RAPPORT ANNUEL FSRTI 2004

(1)

CNAF EXERCICE 2004 1

RETRAITES

RAPPORT ANNUEL FSRTI 2004

Fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés

Caisse des dépôts - Direction des Retraites

rue du vergne – 33059 Bordeaux cedex

0556113627

www.cdc.retraites.fr

(2)

RAPPORT ANNUEL

FSRTI EXERCICE 2004 1

SOMMAIRE

Page

I - PRESENTATION GENERALE 2

- Présentation du fonds 3

II - LE RAPPORT DE GESTION 4

- Financement du fonds 5

- Gestion administrative 6

- Frais de gestion 7

III - LES RESULTATS ANNUELS 8

Les documents comptables de synthèse 9

- Bilan au 31/12/2004 10

- Compte de résultat au 31/12/2004 12

- Annexe 13

- Note 1 – Prévision des charges 16

- Evolution des capitaux propres 17

LEXIQUE 18

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RAPPORT ANNUEL

I – PRESENTATION GENERALE

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RAPPORT ANNUEL PRESENTATION GENERALE

PRESENTATION DU FONDS

Un protocole technique daté du 25 octobre 1989 confie à la Caisse des dépôts et consignations (Etablissement de Bordeaux) en tant que prestataire de service la gestion du FSRTI (Fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés).

Le protocole cadre signé le 25 avril 1990 lie l’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), l’OMI (l’Office des migrations internationales) et la Caisse des dépôts et consignations.

Le FSRTI a pour mission, d’assurer, au profit des anciens travailleurs étrangers bénéficiaires de conventions conclues entre l’OMI et les entreprises, le versement d’une rente temporaire jusqu’à la fin du mois de leur 60^ème anniversaire sous réserve qu’ils résident à nouveau dans leur pays d’origine.

Le présent rapport se compose de deux parties :

LE RAPPORT DE GESTION

Il analyse l'activité du service, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.

LES RESULTATS ANNUELS

Les documents comptables de synthèse

Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres.

Le compte de résultat, est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l’exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l’exercice.

L'annexe est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en évidence d'une manière claire et succincte les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat.

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RAPPORT ANNUEL

II – LE RAPPORT DE GESTION

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RAPPORT ANNUEL LE RAPPORT DE GESTION

FINANCEMENT DU FONDS

Le financement est assuré par le versement d’un capital initial unique pour chaque bénéficiaire destiné à financer une rente temporaire.

Trois sources de financement alimentent ce fonds :

- Office des migrations internationales (OMI) pour le compte de l’Etat, - l’entreprise (ex – employeur),

- ASSEDIC.

En 2004, les réserves sont épuisées, il est donc nécessaire de trouver – ainsi que pour les années suivantes – des ressources afin d’assurer le paiement des rentes prévues jusqu’en 2008.

L’article 5 de la convention prévoit que :

« … La Caisse des dépôts et consignations prend à sa charge le risque inhérent à la conversion des capitaux en rentes, ainsi que les coûts de fonctionnement du Fonds. … »

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GESTION ADMINISTRATIVE

Les huit bénéficiaires de ce fonds sont gérés au sein d’un groupe de travail constitué de deux personnes en charge également d’autres mandats de gestion.

En 2004, aucune nouvelle demande n’a été effectuée.

A noter cependant que depuis le 5 janvier 1994, l’article 16 du protocole pour l’application des conventions conclues entre les entreprises et l’OMI pour l’attribution d’une rente temporaire aux travailleurs étrangers retournant dans leur pays d’origine a été modifié. Il est reconduit par tacite reconduction au 1^er janvier de chaque année, sauf dénonciation d’une des parties auprès de l’ensemble des autres signataires, deux mois avant l’échéance.

Malgré des résultats très modestes, et bien que de nouvelles entreprises adhèrent à ce protocole, très peu de ressortissants étrangers regagnent leur pays d’origine. Mais il paraît opportun aux pouvoirs publics de maintenir ce dispositif, qui est un élément du plan social des entreprises en restructuration économique.

Le service gestionnaire :

- reconnaît le droit,

- calcule et procède à la liquidation, - calcule la revalorisation annuelle, - verse la rente trimestrielle,

- calcule et verse la rente de réversion,

- procède à un contrôle annuel d’existence et de domicile, car toute réinstallation ou domiciliation en France du bénéficiaire entraîne la suppression définitive du droit.

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FRAIS DE GESTION

La Caisse des dépôts et consignations, en qualité de gestionnaire, met à la disposition du fonds des moyens en personnel, matériel, locaux et système commun et ne retient pas de frais de gestion (convention de 1989).

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RAPPORT ANNUEL

III – LES RESULTATS ANNUELS

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RAPPORT ANNUEL

LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE

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RAPPORT ANNUEL LES RESULTATS ANNUELS

BILAN AU 31 DECEMBRE 2004 (1

^ère

partie)

(en €uros) EXERCICE 2003 Amortissements et

provisions à déduire

ACTIF CIRCULANT

Créances et comptes rattachés 3 445,00 0,00 3 445,00 5 448,50

Créances s/Frais administratifs 3 445,00 3 445,00 5 448,50

Valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 7 589,36

Parts OPCVM à dominante monétaire 0,00 0,00 7 589,36

Disponibilités 0,00 0,00 1 832,75

Banque 0,00 0,00 1 832,75

TOTAL GENERAL 3 445,00 0,00 3 445,00 14 870,61

EXERCICE 2004 A C T I F

BRUT NET NET

(12)

BILAN AU 31 DECEMBRE 2004 (2

^ème

partie)

(en €uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT

EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE

2004 2003 2004 2003

CAPITAUX PROPRES

Réserves générales 13 803,77 38 466,47 0,00 13 803,77

Réserves générales 13 803,77 38 466,47 0,00 13 803,77

Report à nouveau 0,00 0,00 -16 328,20 0,00

Report à nouveau déficitaire 0,00 0,00 -16 328,20 0,00

Résultat de l'exercice -30 131,97 -24 662,70 Résultat de l'exercice -30 131,97 -24 662,70

TOTAL I -16 328,20 13 803,77 -16 328,20 13 803,77

DETTES

Dettes financières 19 773,20 0,00 19 773,20 0,00

Banque 19 745,80 0,00 19 745,80 0,00

Charge à payer sur compte courant 27,40 0,00 27,40 0,00

Dettes et comptes rattachés 0,00 1 066,84 0,00 1 066,84

Commission dépositaire à payer 0,00 1 066,84 0,00 1 066,84

TOTAL II 19 773,20 1 066,84 19 773,20 1 066,84

TOTAL GENERAL ( I + II ) 3 445,00 14 870,61 3 445,00 14 870,61 PASSIF

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COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2004

EXERCICE 2004 EXERCICE 2003 PRODUITS D'EXPLOITATION

Reprises sur provisions 0,00 8 385,68

Reprise provisions s/créances douteuses 0,00 8 385,68

TOTAL I 0,00 8 385,68

CHARGES D'EXPLOITATION

Prestations servies 31 439,70 30 981,29

Rentes 31 439,70 30 981,29

Frais de gestion -11,96 951,28

Frais administratifs s/exercice antérieur 0,00 341,32

Commission dépositaire 0,00 609,96

Rembt commission dépositaire s/ex antérieur -11,96 0,00

TOTAL II 31 427,74 31 932,57

RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) -31 427,74 -23 546,89

PRODUITS FINANCIERS

Plus values s/OPCVM à dominante monétaire 1 418,75 7 269,87

TOTAL III 1 418,75 7 269,87

CHARGES FINANCIERES

Commission d'engagement sur c/c CDC 40,00 0,00

Intérêts débiteurs des fonds en c/c CDC 82,98 0,00

TOTAL IV 122,98 0,00

RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) 1 295,77 7 269,87

RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) -30 131,97 -16 277,02

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Créances irrécouvrables 0,00 8 385,68

TOTAL V 0,00 8 385,68

RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V ) 0,00 -8 385,68

TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 1 418,75 15 655,55

TOTAL DES CHARGES ( II + IV + V ) 31 550,72 40 318,25

RESULTAT DE L'EXERCICE -30 131,97 -24 662,70

(en €uros)

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ANNEXE

1 - Principes comptables

Le Fonds Spécial pour la Réinsertion des Travailleurs Immigrés ( FSRTI ) se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999 pour la tenue de sa comptabilité.

La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.

La comptabilisation des opérations effectuées par le FSRTI est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur.

Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur.

2 - Règles et méthodes

2.1 - Règles en matière de droit à pension.

La rente est payable à terme échu les premiers jours de chaque trimestre civil. Les arrérages de rente sont payés, en règle générale, par mandat-carte international. Le service de la rente cesse à la fin du mois du 60^ème anniversaire de l’intéressé.

3 - Faits caractéristiques de l’exercice

Les provisions techniques, constituées à l’ouverture de chaque dossier et devant permettre d’assurer le paiement des rentes, ont été soldées au cours de l’exercice 2002.

L’utilisation des réserves générales dégagées lors des exercices précédents a permis d’assurer une partie des paiements de l’exercice 2004. Le solde des paiements a été couvert par l’utilisation d’un découvert sur le compte courant.

Aucun frais administratif n'a été facturé par la CDC en 2004.

4 - Notes sur le bilan

4.1 - Créances et compte rattachés

Le fonds détient une créance de 3 445,00 € au titre des frais administratifs, qui correspond au remboursement attendu des acomptes versés au cours de l’exercice 2003.

4.2 - Valeurs mobilières de placement

La totalité du portefeuille des valeurs mobilières de placement a été réalisée au cours de l’exercice pour assurer le paiement des rentes.

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4.3 - Capitaux propres

Les capitaux propres additionnés aux provisions techniques représentent les réserves restant au fonds pour assurer le paiement des rentes jusqu’à leur extinction.

Ces réserves sont devenues négatives à la clôture de l’exercice 2004.

2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998

Capitaux propres -16 328 13 804 38 466 68 611 64 828 54 079 52 471 Provisions techniques 0 0 0 16 285 69 096 123 072 145 275 TOTAL -16 328 13 804 38 466 84 896 133 924 177 151 197 746

4.4 - Dettes financières

Elles sont constituées d’une part du solde débiteur du compte courant au 31 décembre, et d’autre part du montant des intérêts débiteurs du mois de décembre payés le 11 janvier 2005.

5 - Notes sur le compte de résultat

5.1 - Prestations servies ( Note 1 )

L’augmentation du montant des rentes servies au cours de l’exercice (31 439,70 € en 2004 contre 30 981,29 € en 2003) s’explique par la revalorisation des prestations de 2,5 % qui est intervenue à compter du 3^ème trimestre 2004.

Le nombre de bénéficiaires est resté constant au cours de l’exercice. L’estimation des charges à supporter jusqu’à l’extinction du fonds figure dans la note 1.

5.2 - Frais de gestion

L’article 5 du protocole-cadre du 10 février 1992 prévoit que « La Caisse des dépôts et consignations prend à sa charge le risque inhérent à la conversion des capitaux en rentes, ainsi que les coûts de fonctionnement du Fonds ». De ce fait, il n’a pas été comptabilisé de frais pour l’exercice 2004.

5.3 - Produits financiers

Le montant des produits financiers, soit 1 418,75 €, correspond au dégagement des plus- values réalisées sur la liquidation des valeurs mobilières détenues par le fonds.

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5.4 - Charges Financières

Afin d’assurer le paiement des rentes, le FSRTI bénéficie d’une autorisation de découvert à hauteur de 50 000,00 €.

La commission d’engagement annuelle a été fixée à 0,08 % du montant du découvert autorisé et s’élève à 40,00 €.

Les soldes débiteurs constatés font l'objet d'un calcul d'agios. Pour cet exercice, ils s’élèvent à 82,98 €.

6 - Affectation du résultat

La totalité du résultat déficitaire de l’exercice, soit 30 131,97 €, sera affectée au compte de Report à nouveau déficitaire.

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NOTE 1 – PREVISION DES CHARGES

(en €uros)

2005 2006 2007 2008

Estimation Estimation Estimation Estimation

057100001Y1 ALINC Ahmet TURQUIE ../01/1945 748,56

006150001N1 JAIK Lhoucine MAROC ../../1945 3 648,92

041100001T1 ZEYREK Sahbender TURQUIE 01/01/1946 4 106,78 346,46

006100004T1 KARASU Muhittin TURQUIE 12/02/1946 3 908,62 659,47

041100002V1 DENIZ Mustafa TURQUIE 01/10/1946 3 901,78 3 999,32

006100002R1 EL MAHJOUBI Lahcen MAROC 31/12/1946 2 911,78 2 984,56

038100001Z1 NEFFATI Abdessalem TUNISIE 06/10/1947 2 847,44 2 918,60 2 234,45

015100001Z1 Vve GOMIS Marie SENEGAL 15/01/1953 1 759,80 1 803,78 1 849,28 156,01 Reversion

23 833,68 12 712,19 4 083,73 156,01 TOTAL

N° DOSSIER NOM PAYS

ANNEE DE NAISSANCE

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EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES

(en €uros)

2000 2001 2002 2003 2004

RESERVES GENERALES

(après affectation du résultat) 64 827,89 68 610,65 38 466,47 13 803,77 0,00

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE

(après affectation du résultat)

- - - - -16 328,20

RESULTAT DE L'EXERCICE 10 748,91 3 782,76 -30 144,18 -24 662,70 -30 131,97

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RAPPORT ANNUEL

LEXIQUE

FSRTI : Fonds Spécial pour la Réinsertion des Travailleurs Immigrés.

OMI : Office des Migrations Internationales.

UNEDIC : Union Nationale pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce.