N 2229 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Texte intégral
Documents relatifs
Pour garantir la simplicité de cette démarche pour les usagers, il peut tout à fait être envisagé une suppression automatique (informatique ou aux bons soins des services de
Pendant des mesures visant à accroître la compétitivité des entreprises, la présente mesure du pacte de responsabilité et de solidarité, qui concourt aux mêmes objectifs, vise
c) Pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et par dérogation aux dispositions
328-5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois
Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 er et 2. Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du
« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».. 2° Au premier alinéa de l’article L.. – À chaque entrée
« Art. – À compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie
200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les
