité d’établir un plan de communication adapté à l’action en réparation collective en cause….. ... 605

a) Communication continue avec les membres du groupe ... 606

567. Intérêt d’entretenir une communication continue avec les membres du groupe. ... 606

568. (i) Communication continue avec toutes les victimes de dommage de masse assurée par la création d’un registre central. ... 606

569. (ii) Communication continue avec les membres du groupe assurée par l’ouverture d’un site internet spécifique à l’action en cause. ... 607

b) Forme et contenu de l’invitation adressée aux membres à se manifester au stade de la liquidation ... 609

570. Résumé de la décision de condamnation. ... 609

571. (1) Contenu minimal du résumé de la décision de condamnation adressé aux membres du groupe… ... 609

572. (2) Langage utilisé dans les avis aux membres du groupe. ... 610

573. (2.1) Modèles d’avis. ... 611

574. (2.2) Guide sur les avis. ... 611

c) Publicité du résumé de la décision de condamnation ... 612

575. (1) Notification individuelle. ... 612

576. (2) Publicité collective appropriée à « la nature de l’action, la composition du groupe et à la situation géographique de ses membres ». ... 613

577. (2bis) Mise à profit des nouvelles technologies. ... 614

B. Formulaire de réclamation ... 617

578. Lacune de la loi belge. ... 617

579. Nécessité d’établir un formulaire de réclamation efficace à adjoindre au résumé de la décision de condamnation. ... 617

580. Nécessité d’adjoindre le formulaire de réclamation à l’avis de distribution. ... 618

581. Nécessité de créer un site internet efficace. ... 618

C. Encadrement et supervision de la mission du liquidateur ... 620

582. Importance de la mission du liquidateur. ... 620

1. Encadrement ... 620

583. Choix du liquidateur. ... 620

584. Protocole d’administration. ... 621