A. X. STOULS Société par Actions Simplifiées au capital de Euros R.C.S. PARIS B APE 6832A

(1)

Paris, le 2 Avril 2019

Mesdames et Messieurs

Les Copropriétaires de l’Immeuble

77 Rue Fondary 75015 PARIS

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'an deux mille dix-neuf et le Lundi 18 Mars, à 18 Heures 15, les Copropriétaires de l'immeuble sis, 77 Rue Fondary à PARIS 75015, se sont réunis en Assemblée Générale dans la Salle Municipale N° 3 située 69 Rue Violet à PARIS 75015, et ce, sur la Convocation qui leur avait été individuellement adressée par le Syndic.

Sont présents ou représentés : au total. . . 341/1.009èmes

M. Mme ALVES PACHECO Mme BINET

Melle BORGNA Melle BREZET

M. BURY Melle COIGNOT

M. DEVAY/ Mme MABILLE Mme DISTRETTI

Mme FERNANDES PIRES Mme FLOQUET Fabienne

Melle FLOQUET Marie Mme FOURGEAU

M. Mme GENETTE M. Mme GONCALVES

M. GONNET M. Mme GUILLET DE CHATELLUS

M. JEZEQUEL M. Mme KOUIDER-BOUABDALLAH

S.C.I. L’AGORA 82 Mme LAGRIFFOUL

M. Mme LUCIEN PATRICK Mme MATALON

M. Mme PEYRE M. Mme PHILIPPE

Mme SEVESTRE M. VAN DEN CORPUT

M. ZOUEIN

Sont absents : au total. . . 668/1.009èmes

Mme ABDERRAHIM M. Mme ABDOUN

M. Mme ANDRE FREDERIC M. Mme BAQUET

M. BELGHIT Mme BERNARD

M. BOURCIER M. Mme CAPITAINE

M. CASABIANCA M. Mme CERDAN

M. Mme CHAVES Mme CHEILLAN

Melle CHERRIER M. CHOUPOT

Ass. CIBIEL LANNELONGUE M. CLEMOW

M. CROWTHER Mme DELEAN

M. DEROIDE Société DUKAN ET MIARA

Succession DUROUSSEAUD M. Mme FICHAUX

M. FRANTZ Melle GERARD-PLAS

M. Mme GRANIER M. Mme GUILLAUMIN

M. Mme HANTSCHE Mme HASSAD

M. Mme HAZET M. JAUZE

M. KHA M. LAMAIN

M. Mme LANGE M. LEBORNE

Mme LIEGE S.C.I. MALOGA

R.C.S. PARIS B 722 052 057 APE 6832A

12 rue Roger Bacon 75017 PARIS Tél. 01 45 72 61 40

Fax 01 45 72 12 65 e-mail : copro@axstouls.fr www.axstouls.fr

CA CARTES PROFESSIONNELLES GESTION G. 0901 – TRANSACTION T. 0907 GARANTIE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - TSA 39999 – 92919 LA DEFENSE CEDEX C.C.P. 33 679 07 J LA SOURCE

N’hésitez pas à nous consulter pour l’expertise, vente ou location de votre appartement.

(2)

Mme MARIE Mme MAUBOUSSIN

M. MILLE/Mme FONSECA Mme PAGESY

M. PICHON M. Mme PIVETEAU

M. Mme RIBEIRO M. RICHELME

M. Mme ROBIN Mme SCAPIN

Mme SILVAIN SOCHA

Mme SZENBERG Mme TAIEB

M. Mme TESSIER Mme WANG

M. ZAANOUNI

--- Total des quantièmes de la Copropriété 1.009/1.009èmes ===============

Il a été établi une feuille de présence émargée par chaque Copropriétaire entrant en séance, laquelle feuille de présence demeurera annexée à l'original du présent Procès-Verbal ainsi que les pouvoirs.

M. SAUREL, Architecte, assiste à la présente réunion.

I - Il est tout d'abord procédé à la CONSTITUTION DU BUREAU D'ASSEMBLEE de la manière suivante :

Président : Mme MATALON

Scrutateur : M. MAUGUIN représentant de la SCI L’AGORA 82 Secrétaire : Laëtitia LOUIS, représentant A.X. STOULS Il est précisé que les membres dudit Bureau sont désignés un par un à l’unanimité par l’Assemblée.

Le Président, après avoir constaté que tous les Copropriétaires ont été régulièrement convoqués, constate que le quorum de moitié n'est pas atteint, mais plus d’1/3 des voix de tous les Copropriétaires étant présents ou représentés, il est décidé de tenir cette réunion où les décisions seront prises en 2^ème vote à la majorité des présents conformément aux dispositions de l'Article 25-1 (loi du 10/7/1965 modifié par la loi du 13/12/2000. Aussi, le Président ouvre la séance sur l'ordre du jour ci-après résumé :

I - Constitution du Bureau d’Assemblée.

II - Approbation des comptes du Syndic de la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

III - Quitus de gestion au Syndic pour la période ci-dessus indiquée.

IV - Approbation du Budget prévisionnel des dépenses courantes pour l'exercice du 1/10/2019 au 30/09/2020

V - Fixation de l’avance permanente de trésorerie.

VI - Renouvellement du mandat du Syndic.

VII - Renouvellement du Conseil Syndical.

VIII - PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX.

IX - Montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire.

X - Montant des marchés et des contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire.

XI - Communication du Numéro de votre Syndicat au registre national d’immatriculation des copropriétés.

XII - INFORMATIONS LOI ELAN : Sanctions en cas d’impayés –Exigibilité immédiate des provisions courantes et appels travaux

XIII - LOI ELAN : Décision à prendre sur les colonnes montantes électriques de l’immeuble.

XIV - Informations sur les dispositions législatives et règlementaires : Incidence de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » sur la Copropriété.

XV – Proposition de travaux de ravalement du mur en limite séparative entre le 77 et le 79 rue Fondary et de ravalement des façades de deux courettes.

XVI - Proposition de souscription d’un contrat de désinsectisation dans les parties communes et privatives

XVII – Audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété, de cinquante lots ou plus, équipés d’un système de chauffage collectif, au plus tard le 31.12.2016. (question reportée par la dernière Assemblée Générale).

XVIII - LOI ELAN : Mise en conformité du Règlement de Copropriété.

XIX - Information sur la mise en œuvre de la LRE (Lettre Recommandée électronique).

XX - Rappel aux Copropriétaires.

XXI - Suggestions concernant le fonctionnement et l'entretien de l'immeuble.

(3)

LA DISCUSSION S'ENGAGE ALORS ET AU TERME DES DELIBERATIONS OUVERTES SUR CHACUN DES POINTS DE L'ORDRE DU JOUR, L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LES RESOLUTIONS CI-APRES RAPPORTEES :

II - Approbation des comptes du Syndic de la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

RESOLUTION

L’Assemblée Générale approuve les comptes de la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Cette résolution mise aux voix est adoptée en 2^ème lecture à l'unanimité des Copropriétaires présents ou représentés.

III - Quitus de gestion au Syndic pour la période ci-dessus indiquée.

RESOLUTION

L'Assemblée déclare donner quitus pour la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

IV – Approbation du Budget prévisionnel des dépenses courantes pour l'exercice du 1/10/2019 au 30/09/2020.

RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel de l'exercice du 1/10/2019 au 30/09/2020 arrêté à €. 120.000 et reconduit ce budget jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

N.B. : L’Assemblée Générale demande l’ajustement du budget prévisionnel aux dépenses de l’exercice.

V - Fixation de l’avance permanente de trésorerie.

RESOLUTION

L’Assemblée Générale décide de maintenir l’avance permanente de trésorerie, à la somme de €. 12.000.

VI - Renouvellement du mandat de Syndic.

RESOLUTION

L’Assemblée Générale décide de renouveler pour une année le Mandat de Syndic du Cabinet A.X. STOULS (jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra au plus tard le 31/3/2020).

Mme Laëtitia LOUIS, représentant le Cabinet A.X. STOULS remercie les Copropriétaires de leur confiance.

VII - Renouvellement du Conseil Syndical.

RESOLUTION

L'Assemblée Générale désigne pour une année (jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra au plus tard le 31/3/2020) comme membres du Conseil Syndical, les Copropriétaires suivants…

- M. BURY élu à l’unanimité - M. GONCALVES élu à l’unanimité - M. LUCIEN élu à l’unanimité - Mme MABILLE élue à l’unanimité - Mme MATALON élue à l’unanimité

Le Conseil Syndical est donc composé de 5 Membres.

(4)

VIII - PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX.

La loi ALUR a instauré l’obligation pour les copropriétés de constituer un fonds de travaux afin de « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles. Ce fonds sera alimenté par une cotisation annuelle dont le montant ne pourra pas être inférieur à 5% du budget prévisionnel.

Ces provisions spéciales destinées pour travaux ne donneront pas lieu à récupération par les copropriétaires vendeurs en cas de mutations de lots mais la décision d’affecter tout ou partie de ces sommes récoltées au paiement de travaux votés peuvent être prises par une Assemblée Générale à la majorité des articles 25 ou 25-1.

Déjà appelé : €. 5.500.

RESOLUTION

L’Assemblée Générale en prend acte et décide de reporter l’appel d’une nouvelle cotisation à la prochaine Assemblée Générale.

IX - Montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire.

RESOLUTION

Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale fixe à la somme de €. 2.000 T.T.C. ((même montant que précédemment) le montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sauf urgence.

X - Montant des marchés et des contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire.

RESOLUTION

Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale fixe à la somme de €. 4.000 T.T.C. ((même montant que précédemment) le montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sauf urgence.

XI - Communication du Numéro de votre Syndicat au registre national d’immatriculation des copropriétés.

AB8-385-320 RESOLUTION

L’Assemblée Générale en prend acte.

XII - INFORMATIONS LOI ELAN : Sanctions en cas d’impayés –Exigibilité immédiate des provisions courantes et appels travaux

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié par loi ELAN.

Les procédures de recouvrement de charges permettent maintenant non seulement de recouvrir les sommes échues au titre des années antérieures, mais également d’exiger le paiement des provisions pour charges et pour travaux votés non encore échues.

RESOLUTION

(5)

XIII - LOI ELAN : Décision à prendre sur les colonnes montantes électriques de l’immeuble.

La loi ELAN stipule :

Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi précitée (23/11/2018). Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité.

RESOLUTION

L’Assemblée Générale accepte le transfert définitif des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité, qui se fera automatiquement à compter du 23 novembre 2020.

XIV – Informations sur les dispositions législatives et règlementaires : Incidence de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » sur la Copropriété. (question reportée par la dernière Assemblée Générale).

Le décret du 23.04.2012 et l’arrêté du 27.08.2012 imposent, dans les immeubles concernés, l’installation d’appareils de mesure permettant d’individualiser les frais de chauffage, ainsi que l’installation de dispositifs permettant de régler la température.

Communication de la proposition PROXISERVE en date du 14/4/2016 de cette individualisation (Déjà communiqué). Pour vos 85 logements estimation de 383 répartiteurs sous toutes réserves. Facture au réel après installation.

Coût de l'opération En Investissement :

Pour pose : prestation offerte pour les 2 premiers passages puis au cout horaire de €. 55 T.T.C.

En Fonctionnement : abonnement annuel (relevé & maintenance).

€. 7,80 T.T.C. par répartiteur par an pour location et relevé avec un contrat sur 10 ans.

En option

Décompte individuel €. 0,72 T.T.C. par logement par an.

En dépense privative à la charge des intéressés : Robinet thermostatique : €. 68,58 T.T.C. par unité.

N.B. :

1- Sur les calculs nécessaires au comptage.

A- Situation.

Arrêté du 30 mai 2016 : calcul de la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. (surface habitable = surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres).

- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/

m2SHAB/an et 150 kWh/ m2SHAB/an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/

m2SHAB/an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

(6)

Aucun document en notre possession ne permet de définir la surface habitable.

RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale en prend acte.

B- Proposition de faire appel à un Géomètre pour définir la surface habitable.

RÉSOLUTION

Cette proposition est rejetée en 2^ème lecture à l’unanimité des Copropriétaires présents ou représentés.

2- Travaux sur l’Installation collective de chauffage.

Préalablement à l’installation des répartiteurs, sur le plan technique des travaux sont nécessaires sur le réseau pour un fonctionnement correct.

1- Installation d’une vanne pressostatique en chaufferie.

2 - Remplacement des vannes de pieds de colonnes chauffage -Equilibrage des réseaux.

3- Désembouage avec installation d’un filtre clarificateur.

4 - Remplacement de la pompe de chauffage actuelle à débit constant par une pompe à débit variable

Décision à prendre : Mise en place OU Report à la prochaine Assemblée Générale.

RESOLUTION

Après échanges de vues, le PROJET DE RESOLUTION «…L’Assemblée Générale décide de mettre en place d’individualiser les frais de chauffage selon contrat ……… » est reporté à la prochaine Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée en 2^ème lecture à l'unanimité des Copropriétaires présents ou représentés.

XV – Proposition de travaux de ravalement du mur en limite séparative entre le 77 et le 79 rue Fondary et de ravalement des façades de deux courettes.

Etude réalisée par M. SAUREL, Architecte. Exposé en séance.

1- Communication du rapport d’étude de l’Architecte M. Sylvain SAUREL (Janvier 2019) de ravalement du mur en limite séparative entre le 77 et le 79 et de ravalement des façades de deux courettes avec remplacement de menuiseries extérieures des cages d'escalier, obturation d'anciennes baies donnant dans la cage d'ascenseur & rénovation de souches de cheminées sur les emprises accessibles par les échafaudages.

Projet prévoyant deux options techniques :

soit un ravalement intégrant une ITE (Isolation Thermique par

!'Extérieur),

soit un ravalement classique (sans isolation), si la copropriété voisine (79 Fondary) s'opposait à l'emprise foncière présentée par l'épaisseur d'un isolant thermique.

Le ravalement des courettes comprend le remplacement de menuiseries extérieures des cages d'escalier, l'obturation d'anciennes baies donnant dans la cage d'ascenseur et la dépose des vide-ordures en fibres amiantées. Enfin, le projet comprend la rénovation de souches de cheminées sur les emprises accessibles par les échafaudages.

RESOLUTION

(7)

2- Résultat de la Consultation de M. SAUREL, Architecte, selon un descriptif détaillé des travaux et des plans ont été établis afin de permettre une consultation sur une base commune.

4 entreprises consultées :

• Coût de l’opération selon devis SOFRABA en date du 10/10/2018 :

- Ravalement AVEC isolation thermique (remplacement des fenêtres incluses) : €. 265.415,92 T.T.C.

- Ravalement SANS isolation thermique (remplacement des fenêtres incluses) : €. 188.884,52 T.T.C.

• Coût de l’opération selon devis NUANCE 3 en date du 18/10/2018 :

- Ravalement AVEC isolation thermique (sans remplacement des fenêtres) : €. 202.206,40 T.T.C.

- Ravalement SANS isolation thermique (sans remplacement des fenêtres) : €. 139.216 T.T.C.

• Coût de l’opération selon devis BAT 360 en date du 19/12/2018 :

- Ravalement AVEC isolation thermique (remplacement des fenêtres incluses) : €. 255.306 T.T.C.

- Ravalement SANS isolation thermique (remplacement des fenêtres incluses) : €. 191.835,58 T.T.C.

• Coût des remplacements des fenêtres selon devis LFDW en date du 22/10/2018 : €. 24.267,22 T.T.C.

N.B. : A titre indicatif, afin de vous permettre de voter en ayant connaissance de votre quote-part sous toutes réserves, selon conclusion de M. SAUREL dans l’étude précitée, savoir :

Ravalement avec isolation (pignon & courettes) devis NUANCE 3 €. 202.200 T.T.C.

Remplacement des fenêtres devis LFDW €. 24.200 T.T.C.

Provision réfection toiture zinc : €. 8.000 T.T.C.

--- TOTAL Travaux €. 234.400 T.T.C.

Communication d’une simulation des quotes-parts des Copropriétaires des travaux sous le contrôle de l’Architecte avec souscription d’une police d'assurance Dommages–Ouvrage & Frais administratifs sans imprévus.

RESOLUTION

Après exposé de M. SAUREL, échanges de vues et réponses aux questions, dans un 1^er temps l'Assemblée Générale décide de mettre aux voix le principe de réalisation des travaux de ravalement du mur en limite séparative entre le 77 et le 79 rue Fondary et de ravalement des façades de deux courettes :

ONT VOTE POUR totalisant………. 247èmes

Melle COIGNOT M. DEVAY/ Mme MABILLE

Mme DISTRETTI Mme FERNANDES PIRES

Mme FLOQUET Fabienne Melle FLOQUET Marie

Mme FOURGEAU M. Mme GENETTE

M. Mme GONCALVES M. GONNET

Mme MATALON M. Mme PEYRE

M. Mme PHILIPPE M. ZOUEIN

ONT VOTE CONTRE totalisant……….58èmes

M. BURY M. Mme LUCIEN PATRICK

M. VAN DEN CORPUT

SE SONT ABSTENUS totalisant………36èmes

(8)

M. Mme GUILLET DE CHATELLUS Mme SEVESTRE

Le principe de réalisation des travaux de ravalement du mur en limite séparative entre le 77 et le 79 rue Fondary et de ravalement des façades de deux courettes étant acté à la majorité, le choix de l’OPTION « AVEC ou SANS ISOLATION THERMIQUE » est alors mis aux voix : ONT VOTE pour un ravalement AVEC isolation thermique totalisant……… 274èmes

Melle COIGNOT M. DEVAY/ Mme MABILLE

Mme DISTRETTI Mme FERNANDES PIRES

Mme FLOQUET Fabienne Melle FLOQUET Marie

Mme FOURGEAU M. Mme GENETTE

M. Mme GONCALVES M. GONNET

Mme MATALON M. Mme PEYRE

M. Mme PHILIPPE Mme SEVESTRE

M. ZOUEIN

ONT VOTE pour un ravalement SANS isolation thermique totalisant……… 67èmes

M. BURY M. Mme GUILLET DE CHATELLUS

M. Mme LUCIEN PATRICK M. VAN DEN CORPUT SE SONT ABSTENUS : NEANT.

Compte tenu des résultats des scrutins ci-dessus mentionnés, l’Assemblée Générale décide de faire procéder aux travaux de ravalement du mur en limite séparative entre le 77 et le 79 rue Fondary et de ravalement des façades de deux courettes AVEC isolation thermique suivant les conclusions de M. SAUREL en faisant appel pour le ravalement à la mieux-disante des entreprises NUANCE 3 ou SOFRABA pour un montant de €. 202.200 maximum pour le remplacement des fenêtres au devis LFDW pour un montant de €. 24.200 pour la toiture en zinc au couvreur MERCIER dont l’enveloppe est arrêtée à €. 8.000. Pour ce faire, après un diagnostic avant travaux obligatoire, l’Assemblée Générale décide de confier le contrôle des travaux à M. SAUREL, Architecte, dont les honoraires seront de 9% H.T. du montant des travaux H.T. (€. 21.096 T.T.C.) selon son contrat de maitrise d’œuvre, de souscrire de police d'assurance Dommages–Ouvrages (€. 5.905,19), d’approuver les frais administratifs de €. 500 H.T. du Syndic (soit €.

600 T.T.C.), et de voter un budget pour imprévus de 5% (qui ne sera appelé que si besoin) pour d’éventuels travaux sous le contrôle du Syndic après accord du Conseil Syndical. L’Assemblée Générale demande un démarrage des travaux à partir de Février-Mars 2020 et des Appels de fonds en 4 temps comme suit :

25% des montants votés avec l’appel provisionnel du 1/7/2019, 25% des montants votés avec l’appel provisionnel du 1/10/2019, 25% des montants votés avec l’appel provisionnel du 1/1/2020, 25% et solde avec l’appel provisionnel du 1/4/2020.

Il est précisé que l’opération précitée est soumise à l’accord du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 79 Rue Fondary et qu’en cas de désaccord, le Syndic convoquera une Assemblée Générale pour

« Suite à donner ».

XVI - Proposition de souscription d’un contrat de désinsectisation dans les parties communes et privatives selon devis TECHMO-HYGIENE en date du 6/8/2018 :

(9)

3 options :

Cout pour intervention ponctuelle : €. 1026,60 T.T.C. (€. 966 H.T.) Cout pour contrat annuel : €. 1.013,10 T.T.C. (€. 921 H.T.)

Cout pour contrat sur 3 ans : €. 838,86 T.T.C. (€. 762,60 H.T.) RESOLUTION

Après échanges de vues, l’Assemblée Générale décide de la souscription d’un contrat de désinsectisation dans les parties communes et privatives selon devis TECHMO-HYGIENE en date du 6/8/2018 pour 3 ans au cout de €. 838,86 T.T.C. annuel.

XVII – Audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété, de cinquante lots ou plus, équipés d’un système de chauffage collectif, au plus tard le 31.12.2016. (question reportée par la dernière Assemblée Générale).

Les dispositions des articles R.134-14 à R.134-18 du code de la construction et de l’habitation, font obligation aux copropriétés de plus de 50 lots (lots principaux et annexes) à usage principal d’habitation, équipés d’une installation collective de chauffage… et dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001, de faire réaliser un audit énergétique avant le 31 décembre 2016 (décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et arrêté du 28 février 2013). Décision à prendre sur le choix de l’audit : dynamique ou statique.

RESOLUTION

L’Assemblée Générale demande le report de cette question à la prochaine réunion.

XVIII - LOI ELAN : Mise en conformité du Règlement de Copropriété.

1/ L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 a été complété pour intégrer la définition du lot de copropriété qui énonce:

«Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.»

Le caractère indissociable est affirmé pour mettre fin à certaines dérives de règlements de copropriété anciens qui définissaient parfois comme un lot de copropriété des droits de jouissance.

2/ Les conditions de l’article 1 sur les lots transitoires sont la spécification de la surface et de la quote-part de parties communes.

Le nouvel article 1 intègre désormais le lot transitoire et énonce:

«Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.»

3/ L’article6-4 prévoit: «L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.»

Si le règlement de copropriété est imprécis quant à ces trois points, la loi ELAN prévoit que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions visées.

Le Syndic invite les Copropriétaires bénéficiaires de droits de jouissance et Copropriétaires de lot transitoire à se signaler afin de préparer cette mise aux normes si nécessaire

RESOLUTION

XIX - Information sur la mise en œuvre de la LRE (Lettre Recommandée électronique).

Le décret du 9 mai 2018 en a fixé les modalités d’application qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

(10)

L’identité de l’expéditeur, en l’occurrence le syndic, demande d’être vérifiée. L’autorisation lui est alors donnée d’envoyer des LRE au travers d’un certificat de signature électronique.

De même, l’identité du destinataire, en l’occurrence le copropriétaire, doit être vérifiée avec « un niveau de garantie substantiel » selon les termes du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 (le règlement européen sur l’identification pour les transactions électroniques).

Cela signifie que le destinataire ne peut pas recevoir la LRE comme un simple message sur sa boîte mail personnelle. Un système de sécurisation doit être mis en place.

La lettre recommandée électronique (LRE) doit avoir la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Les conditions requises pour la mise en place de la LRE sont donc très strictes.

Actuellement, les procédés d’identification d’un niveau de garantie substantiel doivent être développés par les prestataires dédiés à l’envoi des LRE. Le déploiement de la lettre recommandée électronique est donc retardé. Aucun délai sur sa mise en œuvre ne peut être avancé.

RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale en prend acte.

XX – Rappel aux Copropriétaires.

• Vérification et mise en conformité des installations sanitaires privatives. Nécessité de le faire en raison de la statistique

« sinistres », (application d’une franchise de €. 10.000 en dégâts des eaux sur le contrat multirisque de l’immeuble) et des nombreux dégâts des eaux dont les origines étaient des installations privatives défectueuses.

L’Assemblée Générale demande expressément aux Copropriétaires Résidents ou Bailleurs d’y veiller.

• Tranquillité du voisinage.

Rappel de l’interdiction de trouble de jouissance, diurne ou nocturne par le bruit les trépidations, les odeurs ou toutes autres causes et demande aux Résidents de veiller à respecter ces dispositions pour le confort et la tranquillité de tous.

D’une manière générale, l’Assemblée Générale demande expressément aux Copropriétaires-Résidents de respecter cette tranquillité en tenant compte du niveau sonore de l’immeuble et demande aux Copropriétaires- Bailleurs d’exiger de même de leurs Locataires. Et en particulier, il est demandé au Syndic de faire un courrier au Propriétaire de l’appartement au 4^ème droite du Batiment B dont l’Occupant contrevient à cette disposition.

• Interdiction de nourrir les pigeons.

L’Assemblée Générale demande à Tous de respecter cette interdiction d’ordre public.

XXI - Suggestions concernant le fonctionnement et l'entretien de l'immeuble.

- Vote d’un budget pour la jardinière.

Il est entendu que la dépense sera engagée selon les besoins.

- Changement de code.

L’Assemblée Générale décide de ne pas changer le code en fonction.

- Frais de l'état des lieux par Maître HAUGUEL et du rapport de M.

MERCIER pour un montant de €. 1.262,98 (Résolution XXII de l’Assemblée Générale du 18/12/2010) imputés à M. LAMAIN toujours non réglé.

L’Assemblée Générale en prend acte.

(11)

- L’Assemblée Générale prend acte de la reconduction systématique, et jusqu’à nouvel ordre, de l’attribution de la prime annuelle de €. 800 Net à la Gardienne et du remplacement des fenêtres de la loge en début d’hiver.

- Enfin, dans le cadre de l’entretien, afin d’éviter des infiltrations en cave, il est demandé la pose de joints en caoutchouc sur le pourtour des 2 trappes situées dans le passage.

*

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président remercie les Copropriétaires de leur attention et déclare la séance levée. Il est 20 heures 45.

NOTA - EXTRAIT DE L’ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 -65 557- MODIFIE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1994 :

« Les actions ayant pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent à peine de déchéance être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic, (Loi N° 85-1470 du 31 décembre 1985), dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’Assemblée Générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le Syndic des travaux décidés par l’Assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Le montant de l’amende civile dont est redevable, en application de l’article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de €. 152 à €. 3.050, lorsque cette action a pour objet de contester une décision d’une Assemblée Générale concernant les travaux mentionnés au § c de l’article 26 ».