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Appel à candidature pour l’aménagement d’un circuit dédié à la pratique de la moto tout terrain
a) Description du projet:
Le site doit présenter les caractéristiques suivantes : une surface minimale de 10 hectares.
être situé à une distance suffisante de toute habitation pour limiter les nuisances sonores.
dans une zone compatible du plan de secteur.
permettre la réalisation de 2 circuits de motocross (initiation / perfectionnement), d’une partie dédiée à la pratique du trial et d’une spéciale d’enduro ainsi que les infrastructures annexes (parking, bâtiment d’accueil, aire de lavage…).
permettre une utilisation minimale 5 jours/semaine.
avoir une vocation didactique et pédagogique et devra permettre l’organisation de compétitions.
Le gérant du site s’engagera à :
mettre à disposition un service et un produit sûr conformément à la loi du 09/02/94 sur la sécurité des produits et services.
désigner un responsable « sécurité/environnement».
prendre des mesures pour informer les pilotes, accompagnateurs et les spectateurs sur les différentes mesures de sécurité.
instaurer des horaires en fonction du niveau des pilotes.
se conformer à la législation sur les divertissements actifs (arrêté royal du 25/04/04).
b) Conditions de recevabilités
Le dossier comportera les documents suivants:
Le formulaire de soumission ci-annexé
Un plan sur format A3 sur lequel la délimitation du site concerné figure clairement Une lettre de motivation relative au projet
un certificat d’urbanisme de type 1 délivré par la Commune (CU1) établi pour le terrain concerné (cfr CWATUPE 150 bis).
une étude acoustique attestant que les normes de bruit recommandées pour les riverains soient respectées.
le plan de financement du projet.
les modalités de gestion de l’infrastructure.
l’engagement de respecter le cahier des charges portant sur les volets techniques et sécuritaires (annexé).
2 c) Critères d’attribution
Le jury tiendra compte des éléments suivants:
respect des conditions de recevabilité.
accessibilité du site.
configuration et relief du terrain.
mesures envisagées pour réduire les nuisances environnementales (notamment sonores).
qualité et dynamisme du modèle de gestion.
association d’un club affilié FMWB.
ouverture aux actions menées par la FMWB et par la Direction générale des Sports en faveur de la promotion des activités moto tout terrain.
respect des mesures de sécurité pour les pilotes et le public.
d) Composition du jury
1 représentant de la Direction générale du Sport de la Communauté française.
1 représentant d’Infrasports (Wallonie).
1 représentant de la Fédération de Motocycliste Wallonne de Belgique.
1 vedette de la discipline (Joël Robert - Clément Desalle - Stefan Everts - Joël Smets, …).
1 représentant du Ministre des sports 1 expert
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Cahier des charges pour la création d’un site dédié à la pratique de la moto tout terrain
I) Volet technique
Le site comporte au moins deux circuits bien distincts: un circuit destiné aux adultes confirmés et/ou débutants et un circuit destiné aux enfants débutants.
Les circuits de motocross (initiation/perfectionnement) devront être validés par la FMWB et seront conformes au cahier des charges complet portant sur les volets techniques et sécuritaires.
Pour tous les circuits, la création du tracé sera suivie ou réalisée par un expert ayant une grande expérience dans la pratique sportive et validé par la FMWB
1) CIRCUIT ET PARCOURS RESERVES A L'ENTRAINEMENT DE MOTOCROSS Circuit réservé aux adultes débutants et/ou confirmés.
a) Dimensions Longueur : libre
Largeur : 5 mètres minimum
Espace vertical libre entre la piste et tout obstacle: 3 mètres minimum.
b) Difficultés
Les sauts multiples sur une piste plane (doubles bosses, triples bosses, etc.) sont interdits.
Les sauts multiples en montée ou en descente prononcée sont autorisés.
Sont considérés comme doubles et triples, les sauts tels que la deuxième et/ou troisième bosse(s) est ou sont dans la zone de réception du premier saut.
Dans le cas où la deuxième ou troisième bosse est ou sont dans la zone de réception du premier saut, la distance entre les bosses doit être de 30 mètres au minimum (distance prise entre le sommet d'une bosse et le sommet de la bosse suivante), cette disposition ne s'appliquant que sur une piste plane ou en légère déclivité.
Les whoops sont interdits, mais les vagues sont autorisées. Sont considérées comme vagues une succession de bosses d'une hauteur approximative de 0,50 mètre et espacées d'une longueur approximative de 3 mètres, où une moto évoluant dessus à allure réduite gardera toujours le contact de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher.
c) Ligne de départ
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer de 1 mètre de large par motocycle solo avec 1 mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou pour les side-cars ou quads de 2 mètres par motocycle avec toujours 1 mètre de sécurité à chaque extrémité.
4 d) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 125 mètres maximum (distance entre la ligne de départ et l'endroit où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
Sur cette ligne droite, il ne doit pas y avoir de rétrécissement brusque, de descente et de tremplin. Après cette ligne droite ne doit suivre aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement.
2) CIRCUIT EDUCATIF D'APPROCHE DES ACTIVITES SPORTIVES
Circuit réservé uniquement aux enfants débutants (cylindrée maximum autorisée: 85cc 2tps et 150cc 4 tps)
a) Dimensions
Longueur maximale : 2.000 mètres.
Largeur utilisable : 4 mètres minimum.
b) Difficultés
Le circuit ne comportera pas de sauts multiples (doubles bosses, triples bosses…).
Sont considérés comme doubles bosses et triples bosses, les sauts lorsque la deuxième et/ou troisième bosse(s) etc. est ou sont dans la zone de réception du premier saut.
Les whoops sont interdits, mais les vagues sont autorisées. Sont considérées comme vagues une succession de bosses d'une hauteur approximative de 0,50 mètre et espacées d'une longueur approximative de 3 mètres, où une moto évoluant dessus à allure réduite gardera toujours le contact de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher.
3) PARCOURS RESERVE AU TRIAL a) Dimensions
Surface minimum de 500 m² sur lesquelles des zones de trial seront délimitées.
b) Difficultés
Ces zones comprendront des difficultés naturelles (dévers, rochers, dénivelés) ou artificielles (buses en bêton, troncs d’arbre,…).
4) PARCOURS RESERVE A L’ENDURO a) Dimensions
Longueur de piste de 1500 mètres minimum.
5 b) Difficultés
Cette spéciale d’une longueur minimale de 1500 mètres réunira toutes les difficultés que l’on peut rencontrer lors du Championnat de Belgique d’enduro, en l’occurrence des virages à plats, pierriers, passages sinueux, du franchissement.
c) Délimitation
Cette spéciale devra être délimitée et fléchée de telle manière à ce qu’aucun autre véhicule ne puisse venir à sens inverse ou couper le tracé.
5) INFRASTRUCTURES ANNEXES a) Le parking
A l’entrée du site, une surface empierrée et reliée à la voirie sera dédiée au parking des pilotes et accompagnateurs.
Il sera d’une surface suffisante pour accueillir minimum 300 véhicules.
b) Bâtiment d’accueil Il comportera :
une cafétéria et une cuisine prévue pour des repas chauds : 150 m² une salle de réunion et/ou de cours: 55 m²
des sanitaires (wc et douches Hommes et femmes) ainsi qu’un WC personnes handicapées : 80 m²
une infirmerie : 15 m² ; celle-ci sera équipée conformément à l’article 179 (RGPT).
une salle de rangement pour le matériel et pour les cours pratiques de la mécanique.
c) Aire de lavage
elle sera située à proximité du bâtiment d’accueil.
elle comprendra deux zones contigües équipées chacune d’un système de lavage à haute pression.
d) Container de récupération des huiles usagées
d’une capacité minimum de 60 litres, placé sous surveillance et clôturé.
facilement accessible par les collecteurs agrées de récupération des huiles usagées.
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II) Volet administratif
Le projet est soumis à l’obtention :
d’un permis unique de classe 1 (demande à introduire à la commune).
de l’avis du Service régional d’incendie.
pour la cafétéria et la cuisine, d’une autorisation de détention et de préparation des denrées alimentaires et des règles d’hygiène HACCP seront établies.
Un règlement d’ordre intérieur reprenant au minimum les informations du règlement ci-annexé.
Celui-ci sera affiché et distribué lors du payement du droit d’entrée des pilotes.
Les consignes de sécurité destinées aux accompagnateurs et au public seront affichées aux endroits de passage. Elles seront en outre distribuées aux accompagnateurs.
Un responsable « sécurité/environnement» sera désigné.
III) Volet sécuritaire
A) PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
Une analyse de risques devra être réalisée conformément à l’article 2 § 1 de l’arrêté du 25/04/04 sur les divertissements actifs et devra être validé par un organisme indépendant ayant prouvé sa compétence dans le secteur.
Ces analyses de risques porteront sur:
l’ensemble du site, en ce compris les infrastructures d’accueil et chacun des circuits et des disciplines qui y sont pratiquées (moto- cross, enduro, trial…).
la sécurité des utilisateurs : équipe(s) d’organisation et de gestion, pilotes, team technico-sportif, public.
Cette analyse permettra de dégager les mesures de sécurité pour la protection des utilisateurs ainsi que les mesures relatives à l’organisation des secours.
Ces mesures de sécurité pourront notamment concerner :
la définition et la délimitation des pistes et des zones interdites au public.
les mesures de protection relatives aux emplacements en bord de piste où le public est admis.
les matériaux susceptibles de protéger le public et les pilotes.
l’arrosage des pistes.
…
B) REGULATION DES PARTICIPANTS
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de : Motos : 1 pilote par 25 mètres, avec un maximum de 50 pilotes.
Sides-cars et quads : 1 pilote par 30 mètres, avec un maximum de 30 pilotes.
7 C) DELIMITATION DU SITE ET DU CIRCUIT
Délimitation du site
Afin d’empêcher toute intrusion sur le site hors de heures d’ouverture, le domaine devra être délimité par des grillages d’au moins 2 mètres de haut.
Deux barrières véhicules minimum ainsi que deux barrières pour les personnes seront prévues (ou plus si le site dispose de plus de deux accès).
Les entrées seront facilement accessibles aux services de secours.
Délimitation du circuit
La piste devra être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des piquets bois ou plastiques flexibles qui seront inclinés dans le sens de la marche.
De piquets en piquets on placera des bannières, rubans ou bottes de paille, etc.
III) Gestion du site
Un gestionnaire sera désigné afin de s’occuper du site et s’assurer du respect des conditions d’utilisation du site par les pilotes et accompagnateurs.
Un responsable sécurité/environnement sera désigné. Il sera chargé de veiller au respect des règles de sécurité édictées pour les pilotes et le public et du respect des mesures indiquées dans le permis d’environnement et le code d’environnement de la FIM.
Un prix d’utilisation journalier ou annuel du site sera établi et affiché à l’entrée de celui-ci.
Le gérant du site devra toujours avoir à sa disposition un sonomètre homologué afin de pouvoir contrôler le bruit des motos à tout moment.
L’organisme de gestion du circuit devra être assuré en R.C. organisation et devra posséder un règlement d’ordre intérieur contenant au minimum les éléments repris en annexe.
8 Annexe
Règlement d’ordre intérieur
Pour les séances, il ne pourra pas être admis simultanément des motocycles solos, des quads ou des side-cars.
Procédure en cas d’accident.
Obligation pour tous les utilisateurs d’être assurés en R.C. et dégâts corporels.
N° de téléphone des services de secours (100 ou 112).
Heures et jours d’ouverture.
Respect des règlements en matière d’environnement. (Voir code de l’environnement de la Fédération internationale de motocyclisme et le permis d’environnement).
Imposition d’avoir un silencieux respectant les normes de bruit, c'est-à-dire ne dépassant pas les 94 dB(A).
Imposition de placer un tapis environnemental en dessous de sa moto quand elle est dans le parking.
Obligation lors de vidanges moteur, d’évacuer son huile dans le container de récupération des huiles usagées placé sous surveillance.
Interdiction de laver sa moto sur place en dehors de l’aire de lavage prévue à cet effet.
Nombre de pilotes admis simultanément sur chaque circuit.
Consignes de sécurité.
Zones d’interdiction de fumer.
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FORMULAIRE DE SOUMISSION A REMPLIR PAR SITE PROPOSÉ
Dénomination du site :
Adresse du site :
Superficie totale du site :
Numéro des parcelles concernées par le site :
Nom des propriétaires des différentes parcelles :
Activités(s) actuelle(s) sur le site :
Activités(s) passée(s) sur le site :
Existe-t-il des contraintes
spécifiques de mise à disposition du site ?
Existe-t-il des projets urbanistiques, architecturaux ou d’infrastructures, connexes au site ? Si oui, quels sont-ils ?
