Avis complémentaire 51.464 et 51.587 du 24 mai 2016

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CONSEIL D’ÉTAT

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N°

^s

CE : 51.464 / 51.587

N°

^s

dossiers parl. : 6928 / 6973

Projet de loi

portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification :

- du Code de la sécurité sociale ;

- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre

du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale

- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Projet de loi

portant modification

1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;

2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation

judiciaire

Avis complémentaire du Conseil d’État

(24 mai 2016)

Par dépêche du 2 mai 2016, le Conseil d’État a été saisi d’amendements aux projets de loi sous rubrique qui ont été adoptés par la Commission juridique de la Chambre des députés.

Au texte des amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements, ainsi que les textes coordonnés des projets de loi intégrant les amendements parlementaires sous avis.

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Les amendements visent à reprendre dans le projet de loi n° 6973¹ la disposition figurant à l’article 2, point 1), du projet de loi n° 6928² dont l’objet est la modification de l’article 11, alinéa 1^er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en ajoutant un poste de substitut au parquet de Luxembourg, et à supprimer cette disposition dans le projet de loi n° 6928. Le Conseil d’État avait marqué son accord avec la disposition proposée dans son avis du 25 mars 2015 concernant le projet de loi n° 6928.

Les amendements proposés n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 24 mai 2016.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Wivenes

1 Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire

2 Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification : - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale