Conseil départemental du 15 décembre 2016 Annexe à la délibération n° 1/12
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la réalisation d’une étude de définition d’une plateforme seine-et-marnaise de regroupement, de transformation et de conditionnement des produits agricoles de proximité pour l’approvisionnement de
la restauration collective
Entre les soussignés Entre
Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en application de la délibération du Conseil départemental n° 1/12 en date du 15 décembre 2016, ci-après dénommé « le Département », dont le siège est en l’Hôtel du Département - 77010 MELUN cedex, d’une part
Et
La Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne, représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « la Chambre d’Agriculture », dont le siège social est situé au 418 rue Aristide Briand – 77350 LE MÉE-SUR-SEINE,
d’autre part PREAMBULE
L’agriculture représente 56% de la superficie du territoire de Seine-et-Marne (soit environ 335 000 hectares), ce qui en fait le premier département agricole d’Ile-de-France. Elle remplit une fonction économique majeure sur le territoire départemental, avec environ 2 800 exploitations et 5 700 emplois, et ses filières de production, notamment en grandes cultures, sont des atouts au niveau national.
Par sa vocation de production, l’agriculture répond aux besoins des habitants en termes d’alimentation et la présence du bassin de consommation francilien, soit environ 12 millions de personnes, constitue une opportunité importante pour le développement de l’approvisionnement via des circuits de proximité. Cette opportunité concerne essentiellement les productions spécialisées (fruits, légumes, produits laitiers et carnés), auxquelles correspond la demande sociétale actuelle en produits alimentaires locaux de qualité, et constitue un enjeu pour la Seine-et-Marne, qui est, notamment, l’un des premiers producteurs français de salade d’été.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 23/12/2016
23/12/2016 23/12/2016
077-227700010-20161215-lmc100000015050-DE
développement économique local, en favorisant la pérennisation de l’activité agricole, l’accompagnement des agriculteurs souhaitant développer un projet de diversification de leurs productions et la dynamisation des filières locales sur le territoire, dont, en particulier, les filières actuellement fragilisées (élevage et productions spécialisées, notamment le maraîchage et l’arboriculture).
Une première étude de préfiguration de ce projet a été menée en 2016 en co-maîtrise d’ouvrage du Département et de la Chambre d’agriculture, dans le cadre d’un précédent groupement de commande.
Cette étude a permis d’évaluer la faisabilité technique, financière et juridique de la plateforme et d’obtenir de premiers éléments de cadrage.
C’est pourquoi le Département et la Chambre d’Agriculture souhaitent engager conjointement une étude de définition de cette plateforme, visant son dimensionnement précis et son optimisation économique.
Le Département et la Chambre d’Agriculture ont décidé de confier à un prestataire cette étude.
CECI AYANT ETE EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles, la présente convention a pour objet :
- de créer un groupement de commandes entre les deux parties susvisées, régi par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment ses articles 28 I, 28 II et 28 III alinéa1,
- de désigner le coordonnateur du groupement et de fixer ses missions, - de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.
Le présent groupement est constitué selon une forme intégrée totale.
ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué entre les membres signataires de la présente convention. Il résulte d’une initiative commune de ces partenaires. Ce groupement de commandes est créé en vue de la passation d’un marché relatif à l’étude de définition d’une plateforme seine-et-marnaise de regroupement, de transformation et de conditionnement des produits agricoles de proximité pour l’approvisionnement de la restauration collective.
Le titre exact de ce marché est le suivant : accompagnement technique et stratégique à la conception d’un projet de plateforme seine-et-marnaise de regroupement, de transformation et de conditionnement des produits agricoles de proximité pour l’approvisionnement de la restauration hors domicile.
ARTICLE 3 : DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention prendra fin de fait à l’échéance du marché. Les modalités de retrait du groupement sont définies à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DESIGNATION ET FONCTIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner le Département comme coordonnateur du groupement de commandes de la présente convention.
Fonction d’organisation des opérations de sélection du prestataire :
Le Département est chargé, conformément à l’article 28-II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, de procéder, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire.
Cette mission implique la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui consiste, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment à :
- la définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - la rédaction et l’envoi à la publication des avis de publicité et avis d’attribution ;
- la mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises ; - la réception et l’analyse des candidatures et des offres ;
- le suivi des négociations, le cas échéant ;
- la rédaction du rapport d’analyse du pouvoir adjudicateur ; - l’attribution du marché ;
- l’information des candidats du résultat de leur candidature et de leur offre ; - la signature et la notification du marché au nom des membres du groupement.
Missions de suivi administratif, technique et financier du marché :
Le Département est chargé d’assurer le suivi administratif, technique et financier du marché pour le groupement, notamment :
- le suivi et l’exécution du marché ;
- la passation et la conclusion des éventuels avenants.
- l’application de sanctions financières (pénalités de retard), la rédaction de lettres de mise en demeure et l’application de mesures coercitives (telle une résiliation du marché) éventuelles.
Mission d’information :
Le Département fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande de l’autre membre du groupement.
Le Département s’engage à tenir étroitement informé à chaque étape de la procédure, l’autre membre du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l’informer de tout dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU COMITE DE SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION Le comité de suivi de la convention est constitué comme suit :
- trois représentants du Département,
- trois représentants de la Chambre d’Agriculture.
Il est présidé par le Département. En cas de désaccord, le Président du comité de suivi a une voix prépondérante.
Le comité de suivi a pour rôle d’émettre un avis sur :
- la définition de la commande et l’élaboration de l’ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises,
- l’analyse des offres,
- le suivi administratif et technique du marché concernant notamment :
passation d’éventuels avenants au marché,
organisation et pilotage des comités techniques et des comités de pilotage prévus dans le cadre de l’exécution des prestations du marché.
Le comité de suivi se réunira autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
La Chambre d’Agriculture s’engage à :
- communiquer au Département, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention, une évaluation de ses besoins relatifs à l’objet défini à l’article 2 de la présente convention, le Département pouvant solliciter toute précision utile dans ce cadre,
- participer au comité de suivi selon les dispositions précisées dans l’article 5,
- transmettre au Département, dans les meilleurs délais (ce délai ne pouvant être supérieur à 15 jours), toute information relative à l’opération dont il aurait connaissance et toute demande d’information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la passation du marché susvisé,
- mettre à disposition du Département l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre du marché et à la bonne réalisation de l’étude, objet de celui-ci.
ARTICLE 7 : ADHESION AU GROUPEMENT
La Chambre d’Agriculture adhère au groupement par décision de sa session. Le Département adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la décision ou de la délibération est notifiée à chaque membre.
ARTICLE 8 : RETRAIT DU GROUPEMENT
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait du Département est constaté par délibération de son assemblée délibérante. Le retrait de la Chambre d’Agriculture est constaté par décision de sa session. Le retrait d’un des membres du groupement est notifié à l’autre membre.
Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision ou délibération par l’autre membre du groupement, et ne prend effet qu’à l’expiration du marché.
Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution, reproduction des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises, gestion de la dématérialisation, etc.) sont pris en charge par le Département.
Le marché fera l’objet d’un acte unique dans lequel sera précisée la répartition financière de la rémunération du titulaire entre chaque membre du groupement.
Chacun des membres du groupement s’acquittera directement de sa part financière auprès du titulaire du marché, selon les modalités définies dans le marché, à savoir :
- 20 % du montant total du marché pour la Chambre d’Agriculture, dans la limite de 25 000 € TTC, - le solde étant à la charge du Département.
La Chambre d’Agriculture mettra de plus à disposition les moyens humains nécessaires au suivi de l’étude, en partenariat avec le Département, et apportera son expertise sur les enjeux relatifs aux productions agricoles locales, ainsi que sa connaissance des acteurs des filières agro-alimentaires sur le territoire.
ARTICLE 10 : PARTAGE DES DROITS
Les droits patrimoniaux attachés à l'étude objet du marché seront transférés, à l'issue de l'exécution du marché, du prestataire aux membres du groupement. Chaque membre pourra utiliser les résultats dans la limite de ce qui lui a été consenti par le marché sans en référer a priori ou a posteriori à l’autre membre.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Cet avenant doit être approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres et dans le respect de la règle du parallélisme des formes. Il sera notifié à chaque membre du groupement.
La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES DU COORDONNATEUR
ARTICLE 13 : RECOURS
Les membres du groupement s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’exécution de la convention qui pourrait survenir entre eux.
En cas d’impossibilité d’arriver à un accord, les litiges entre les membres du groupement sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Melun, le
Le Président Le Président
du Conseil départemental de Seine-et-Marne de la Chambre d’Agriculture
