Reconversion du site Charlier à HUY

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Reconversion du site Charlier à HUY

VENTE CONDITIONNELLE

Octobre 2021

La SPI, Agence de développement pour la province de Liège, met en vente le site Charlier à Huy.

Le présent document expose le contexte et les conditions de cette vente.

Il est structuré de la façon suivante : A. LE CONTEXTE

B. OBJET ET PRINCIPES DE LA VENTE

C. LES CONDITIONS D’URBANISATION ET LES CRITERES D’APPRECIATION D. IDENTITE ET CAPACITES DE L’ACQUEREUR

E. LES OFFRES

F. ANALYSE DES OFFRES ET CHOIX DE L’ACQUEREUR G. CESSION DU BIEN ET CONDITIONS

H. GARANTIE D’EXECUTION ET DROIT DE RACHAT

I. ETUDES ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION ET PERSONNES DE CONTACT

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A. LE CONTEXTE

Le site est localisé dans le quartier de la gare de Huy, au nord du centre-ville, sur la rive gauche de la Meuse.

La forme triangulaire de ce quartier est dictée par le relief et par le fleuve. D’une superficie d’environ cinquante hectares, le quartier se caractérise par :

- une dominance de la fonction résidentielle ;

- divers bâtiments témoignant de l’activité économique qui s’est développée à côté du point d’arrêt ferroviaire. Certains de ces immeubles sont occupés par des activités précaires ;

- la présence d’établissements publics structurants : instituts d’enseignement, administrations, Forem, Maison de la Justice,… ;

- des commerces implantés majoritairement en bordure de l’avenue Albert 1^er ;

- un pôle majeur de mobilité composé de la gare ferroviaire (ligne 125 Liège-Namur ; ± 3.000 voyageurs/jour) et de la gare des bus (9 lignes).

Le quartier a connu un déclin suite à l’exode des anciennes activités industrielles et se cherche une nouvelle identité. Les Autorités hutoises ont la volonté de redynamiser cette portion de territoire à haut potentiel.

La mutation a démarré et plusieurs projets sont ainsi en développement à proximité immédiate du site ; citons notamment :

- la restructuration de la mobilité automobile autour de la gare, via la construction d’une voie de contournement entre la gare et le quai de Compiègne (projet Feder ; échéance décembre 2023) ; voir plans en annexe 9 ;

- la consolidation du pôle d’intermodalité (dépose-minutes, gare des bus) ainsi que de divers établissements publics ;

- le développement des premiers projets immobiliers privés.

3 Citons également les projets majeurs situés dans un rayon de quelques centaines de mètres du site en rive gauche : l’aménagement de l’esplanade Batta, la rénovation et la remise en service du téléphérique, la construction de la future cité administrative, la reconversion de l’ancien magasin Champion en une halle ouverte dédiée aux circuits courts…

Par ailleurs, il est porté à la connaissance des candidats-acquéreurs qu’une série de propriétés situées dans la Rue des Cotillages, directement connectée au site Charlier, sont/pourraient être disponibles à la vente et constituer ainsi une opportunité d’élargir le périmètre du projet. La SPI n’étant pas propriétaire de ces biens, cette information est fournie à titre purement informatif afin de permettre aux candidats-acquéreurs d’élaborer leur projet en bonne connaissance. Il appartient aux candidats-acquéreurs de prendre tout renseignement utile à ce sujet.

L’analyse du quartier fait désormais preuve d’un potentiel foncier intéressant en termes de réaffectation, à des endroits stratégiques du quartier. L’ancien site Charlier est l’un d’eux. Sur la parcelle contiguë côté Nord- Est, l’ancienne Coopérative est en cours de rénovation (logements déjà présents + projet privé pour professions libérales et logements). Les vastes hangars contigus côté Sud-Ouest pourraient constituer prochainement une étape suivante dans la reconversion globale du quartier.

Le site Charlier

Le site Charlier était le siège d’un commerce de métaux, dont les activités ont cessé en 2004.

Considéré par le Gouvernement wallon comme une friche à reconvertir de façon prioritaire, il a été retenu parmi les projets SAR (Sites A Réaménager) du Plan Marshall 2.Vert.

La SPI/SORASI a été désignée comme opérateur et a acquis le bien. Elle a mené les travaux de réaménagement en 2019-2020 : les anciens bâtiments ont été démolis, le sol a été assaini pour une mise en conformité avec un usage résidentiel (usage de type III, conformément à l’affectation du site au Plan de secteur), le terrain a été nivelé et sécurisé.

Le Certificat de contrôle du sol délivré par le SPW-DAS est joint en annexe 4.

Le site est désormais prêt à accueillir une nouvelle destinée.

La SPI a choisi de se tourner vers le secteur privé pour la réurbanisation du terrain et a décidé de le mettre en vente selon les conditions développées ci-après.

Quelques photos du site sont jointes en annexe 1.

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B. OBJET ET PRINCIPES DE LA VENTE Identité du vendeur :

La SPI, Société Coopérative Intercommunale à responsabilité limitée, Agence de développement pour la province de Liège, rue du Vertbois 11 à 4000 LIEGE, représentée par Monsieur Eric HAUTPHENNE - Président, et Monsieur Cédric SWENNEN - Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Exécutif en date du 13 octobre 2021.

Objet de la vente :

La volonté de la SPI et des Autorités communales est de permettre la réalisation d’un projet immobilier sur ce site.

La présente mise en vente concerne le terrain propriété de la SPI, dont les références cadastrales sont les suivantes (voir annexe 2 : plan cadastral) : Huy - 2^ème division – section A – n°403 G.

Sa superficie mesurée est de 7.469 m².

Il est à noter qu’une bande de cinq mètres de profondeur le long des habitations de la rue Dormal ainsi qu’une bande de 2,5m de large le long du n°15 de la Rue Dormal devraient faire l’objet d’une cession aux riverains (voir annexe 3 : plans de mesurage). Ces terrains représentent une superficie totale de 271 m² et devraient être exclus de la vente. Toutefois, à défaut d’accord ferme de certains riverains à la date de notification du choix de l’acquéreur (voir point E ci-après), les emprises pour lesquelles il n’y aurait pas d’accord avec les riverains feront partie intégrante de la vente conditionnelle.

La surface totale de vente s’élèvera donc à minimum 7.198 m².

Le terrain est repris en zone d’habitat au plan de secteur. Il est couvert par un arrête SAR du Gouvernement Wallon du 04/11/2010.

Principes de la vente :

Par le dépôt de son offre, le candidat-acquéreur s’engage à acquérir le bien pour lequel il remet offre et à l’aménager selon le projet, la programmation et le calendrier de réalisation décrits dans son dossier.

Il prend en charge la conception, la réalisation, la commercialisation et le financement du projet, dont il assume les risques, sans garantie et décaissement d’aucune sorte à charge du vendeur.

5 C. LES CONDITIONS D’URBANISATION ET LES CRITERES D’APPRECIATION

En concertation avec la Ville de Huy et le fonctionnaire-délégué, quelques balises sont définies de manière à guider la conception urbanistique. Ces balises constitueront les aspects essentiels de l’analyse qui sera menée par le jury dans l’appréciation des projets.

Toutefois, le présent marché est volontairement défini de manière à permettre une certaine liberté de proposition de la part du futur acquéreur pour développer son projet immobilier.

FONCTIONS :

- Le projet sera majoritairement orienté vers la fonction résidentielle.

- D’autres affectations peuvent idéalement compléter le programme, notamment au niveau du rez- de-chaussée orienté côté gare, qui pourrait accueillir des services, des commerces ou des activités.

- Il est porté à la connaissance des candidats-acquéreurs qu’un potentiel pour des activités et services orientés vers la silver economy a été identifié sur base d’une étude des caractéristiques socio- économique de la Ville et du quartier (voir annexe 11). NB : Cette étude est fournie à titre purement informatif afin de permettre aux candidats-acquéreurs d’élaborer leur projet en bonne connaissance ; elle n’entraîne aucune imposition.

CONSTRUCTIONS :

- Les choix architecturaux, notamment en termes de typologie et de matériaux, viseront à permettre une bonne insertion du projet dans le contexte bâti existant.

- Les gabarits du projet s’appuieront sur ceux des bâtiments avoisinants, qui présentent une certaine hauteur côté gare et correspondent à des habitations de taille plus modeste côté Sud.

A noter qu’une certaine audace dans la forme et le gabarit n’est pas interdite.

- Une mixité dans le type et la taille des logements est attendue de façon à attirer une certaine variété dans le profil des occupants. Des espaces extérieurs privatifs ou semi-privatifs seront mis à la disposition des futurs habitants.

- Une attention particulière devra être portée à la préservation de l’intimité des riverains de la rue Dormal, le projet veillera ainsi à éviter les vues préjudiciables depuis les bâtiments à construire.

- Le projet tiendra compte du fait qu’une partie du système d’égouttage de la future voirie de contournement (future Avenue de Natitingou) doit transiter via le site Charlier, vers la rue Lhonneux (voir plan d’égouttage en annexe 9) et veillera à ne pas invalider ces travaux.

MOBILITE :

- Une connexion entre les rues des Cotillages, Lhonneux et Dormal est nécessaire. Si une connexion de ces voiries, actuellement en cul-de-sac, semble utile pour offrir une mobilité adaptée au quartier, cette liaison pourrait se présenter soit sous forme d’une voirie carrossable, conçue de façon à limiter strictement le transit et la vitesse de roulage et à privilégier uniquement une circulation locale, soit sous forme d’une liaison dédiée aux modes doux uniquement.

Il est à noter que les Autorités communales ont émis un avis favorable sur l’aménagement d’une liaison sous forme de voirie publique carrossable :

 Dans le cas d’un aménagement d’une voirie publique carrossable, une largeur adaptée, le choix adéquat de matériaux, l’insertion de ralentisseurs de vitesse et/ou un éventuel dévoiement de la voirie constituent des pistes pour l’aménagement de cette liaison.

 Dans le cas d’un aménagement d’une voirie publique carrossable, une intervention de la Ville dans les coûts associés est envisagée à hauteur de 50% et pour un montant de 100.000€

maximum (moyennant l'établissement de modalités précises de contrôle de l'utilisation de ce financement).

Le candidat proposera l’aménagement qu’il envisage de créer et l’illustrera dans son projet.

6 La réalisation de cette liaison constitue une charge d’urbanisme, pour le solde non pris en charge par la Ville le cas échéant.

Sa conception devra être réalisée en concertation avec les services communaux compétents en la matière. Cette voirie sera ensuite cédée à la Ville qui prendra en charge sa gestion et son entretien ultérieurs.

- Un plan d’alignement approuvé par A.R. du 16/05/1975 prévoit la création d’une voirie reliant les rues des Cotillages, Lhonneux. Voir annexe 8 : extrait du plan d’alignement. Ce plan reste valable à ce jour. Il est toutefois envisageable d’y déroger. Dans ce cas, le décret voirie du 6 février 2014 prévoit que les délais de la demande de permis soient prorogés afin de tenir compte de la modification demandée.

- Des connexions visuelles et piétonnes transversales (Nord-Sud) devront permettre de relier le quartier à la nouvelle voirie de délestage et à la gare.

- Un lien piétonnier avec la ruelle des Cortils, qui longe le Forem depuis la Chaussée de Liège et débouche au coin Sud-Ouest du site Charlier, devra également être prévu. NB : pour éviter toute intrusion, l’accès à cette ruelle a été clôturé par la SPI au terme des travaux de réaménagement du SAR, cet accès sera donc à réouvrir au public.

- Le nombre de places de stationnement requis est de minimum 1 place par logement, auquel s’ajoutent les parkings liés aux fonctions complémentaires.

- Le projet devra tenir compte des aménagements prévus dans le cadre de la construction de la future voie de contournement entre la gare et le quai de Compiègne – future Avenue de Natitingou – (voir annexe 9) qui prévoit notamment du stationnement public longitudinal tout le long du site Charlier.

- A noter que la différence de niveau entre les voiries Nord et Sud permet d’imaginer un parking semi- enterré.

INTEGRATION DES ENJEUX CLIMATIQUES :

- Le projet intègrera obligatoirement une composante de verdurisation : apport du végétal au sein des constructions/intégration d’espaces verts/parc/tous types d’aménagements de nature à favoriser la qualité de vie, la continuité du maillage écologique et à limiter le phénomène d’îlots de chaleur en milieu urbain. Le candidat sera libre de déterminer si ces espaces seront publics, privatifs ou semi- privatifs.

- L’intégration d’un espace de dilatation et de respiration dans le quartier, de préférence verdurisé, est vivement souhaitée.

- En cas de réalisation d’espaces verts et équipements publics, une attention particulière devra être portée à la préservation de l’intimité des riverains de la rue Dormal, le projet veillera ainsi à éviter les vues préjudiciables depuis un éventuel espace public et à éviter les accès directs entre jardinets et nouveaux aménagements.

- Le candidat proposera les aménagements qu’il envisage de créer et les illustrera dans son projet. En cas de réalisation d’espaces verts et équipements publics, la réalisation de ces aménagements constituera une charge d’urbanisme. Leur conception devra être réalisée en concertation avec les services communaux compétents en la matière. Ces aménagements seront ensuite cédés à la Ville qui prendra en charge leur gestion et entretien ultérieurs.

CIRCULARITE :

- Le projet intégrera la prise en compte du concept de circularité, par exemple en travaillant sur les thématiques suivantes :

 La conception : modularité des espaces dans le temps, réversibilité …

 Les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments et parkings, de la nouvelle liaison, des espaces verts et équipements publics : utilisation de matériaux de récupération, de matériaux issus de filières de recyclage, de matériaux bio-sourcés, …

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 La gestion de l’eau : récupération et utilisation des eaux de pluie et/ou des eaux usées, infiltration, …

 La communautarisation des fonctions intérieures et/ou extérieures : buanderie partagée, local de tri des déchets, jardin partagé, compostage collectif, …

 Etc.

Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive et est fournie à titre exemplatif uniquement. Le candidat sera libre de déterminer quelle(s) thématique(s) il souhaite développer dans son projet, en veillant toutefois à ce que les thématiques qu’il propose de développer puissent être aisément identifiables au moment du dépôt de la demande du (des) permis (d’urbanisme et autres). Le candidat pourra illustrer les concepts qu’il entend mettre en avant au moyen de références.

- Le candidat fournira le calcul du coût environnemental des bâtiments prévus dans le projet. Ce calcul sera établi au moyen de l’outil TOTEM (https://www.totem-building.be). Le candidat fournira le coût environnemental/m² construit, le rapport détaillé avec l’impact par catégorie d’éléments. Dans sa note, il pourra démontrer les choix qu’il a opérés pour diminuer le coût environnemental de certains éléments.

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D. IDENTITE ET CAPACITES DE L’ACQUEREUR

Le candidat-acquéreur justifiera ses capacités techniques, financières et économiques de manière à démontrer au vendeur qu’il témoigne d’une faculté suffisante pour la bonne réalisation et l’aboutissement complet de son projet.

Le vendeur évaluera si les candidats-acquéreurs répondent aux critères ci-après qu'il a fixés et écartera les offres qui n’y répondent pas. Les candidats-acquéreurs seront informés de la recevabilité de leur offre.

D.1. Identité et situation juridique du candidat-acquéreur

Le candidat-acquéreur (en cas d'association ou de groupement, chaque associé) joint à son dossier : - Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent dont il résulte que l’acquéreur :

• n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux ;

• n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.

- Une attestation du Greffe du Tribunal de Commerce, dont il résulte que le candidat-acquéreur n'est pas en état de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire.

- Pour tout candidat-acquéreur en personne morale, une copie de l’objet initial de la société (statuts) ainsi que toutes les modifications ultérieures éventuelles telle(s) que parue(s) au Moniteur (en cas d’association, chaque associé fait de même).

- Si l’offre est introduite par un groupement ou association momentanée (société simple) :

• l’offre est obligatoirement signée par chacun des membres composant la société ;

• les membres de la société s’engagent solidairement ;

• les membres de la société désignent obligatoirement le membre qui sera chargé de représenter la société momentanée vis-à-vis du vendeur. Il sera clairement nommé ; c’est lui qui sera le coordinateur général du projet ;

• le contrat de société ou le protocole d’accord relatif à la constitution de la société en formation est annexé à l’offre, ce document étant signé par les personnes habilitées à représenter chacun des membres de l’association ou la société en formation.

D.2. Capacité économique et financière du candidat-acquéreur

Le candidat-acquéreur transmet son dernier compte annuel déposé dont il ressort qu’il répond aux niveaux minimaux suivants :

- ses fonds propres s’élèvent au minimum à 550.000 € ;

- son ratio de solvabilité est égal ou supérieur à 10% (ratio de solvabilité = fonds propres divisés par le total de l’actif au bilan x 100) ;

- son ratio de liquidité au sens large est égal ou supérieur à 100% pour la dernière année. Le ratio de liquidité au sens large = total des actifs réalisables et disponibles (stocks, créances à un an au plus détenues sur des tiers autres que les entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation, placements de trésorerie, valeurs disponibles et comptes de régularisation) divisé par le passif à court terme (dettes à un an au plus, comptes de régularisation) x 100.

Ces montants et ratios peuvent être atteints par addition des capacités de chacun des soumissionnaires déposant une offre commune et s’engageant à constituer ensemble une société simple.

La constitution de cette société simple sera exigée avant signature du compromis de vente.

9 D.3. Capacité technique du candidat-acquéreur

Le candidat-acquéreur fournira au moins une référence portant sur la réalisation de projets de minimum 1,5 millions d’euros, portant sur un programme résidentiel complété idéalement d’autres fonctions, exécutés (*) au cours des cinq dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire (public et privé). Un projet est considéré comme mixte s’il s’agit d’un projet multifonctionnel (comportant par exemple des logements et au minimum une autre fonction).

(*) Un projet en cours peut être utilisé en tant que référence si au minimum son gros-œuvre est terminé.

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E. LES OFFRES

Les candidats-acquéreurs remettront leur offre pour l’acquisition conditionnelle des terrains concernés au plus tard le 29 avril 2022 fin de journée (avant minuit).

L’offre sera déposée dans une enveloppe fermée au siège de la SPI : rue du Vertbois 11 à 4000 LIEGE. Elle portera la mention « Offre pour la vente du site Huy-Charlier ». Elle contiendra deux exemplaires-papier identiques de l’offre ainsi qu’une version informatique sur une clé USB.

L’offre est rédigée en français. Elle est envoyée par service postal ou remise par porteur contre accusé de réception. En cas d’envoi par la poste, le pli est définitivement scellé et glissé dans une seconde enveloppe.

Le dépôt d’une offre ne donne lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier, quelle qu’en soit l’issue.

L’offre comprend nécessairement trois parties, qui constitueront les critères pour l’appréciation des offres : E.1. Le prix d’achat

Le candidat-acquéreur s’engage de manière ferme et formelle sur le prix pour l’achat du bien immobilier.

Un prix minimum est établi : 632.000 euros soit 87,8 euros/m². Le candidat-acquéreur a la faculté de proposer un prix supérieur au m². Dans ce cas, il l’indique au formulaire d’offre A joint en annexe.

Remarques importantes :

-une offre qui se baserait sur un prix d’achat inférieur à 632.000 euros ou 87,8 euros/m² sera jugée irrecevable.

-le prix mentionné ci-dessus tient compte d’une décote liée à la gestion des terres excavées. En effet, le site a été assaini par confinement c’est-à-dire par la mise en place d’une couche de terres saines de 50cm d’épaisseur. Les terres situées au-delà des 50 premiers centimètres présentent des pollutions résiduelles et seraient à gérer en conséquence.

-il n’y aura pas de majoration de prix en cas d’intégration à la surface vendue de tout ou partie des emprises qui font l’objet d’un projet de cession aux riverains (voir point B. Objet de la vente).

E.2. Une note d’intention et une esquisse de projet

Elles ont pour but d’exprimer et d’apprécier la qualité du projet, en fonction du contexte, des enjeux et des attentes exprimées précédemment et en fonction des critères de cotation précisés au chapitre suivant.

L’esquisse comprendra au minimum :

- un plan d’implantation générale du projet, une vue en plan de chaque niveau et les principales élévations ;

- un/des croquis d’intentions exprimant notamment les choix de fonctions, l’aménagement des espaces publics, des coupes, des choix urbanistiques et architecturaux ;

- des coupes ou profils, montage 3D ou schémas de principe permettant de comprendre la dynamique et l’organisation des espaces publics et privés.

La note d’intention se composera de maximum 15 faces A4. Elle exposera la philosophie générale du projet, le programme et les affectations (nombre, surfaces, …), la description du parti urbanistique et architectural, les principes d’aménagement en matière de mobilité et de convivialité, l’intégration des enjeux climatiques

11 et du concept de circularité … Elle fera ressortir de quelle manière le projet répond aux conditions d’urbanisation décrites au chapitre C. Le rapport détaillé du calcul du coût environnemental des bâtiments sera fourni en annexe.

E.3. Une note relative au planning et phasage des travaux

Le candidat-acquéreur explique dans une note descriptive la manière avec laquelle il s’engage à planifier le développement, la mise en œuvre et la commercialisation de son projet. Les différentes étapes et la procédure sont décrites.

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F. ANALYSE DES OFFRES ET CHOIX DE L’ACQUEREUR

Les points sont attribués aux offres reçues, sur base des trois critères suivants :

F.1. Prix d’achat 20 points Un point est attribué par euro/m² supplémentaire offert par rapport au prix minimum, avec un maximum de 20 points

F.2. Note d’intention et

esquisse de projet 70 points Les points sont répartis selon les thématiques suivantes, qui se rapportent aux conditions urbanistiques décrites au chapitre C :

- la qualité et la cohérence générale du projet, architecture et urbanisme : 20 points

-la plus-value apportée au quartier par le projet et son programme, la mixité fonctionnelle, l’aménagement d’espaces verts et/ou publics : 20 points

- la mobilité : 10 points

- l’intégration des enjeux climatiques : 10 points - la prise en compte des concepts de circularité : 10

points F.3. Planning et phasage

des travaux 10 points Les points seront attribués sur base de la note relative au planning et phasage des travaux décrite au point E.3.

Total : 100 points

Un jury sera constitué pour apprécier les critères F.2. et F.3. Il sera composé d’une petite dizaine de personnes maximum, dont :

- des représentants de la SPI ;

- des représentants de la Ville de Huy ; - un représentant du Fonctionnaire-délégué ;

- un ou plusieurs extérieurs, en tant que personnes-ressources ou experts utiles à la perception des projets.

Chaque candidat-acquéreur disposera d’une séance de présentation orale de durée identique pour exposer son projet dans les semaines qui suivent le dépôt des offres. Il sera dressé un procès-verbal de la séance, avec une proposition de choix d’une offre et/ou une invitation à poursuivre des négociations.

Des négociations pourront être entamées avec le ou les candidat(s) acquéreur(s) qui ont déposé les offres considérées comme étant les plus intéressantes lors de l'analyse au regard des critères ci-dessus. Le vendeur se réserve donc explicitement le droit de réduire le nombre de candidats avec lesquels il entend poursuivre les négociations, ou de ne pas entamer de négociations du tout.

Dans le cadre de ces négociations, les candidats retenus pour participer à l’éventuelle négociation pourront être appelés à préciser, compléter, modifier, ou améliorer leur offre, et à la représenter devant le jury.

A chaque étape, l’égalité des candidats ainsi que le secret commercial afférant à leur offre seront préservés.

Lorsqu’un seul candidat reste en lice, le vendeur se donne la possibilité d’affiner l’offre en concertation avec le candidat-acquéreur, sans intervention du jury.

Si aucune offre n’est jugée acceptable ou suffisamment aboutie, le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite, et de remettre le site en vente selon d’autres dispositions.

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G. CESSION DU BIEN ET CONDITIONS

La cession du bien se déroulera en deux temps.

1)La signature d’un compromis de vente qui sera soumis aux conditions suspensives suivantes :

a. La vente est conclue sous condition suspensive de non-annulation dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.

b. Le contrat est anéanti en cas de recours fructueux d’un concurrent de l’acquéreur retenu. Par recours, on entend autant les procédures administratives que judiciaires.

c. Le dépôt, endéans les 15 mois suivant la sélection par le jury, du (des) permis (d’urbanisme et autres) nécessaires(s) à la réalisation du projet présenté.

d. L’obtention par l’acquéreur du ou des permis (d’urbanisme) conforme(s) à son projet.

e. Avant la passation de l’acte authentique, un planning opérationnel de réalisation des travaux portant sur un maximum de 5 années et tenant compte des composantes du (des) permis délivré(s) sera transmis par l’acquéreur.

2) Préalablement à tout commencement des travaux et endéans 30 mois à partir de la signature du compromis de vente, la signature de l’acte authentique de cession immobilière qui sera passé devant un notaire, au choix et aux frais de l’acquéreur, ou par l’intermédiaire du SPW-Département des Comités d’Acquisition -Direction de LIEGE.

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H. GARANTIE D’EXECUTION ET DROIT DE RACHAT Garantie

Avant le début des travaux, l’acquéreur fournira une caution bancaire de 200.000 € (deux cent mille euros) destinée à garantir l’ensemble des ouvrages prévus dans l’esquisse retenue. Cette garantie ne sera libérée que lorsque tous les travaux prévus auront été réalisés. Les parties peuvent toutefois convenir d’une libération progressive. Cette garantie sera également stipulée dans le permis d’urbanisme et est destinée à garantir la bonne exécution de celui-ci. Le cautionnement sera constitué dans les 30 jours de l’obtention du permis d’exécution des travaux.

Droit de rachat

Conformément aux articles 1659 et 1673 du Code Civil, le vendeur se réserve la faculté de rachat (ou de réméré) au cas où l’acquéreur n’aurait pas mis en œuvre de manière significative le terrain concerné par la présente vente, dans un délai de 5 ans à partir de la signature de l’acte authentique. Par « significatif», le vendeur entend la réalisation complète de 80% des surfaces-planchers du projet.

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I. ETUDES ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION ET PERSONNES DE CONTACT

Une fois acquis par la SPI, le site a fait l’objet de diverses études et travaux de manière à supprimer l’ancienne friche et préparer au mieux le lieu à accueillir un projet de reconversion. Les renseignements suivants sont transmis au candidat-acquéreur de manière à l’aider à concevoir et développer son projet en bonne connaissance de cause et en limitant au mieux les incertitudes afin de faciliter les suites du dossier notamment en ce qui concerne le permis d’urbanisme :

Remarque : l’article D.IV.3.7° du CoDT stipule que la division d’un bien situé dans un périmètre SAR n’est pas soumise à permis d’urbanisation.

- Annexe 1 : Photos du site - Annexe 2 : Plan cadastral

- Annexe 3 : Plans de mesurage réalisés par géomètre

- Annexe 4 : Etude de sol et Certificat de contrôle du sol délivré par la DAS

- Annexe 5 : Travaux SAR réalisés par la SPI en 2020 (plans de permis et plan as built)

- Annexe 6 : Etude « quartier » menée par la SPI en 2013 + actualisation des zones d’enjeux en 2021 - Annexe 7 : Tests de portance

- Annexe 8 : Plan d’alignement de 1975

- Annexe 9 : Plans de la future ‘voirie de contournement’ – Avenue de Natitingou - Annexe 10 : PCM de Huy

- Annexe 11 : étude socio-économique

CONTACTS :

Pour toute question relative à cette mise en vente conditionnelle ou à une demande de visite des lieux, les candidats peuvent contacter :

Florence BREVERS, Chef de projet - tél. : 04/230.12.81 - florence.brevers@spi.be

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HUY - Reconversion du Site Charlier - VENTE CONDITIONNELLE

Formulaire d’offre

Nom de la société / de l’association : Adresse :

Téléphone : E-mail :

Numéro d’entreprise : Numéro de TVA :

Personne physique responsable :

1. Prix d’achat.

Je m’engage à acheter le bien immobilier au prix de ………. euros/m².

Le prix d’achat est donc de ……….…… euros x 7.198 m² (*) soit un total de ……….……… euros

………..

……… (en lettres) 2. Je joins au présent formulaire une note d’intention ainsi qu’une esquisse.

3. Je joins également une note relative au planning et au phasage des travaux.

4. Je joins également les éléments attendus au point D. : identité et capacités de l’acquéreur.

Chaque page de mon offre est paraphée.

Mon offre est valable 180 jours calendriers, prenant cours le lendemain de la date ultime du dépôt des offres. Ce délai est celui dans lequel la SPI notifiera officiellement au lauréat qu’il a remporté la vente.

Nom, Date et signature

L’offre doit être obligatoirement signée par chacun des membres composant la société ou association momentanée.