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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau contre Ministère de l'Intérieur et Polverelli contre Ministère de l'Intérieur

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Texte intégral

(1)

HAL Id: hal-02587020

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587020

Submitted on 15 May 2020

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau contre Ministère de l’Intérieur et Polverelli contre Ministère de l’Intérieur

Laurent Dindar

To cite this version:

Laurent Dindar. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau

contre Ministère de l’Intérieur et Polverelli contre Ministère de l’Intérieur. Revue juridique de l’Océan

Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ” (LexOI), 2003, pp.336-336. �hal-02587020�

(2)

RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE – DROIT A L’INFORMATION – ARTICLE L. 11-6 DU CODE DE LA ROUTE – RECONSTITUTION DES POINTS

M. KRAU c/ Ministre de l’Intérieur M. POLVERELLI c/ Ministre de l’Intérieur

Lectures le 5 juin 2002

E XTRAITS

« qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, lors de la commission des infractions et l'intervention des décisions ministérielles de retraits de points, n'a pas été informé du fait qu'il pouvait obtenir la reconstitution de ses points en suivant une formation spécifique ; que la procédure, par suite, était irrégulière ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée… ».

O BSERVATIONS

Les deux jugements objets de ce sommaire commenté sont issus de deux instances distinctes qui toutefois sont semblables dans le fond et la solution, c’est pourquoi un seul extrait de considérant a été retenu. Le juge qui se montre intransigeant sur les formes puisque l’absence d’information donnée au contrevenant lors d’un retrait des points du permis de conduire, de la possibilité (article 11-6 du code de la route) sur les possibilités de reconstituer ses points, en suivant une formation, entache d’irrégularité la procédure.

Chronique de jurisprudence de droit public (Tribunal administratif de La Réunion)

Par Laurent DINDAR

1

Doctorant à l’Université de La Réunion

Références

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